PROCHAINE REUNION DE L'ASSEMBLEE CITOYENNE LE VENDREDI 26 JANVIER 2018 A FABREGUES A 19 HEURES
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économie - capitalisme  ----  année  2023

  publié le 27 décembre 2023

Macron
et ses retours en arrière européens

Ludovic Lamant sur www.mediapart.fr

Secret des sources, droit des travailleurs des plateformes, inclusion du viol parmi les « crimes européens », réautorisation du glyphosate…  Le gouvernement est intervenu ces derniers mois à Bruxelles pour affaiblir ou bloquer des textes importants. À contre-courant des positions étiquetées « progressistes » du président sur la scène bruxelloise.

À quelques encablures des élections européennes de juin prochain, l’effet d’accumulation en surprendra beaucoup. Il contraste avec l’image de « pro-européen » qu’Emmanuel Macron s’est patiemment construite au fil des sommets et que les troupes de Renaissance s’apprêtent à remettre en scène durant la campagne, pour cliver face au Rassemblement national (RN), renvoyé à son étiquette de parti « anti-européen ».

À Bruxelles, la France est aux avant-postes pour freiner l’ambition, voire bloquer des textes décisifs du mandat en cours, au moment où ils entrent dans la toute dernière ligne droite du processus législatif. Des travailleurs ubérisés au « devoir de vigilance » imposé aux grandes entreprises, Paris défend des positions parfois en totale contradiction avec ses engagements étiquetés progressistes de la campagne de 2019.

À la gauche de l’hémicycle européen, Manon Aubry, probable cheffe de file de la liste LFI pour les européennes de 2024, ironise : « Mister Macron le réactionnaire profite de l’opacité des négociations européennes pour torpiller quotidiennement les textes que défend docteur Emmanuel le prétendu progressiste. » L’eurodéputée poursuit : « Le “en même temps” de Renaissance les conduit, comme à l’Assemblée nationale, à s’allier à l’extrême droite en coulisses contre les droits sociaux, l’écologique et les libertés publiques. »

Passage en revue de cinq textes où la France négocie, en toute discrétion, contre l’intérêt général de l’UE.

« Devoir de vigilance » : Paris protège ses banques

L’accord est intervenu le 14 décembre : les plus grandes entreprises du continent vont devoir respecter un « devoir de vigilance », c’est-à-dire surveiller leur éventuel « impact négatif sur les droits humains et l’environnement » et le cas échéant, tout faire pour y mettre fin - faute de quoi elles seront sanctionnées. C’est une petite révolution en matière judiciaire, si l’on en croit les partisans du texte.

Mais comme Mediapart l’a documenté au fil des négociations menées à huis clos ces derniers mois, Paris a œuvré pour réduire le périmètre des entreprises concernées par le texte. L’exécutif français a finalement obtenu que le secteur financier, cher à l’économie hexagonale, ne soit concerné qu’à la marge. L’accord prévoit ainsi une « exclusion temporaire » des banques, assurances et autres fonds d’investissement et renvoie, au grand dam des ONG, à une lointaine et incertaine « clause de revoyure ».

La France contre le « secret des sources »

À l’origine, l’acte européen sur la liberté des médias, en chantier depuis 2022, devait renforcer la pluralité des médias et la protection des journalistes sur le continent, dans un contexte de dégradation de la liberté de la presse en Pologne et en Hongrie. L’Allemagne a très tôt tiqué sur le texte, estimant qu’il revenait plutôt aux États qu’à l’UE d’intervenir dans ce genre de dossiers.

Mais comme Mediapart l’a documenté dès juin 2023, Paris a aussi fait pression pour infléchir l’article 4 du texte, qui prône l’interdiction de toute mesure coercitive visant à pousser un·e journaliste à révéler ses sources. Des ministères français ont plaidé pour introduire une exemption, lorsque les situations où la « sécurité nationale » serait engagée. En clair, Paris a défendu la violation du secret des sources des journalistes à des fins de renseignement, en prétextant le cas des journalistes espions. Jusqu’à justifier l’utilisation de logiciels d’espionnage.

Un accord est finalement tombé le 15 décembre, entre représentant·es du Conseil, de la Commission et du Parlement, qui écarte l’exemption de « sécurité nationale » poussée par la France : une issue qui a été saluée par de nombreux collectifs de journalistes, en attendant le vote final du texte au Parlement européen, sans doute au printemps.

Paris bloque le texte qui renforce les droits des travailleurs des plateformes

Après deux ans d’intenses négociations lancées en décembre 2021, un accord avait fini par voir le jour, le 13 décembre : l’UE allait enfin se doter d’une directive qui allait permettre de requalifier une partie des millions de travailleurs indépendants de plateformes, dont Uber et Deliveroo, en salarié·es - et de leur faire bénéficier des droits et protections liés à ce statut. Les discussions ont longtemps achoppé sur la liste de critères à partir desquels il existe une « présomption de salariat », selon l’expression mise en avant par la Commission.

Mais neuf jours après cet accord technique intervenu en «  trilogue », le Conseil, l’institution qui porte la voix des capitales à Bruxelles, bloquait de nouveau le texte. La présidence tournante du Conseil, confiée à l’Espagne jusqu’au 31 décembre, a pris acte d’un manque de soutien en interne. D’après les traités, il fallait rassembler au moins quinze États représentant 65 % de la population de l’UE pour valider l’accord au 13 décembre. Mais la France et d’autres - dont l’Italie de Giorgia Meloni, la Hongrie de Viktor Orbán et la Suède d’Ulf Kristersson (un conservateur qui gouverne en minorité avec le soutien de l’extrême droite) - se sont opposés au texte.

Ce qui rouvre le feuilleton des négociations en 2024. Le ministre du travail Olivier Dussopt avait annoncé le blocage français quelques jours plus tôt : « Quand vous allez vers une directive qui permettrait des requalifications massives, y compris de travailleurs indépendants qui tiennent à leur statut d’indépendant, nous ne pouvons pas la soutenir. » Les révélations dites « Uber Files » avaient déjà documenté les liens étroits entre Emmanuel Macron et Uber, du temps en particulier où il était ministre de l’industrie du gouvernement de Manuel Valls.

Contre l’inclusion du viol parmi les « crimes européens »

Le texte proposé par la Commission sur la lutte « contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » vise à uniformiser les règles à l’échelle des Vingt-Sept, pour mieux criminaliser des infractions telles que les mutilations génitales, la cyberviolence ou le viol. Depuis l’été 2023, des négociations se déroulent, à huis clos, entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, qui représente les États, mais n’ont toujours pas abouti.

Au cœur des divergences, le refus, pour des raisons différentes, d’un groupe de capitales, dont Paris, Varsovie et Prague, d’inclure la définition du viol dans le champ de la directive. Deux arguments sont avancés. D’abord, l’UE n’aurait pas compétence en la matière, selon les traités. Ensuite, une définition européenne du viol, à partir de la notion de consentement, risquerait par ricochet, en la transposant dans les droits nationaux, de bousculer tout l’édifice juridique français sur le sujet.

Fait inédit depuis le début du mandat, la délégation des élu·es Renaissance au Parlement européen, manifestement très mal à l’aise avec la position française, a pris la plume, via une récente tribune dans Le Monde, pour critiquer les « argumentaires juridiques byzantins » développés par Paris et exhorter l’exécutif à changer de position : « Nous, eurodéputés de la majorité présidentielle, appelons le gouvernement à permettre de finaliser les négociations avec une définition européenne du viol en phase avec les aspirations de notre temps. »

 La France ne bloque pas la réautorisation du glyphosate

En s’abstenant en octobre puis en novembre à Bruxelles sur la question du maintien sur le marché du glyphosate, la France a redonné la main à la Commission européenne, faute de majorité qualifiée entre les capitales sur ce sujet controversé. En bout de course, l’exécutif européen a réautorisé pour dix ans l’herbicide le plus vendu au monde. Lors de la précédente procédure d’homologation du glyphosate, en 2017, pour une durée de seulement cinq ans, la France avait pourtant voté « contre ».

Interrogés par Mediapart en novembre sur cette évolution française, contradictoire avec les promesses de l’exécutif français en matière d’écologie et de santé publique, des eurodéputés macronistes comme Stéphane Séjourné et Pascal Canfin défendaient coûte que coûte l’abstention française. Il s’agirait, d’après eux, de ne pas braquer les partenaires européens, et en particulier l’exécutif allemand, qui s’est lui aussi abstenu.

Des cinq textes évoqués plus haut, les quatre premiers ont été négociés, en fin de course, lors de ce qu’on appelle des « trilogues », ces réunions informelles et à huis clos, à distance des regards des journalistes et des citoyen·nes. La question reste entière de savoir si Paris continuerait à défendre de telles positions, en soutien du secteur bancaire ou en relais des positions d’Uber, s’alliant parfois avec l’Italie de Meloni ou la Hongrie d’Orbán, si ces réunions se tenaient en toute transparence, à la vue de toutes et tous.

 

   publié le 23 décembre 2023

Uber : « Emmanuel Macron veut saboter l’accord européen sur les travailleurs des plateformes », analyse Leïla Chaibi

Pierric Marissal sur www.humanite.fr

Emmanuel Macron joue, vendredi 22 décembre, son dernier atout pour essayer de saborder la directive européenne sur la protection des travailleurs de plateformes. L'eurodéputée Leïla Chaibi, négociatrice pour la Gauche, n’aurait jamais cru que le président pousse à ce point son soutien à Uber.

Après de longues et houleuses négociations, dans la nuit du 12 au 13 décembre, le Parlement, les 27 États membres et la Commission européenne étaient parvenus à un accord : une directive européenne sur la protection des travailleurs des plateformes qui aurait pu être plus ambitieuse, mais qui allait pouvoir améliorer la vie de plus de 5 millions d’uberisés en Europe.

Sauf que jusqu’au bout, Emmanuel Macron manœuvre pour rassembler une minorité de blocage. L’eurodéputée FI Leïla Chaibi, qui a négocié cette directive pour le groupe de la Gauche, un tel blocage est non seulement très rare, mais montre que « le président français est bien le lobbyiste d’Uber ».

Comment expliquez-vous les efforts de la France pour saborder cette directive ?

Leïla Chaibi : La semaine dernière, nous avons trouvé un accord de trilogue. Entre le Parlement et les États membres, sous l’arbitrage de la Commission européenne. Certes, le texte qui en est sorti aurait pu être bien plus ambitieux, mais au moins, il améliorait la situation des travailleurs. Pourtant sous l’impulsion de la France, Olivier Dussopt tente de rassembler une minorité de blocage auprès des ministres du Travail, pour le faire capoter. Normalement quand un accord est conclu en trilogue, son enregistrement n’est qu’une formalité. Je crois bien qu’un tel blocage n’est arrivé qu’une fois auparavant dans l’histoire de l’UE.

Très honnêtement, je ne croyais pas que Macron allait encore oser s’y opposer. Le texte a obtenu le soutien de la présidente de droite (PPE) du Parlement, du président de la commission emploi… Même le groupe Renew (Renaissance), où siègent les euro-députés macronistes et Modem, avait voté pour au Parlement. Et pourtant, seul contre tous, Macron veut saboter l’accord, une des rares avancées sociales qui nous vient de l’Union européenne.

