PROCHAINE REUNION DE L'ASSEMBLEE CITOYENNE LE VENDREDI 26 JANVIER 2018 A FABREGUES A 19 HEURES
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libertés répression discrimination depuis juillet 2022

publié le 10 juillet 2022

La France se décide-t-elle enfin à faire rentrer ses ressortissants de Syrie ?

Camille Bauer sur www.humanite.fr

Rompant avec son approche au cas par cas, l’Etat français a pour la première fois rapatrié le 5 juillet un nombre important de membres de familles d’ex-combattants de l’État Islamique jusque-là retenus dans des camps Kurdes au nord est de la Syrie.

S’agit-il d’un changement de doctrine ? Pour la première fois depuis la chute, en 2019, de l’État islamique (EI), la France a renoncé à l’approche au cas par cas en rapatriant le 5 juillet un large groupe composé de 35 enfants et de 16 femmes de Djihadistes, qui étaient enfermés dans les camps tenus par les forces Kurdes dans le Nord est de la Syrie. La présence de femmes parmi les rapatriés, constitue une autre rupture. Jusqu’alors, seuls des orphelins ou des enfants dont les mères avaient accepté de se séparer, avaient été autorisés à rentrer en France, la règle étant alors que les adultes devaient être jugés sur place.

L’annonce a été accueillie comme un pas en avant par tous ceux qui, depuis des années, se battent pour obtenir le retour de ces enfants, condamnés à vivre dans des conditions indignes en raison du choix de leurs parents.  « C’est un changement de cap qu’il faut saluer. Il est tardif mais c’est un bon début. Il y a une prise de conscience de la nécessité de se conformer à ses engagements internationaux et au respect élémentaire de l’Humanité » a ainsi commenté sur France24 Patrick Baudoin, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Les familles de ces enfants et leurs soutiens ne crient pas victoire pour autant. Ils demandent le rapatriement rapide des plus de 100 femmes et 250 enfants encore parqués dans les camps kurdes. « Nous espérons que ce rapatriement signe un changement de la politique Française et que tous les enfants vont être rapatriés avec leurs mères » a indiqué sur France Info Marc Lopez, membre du Collectif des familles unies et grand père de plusieurs de ces enfants. Évoquant une « urgence », la Défenseure des droits, Claire Hédon a de son côté rappelé « les conditions épouvantables de vie avec des problèmes de nutritions de santé et de non-accès à l’école » que rencontrent ces enfants que la France refuse de faire rentrer.

Pourquoi ce changement d’approche ?

Le refus de rapatrier ces enfants commençait à nuire à l’image internationale de la France. En février dernier, le pays était épinglé par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui estimait qu’elle avait « violé les droits des enfants français détenus en Syrie en omettant de les rapatrier ». L’instance ajoutait ainsi sa voix à l’ensemble des organisations internationales de défense des droits humains qui dénoncent depuis de longue date ce non-respect des droits de l’enfant. La perspective d’un examen prochain de cette affaire par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et le risque de s’y voir une fois de plus sanctionné pourrait avoir aussi pesé. S’ajoute le fait que la position française était de plus en plus isolée, après la décision de la plupart des pays européens dont des ressortissants avaient rejoint l’EI - Belgique, Finlande, Danemark, Suède, Pays-Bas, Allemagne - de rapatrier, si possible avec leurs mères, la totalité de leurs enfants restés dans les camps syriens.

Des considérations d’ordre géopolitiques ont sans doute pesé plus encore dans la décision des autorités françaises. « Il y a des menaces d’opérations turques (contre les camps tenus par les Kurdes, N.D.L.R. ), l’EI qui se reconstitue dans le désert syrien et projette d’aller libérer ces femmes et enfants » a indiqué Laurent Nuñez, coordinateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, évoquant des motifs « de plus en plus sécuritaires » pour ces opérations de rapatriement. L’attaque début 2022 par des membres de l’EI de la prison d’Hasaké, contrôlée, comme les camps qui abritent les familles de Djihadistes français, par les Kurdes des Forces démocratiques syriennes (FDS), a sans doute rappelé aux autorités françaises l’instabilité de la région. Sous la menace d’une nouvelle offensive d’Ankara, les FDS, qui depuis des années demandent aux Occidentaux de cesser de leur faire porter la responsabilité de la garde de leurs ressortissants, ont pu souligner que le contrôle pourrait leur échapper. « Pour la sécurité de nos concitoyens, peut-être qu’il est mieux de plus avoir (ces femmes et enfants) sous contrôle que de les voir dans une zone où elles peuvent s’égayer dans la nature » a rappelé Laurent Nuñez, reprenant un argument déjà utilisé par les défenseurs de ces enfants mais jusque-là ignoré des autorités.

