PROCHAINE REUNION DE L'ASSEMBLEE CITOYENNE LE VENDREDI 26 JANVIER 2018 A FABREGUES A 19 HEURES
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libertés, répression, discriminations depuis janvier 2023

  publié le 22 janvier 2023

Secret des affaires :
la censure préventive du site Reflets levée en appel

Jérôme Hourdeaux sur www.mediapart.fr

La cour de Versailles a infirmé le jugement en référé du tribunal de commerce de Nanterre qui avait interdit aux journalistes de Reflets de publier de nouveaux articles utilisant des informations issues d’un piratage dont a été victime le groupe Altice de Patrick Drahi.

La cour d’appel de Versailles a annulé, jeudi 19 janvier, la décision du tribunal de commerce de Nanterre qui avait ordonné une censure préventive du site d’information Reflets demandée par le groupe Altice au nom du secret des affaires.

« Le secret des affaires ne peut être opposé aux journalistes de Reflets qui ont fait leur travail d’investigation », affirme l’arrêt, consulté par Mediapart, qui valide sans ambiguïté la série d’articles que le site d’information a continué à publier, malgré l’interdiction qui lui en avait été faite.

Cette censure préventive avait été ordonnée le 6 octobre dernier par le tribunal de commerce de Nanterre, saisi en référé par le groupe Altice. Au mois d’août, un groupe de pirates informatiques, baptisé Hive, avait réussi à s’introduire dans les serveurs du groupe présidé par Patrick Drahi, à copier les données et à y déposer un ransomware, ou rançongiciel, qui a chiffré l’intégralité des données.

Les hackeurs de Hive avaient également laissé un message réclamant le versement d’une rançon, fixée par la suite à 5 550 000 euros, en échange d’un logiciel permettant de déchiffrer les données.

La société de Patrick Drahi ayant refusé de payer la rançon, Hive avait mis en ligne, le 25 août, environ 25 % des données qu’il possède sur un « hidden service », un site internet non référencé et uniquement accessible via le logiciel Tor et un navigateur spécifique. La publication de ces données avait rapidement circulé sur les réseaux sociaux et, entre les 5 et 7 septembre, Reflets avait publié une première série de trois articles les exploitant.

Le 16 septembre, le groupe Altice avait saisi en référé le tribunal de commerce pour demander la suppression des articles au nom d’un « trouble manifestement illicite » que causerait leur publication. Il invoquait également un potentiel « dommage imminent » qui résulterait de la publication de nouveaux articles par Reflets, et demandait donc qu’il lui soit interdit d’exploiter plus avant les données piratées.

Parmi les faits caractérisant le « trouble manifestement illicite » et le « dommage imminent », Altice mettait en avant plusieurs arguments, comme le fait que Reflets se rendait complice de « recel de piratage de données », qu’il faisait le jeu des pirates en accentuant la pression pour payer la rançon ou encore que les publications étaient une infraction au « secret des affaires ».

Ce dernier argument avait suscité une vive émotion au sein du monde de la presse. Lorsqu’ils commettent des délits de presse, les journalistes relèvent en effet normalement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit une procédure spécifique devant des magistrats spécialisés du tribunal judiciaire, et offrant certaines garanties.

Pour traîner Reflets devant le tribunal de commerce, le groupe Altice a eu recours à la loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018. Ce texte avait été à l’époque vivement contesté par les associations de défense de la liberté de la presse et par de nombreux journalistes et juristes qui pointaient justement son risque d’instrumentalisation.

Dans son jugement, le tribunal de commerce avait écarté tout « trouble manifestement illicite ». Mais il avait estimé que la publication de futurs articles par Reflets faisait peser sur Altice le risque d’un « dommage imminent », à savoir la violation de son secret des affaires.

« En conséquence », le juge des référés avait ordonné à Reflets « de ne pas publier […] de nouvelles informations, dont il n’est pas contesté qu’elles ont été obtenues illégalement par le groupe Hive, quand bien même ce dernier les aurait déjà mises en ligne ».