Concrètement, quel est son but ?

Leïla Chaibi : Il veut en faire une directive pro Uber, qui protège les plateformes des risques de requalification. En l’état, l’accord stipule que pour faire valoir la présomption de salariat, le travailleur des plateformes doit remplir deux critères de subordinations sur cinq. Au Parlement, nous souhaitions qu’il n’y ait pas de critères, que la présomption soit entière et irréfragable. Les plateformes veulent que trois critères soient remplis.

Pire : Emmanuel Macron veut introduire une exception. À Bruxelles, tout le monde appelle ça la « dérogation française ». Elle dit qu’à partir du moment où des critères ont été discutés lors de négociations collectives, ils ne peuvent plus être retenus comme arguments en vue d’une requalification. Le fait de ne pouvoir négocier ses prix est un critère, donc l’une des premières décisions de l’ARPE (l’autorité qui instaure un pseudo-dialogue social entre patronat des plateformes, quelques associations et des syndicats de livreurs, NDLR) a été de passer des accords sur les tarifs. Pour empêcher les juges d’utiliser ce critère de subordination. Je me suis battue jusqu’au petit matin pour que cette exception ne figure pas dans l’accord.

Si le président français obtient sa minorité de blocage, on retournera dans un cycle de négociations en trilogue. Le passage à trois critères ou la dérogation, seraient, pour nous, des lignes rouges : plutôt que de protéger les travailleurs, la directive les fragiliserait, elle serait contre-productive.

Rétrospectivement, comment voyez-vous ces deux années à vous battre pour cette directive ?

Leïla Chaibi : Comme le Parlement n’a pas le pouvoir de proposer une directive, nous avons déjà dû demander à la Commission un rapport d’initiative. Il a ensuite fallu la convaincre qu’elle repose sur la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Ce qui a été voté en décembre 2021. Puis le Parlement a amélioré la proposition. Le Conseil a voulu la saborder, jusqu’à ce qu’on arrive, le 12 décembre dernier, à ce compromis. Mais à chaque étape, il a fallu se battre contre les lobbies. C’est vraiment l’irruption des mobilisations des travailleurs à Bruxelles qui nous a permis d’arracher cette directive. À la Commission, ils n’ont pas l’habitude de voir des travailleurs, et cela a été déterminant.

La France a joué ce rôle pro-plateforme dès le début. Lors de mes premières rencontres avec les lobbyistes d’Uber et Deliveroo, ils me disaient déjà qu’ils rêvaient que toute l’Europe soit comme Macron. Il est le principal relais des plateformes auprès des gouvernements européens. C’est un enjeu idéologique pour lui. Un cheval de Troie pour casser le salariat, rendre légal de ne pas respecter le droit du travail, ni la protection sociale.

publié le 22 décembre 2023

Chantiers JO de Paris :
dix ouvriers attaquent en justice les géants du BTP

Morgane Sabouret sur https://www.blast-info.fr/

Alors que les débats sur la Loi Immigration portée par Gérald Darmanin, adoptée à l'Assemblée nationale, n’en finissent pas de déchirer la classe politique, les travailleurs étrangers se mobilisent pour faire respecter leurs droits. Dix ouvriers ayant travaillé sur les chantiers des JO 2024 assignent en Justice Vinci, Eiffage, Spie Batignolles et GCC, ainsi que huit sociétés sous-traitantes pour travail dissimulé et non-respect du droit du travail.

Il est 17 heures et le jour décline déjà ce lundi 18 décembre 2023 lorsqu’une foule commence à se former sur la Place de la République à Paris. Comme chaque année, la Marche des Solidarités et de nombreux collectifs de sans-papiers, syndicats et organisations de gauche appellent à une mobilisation nationale à l’occasion de la Journée internationale des migrants, date commémorant l'adoption de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille par l’OIT (Organisation Internationale du Travail), en 1990.

Il faut dire que le sujet est d’actualité : alors que des dizaines de rassemblements et manifestations pour la défense des droits des étrangers sont prévus un peu partout en France, à l’Assemblée Nationale s’ouvre une commission mixte paritaire (CMP), où quatorze élus sont chargés de décider du sort définitif du projet de loi immigration porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Le texte, qui cristallise débats et tensions politiques depuis plusieurs mois, sera finalement adopté par l’Assemblée Nationale.

Maintenant, on ne peut plus lâcher. Notre combat se passe ici.” déclarent Mohamed B. et Lassana V., un peu à l’écart du cortège qui s’élance dans un froid glacial. “Depuis des semaines nous nous mobilisons dans des grèves, des manifestations, des occupations. Maintenant, il faut que le gouvernement nous entende.” Ces travailleurs du BTP, respectivement originaires du Mali et de la Côte d’Ivoire, sont en effet au cœur d’un conflit qui les oppose depuis plusieurs mois aux géants français du bâtiment.

Embauchés sur des chantiers des Jeux Olympiques 2024 - notamment sur la construction du village olympique de Saint-Ouen - alors qu’ils sont en situation irrégulière sur le sol français (leur situation a été régularisée depuis, ndlr), ils y exercent alors sans contrat de travail ni fiche de paie, et sans accès à la médecine du travail ni à une complémentaire santé. Ils dénoncent également des salaires bien en dessous des normes conventionnelles et des heures supplémentaires non payées, ainsi qu’une absence d’équipement réglementaire. Fatigués de se faire exploiter sans aucune protection juridique, ils se sont lancés dans une fastidieuse procédure : ils ont assigné aux prud’hommes leurs patrons, pour exiger la régularisation de leur situation et la reconnaissance de leur travail.

Une procédure qui traîne

Richard Bloch, ancien cheminot et défenseur syndical de la CGT, les épaule dans l’opération. Ce syndicaliste expérimenté, rôdé à la défense des travailleurs, nous refait le fil : fin 2022, ces travailleurs s’étaient rapprochés du syndicat. La première chose, raconte le militant, c’est d’obtenir les régularisations - pour ne pas se retrouver “avec la police devant le conseil de prud'hommes pour appliquer une OQTF”, comme il l’a déjà vu dans d’autres affaires.

Ensuite, il faut “monter les dossiers prud'homaux”, c'est-à-dire rassembler tout ce qui peut attester d’une relation de travail : virements bancaires, cartes d'accès aux chantiers, photos en situation de travail… En droit français, explique-t-il, si on peut démontrer la réalité d'une prestation, le versement d’un salaire et une relation de subordination, on peut exiger la reconnaissance de fait d’un CDI à temps plein. C’est la loi. Et c’est ce que les ouvriers demandent aux conseil des prud’hommes de Bobigny d’acter. Face à eux, les géants du secteur : Vinci, Eiffage, Spie Batignolles et GCC ; ainsi que huit sociétés sous-traitantes.

Le 6 décembre dernier, une audience était fixée au conseil des prud'hommes de Bobigny pour un bureau de conciliation, chargé en théorie de “concilier les parties”, ou à défaut, de trancher le litige. Problème : au moment de juger le dossier, les entreprises sous-traitantes sont introuvables. Aucun mandataire ne s’est présenté, ou les sociétés ont tout bonnement été liquidées. Les holdings, elles, se défaussent de leurs responsabilités.

C’est un problème typique de sous-traitance en cascade” analyse Jean-Albert Guidou, secrétaire de la section locale CGT de Bobigny et spécialiste de la question. Les entreprises qui emploient directement les travailleurs ont pour dirigeant des prête-noms, décrit-il. Des entreprises de paille qui ne représentent rien et qu’il est facile de liquider en cas de contrôle. “Nous, avec les relevés bancaires, on trouve le nom de l’entreprise, puis on remonte jusqu’au numéro de SIRET” reprend le syndicaliste. “Mais on n’a pas les pouvoirs de police qui nous permettent d’aller au bout de l’enquête et d’établir objectivement les responsabilités des donneurs d’ordre”.

Le parquet de Bobigny, saisi à la fin de l’année 2022, a bien ouvert une enquête pour "emploi d’étrangers sans titre" et "exécution en bande organisée d’un travail dissimulé". Mais à ce jour, aucun travailleur n’a été entendu par les enquêteurs.

D’après les syndicats, les cas de travail dissimulé comme ceux-ci portés devant la Justice représentent “une toute petite partie de l’iceberg”. La plupart des travailleurs concernés ne prennent tout simplement pas le risque de perdre leur emploi. Droits des travailleurs bafoués, millions d’euros de cotisations sociales non versés…

Les enjeux sont considérables, surtout pour des groupes attentifs à leur image de marque. Mais l’opacité, le cloisonnement des systèmes de sous-traitance rend difficile les procédures. “Les services de l’Etat ont les moyens de remonter les filières” observe Richard Bloch, “il y a des éléments tangibles comme les numéros de téléphone des contremaîtres ou les cartes d’identification professionnelles”. Une nouvelle audience est prévue en mars 2024.

publié le 17 déc 2023

« Acte II » de
la chasse aux chômeurs :
ce que prépare le ministre du Travail Olivier Dussopt

Julia Hamlaoui sur www.humanite.fr

Tout en appelant à accélérer la mise en œuvre des mesures déjà adoptées, le ministre du Travail Olivier Dussopt veut engager un « acte II de la réforme du marché de l’emploi ». Au menu : toujours plus de flicage des chômeurs et même une restriction des possibilités de recours en cas de licenciement.

Quand il s’agit de s’en prendre aux droits des chômeurs, le gouvernement déborde décidément d’imagination. Après les ballons d’essai lancés par Bruno le Maire fin novembre, c’est au tour du ministre du Travail Olivier Dussopt de jouer sa partition. Il faut « lancer (un) acte II de la réforme du marché de l’emploi qui associera plus de formation, plus de flexibilité, plus de mobilité, plus d’anticipation et quand on peut simplifier c’est mieux », assure, dans les Échos, ce vendredi 15 décembre, le ministre qui veut en outre « accélérer la mise en œuvre des réformes engagées », comme celle de France Travail.

Pour contester un licenciement, « 12 mois c’est trop long » selon Dussopt

Tout en jugeant qu’il est « trop tôt pour évoquer des mesures précises, qui nécessitent d’ailleurs d’être concertées », Olivier Dussopt considère qu’il y a « un sujet simplification, avec notamment la question du délai de contestation en justice en cas de licenciement ». Son objectif ? Le réduire, bien sûr. « Cela peut freiner les embauches », affirme-t-il précisant « souhaite (r) un délai suffisant, mais 12 mois c’est trop long ».

La pression sur les chômeurs est aussi au menu avec un flicage encore accrue, en particulier sur ceux qui auront bénéficié d’une formation. « Il y en 500 000 (contrôle de ce type) aujourd’hui par an. On peut les concentrer et les renforcer sur les demandeurs d’emploi qui sortent d’une formation qualifiante et n’auraient pas accepté d’emploi correspondant à l’issue », estime le ministre qui « souhaite qu’on double au moins le nombre de contrôles de recherche d’emploi ».

Son collègue de Bercy, sous couvert – lui aussi – de lutter contre le chômage qui remonte (sans que l’exécutif ne pense à y voir un lien avec sa politique), avait déjà fait part de ses propres propositions. À savoir : réduire la période d’indemnisation des seniors (une question qui, comme « le compte épargne-temps universel et les parcours professionnels et reconversions », figure au menu de la négociation sociale qui « devra s’achever au début du printemps »), ou encore restreindre les possibilités de recours aux ruptures conventionnelles. Deux pistes sur lesquelles Olivier Dussopt revient ce vendredi.