Un contexte politique intérieur devenu plus propice au rapatriement

En 2019, une première opération avait été annulée suite à la publication d’un sondage montrant que 67 % des personnes interrogées ne voulaient pas voir les enfants de combattants revenir en France. Désormais « Emmanuel Macron entre dans son dernier mandat donc il joue beaucoup moins politiquement » a analysé l’avocat Vincent Brengarth interrogé par France 24. L’enjeu est d’autant moins polémique qu’au fil des ans, le souvenir des attaques terroristes particulièrement violentes en France, a perdu en intensité. L’évolution de position a sans doute aussi été facilitée par le changement à la tête du ministère des affaires étrangères, Jean-Yves Le Driant s’étant toujours montré hostile à toute idée de rapatriement.

En attendant une décision sur l’ensemble des familles d’ex-combattants de l’EI, la France a pris des dispositions pour accueillir ce premier groupe. Parmi les femmes rapatriées, huit ont été placées en garde à vue « en exécution d’un mandat de recherche », a indiqué le parquet national anti terroriste. Faisant déjà l’objet d’un mandat d’arrêt les sept autres, parmi lesquelles Émilie Köning, la plus connue des djihadistes françaises, ont été mises en examen pour association de malfaiteurs terroriste criminelle et écrouées. La récente ouverture à Rennes d’un quartier d’évaluation de la radicalisation destiné aux femmes, devrait faciliter leur prise en charge judiciaire et celles d’éventuelles futures rapatriées. Les enfants ont été confiés, dès leur arrivée, à l’Aide sociale à l’enfance des Yvelines, qui veille à leur état de santé physique et surtout psychologique, après des années de privations et de violences. La majorité d’entre eux devraient à terme rejoindre des membres de leur famille élargie qui les attendent depuis des années.

 

 

 

 

Maintenant,
il faut rapatrier
l’ensemble des enfants !

Communiqué LDH sur https://www.ldh-france.org

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte avec satisfaction de l’annonce faite par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères du rapatriement de 35 mineurs et de 16 mères, jusqu’alors retenus dans des conditions épouvantables dans des camps du Nord-Est syrien. C’est une demande que la LDH portait depuis de nombreux mois. A ce titre, elle a participé à plusieurs initiatives dénonçant la violation caractérisée de nombreuses dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) et l’impasse juridique, humanitaire et sécuritaire qui caractérisait la position de la France, de plus en plus isolée en Europe. La LDH a d’ailleurs récemment envoyé un courrier en ce sens au président de la République et a sollicité une rencontre pour évoquer avec lui l’urgence de la situation. 

En procédant à ce rapatriement, la France rompt heureusement avec une politique dite du « cas par cas » qui, de facto, a abouti à ne rapatrier que quelques orphelins. En réalité, et en dépit des demandes répétées de nombreux représentants de la société civile et de nombreuses institutions, tout rapatriement avait cessé depuis janvier 2021.

L’inflexion manifestée par l’Etat français est à mettre au crédit de toutes celles et de tous ceux qui se sont mobilisés en faveur de ces enfants. Mais tous ne sont pas rentrés en France. Plus de 160 mineurs sont toujours détenus avec leurs mères dans les camps et ils y survivent privés d’école, de soins, de nourriture, exposés à la violence physique et psychologique.

La France doit procéder maintenant au rapatriement de l’ensemble des enfants et des mères. Il en va de sa crédibilité en tant que pays attaché à la défense des droits de l’Homme et au respect de ses engagements internationaux. Il en va de la vie même de ces enfants pour lesquels un jour de détention supplémentaire est un jour de trop.

Paris, le 5 juillet 202

publié le 2 juillet 2022

Une juste et courageuse décision contre l’extradition des réfugiés italiens

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue les décisions de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui vient de refuser l’extradition des dix réfugiés italiens accueillis par la France depuis les années 80.

L’asile leur avait été accordé à la condition de sortir de la clandestinité, d’abandonner la lutte armée et de s’insérer pacifiquement dans la société française.

Pendant quatre décennies, ces conditions ont globalement été respectées – à l’exception d’une tentative vis à vis de Marina Petrella en 2008 – et ces personnes, aujourd’hui retraitées, ont bénéficié de titres de séjour, ont travaillé, fondé des familles et se sont enracinées dans notre société.

Pourtant, au printemps 2021, le Président Emmanuel Macron décidait de renier la parole de la France et de donner suite à des demandes d’extradition visant des faits vieux de plus de quarante ans.

La Cour d’appel a rejeté hier toutes ces demandes d’extradition au nom des principes fondamentaux du droit énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment dans ses articles 6 et 8 imposant les garanties du procès équitable et le respect de la vie privée et familiale.

En refusant ces extraditions au nom des valeurs fondatrices d’un Etat de droit, les magistrats de la Cour d’appel ont démontré que la justice française pouvait être rendue en toute indépendance et s’opposer à la raison d’Etat.

Paris, le 30 juin 2022

 

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