Reflets avait immédiatement interjeté appel, ainsi qu’Altice. Le groupe de Patrick Drahi demandait en effet que soit reconnu le « trouble manifestement illicite » et donc la suppression des articles, dont ceux que Reflets a continué à publier malgré la décision du tribunal de commerce.

Dans la partie de son arrêté consacrée au secret des affaires, la cour d’appel de Versailles prend soin de rappeler l’exception au bénéfice des journalistes inscrite à l’article L. 151-8 du Code de commerce. Celui-ci dispose en effet que le secret des affaires « n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue […] pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ».

Le secret des affaires ne peut être opposé aux journalistes de Reflets qui ont fait leur travail d’investigation.

L’arrêt n’en conclut pas pour autant à une immunité générale des journalistes. Pour chaque passage incriminé par Altice, la cour a vérifié s’il correspondait bien à l’exercice du « droit à la liberté d’expression et de communication » tel que prévu par l’article L. 151-8 du Code de commerce. Et, à chaque fois, elle a conclu que c’était le cas. « Le secret des affaires ne peut être opposé aux journalistes de Reflets qui ont fait leur travail d’investigation », affirme-t-elle ainsi pour l’un d’eux.

La cour d’appel a également mené « un contrôle de proportionnalité […] entre les intérêts contradictoires qui se font face, d’une part ceux des journalistes, tenant de la liberté d’informer, d’autre part ceux d’Altice qui se dit fragilisée par les publications litigieuses ». « Il est d’abord relevé qu’aucun manque de fiabilité des informations publiées n’est rapporté », pointe l’arrêt.

Altice reprochait notamment à Reflets de donner trop de détails sur les moyens de consulter les données piratées, et sur les diverses utilisations frauduleuses qui pourraient en être faites. Or, « ces informations publiées relèvent d’un débat d’intérêt général justement parce que ces faits se multiplient et qu’il faut les connaître pour pouvoir s’en défendre », répond la cour.

Concernant le risque que la révélation de ces données ferait peser sur Altice, l’arrêt souligne que « pour toutes ces informations, le risque encouru est de même nature, avec ou sans les articles parus sur Internet, dès lors que ces données sont rendues publiques ».

La cour d’appel a par ailleurs refusé de se pencher sur les accusations de « recel de données piratées ». « Dans le cadre de la présente procédure, il n’est ni question de rechercher la responsabilité pénale » de Reflets « ni question, à l’inverse, d’accorder une immunité systématique aux journalistes », balaye l’arrêt.

Enfin, l’arrêt répond à l’accusation de « sensationnalisme » qu’Altice portait à l’encontre des articles de Reflets. « Le sensationnalisme allégué n’est illustré […] par aucun propos probant […] qui figurerait dans les articles litigieux, et ne ressort pas de la lecture des articles qui sont essentiellement factuels », affirme la cour d’appel.

En conséquence, la cour d’appel estime qu’Altice n’est ni victime d’un « trouble manifestement illicite » ni menacé par un « dommage imminent ». Elle refuse d’ordonner la suppression des articles publiés et de ne pas en publier des nouveaux. Enfin, elle condamne le groupe Altice à payer, au titre des frais de justice, 5 000 euros à Reflets et 2 000 euros au Syndicat national des journalistes (SNJ) qui s’était joint à la procédure.

Parallèlement à ce référé, le groupe Altice avait également lancé une demande de censure sur le fond. Celle-ci sera étudiée dans les mois à venir.

  publié le 18 janvier 2023

La doctrine antisyndicale de Macron

Denis Sieffert  sur www.politis.fr

Emmanuel Macron ne veut pas seulement « sa » réforme des retraites. Il veut, en arrière-plan de cette bataille, instituer un autre ordre social : dépolitiser les syndicats.

Laissons aux candides l’illusion vertueuse. Non, Emmanuel Macron ne veut pas sauver un système qu’il sait n’être pas en péril. Et si tel était vraiment son objectif, il aurait bien d’autres solutions que le report de l’âge de la retraite.