Alors que le gouvernement a suspendu sa validation de l’accord sur l’assurance chômage à la prochaine négociation, le ministre du Travail précise aux Échos : « Nous attendons au moins que le déclenchement de la majoration de la durée maximale d’indemnisation soit décalé de deux ans, à 57 ans. De même, l’âge de maintien des droits à indemnisation jusqu’à une retraite à taux plein doit passer de 62 à 64 ans. »

Quant aux ruptures conventionnelles : « Elle est parfois utilisée pour les salariés de 58 ou 59 ans comme une forme de préretraite qui ne dit pas son nom. Nous devons trouver un moyen d’empêcher cet effet d’aubaine qui pénalise l’emploi des seniors », estime-t-il.

S’en prendre aux chômeurs, une passion macroniste

La philosophie, chez Bruno le Maire comme Olivier Dussopt, est toujours la même : les chômeurs – toujours suspectés d’être des fainéants – profiteurs du système social – sont seuls responsables du chômage, il faut donc les remettre au travail en réduisant leur droit. Peu importent les plans de licenciements, le retour des faillites, la course aux profits qui précarisent et pressurisent les salariés, le patronat est dédouané.

Hors de question d’ailleurs, pour Bercy comme pour la Rue de Grenelle, de conditionner les aides publiques aux entreprises (190 milliards par an, selon les travaux d’Anne-Laure Delatte) à leur politique d’emploi. En l’occurrence, le ministre du Travail propose même de leur faciliter la tâche pour se servir des salariés comme variables d’ajustement à la maximisation des profits en réduisant les garde-fous aux licenciements abusifs.

Et Olivier Dussopt entrouvre même la porte à la possibilité que le gouvernement aille plus loin sur la voie du « travailler plus » : « La réforme (des retraites) que nous avons menée préserve notre système de retraite par répartition, mais elle n’éteint pas tous les débats et les réflexions qui restent devant nous. »

publié le 14 déc 2023

Fret SNCF :
le fiasco du retour
à la concurrence

Martine Orange sur www.mediapart.fr

Tout ce que les connaisseurs du secteur redoutaient est en passe d’advenir. L’abandon, imposé par le gouvernement, des 23 flux exploités jusqu’alors par Fret SNCF se traduit par la liquidation de la filiale fret et la déstabilisation du secteur. Un seul concurrent en tire profit : DB Cargo, filiale de la Deutsche Bahn.

AprèsAprès des annonces en grande pompe en mai 2022, un épais silence s’est abattu sur le dossier de Fret SNCF. Comme si le sort de la filiale du groupe public ne relevait plus désormais que de la routine. Comme si l’avenir du transport ferroviaire de marchandises en France n’était qu’une formalité. Comme si tout se passait dans le meilleur des mondes, un monde où la concurrence, parée de toutes les vertus, pourrait se substituer, en un simple claquement de doigts, à un acteur historique qui a marqué le secteur depuis plus de 150 ans. Le tout en parfaite conformité avec les objectifs climatiques.

La réalité vient rappeler que les choses sont un peu plus compliquées, comme l’a mis en lumière la commission d’enquête parlementaire sur la libéralisation du fret ferroviaire. Elle doit rendre son rapport sur le sujet mercredi 13 décembre.

Sans l’avouer, le ministère des transports et la SNCF ont été contraints de revoir le calendrier. Lors de la présentation de son plan pour éviter une condamnation de Bruxelles pour aides publiques illicites, Clément Beaune avait indiqué que les 23 flux, des trains longs complets assurant une desserte d’un point à un autre pour un client, exploités par Fret SNCF devaient tous être rétrocédés à la concurrence au 31 octobre 2023. Le délai a été repoussé à la fin décembre. Mais avec des aménagements : la filiale de transport ferroviaire pourra continuer à exploiter ses trains jusqu’en juin 2024. Et les possibilités de sous-traitance par Fret SNCF ont été allongées pour la suite : de 18 mois au départ, elles ont été portées à 36 mois.

Tout ce que redoutaient les personnels de Fret SNCF, mais aussi les connaisseurs du secteur, semble en passe de se réaliser : la liquidation de l’acteur historique se traduit par une déstabilisation profonde du secteur et une incapacité de ses concurrents à reprendre sa place. Avec le risque de voir les marchandises acheminées par camion plutôt que par train, contrairement aux engagements du ministre.

Le transport routier aux aguets

Comme attendu, seul DB Cargo, la filiale de fret de la Deutsche Bahn, est en capacité de se substituer partiellement à Fret SNCF. Sur les 23 flux remis à la concurrence, la société en reprend sept, essentiellement de l’Allemagne vers l’Espagne. Les plus rentables au demeurant. Deux vont être repris par Lineas, ancienne société de fret ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Pour les autres, l’avenir est des plus flous.

« Aucun flux ne repart à la route [sic] », insiste un chargé de communication de Fret SNCF, reprenant une des promesses faites par Clément Beaune de défendre à tout prix le fret ferroviaire. Pourtant, dans un document confidentiel – dont Mediapart a eu connaissance – présenté lors du comité social et économique (CSE) de la SNCF le 30 novembre, la situation est moins claire que ne l’affirme la société.

Cinq flux exploités jusqu’alors par Fret SNCF doivent être arrêtés fin décembre. Mais aucune information n’est donnée sur le repreneur potentiel pour la suite. De même, les noms des repreneurs potentiels pour les neuf autres contrats devant s’achever fin juin 2024 ne sont toujours pas connus, alors que les clients semblent hésiter sur ce qu’il convient de faire à l’avenir.

ArcelorMittal, plus gros client de Fret SNCF depuis des décennies, avait demandé de pouvoir continuer d’acheminer ses cargaisons d’acier avec lui jusqu’en 2027. Cette demande lui a été refusée au nom des engagements pris par le gouvernement français auprès de la direction européenne de la concurrence. Comme les autres, le groupe sidérurgique doit arrêter sa collaboration en juin. Sans se soucier de savoir comment seront transportés les coils (bobines d’acier plat) ou les tôles entre Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et Dunkerque (Nord) ou vers les gros clients comme les constructeurs automobiles.

Une concurrence au seul profit de DB Cargo

Était-ce vraiment le résultat qu’espérait le ministère des transports quand il a présenté ses remèdes à Bruxelles pour éviter d’être sanctionné ? Il est impossible de répondre. Le ministère n’a répondu à aucune des questions qui lui ont été adressées.

Peut-on vraiment considérer que la liquidation de Fret SNCF marque une réelle avancée en faveur de la concurrence, alors que le seul bénéficiaire évident est DB Cargo, filiale de la Deutsche Bahn qui fait par ailleurs l’objet d’une enquête par la même direction de la concurrence depuis 2020 ? Cela ne devrait-il pas amener à revoir certains critères d’évaluation pour un secteur à la fois essentiel pour la décarbonation de l’économie et qui ne peut survivre sans aides d’État ?

Se défendant de « toute discrimination » à l’égard des entreprises publiques, la Commission européenne répond qu’elle entretient « des contacts constructifs avec les autorités françaises afin de trouver une solution pour Fret SNCF, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État ». « Les règles de l’UE en matière d’aides d’État, rappelle-t-elle, visent à garantir la présence d’acteurs viables sur le marché, tout en préservant la continuité du service et, en fin de compte, à promouvoir les transports à faible empreinte carbone tels que le rail. »

L’abandon de 14 premiers flux : 18,8 millions d’euros de perte

La viabilité de Fret SNCF ou des entités appelées à lui succéder, à ce stade, est tout sauf assurée. Les remèdes proposés par le gouvernement ne font en tout cas que l’affaiblir.

Selon les comptes présentés lors du CSE du 30 novembre, l’abandon des 14 contrats à la fin décembre 2023 va se traduire par une baisse de 72,2 millions d’euros du chiffre d’affaires et une perte de 18,8 millions d’euros. Qui sera naturellement imputée à la société.

Mais ce n’est que le premier étage de la fusée. Dans la foulée de l’abandon de ces flux, la filiale ferroviaire doit, selon le plan gouvernemental, céder des équipements, du matériel de traction, des locomotives et même une gare de triage. Le tout gratuitement. L’essentiel reviendra, selon toute probabilité, à DB Cargo. Des efforts comparables seront-ils demandés à la Deutsche Bahn en Allemagne pour soutenir la concurrence ? La commission se retranche derrière le secret de l’enquête en cours pour ne pas répondre.

Par la suite, la disparition de Fret SNCF sera accompagnée par la création de deux entités, l’une pour l’exploitation du fret ferroviaire, l’autre pour l’entretien des matériels et des équipements. Toutes les deux sont jugées « non viables » par Pierre Ferracci, président d’Alpha Group, pourtant peu suspect d’être un adversaire du gouvernement : c’est un proche de longue date d’Emmanuel Macron.

Des sacrifices sans garantie

En dépit de cette mise en pièces de l’opérateur ferroviaire historique, le gouvernement français n’a aucune assurance sur la suite de l’enquête de la direction européenne de la concurrence, sur le fait d’échapper ou non à une demande de remboursement de 5,4 milliards d’euros d’aides estimées. Tout s’est négocié dans la plus grande confidentialité entre Clément Beaune et Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence.

« Il n’y a rien d’écrit. Dans deux ans, ni l’un ni l’autre ne seront plus là, selon toute probabilité. Et personne ne se souviendra plus des engagements pris de part et d’autre. Mais Fret SNCF, lui, aura bien été liquidé », relevait au printemps un des connaisseurs du secteur. Interrogée, la Commission européenne répond : « Il est impossible de prévoir le calendrier de l’enquête en cours, car il dépend du contenu et du volume des réponses [fournies par la France – ndlr] ainsi que de la complexité des questions soulevées dans l’enquête formelle ou dans l’élaboration/mise en œuvre du scénario de discontinuité économique. »

En attendant, la SNCF se dit satisfaite au moins sur un point : l’abandon des trafics imposés par le gouvernement lui permet d’améliorer son bilan carbone ! Elle va économiser 5,3 milliers de tonnes de CO2, rien qu’avec la cession des 14 flux fin décembre. On touche là aux limites de la gestion analytique. Comment se satisfaire d’une telle économie si elle se fait au détriment de l’intérêt général ?


 


 

Transport ferroviaire :
la CGT présente
ses alternatives
à la liquidation
de Fret SNCF

Naïm Sakhi sur www.humanite.fr

Face au plan de discontinuité de l’opérateur public du ministre Clément Beaune, la CGT mise sur un « prêt miroir » pour reprendre la dette et sur une réunification des activités de trains de marchandises et voyageurs.

« Un scandale d’État ! » selon Thierry Nier, secrétaire général de la CGT cheminots. Alors que le plan de discontinuité de Fret SNCF va être effectif dès le 31 décembre, avec les premières rétrocessions des 23 flux livrés à la concurrence, la CGT a présenté, ce mercredi, ses pistes alternatives pour maintenir à flot l’opérateur public de transports de marchandises sur rail.

Le tempo de cette présentation ne laisse rien au hasard : ce mercredi, les députés de la commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire examinaient le rapport d’enquête rédigé par Hubert Wulfranc (PCF). L’enjeu est de taille. Comme le rappelle Thierry Nier, « l’État entend, dans le cadre de la loi climat, doubler la part modale du fret ferroviaire d’ici à 2030. Mais la liquidation de Fret SNCF (le) prive de fait d’un outil public pour tenir ses engagements ».

Le plan de discontinuité, présenté le 23 mai par le ministre des Transports Clément Beaune, fait suite à l’ouverture par la Commission européenne d’une enquête pour entrave à la concurrence. Bruxelles soupçonne Fret SNCF d’avoir perçu des aides publiques indues d’un montant de 5,3 milliards d’euros, entre 2007 et 2019.

Dans son plan de développement du fret ferroviaire, la CGT cheminots propose « de solder le contentieux économique en mettant en place un prêt miroir” entre la SNCF et l’État, à travers la Caisse de la dette publique, qui permettrait un remboursement annuel » du préjudice supposé. « Ce mécanisme a déjà été utilisé par le passé pour apurer la dette de SNCF Réseau entre 2020 et 2022, il peut parfaitement être mobilisé pour la dette de Fret SNCF », mesure Thierry Nier.

« Réunifier les transports de marchandises et de voyageurs »

Au-delà de ce prêt miroir, la CGT entend revoir la structuration même de la SNCF en rassemblant les activités de voyageurs et de fret. « Il s’agit de réunifier, dans une seule et même entreprise, les activités de transport de marchandises et de voyageurs, et ainsi répondre de manière globale aux besoins de transport, tant au niveau national que dans les territoires », insiste le secrétaire général de la CGT cheminots. Thierry Nier ajoute que « l’objectif premier est une mutualisation de la production pour réduire ses coûts, grâce à des économies d’échelle ».

Le dirigeant présente cette étape comme « un premier pas franchi » en direction d’une entreprise publique unifiée de la SNCF. D’ailleurs, alors que le plan de discontinuité prévoit la suppression de près de 10 % des effectifs de Fret SNCF (principalement des conducteurs), Clément Beaune a prévenu que les salariés qui ne seraient pas transférés chez les concurrents pourraient être mutés dans les autres activités du groupe SNCF, notamment l’activité voyageurs. « D’où l’intérêt de combiner les deux activités, comme auparavant », poursuit le cégétiste.

Enfin, la CGT cheminots veut « installer Fret SNCF comme un outil public au service des besoins de la nation ». Le document réclame « des investissements de l’État dans le réseau capillaire Fret, les gares de triage, les embranchements », ainsi que l’instauration « d’une offre multimodale alliant les modes de transport fluvial et maritime. »

Selon Thierry Nier, « le transport par le rail des déchets nucléaires, des matières premières des entreprises, et des fruits et légumes est prioritaire pour la nation, personne ne peut le contester ». Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, résume les enjeux : « L’État sait faire des lois de programmation pour les dépenses militaires, comment se fait-il que pour le rail, une telle planification soit si compliquée ? »

publié le 13 décembre 2023

Crise du logement : la difficile mobilisation contre les gestionnaires d’actifs

Sur https://lvsl.fr/

La spéculation foncière n’a rien de neuf. Mais ces dernières décennies, de nouveaux acteurs richissimes se sont engouffrés sur le marché immobilier : les gestionnaires d’actifs. Ces mastodontes financiers investissent à tour de bras dans les grandes métropoles, souvent via des sociétés sous-traitantes, pour réaliser de belles plus-values sur les logements, bureaux, entrepôts, ou commerces qu’ils achètent. Face à l’explosion des coûts du logement, les contestations se font néanmoins de plus en plus fortes. Pourtant, le mouvement social français autour de cet enjeu reste encore peu développé par rapport à nos voisins. Extrait de L’empire urbain de la finance. Pouvoir et inégalités dans le capitalisme de gestion d’actifs, ouvrage d’Antoine Guironnet et Ludovic Halbert aux Editions d’Amsterdam.

« Fonds de pension, cassez-vous ! » Ce graffiti, aperçu à Marseille en 2016, sur la palissade d’un chantier de la rue de la République, rappelle l’opposition locale que peut susciter l’action des grands investisseurs. Comme l’a montré l’urbaniste Susan Fainstein, l’existence – ou l’absence – de contre-pouvoirs est aussi importante pour comprendre la plus ou moins forte hégémonie de la finance et de l’immobilier. À New York et à Londres, ces secteurs ont acquis, à partir des années 1980, un pouvoir d’autant plus fort sur les politiques urbaines qu’il n’était pas contrebalancé par d’autres acteurs et par des mobilisations populaires. Aujourd’hui, la contestation de l’empire urbain des gérants d’actifs immobiliers fait face à des vents contraires. D’un côté, ce pouvoir alimente une fermeture du jeu démocratique, notamment illustrée par le Mipim. De l’autre, les luttes urbaines sont ravivées par la critique de la métropolisation et des grands projets « inutiles et imposés ». 

C’est dans ce contexte qu’il s’agit d’interroger l’émergence de contestations contre la financiarisation des villes et sa déclinaison sous forme de gestion d’actifs immobiliers. À côté de concepts plus établis dans la critique militante comme celui de gentrification, le terme « financiarisation » est en effet devenu la cible de différentes formes de mobilisation. La variété de ces formes de résistances dessine un continuum : il y a, à un pôle, les contestations « par le bas », menées par la société civile sur le terrain des luttes urbaines, mais qui, en France, paraissent limitées en nombre et en intensité ; au pôle opposé, se trouvent des acteurs qui empruntent des voies plus officielles ou institutionnelles. On constate aussi des reconfigurations spatiales, avec l’émergence de nouveaux acteurs, scènes et échelles de mobilisation transnationales, à l’image de la campagne #StopBlackstone contre le mastodonte du secteur. Ainsi, à mesure qu’il se déploie dans les villes et les quartiers, le secteur de la gestion d’actifs agrège contre lui des acteurs susceptibles de contester son pouvoir en nouant des alliances par-delà leur environnement immédiat.

D’une certaine manière, les effets politiques de la financiarisation ne concernent pas seulement les pratiques des acteurs qui la confortent, mais aussi, selon une logique dialectique, les formes de contestation qui s’y opposent. Si la question de leur multiplication et de leur succès reste entière en France, elles dessinent un nouveau paysage, celui des mobilisations contre Blackstone et son monde

Des luttes populaires en demi-teinte 

Promoteurs et élus déplorent régulièrement la multiplication des recours juridiques et des oppositions locales aux projets immobiliers. En France, les mobilisations contre les opérations financées par des gérants d’actifs ou contre la financiarisation dont ils sont porteurs demeurent néanmoins sporadiques – voire exceptionnelles – et largement incidentes. Pour dénoncer le mal-logement, certains collectifs ont occupé des bâtiments détenus par divers grands propriétaires. 

C’est le cas de l’association Droit au logement (DAL), dont les premières occupations, fortement médiatisées dans les années 1990, ont contribué à mettre la crise du logement à l’ordre du jour gouvernemental. Cette pression a contribué à l’annonce d’un plan d’urgence en faveur de l’hébergement d’urgence et de l’insertion, notamment fondé sur la réquisition d’immeubles laissés vacants par les investisseurs institutionnels. 

Ces pratiques restent d’actualité : en 2018, le DAL a par exemple occupé des bureaux vides appartenant à Amundi dans le 13e arrondissement de Paris, appelant le gouvernement à « appliquer la loi de réquisition sur les biens appartenant à de grands propriétaires privés, pour loger en urgence les personnes sans logis, vivant des situations de grande précarité dans la rue ». D’autres lui ont emboîté le pas, comme Jeudi Noir, collectif de jeunes militants proche des milieux écologistes et qui ciblait principalement le patrimoine de propriétaires privés, notamment celui des compagnies d’assurance et des fonds de pension, pour obtenir des victoires sur le terrain judiciaire et médiatiser la crise du logement. Ce type d’action vise donc les gérants d’actifs parmi d’autres propriétaires privés entretenant délibérément la vacance.

Et la ville, elle est à qui ? 

D’autres mobilisations ont ciblé prioritairement et explicitement les gérants d’actifs, au nom de la lutte contre la spéculation immobilière et, à mesure que le vocable s’est diffusé au sein des réseaux militants, contre la « financiarisation ». La plus massive a concerné la réhabilitation d’une artère du centre-ville de Marseille construite sous le Second Empire, durant le premier âge d’or de la propriété urbaine actionnariale. Entamée en 2004, dans le cadre du vaste projet d’urbanisme « Euroméditerranée », le réaménagement de la rue de la République a progressivement été perçu comme une menace par les classes populaires, dont une partie s’est mobilisée contre les deux sociétés de gestion d’actifs qui y détenaient des logements et des commerces. La concentration de la propriété et la similarité avec les opérations de vente à la découpe qui défrayaient alors la chronique nationale ont fourni des conditions favorables à l’émergence de cette mobilisation locale inédite. 

Avec l’appui de l’association Un Centre-ville pour tous (CVPT), les collectifs de locataires et associations d’habitants ont lutté contre les tentatives d’éviction menées à coups de non-renouvellement des baux et d’intimidation des locataires. Ils ont « partiellement » gagné leur bataille juridique en obtenant une obligation de relogement par les propriétaires. Ils exigeaient aussi que les gérants d’actifs s’engagent à vendre des immeubles à des organismes HLM pour qu’une partie de ces locataires y soient relogés. En définitive, le relogement des « locataires “récalcitrants” » a permis d’acheter la paix sociale et, plus généralement, « servi d’alibi » au reste des opérations. Mais l’association CVPT revient à la charge en 2016. Après la publication d’une enquête sur les stratégies et les montages fiscaux des gérants d’actifs en question, ainsi que sur la vacance des commerces de rez-de-chaussée et des logements qu’ils possèdent encore, elle demande des comptes aux pouvoirs publics. Son bilan est sans appel : la réhabilitation « a été une opération de spéculation financière, soumise à la dictature du taux de profit, au mépris des habitants, entreprises, acteurs culturels et commerçants initiaux. Sombre bilan pour la municipalité qui avait tout misé sur la capacité de la finance privée à rénover la rue, et pour les habitants qui vivent un désert social. » 

À la même époque, un collectif rassemblant des habitants, des militants d’Attac et de Jeudi noir et des élus communistes et écologistes se mobilise dans le 3e arrondissement de Paris, où Blackstone souhaite réhabiliter un îlot pour y réaliser 24 000 mètres carrés de bureaux. « Contre la transformation de quartiers du 3e en placements financiers », les tracts du « groupe des 24 000 » rappellent que la « vie de quartier vaut plus que leurs profits ». Concrètement, le collectif réclame une évolution du projet : des logements sociaux, une crèche, des locaux pour l’économie sociale et solidaire et l’accueil des associations. Entre manifestations et déambulations, pétition, happening au siège de Blackstone, échanges avec l’adjoint de la mairie de Paris chargé du logement, il multiplie les modes d’action. Sa mobilisation est relayée sur le terrain institutionnel par des élus communistes et écologistes.