Malheureuse coïncidence de calendrier, trois jours avant la manifestation du 19 février, l’ONG Oxfam vient de lui suggérer, dans son rapport annuel, la plus évidente des solutions. Il suffirait que l’on prenne aux 42 milliardaires français 2 % de leur fortune pour résorber le déficit du régime des retraites. Mais il n’en fera rien.

Dans la logique libérale, même les inégalités les plus folles appartiennent à l’état de nature. Pire ! Ce sont ces déséquilibres qu’il faut protéger. On aurait parlé autrefois d’un projet de classe. C’est toujours mon vocabulaire. Les mots passent, mais les réalités demeurent. Car c’est bien dans cette perspective que s’inscrit l’offensive actuelle.

Macron ne veut pas seulement sa réforme des retraites. Il veut, en arrière-plan de cette bataille, instituer un autre ordre social. Il veut une société flexible, durablement soumise aux intérêts financiers. Et il lui faut pour cela briser toute résistance. C’est le syndicalisme comme institution démocratique qui est dans le collimateur.

Son modèle est Margaret Thatcher au moment de la grande grève des mineurs de 1984-1985. Encore s’agissait-il, à l’époque, de la fin programmée de l’industrie du charbon. Aujourd’hui, la modernité est du côté des syndicats qui défendent le droit au temps libre.

On assiste en vérité à une tentative de mise en œuvre de ce qu’on pourrait appeler la doctrine Macron. Nous avons souvent critiqué la façon dont les corps intermédiaires ont été oubliés, voire méprisés au cours du premier quinquennat. Il s’agit en vérité de beaucoup plus que cela. Dès sa première campagne présidentielle, Emmanuel Macron n’avait pas caché ses intentions.

Il avait annoncé, bravache, qu’il allait « promouvoir un syndicalisme d’entreprise ». Autrement dit, les syndicats n’ont rien à faire dans la rue pour défendre nos retraites. Leur place est dans l’entreprise. Des super-délégués du personnel, en quelque sorte. « Je souhaite un syndicalisme moins politique, avait-il confessé en 2017, on a besoin de corps intermédiaires, mais à la bonne place. »

La « bonne place », pour lui, c’est dans le huis clos avec le chef d’entreprise. Là où le rapport de force est le plus défavorable. Là où les solidarités interprofessionnelles sont impossibles. Dans ses déclarations, Macron poussait sa logique jusqu’au bout. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas aider les entreprises à favoriser l’éclosion de sections syndicales limitées à des tâches de formation et à l’apprentissage de négociations empreintes de courtoisie ?

Avec cette floraison de syndicats « maison », on se dit que le syndicalisme vertical, qui est aux antipodes de la culture démocratique, n’est pas très loin. En bon petit soldat du capitalisme financier, Macron n’a pas renoncé à ces objectifs. Ils font assurément partie de ses motivations actuelles.

Défendre la démocratie sociale est donc l’un des enjeux de la mobilisation qui monte dans le pays. Emmanuel Macron n’a pas « les yeux de Caligula » (puisque c’est ainsi que François Mitterrand voyait Margaret Thatcher), il ne porte pas sur le visage les signes d’une haine du peuple. Juste de l’arrogance.

Mais il ne faut pas sous-estimer la violence et la cohérence de son projet. Il rêve d’une postérité qui n’est pas seulement celle d’un président réactionnaire qui aurait limité le droit à la retraite. Il veut être celui qui aura institué durablement un rapport de force favorable au capitalisme financier. Son projet comporte cependant des risques qu’il n’est pas difficile d’anticiper.

Notre société en a déjà connu les prémices. Des syndicats affaiblis et débordés, cela se voit de plus en plus fréquemment. Et c’est souvent de leur responsabilité. On pense évidemment aux gilets jaunes ou à des collectifs récents à la SNCF. Mais on est encore dans l’ordre de mouvements organisés.

L’ordre social dont rêve Emmanuel Macron, avec des syndicats interdits de politique et rendus indifférents à l’intérêt général, est tout autre. Il nous promet plutôt le chaos. Si ce scénario « macronien » triomphait, il ne pourrait que profiter à l’extrême droite. C’est tout cela aussi qui se joue dans la bataille des retraites. Autant de bonnes raisons de se mobiliser

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