Cependant, l’exécutif parisien est déterminé à poursuivre le projet. Jean-Louis Missika, alors adjoint chargé de l’urbanisme, déclare qu’il « présente d’autres attraits, répond à d’autres besoins » que le logement social, comme le développement économique : « Il permet de maintenir et ramener au cœur de Paris des entreprises que l’on avait vu partir [en banlieue] ces dernières années. » Une ligne de défense qui montre que l’argument de la concurrence entre territoires peut servir à contrer les demandes de la population mobilisée. En l’absence de débouchés au niveau municipal, la mobilisation s’essouffle. En 2018, Blackstone revend l’opération achevée à la branche immobilière de la compagnie d’assurance Generali, pour un montant trois fois plus élevé que son prix d’achat.

Des difficultés conjoncturelles ou structurelles ? 

Au-delà de ces deux épisodes, rares sont, en France, les contestations populaires qui ont visé les gérants d’actifs. Ailleurs, les mobilisations citoyennes combinant action directe et bataille juridique se sont multipliées, par exemple à New York, contre des fonds prédateurs, ou au Canada, contre des foncières cotées en Bourse. À Berlin, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté pour l’expropriation des fonds d’investissement devenus propriétaires des logements sociaux. À Barcelone, des exilés et militants ont occupé la rue et mené une campagne de dénonciation pour exiger, avec succès, leur maintien à un loyer modéré dans un hôtel détenu par Blackstone. De même, plusieurs centaines de locataires madrilènes ont combattu les hausses de loyer exigées par cette société, y compris devant les tribunaux, et certains ont obtenu gain de cause. Ces deux derniers exemples viennent s’ajouter aux nombreuses mobilisations menées par la Plateforme des affectés par les hypothèques (PAH), qui a déployé une variété de tactiques pour lutter contre l’endettement et les expulsions causées par l’éclatement de la bulle immobilière en Espagne en 2009 : groupes de parole et ateliers de recherche, présence lors des expulsions pour les freiner et occupations d’agences bancaires pour forcer les créditeurs à abandonner les poursuites, campagnes auprès des pouvoirs publics à diverses échelles, notamment européenne. Par-delà les traditions militantes propres à chaque pays ou ville, comment expliquer ce décalage français ? 

La faible politisation des marchés où se concentre l’activité d’investissement constitue une première piste. Parce que les bureaux, commerces et entrepôts privilégiés par les gérants d’actifs en France suscitent traditionnellement moins de mobilisations que le logement, leur choix de se tenir à l’écart du secteur résidentiel a pu contribuer à les préserver de la critique. Cet évitement est d’ailleurs délibéré pour certains gérants d’actifs, car, en plus d’être moins rentable, le logement est perçu comme politiquement sensible. La mauvaise presse associée aux ventes à la découpe est encore vive dans les mémoires. Dans le prospectus du fonds résidentiel Bepimmo, Blackstone joue cartes sur table, encouragé en cela, il est vrai, par les obligations réglementaires de communication : des « critiques », « manifestations » et campagnes médiatiques « pourraient amener [le fonds] à renoncer aux opportunités d’investissement et à être soumis à de nouvelles lois, litiges et changements dans la surveillance réglementaire ».

La comparaison internationale confirme cette inégale politisation. Si les luttes contre la financiarisation semblent plus vives ailleurs, elles portent exclusivement sur le logement. Pourtant, notre enquête a démontré que la concentration des gérants d’actifs dans l’immobilier non résidentiel s’accompagnait d’effets allant bien au-delà des murs des bureaux ou des commerces, que ce soit en matière de développement territorial, d’urbanisme, de transition écologique et d’artificialisation des sols, d’inégalités patrimoniales et même de risque financier systémique. 

Maintenant qu’ils s’intéressent au logement et à l’environnement, la donne va-t-elle changer ? Difficile de se livrer au jeu des prédictions, mais certaines caractéristiques de la financiarisation laissent penser qu’au-delà des types d’objets concernés, des défis structurels se dressent face aux mobilisations. La géographe Desiree Fields souligne les difficultés liées à la « distance » : une distance spatiale, au sens où l’infrastructure de la gestion d’actifs permet à des investisseurs d’opérer à l’échelle globale via toute une chaîne d’intermédiaires ; mais aussi relationnelle, car la multiplication des intervenants et instruments rend potentiellement plus difficile l’identification des donneurs d’ordre, l’imputation des responsabilités et, in fine, la défense de revendications. On est loin du mouvement ouvrier de l’époque industrielle, qui luttait au sein de l’usine contre un patronat local. Le capitalisme urbain financiarisé met en jeu d’autres subjectivités – ménages endettés, locataires menacés d’expulsions – et opère à une échelle qui, de plus en plus, est mondiale. Comment s’opposer à un gérant d’actifs dont l’identité n’est pas forcément connue, parce qu’il a recours à de multiples prestataires de gestion, et qui intervient pour le compte d’une multitude d’investisseurs, dont des fonds de pension colossaux en charge des retraites du secteur public ?

L’empire urbain de la finance. Pouvoir et inégalités dans le capitalisme de gestion d’actifs, Antoine Guironnet et Ludovic Halbert, Editions d’Amsterdam, 2023.

  publié le 10 décembre 2023

Le maître du monde
face aux prolétaires

par Patrick Le Hyaric sur www.humanite.fr

Fort d’une fortune de 192 milliards de dollars, M. Elon Musk tente de conquérir le ciel avec Space X et Starling, les routes avec Tesla, les réseaux de communication avec X. Tout à son fantasme de domination mondiale, il en oublie qu’ici bas, dans la réalité matérielle, les seuls producteurs de richesses et de valeur sont les travailleurs et les créateurs. Les prolétaires de Suède viennent de le lui rappeler dans l’unité et avec force. Entre deux crachats antisémites, il doit se rendre à l’évidence : sa richesse n’est que le résultat de l’exploitation capitaliste des travailleurs et du pillage du travail des scientifiques des secteurs de la recherche publique. Pour augmenter encore la plus value qu’il extorque de l’exploitation du travail, il refuse d’appliquer les conventions collectives des pays ou il s’implante. C’est ce qu’il s’apprête à faire en Suède. L’enjeu est énorme pour tous les salariés de ce pays, mais bien au-delà pour tous les travailleurs européens. Alors que le président de la République se vante d’avoir signé un accord pour implanter l’une de ses usines dans le nord de La France, il faut donc y regarder à deux fois. Avec le terrain et une baisse d’impôt en guise de cadeau de bienvenu, le mandataire du capital qui occupe l’Élysée veut aussi fournir une main-d’œuvre à bon marché qui permettrait d’entailler encore plus le droit social Français. Tout ceci au nom de… « l’emploi », qui a décidément bon dos.

Preuve, s’il en fallait, que la lutte des classes existe et qu’elle se déploie chaque jour dans le vacarme des débats nauséabonds sur « la guerre des identités » ou de « civilisation ». Autant de diversions pour cacher celle que mène le capital contre le travail et le nouveau prolétariat.

Refusant de signer une convention collective à 130 mécaniciens-réparateurs de voiture électrique Tesla, répartis dans sept concessions en Suède, le magnat nord-américain a déclenché une réaction en chaîne qui fait honneur à la classe ouvrière. Les mécaniciens ont cessé le travail à l’appel de leur syndicat IF Metal pour obtenir « des conditions de travail équitables et sûres, comparables à celles d’entreprises similaires dans le pays ». Ce mouvement, soutenu par huit autres syndicats, a mis en branle une multitude de travailleurs de différents métiers pour faire comprendre à Tesla que, sans eux, sans leur travail, rien ne fonctionne, vérité universelle que cherche à maquiller, en tout temps et en tout lieu, le capital. Les garagistes refusent ensuite de réparer les voitures Tesla. Puis les dockers refusent de décharger les voitures électriques des bateaux. Les électriciens laissent les bornes de recharge en panne. Les facteurs ne livrent plus le courrier, les pièces détachées et les plaques d’immatriculation. Les agents d’entretien ne font plus le ménage. Dans d’autres pays nordiques et en Allemagne, les salariés et leurs syndicats s’apprêtent aussi à se mettre en mouvement.

Honneur aux ouvriers suédois ! Ils doivent pouvoir bénéficier de notre soutien actif pour le droit et le progrès social. À la veille des élections européennes, ils nous rappellent la nécessité de faire voter des directives protectrices pour les travailleurs et entraver ainsi la route pavée par le capital et ses mandataires pour que Musk et ses épigones s’essuient les pieds sur le droit social. Pour cela les prolétaires de tous les pays doivent s’unir et agir.


 

 

En Suède, dix syndicats
à l’assaut de Tesla

Nicolas Lee sur www.humanite.fr

Le plus gros vendeur de voitures électriques du monde, Tesla, refuse de signer les conventions collectives suédoises. Un mouvement de grève très suivi paralyse l’activité de l’entreprise dans le pays.

Suède, correspondance particulière.

La Suède est-elle en train de renouer avec son histoire sociale ? « Peu de gens s’en souviennent, mais c’est l’un des pays qui faisait le plus grève en Europe au début du XXe siècle », rappelle Anders Kjellberg, professeur émérite de sociologie de l’université de Lund (Suède). Depuis, avec le modèle social réputé unique du pays, le nombre de conflits sociaux a chuté. Le 27 octobre, la grève des salariés des dix centres de réparation de voitures Tesla à l’appel du syndicat IF Metall, a donc surpris le monde entier. Dans les semaines suivantes, le mouvement est devenu encore plus retentissant, avec pas moins de neuf syndicats qui l’ont soutenue par des actions de solidarité : ceux des transports, des électriciens ou encore celui du BTP.

À l’origine de ce conflit, la firme automobile Tesla refuse de signer les accords collectifs de branche avec le syndicat IF Metall, deuxième en nombre de membres. Après cinq années passées à faire miroiter une hypothétique signature, Tesla a claqué la porte des négociations, fin octobre. Le conflit s’articule notamment autour des salaires, des assurances et des pensions de retraite. Autant d’éléments inscrits dans les conventions collectives qui couvrent 90 % des salariés suédois.

« Tesla risque d’ouvrir une brèche »

Pour Marie Nilsson, présidente d’IF Metall, l’organisation doit défendre bec et ongles cette spécificité. « C’est la manière dont le système de protection des salariés s’applique en Suède. Les droits des travailleurs – à la différence d’autres pays européens – sont principalement garantis par ces accords collectifs », précise-t-elle. Si la mobilisation ne concerne peut-être que 130 mécaniciens, la représentante y voit une offensive plus globale contre le système des accords collectifs.

Une vision partagée par Britta Lejon, présidente du syndicat suédois des fonctionnaires Statstjänstemannaförbundet, « Tesla risque d’ouvrir une brèche et inciter d’autres entreprises à reconsidérer l’utilité des négociations », s’inquiète la chef de file de l’organisation. Ses membres, qui comprennent notamment des postiers, mènent depuis le mardi 21 novembre une grève de solidarité et bloquent tous les courriers à destination des ateliers Tesla. La multinationale se retrouve donc dans l’impossibilité de mettre ses nouveaux véhicules en circulation, les plaques d’immatriculation étant d’habitude livrées par la poste. « La livraison des pièces nécessaires à la réparation mais aussi celle des plaques d’immatriculation sont interrompues », confirme Britta Lejon.

Tesla n’a pas tardé à réagir, Elon Musk, patron de l’entreprise, lâchant sur son réseau social X un « C’est de la folie ! » en réponse à cette solidarité. Ce lundi 27 novembre, Tesla a déposé plainte contre l’État afin de récupérer les plaques d’immatriculation auprès de l’agence publique qui les met à disposition. Une autre action en justice contre PostNord – entreprise des postes détenus par les États suédois et danois – a été lancée pour demander la reprise des livraisons.

« Nous savons que la grève sera longue »

« Jour après jour, on reçoit de plus en plus de soutien », se réjouit David (1), en grève depuis un mois dans une ville de l’ouest de la Suède. Pour le jeune « senior technician » de 25 ans, l’offensive de Tesla est un signe encourageant : « C’est que les effets des actions solidaires portent leurs fruits. » Avec une compensation à 130 % de son salaire par le syndicat IF Metall, il se fait le porte-parole de ses collègues avec lesquels il se réunit régulièrement « Nous savons que la grève sera longue, mais nous attendrons le temps nécessaire pour faire revenir Tesla à la table de négociations. »

La décision temporaire de tribunal du Norrköping saisi sur la plainte contre l’agence des transports a d’ailleurs surpris Anders Kjellberg. « En ordonnant à l’administration publique de mettre à disposition les plaques d’immatriculation directement à Tesla, le tribunal remet d’une certaine manière en cause les mesures de solidarité », avertit le sociologue. D’autre part, le droit de grève inscrit dans la Constitution exige une neutralité de l’État lors des conflits sociaux, or, « par cette décision, la cour ordonne à l’État de renoncer à sa neutralité ».

En parallèle, « les organisations patronales observent attentivement l’évolution de la situation. Ils considèrent ce conflit comme une opportunité stratégique pour remettre en question le droit aux actions solidaires, longtemps source de puissance pour les syndicats », conclut Anders Kjellberg.

(1) Le prénom a été modifié.

 

publié le 7 décembre 2023

Devoir de vigilance :
une victoire syndicale à Paris qui donne des sueurs froides aux multinationales

Cyprien Boganda sur www.humanite.fr

Attaqué en justice par le syndicat Solidaires, le groupe a été condamné pour non-respect du devoir de vigilance. Les syndicats et ONG comptent prendre appui sur cette décision pour mener leurs combats à venir.

C’est un signe qui ne trompe pas. En apprenant le verdict annoncé ce 5 décembre, l’avocate de TotalEnergies, Ophélia Claude, s’est exclamée : « C’est un peu le début d’une nouvelle ère ! » (Novethic, 6 décembre). Et dans la bouche de cette ardente défenseure des multinationales, il n’y avait pas matière à se réjouir…

Les syndicats et les ONG viennent de remporter une victoire importante dans leur combat contre les multinationales. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné La Poste pour non-respect du devoir de vigilance, une décision saluée par SUD PTT, qui avait assigné le groupe en justice : « C’est la première fois qu’une entreprise française se fait reprendre par la justice en matière de devoir de vigilance, avec la circonstance aggravante qu’il s’agit d’un employeur public. »

Le travail dissimulé, un « problème récurrent » à La Poste

Pour comprendre la portée de la décision, il faut rembobiner le fil. En janvier 2022, le syndicat saisit le tribunal judiciaire de Paris, car il estime que le groupe ne se conforme pas à ses obligations liées au devoir de vigilance. Pour mémoire, il s’agit de dispositions contenues dans la loi du 27 mars 2017, fruit de la bagarre des syndicats et des ONG pour renforcer les obligations des multinationales en matière de prévention des atteintes aux droits humains, à l’environnement et à la santé. La loi impose une série de mesures aux grands groupes, parmi lesquelles la cartographie des différents risques, l’évaluation régulière de la situation de leurs sous-traitants et fournisseurs, des actions de prévention, etc.

Cette loi, qu’on présente généralement comme une réponse politique à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, qui avait tué plus de 1 100 travailleurs en avril 2013, n’est pas exempte de défauts. Mais elle a le mérite d’inciter les firmes à dépasser le stade des déclarations d’intention, dont les responsables RSE (responsabilité sociétale des entreprises) sont si friands.

Dans son assignation, dévoilée à l’époque par l’Humanité, SUD PTT pointait un certain nombre d’insuffisances comme l’absence d’une véritable cartographie des risques et la non-publication d’une liste complète des sous-traitants, alors même que le comportement de ces derniers est souvent dénoncé.

« Le recours au travail dissimulé » représente un « problème récurrent » dans le groupe, selon le syndicat, qui citait par exemple la tragique affaire Seydou Bagaga, du nom d’un chauffeur-livreur non déclaré travaillant pour un sous-traitant et qui s’était noyé dans la Seine en tentant de récupérer un colis, en janvier 2013.

Dans son jugement du 5 décembre, le tribunal donne raison aux syndicats sur plusieurs points. La direction va devoir compléter son plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification ; établir des procédures d’évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par cette cartographie ; et mettre en place un mécanisme de recueil des signalements digne de ce nom, après avoir procédé à une concertation des syndicats.

« Ce jugement est très important, assure Céline Gagey, avocate de SUD PTT. Il vient rappeler que la loi sur le devoir de vigilance implique de prendre des mesures précises, en adéquation avec les risques identifiés, plutôt que de se limiter à des généralités. Jusqu’à présent, le plan de vigilance de La Poste se résumait quasiment à un document de communication ! »

Une jurisprudence pour les affaires en cours

La victoire n’est pas totale pour autant, dans la mesure où certaines demandes du syndicat sont restées lettre morte, comme la publication d’une liste des sous-traitants du groupe. « Pourtant, nous demandions simplement que, en cas de problème, les élus du personnel puissent avoir accès à ces informations en CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail), précise Nicolas Galépides, de SUD PTT. Il n’y avait rien de systématique, ni de public. Notre demande ne visait pas à embêter les directions, mais à obtenir des informations en cas d’accident ou de drame, comme dans l’affaire Seydou Bagaga. »

Néanmoins, les ONG estiment que cette décision va alimenter les batailles qu’elles mènent dans les prétoires. Depuis 2019, une douzaine d’actions en justice ont été lancées pour non-respect du devoir de vigilance, ciblant en particulier le méga-projet pétrolier de Total en Ouganda, la situation de travailleurs dans des filiales de Teleperformance ou encore la politique d’accès à l’eau potable de Suez au Chili.

Mais, très souvent, ces affaires s’enlisent dans les sables des procédures. « Les grands groupes jouent de tous les moyens juridiques pour faire en sorte que les procès n’aient pas lieu, rappelle Juliette Renaud, responsable de campagne sur la régulation des multinationales aux Amis de la Terre. À présent que la justice s’est enfin prononcée sur le fond, nous espérons que cela débloque des choses. »

En réaffirmant l’esprit de la loi de 2017, le tribunal de Paris vient appuyer certaines revendications. « Concrètement, La Poste va devoir refaire quasiment tout son plan de vigilance, explique Juliette Renaud. En particulier, la décision du tribunal reconnaît la cartographie des risques comme une pierre angulaire du plan de vigilance : cela va nous servir dans d’autres actions en justice, contre Total ou la BNP notamment, car nous reprochons justement à ces groupes leur manque de clarté sur ce point. »


 


 

La Poste, première entreprise condamnée pour manquement au devoir de vigilance

Maïa Courtois sur https://rapportsdeforce.fr

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement, mardi 5 décembre, dans le dossier opposant Sud PTT au groupe La Poste. Le syndicat avait assigné en justice l’entreprise privée à capitaux publics, détenue par l’État via la Caisse des dépôts, pour non-respect de son devoir de vigilance. Au coeur du dossier : l’exploitation de travailleurs sans-papiers par ses sous-traitants. Pour la première fois depuis l’adoption de la loi en 2017, une entreprise est condamnée en justice pour non-respect du devoir de vigilance.

 C’est une première, et une petite révolution en matière de jurisprudence : le groupe La Poste vient d’être condamné par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance. Le groupe était assigné en justice par le syndicat Sud PTT pour plusieurs manquements, concernant en premier lieu les atteintes aux droits des travailleurs dans le cadre de la sous-traitance. Au coeur du dossier : le sous-traitant Derichebourg, qui a fait travailler des sans-papiers pour deux de ses filiales : Chronopost à Alfortville (94) et DPD au Coudray Montceaux (91).

L’audience avait eu lieu le 19 septembre. L’avocate du syndicat, Céline Gagey, espérait qu’il en ressortirait « un signal fort ». C’est chose faite avec ce jugement, communiqué ce mardi. « C’est la première fois que La Poste est condamnée par une instance judiciaire depuis le début de notre lutte », réagit Aboubacar Dembélé, l’un des porte-paroles des grévistes d’Alfortville.

« Les éléments examinés par le juge, nous les avions déjà signalés à l’inspection du travail et à la DRIEETS : marchandage, travail dissimulé… Tout cela engage la responsabilité de La Poste qui depuis deux ans se défendait en disant “on est pas responsables”», rappelle-t-il. « Nous on leur répondait : si, vous avez un devoir de vigilance et vous ne l’avez pas respecté. Aujourd’hui, le juge le reconnaît aussi ».

« Le juge dit : « faites votre boulot ! » »

 La loi sur le devoir de vigilance, votée en 2017, a pour but de responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre face aux atteintes aux droits humains et à l’environnement de leurs filiales et sous-traitants. Mais six ans après, le bilan d’application de cette loi demeurait mitigé. Sur 18 affaires judiciaires, six en étaient restées au stade de la mise en demeure et douze avaient franchi l’étape de l’assignation en justice, recensait l’agence de presse AEF.

Une seule avait été au bout du processus judiciaire : l’affaire TotalÉnergies en Ouganda. Sauf qu’après trois ans de procédures complexifiées par des débats sur la forme et non sur le fond, les associations avaient été été déboutées par un juge des référés s’estimant incompétent. L’audience du groupe La Poste, le 19 septembre, était la première à être menée par un juge du fond.

Et la décision qui en ressort pave la voie pour les suivantes. Celle-ci « nous redonne espoir quant à l’application de la loi devoir de vigilance, après nos dernières déceptions. C’est une décision positive, à la hauteur des exigences imposées par cette loi », commente ainsi Juliette Renaud, responsable de campagne régulation des multinationales pour Les Amis de la Terre France, ONG en première ligne du dossier Total-Ouganda.

« C’est comme si l’on reprenait tout à la base. Le juge dit : « faites votre boulot ! Votre plan de vigilance n’est pas bon », et le jugement détaille de nombreux trous dans la raquette », expose Nicolas Galépides, secrétaire général de Sud PTT.

Le tribunal enjoint La Poste à élaborer une vraie cartographie des risques

Dans son jugement, le tribunal exige du groupe qu’il complète son plan de vigilance par une cartographie des risques précise. Celle actuellement produite par La Poste pèche par un « très haut niveau de généralité », qualifie le jugement. Elle ne « permet pas de déterminer quels facteurs de risque précis liés à l’activité et à son organisation engendrent une atteinte » aux droits des travailleurs.

Par exemple, cette cartographie actuelle « ne fait nullement ressortir l’existence de risques liés au travail illégal », soulève le juge du fond. Or, les preuves sont là. En janvier 2022, l’inspection du travail listait 63 noms de personnes sans-papiers employées sur le site du Coudray-Montceaux par Derichebourg Interim, sous-traitant de DPD, filiale de La Poste.

Lors du procès, l’avocat du groupe La Poste avait reconnu « des incidents, extrêmement malheureux. Mais ce n’est pas parce qu’il y en a que le plan de vigilance est défaillant. On est sur une obligation de moyens, pas de résultats », défendait-il.

Ce n’est donc pas l’avis du tribunal. Le juge « reconnaît que la cartographie des risques est une pierre angulaire du plan de vigilance, et que celle-ci doit être assez précise pour être utile », souligne Juliette Renaud. Un enjeu central pour les ONG et syndicats dans les autres affaires liées au devoir de vigilance.

Mieux évaluer les sous-traitants de La Poste au regard du devoir de vigilance

À partir d’une véritable cartographie des risques, La Poste devra désormais mettre en place « des procédures d’évaluation des sous-traitants » plus solides, en fonction des risques précis identifiés par cette cartographie, intime le tribunal.

Car jusqu’ici, pour les fournisseurs et sous-traitants au coeur du problème, « il est tout au plus renvoyé (…) à un classement réalisé par l’AFNOR ». L’AFNOR (association française de normalisation) est l’organisme chargé de mener des audits des sous-traitants. Sauf que dans le cadre du plan de vigilance de La Poste, seul 1 % des 400 sous-traitants du groupe dans le secteur de la livraison et de la logistique ont fait l’objet d’un audit sur site, avait rappelé Céline Gagey, l’avocate de Sud PTT, lors de l’audience.

En revanche, la demande du syndicat de publier la liste des sous-traitants et fournisseurs, face à laquelle les avocats de La Poste opposait le secret des affaires, n’a pas été retenue par le tribunal.

 Co-construire les dispositifs d’alerte avec les syndicats

Enfin, le juge enjoint La Poste à publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance, et à mettre en place un « mécanisme d’alerte et de recueil des signalements » co-construit avec les organisations syndicales – ce qui n’était pas le cas, dénonçait Sud PTT.

Jusqu’ici en effet, La Poste « avait acheté un logiciel aux Etats-Unis », rappelle Nicolas Galépides. Le nom de cette interface : « Whistle B » (pour « whistleblower », lanceur d’alerte). Pour le syndicaliste, ces dernières années, le groupe a ainsi cherché à « contourner le système existant de droit de retrait et droit d’alerte, par la mise en place d’un simple numéro vert dans les bureaux. Celui-ci renvoie vers un cabinet privé, sur lequel on a aucune visibilité ». 

Après étude approfondie des pièces du dossier, le tribunal abonde dans le sens de Sud PTT : « il n’est pas établi que La Poste ait cherché à établir un dispositif de concert avec les organisations syndicales », tranche-t-il. Avant d’exiger « une concertation » préalable à toute mise en place d’un mécanisme d’alerte.

Jusqu’où iront les injonctions des tribunaux sur le devoir de vigilance ?

Sud PTT va désormais travailler à partir de ce jugement pour construire ses revendications vis-à-vis du groupe. En espérant embarquer les autres syndicats dans ce travail de fond sur le devoir de vigilance. Et Nicolas Galépides voit déjà plus loin : « cela veut dire que la prochaine fois que quelque chose ne nous convient pas, on pourra s’appuyer sur cette décision pour exiger d’une boîte qu’elle se mette au travail ».

Reste une question : jusqu’où iront les injonctions des tribunaux ? Si aujourd’hui la justice enjoint La Poste à revoir tout son plan de vigilance, elle ne lui « impose pas de mesures concrètes qui doivent être mises en oeuvre, considérant que cela relève de la liberté de l’entreprise », relève Juliette Renaud.

De plus, le tribunal ne demande pas d’astreinte avec pénalité financière pour mettre en oeuvre ses injonctions. Les prochaines actions des syndicats et ONG sur le devoir de vigilance préciseront jusqu’à quel point la justice peut être, ou non, réellement contraignante.

publié le 4 décembre 2023

Immigration : pour une inversion radicale de la politique d’accès au travail
des étrangers

Antoine de Clerck  sur www.politis.fr

TRIBUNE. La France doit revenir à la raison sur les questions migratoires et abandonner ses postures idéologiques erronées. Son intérêt est de donner de plein droit l’accès au travail et à la formation professionnelle dès la demande d’asile, suggère le cofondateur de l’appel pour une convention citoyenne sur la migration.

Antoine de Clerck, membre de l’association Refugee Food, organisme de formation professionnelle dans le secteur de la restauration, et cofondateur de l’appel pour une convention citoyenne sur la migration.

Pour qui vit une situation qu’il considère sans avenir dans son pays et se lance dans un parcours migratoire, qui ne puisse être justifié par un motif familial ou étudiant, il n’y a, dans l’immense majorité des cas et s’il aboutit en Europe, pas d’autre moyen que de se présenter sur le territoire sans titre de séjour ni visa. En France, la demande d’asile est alors la seule démarche permettant d’espérer l’accès à un titre de séjour.

Ainsi, sur les 5 dernières années, en moyenne, la France reçoit 90 000 demandes d’asile par an. Elle accorde sa protection à 36 000 personnes, soit à 40 % d’entre elles. Les 60 % restantes, déboutées, deviennent sans-papiers, expulsables. Sur la même période, les départs volontaires et expulsions sont en moyenne de 22 000 personnes par an. Par conséquent la France « fabrique » chaque année plus de 30 000 sans-papiers qui séjournent durablement sur le territoire.

La France « fabrique » chaque année plus de 30 000 sans-papiers qui séjournent durablement sur le territoire.

Les mesures d’éloignements forcés ne sont pas mises en œuvre en raison de freins administratifs et pratiques, mais aussi par intérêt bien compris, car c’est un vivier de main-d’œuvre flexible et disponible. Il y a 700 000 travailleurs sans-papiers en France, dont des pans entiers de notre économie dépendent : gardes d’enfants, employés de restauration, ouvriers du bâtiment, services de propreté… on ne compte plus les secteurs d’activité, en pénurie sur les emplois les moins qualifiés, qui y font massivement appel.

Aujourd’hui, la législation et les pratiques administratives empêchent l’accès à l’apprentissage du français, à la formation professionnelle et au travail régulier des demandeurs d’asile. On considère par défaut que la majorité des personnes ne relèvent a priori pas du droit d’asile, qu’elles en seront déboutées et donc expulsables. Ce serait alors une perte économique, et cela rendrait les expulsions plus difficiles en raison d’un début d’intégration, avec des employeurs qui parfois s’y opposent.

Mais comme en réalité, in fine, les 3/4 des personnes qui demandent l’asile restent durablement en France, que ce soit avec le statut de réfugié ou sans-papiers, cette politique est absurde à plus d’un titre : elle retarde voire rend inaccessible l’apprentissage du français, encourage le travail non déclaré à grande échelle, accroît la précarité des nouveaux arrivants, restreint leur capacité d’accès au logement, à une alimentation saine, des conditions de vie digne, retarde l’intégration sociale. Elle augmente le risque d’exposition aux réseaux délinquants ou criminels, et fait peser sur la finance publique et la société civile la prise en charge des dispositifs d’urgence (hébergement, santé, aide alimentaire etc.).

Cette position particulière de la France en Europe s’explique par la croyance de ses dirigeants dans la théorie de « l’appel d’air ». Offrir des conditions jugées trop hospitalières aux étrangers primo-arrivants, en particulier l’accès au travail, aurait un effet « aspirant » qui conduirait à un afflux soudain et incontrôlé de population étrangère. Cette théorie est contredite à la fois par d’abondants travaux de recherche, les observations de terrain mais aussi l’expérience de nos voisins européens. L’Espagne a par exemple régularisé 600 000 sans-papiers en 2005, sans observer d’incidence sur ses flux migratoires.

Revenir à la raison sur les questions migratoires nécessite d’abandonner cette posture idéologique erronée et d’adopter une approche pragmatique, à l’instar de nos voisins allemands ou espagnols, qui l’abordent par des considérations économiques. L’intérêt de la France, c’est de donner de plein droit l’accès au travail et à la formation professionnelle dès la demande d’asile, et de délivrer un titre de séjour à ceux qui ne relèvent pas du droit d’asile mais suivent une formation professionnelle ou travaillent, que ce soit comme salarié ou indépendant.

Car sortir de l’illégalité tous ceux qui travaillent, c’est un impact économique positif immédiat : apports de cotisations sociales, contributions fiscales, capacité de consommation etc., mais aussi une sortie de la spirale de la précarité, qui pèse sur les dispositifs d’urgence et la société civile, avec un accès possible au logement, à la santé, à une alimentation saine. Et au-delà, c’est un immense levier d’intégration : le travail est un déterminant primordial de l’inclusion sociale, linguistique, résidentielle et culturelle des primo-arrivants.

Sortir de l’illégalité tous ceux qui travaillent, c’est un impact économique positif immédiat.

Pour la petite proportion des personnes qui bénéficieraient de ces mesures mais ne resteraient pas en France, en raison d’un retour volontaire ou forcé, ils auront au moins, pendant la durée de leur séjour, eu une contribution économique et sociale positive et repartiront vers leur pays d’origine avec un bagage social et professionnel accru.

D’aucuns pointent la concurrence entre le travail des étrangers et celui des ressortissants nationaux. Les opposer n’est pas un reflet exact du marché de travail, il y a un effet de complémentarité et non de substitution, en particulier par « strate » de qualification. L’économie n’est pas un « gâteau » à taille fixe dont il faudrait se partager les parts, c’est un « gâteau » qui grossit par la contribution de différents agents, dont le travail. À titre d’exemple, le secteur de l’hôtellerie-restauration fait état, ces dernières années, de plus de 250 000 emplois non pourvus. Qui pense raisonnablement que ce secteur peut se passer de main-d’œuvre étrangère ? En tout cas pas les professionnels du secteur, qui s’expriment par la voix de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie pour une régularisation rapide des employés sans-papiers.

Favoriser l’accès des étrangers à l’emploi légal est doublement bénéfique : plus l’accès au marché du travail est rapide, meilleure est la contribution nette à l’économie (emplois en tension, contributions sociales, consommation), et plus l’inclusion sociale et culturelle est aisée. À moins que l’on revienne sur le tabou de l’immigration de travail, organisée depuis les pays d’origine, qui ni la droite ni la gauche, depuis la fin des années 1970, n’a le courage d’aborder, tout en lorgnant vers des pays qui la pratique comme le Canada, il est dans l’intérêt de la France d’autoriser le travail et le séjour de plein droit pour tous ceux, primo-arrivants demandeurs d’asile ou sans papiers, qui se trouvent déjà sur le territoire.

publié le 3 décembre 2023

Patron ne doit pas rester
seul maître chez lui !

Par Maryse Dumas, syndicaliste sur www.humanite.fr

Hasard du calendrier : le 20 novembre, « l’Huma » informe ses lectrices et lecteurs d’un décret qui, modifiant le Code des transports, place les services de l’inspection du travail, quand ils interviennent dans ce secteur, sous la tutelle de la Direction générale de l’aviation civile. Dénoncée par plusieurs syndicats, dont la CGT, cette disposition élaborée en catimini porte atteinte à un principe fondamental de l’inspection du travail : son indépendance, garantie par une convention internationale depuis 1947. La même semaine, le 22 novembre, se tenait un colloque, précisément sur l’inspection du travail, son organisation et son évolution tout au long du XXe siècle. Il était initié par l’Association pour l’étude de l’histoire de l’inspection du travail. L’administration du travail, la CGT et la CFDT, des historiens étaient présents mais aucun représentant du patronat, pourtant invité. Désertion symptomatique de la grande méfiance, pour le moins, du patronat à l’égard de l’inspection du travail. Les employeurs veulent écarter de leurs entreprises tout ce qui est susceptible de constituer un contre-pouvoir : le syndicalisme en premier lieu, et singulièrement la CGT, mais aussi la réglementation du travail et le contrôle de son application par l’inspection.

Ce n’est pas pour rien si droit du travail, inspection et syndicalisme CGT ont des parts d’histoire si ce n’est commune, du moins parallèle. Les trois apparaissent à la toute fin du XIXe siècle en outil d’organisation et de défense des travailleuses et travailleurs pour ce qui concerne la CGT, de rééquilibrage de la relation de travail très inégale entre employeurs et salariés pour ce qui est du droit du travail, en exigence d’effectivité dans l’entreprise pour ce qui est de l’inspection. Les grands moments qui rythment l’histoire de l’inspection sont aussi ceux qui marquent l’histoire sociale, avec les grandes conquêtes du Front populaire, de la Libération et de mai-juin1968, mais aussi les revers, tels les décrets Daladier de 1938, et le régime de Vichy pendant lequel l’inspection du travail a été utilisée pour sélectionner la main-d’œuvre susceptible de contribuer à l’industrie nazie jusqu’au STO et, plus près de nous, le retournement libéral de la fin du XXe siècle et début du XXIe.

Si l’inspection du travail revendique à juste titre son indépendance, condition d’un contrôle réel des pratiques patronales concrètes, les inspectrices et inspecteurs n’en sont pas moins des agents de l’État. Elles et ils sont, à ce titre, confrontés à toutes les réformes de ces dernières années visant à transformer l’État social en État libéral, et à imposer à l’ensemble des agents de l’État des politiques qui dénaturent leur fonction et portent profondément atteinte aux valeurs historiques du service public. Alors que l’éclatement du salariat, les sous-traitances en cascade, les précarités devraient conduire à un renforcement des moyens de contrôle, les effectifs sont au contraire dérisoires. Les agents se plaignent de charges administratives trop lourdes qui restreignent leurs temps de présence dans les entreprises, d’une évolution aussi de leurs fonctions vers davantage de conseils, ce qui est positif, mais au détriment de la verbalisation. Patron doit rester maître chez lui, c’est la devise non écrite qui fonde la politique macroniste, et plus généralement le libéralisme. C’est sur ce terrain-là aussi qu’il faut mener la contestation.

  publié le 22 septembre 2023

Budget 2024 : des députés suggèrent de raboter les exonérations
de cotisations des entreprises

Mathias Thépot sur www.mediapart.fr

Un rapport parlementaire pointe l’inefficacité de certains allègements de cotisations sociales à destination des entreprises, auxquels l’économie française est considérablement dopée. Une piste de réflexion à approfondir pour mieux répartir l’effort budgétaire dans le pays. 

MettreMettre le holà sur les allègements aveugles de cotisations sociales à destination des entreprises. Voilà qui pourrait être l’un des sujets brûlants du débat autour du budget 2024 qui va s’engager au Parlement lors des prochains jours.

Un rapport transpartisan de deux députés de la commission des affaires sociales – le Renaissance Marc Ferracci et le PS Jérôme Guedj –, qui sera soumis au vote la semaine prochaine, met potentiellement le feu aux poudres : il pointe l’inefficacité de certains de ces allègements auxquels les entreprises françaises ont été dopées ces dernières années.

Le montant global des allègements de cotisations sociales pour les entreprises a en effet quasiment triplé, de 26,4 milliards d’euros en 2012 à 73,6 milliards en 2022 ; il atteindrait même 77,2 milliards d’euros en 2023 à la faveur de la hausse des salaires nominaux soumis à cotisations, prédit le rapport.

Ce qui fait des allègements de cotisations en faveur des employeurs « le poste budgétaire qui a le plus augmenté depuis dix ans en France », pointe Jérôme Guedj. Tous les secteurs de l’économie sont concernés : « On observe que plus de 78 % de l’ensemble de l’assiette salariale soumise à cotisations de notre pays – c’est-à-dire l’assiette salariale des salariés rémunérés jusqu’à 3,5 Smic – est concerné par au moins un allègement », est-il écrit dans le rapport. C’est dire à quel point ces aides publiques en direction des entreprises pèsent. 

Les exonérations au-dessus de 2,5 Smic ciblées 

Ainsi, les deux députés ont cherché à évaluer « les effets concrets des allégements, en particulier ceux qui portent sur les plus hauts niveaux de salaire, et dont de nombreuses études économiques suggèrent que leurs effets sur l’emploi et la compétitivité des entreprises sont faibles, voire insignifiants », explique Marc Ferracci dans un propos introductif au rapport. « Il ne doit pas y avoir de tabou à questionner le “pognon de dingue” que mobilisent les exonérations de cotisations sociales patronales », surenchérit Jérôme Guedj.

Trois grandes catégories d’exonérations ont été évaluées : d’abord les réductions sur les bas salaires – de 1 à 1,6 Smic –, dont l’idée est née en 1993 quand le taux de chômage atteignait 10,1 % en France, dont 16,6 % pour les travailleuses et travailleurs les moins qualifiés. Il a dès lors été décidé de favoriser les embauches à bas salaire par des baisses de cotisations, qui ont été actées dans moult réformes successives en 1993, 1995, 2000, 2003, 2014 et 2019. Deuxième type d’allègement : l’exonération de cotisations d’assurance-maladie, héritière du dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mis en place en 2012.

Cette mesure proposait un crédit d’impôt aux entreprises sur une part des rémunérations de leurs employé·es dont le montant était inférieur à 2,5 Smic. Crédit d’impôt qui a été transformé, le 1er janvier 2019, en réduction pérenne de cotisations sociales d’assurance-maladie par l’exécutif actuel. Enfin, dernière exonération : celle sur les cotisations d’allocations familiales, actée le 1er avril 2016, pour les salarié·es dont la rémunération annuelle n’excède pas 3,5 Smic.  

C’est cette dernière mesure, initialement créée – comme le préconisait le fameux rapport Gallois – pour accroître la compétitivité des entreprises exportatrices en favorisant les emplois payés entre 2,5 et 3,5 Smic, qui a mis d’accord les deux rapporteurs sur son inefficacité.

Après avoir pris connaissance des diverses études économiques existantes sur le sujet, ils se sont faits à l’idée que « l’exposition à la concurrence internationale ne signifie pas pour autant qu’une réduction du coût du travail sur les hauts salaires soit un moyen efficace d’améliorer la compétitivité des entreprises concernées »

En effet, selon eux, « l’impact des allégements sur la compétitivité dépend de la capacité des entreprises à ne pas répercuter ces allégements sur les salaires bruts. Or, pour des niveaux de salaire élevés, le pouvoir de négociation des salariés est tel qu’il leur permet de capter une large part des exonérations au travers des augmentations de salaire ultérieures ».

Dès lors, il vaudrait mieux mettre un terme à cet effet d’aubaine qui ne fait que gonfler les marges d’entreprises ayant, qui plus est, déjà les reins les plus solides : « Les entreprises de 2 000 salariés ou plus concentrent 28,3 % du montant total de cette exonération, contre 5,9 % du montant total pour les entreprises de 10 à 19 salariés », écrivent les rapporteurs.

Un rapport qui aurait pu aller plus loin 

Le gain annuel espéré pour les finances publiques de la suppression d’une telle exonération serait de... 1,6 milliard d’euros. C’est peu au regard de la manne globale de 73,6 milliards d’allégements de cotisations sociales en faveur des entreprises en 2022. Mais il eût été tout de même surprenant de voir un rapport coproduit par un député macroniste, ici Marc Ferracci, proposer un retournement complet de la politique socio-fiscale de l’exécutif, qui baisse les prélèvements obligatoires depuis 2017.

Pour sa part, dans son propos introductif, Jérôme Guedj cible toutefois une plus large part de ces aides publiques à destination des entreprises. Selon le député PS, la question de l’inefficacité des allègements de cotisations sociales se pose aussi pour les entreprises employant des salarié·es payé·es entre 1,6 et 2,5 Smic. On parle ici « d’un tiers » du montant total des exonérations, soit plus de 20 milliards d’euros, dont l’impact économique « reste vague », estime Jérôme Guedj.

Il en veut pour preuve « les travaux d’évaluation existants, notamment du CICE, par le Conseil d’analyse économique, France Stratégie, l’Institut des politiques publiques, l’Office français des conjonctures économiques ou du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques de Sciences Po (Liepp) », qui « invitent au scepticisme et nourrissent une critique raisonnée des exonérations sociales portant sur les salaires situés au-delà de 1,6 Smic, et a fortiori, envers celles portant sur les salaires au‑delà de 2,5 Smic ».

Ainsi, Jérôme Guedj questionne : « Si environ un tiers des allégements n’a pas d’impact positif connu sur les marges, la compétitivité ou l’emploi dans les entreprises françaises, à quoi bon persister dans cette inertie et raréfier davantage les ressources publiques ? » Et d’ajouter : « Priver la Sécurité sociale d’autant de recettes à l’heure des crises sanitaires, des pénuries de personnels à l’hôpital ou dans les Ehpad, à ce niveau, avec une telle persistance, et avec une garantie relative d’efficacité interroge et peut inquiéter. »

Rappelons que l’on parle ici d’un montant de dépenses potentiellement inefficaces – plus de 20 milliards d’euros – supérieur aux économies espérées par le gouvernement grâce à sa réforme des retraites et aux deux réformes de l’assurance-chômage combinées.

Trappe à bas salaires 

Du reste, les deux députés s’accordent sur un point : il faut maintenir les exonérations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic – qui pèsent pour près des deux tiers du montant total des allègements de cotisations – car elles auraient déjà créé « les centaines de milliers d’emplois attendus », dit Jérôme Guedj. Toutefois une critique – que les rapporteurs n’ont pas éludée – est souvent émise par des économistes vis-à-vis de ces allègements de cotisations sur les plus faibles rémunérations : ils constitueraient des « trappes à bas salaires » en incitant les employeurs à niveler les rémunérations vers le bas. 

Citant l’économiste de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) Mathieu Plane, les deux rapporteurs concèdent que « l’on observe que 50 % des salariés gagnaient moins de 2 012 euros net par mois en 2021, soit environ l’équivalent de 1,6 Smic ». Et que, par ailleurs, « depuis 2010, la proportion de salariés rémunérés au Smic s’est accrue de près de 5 points, selon les données publiées par la Direction de l’analyse, de la recherche, des études et des statistiques (Dares), avec une forte accélération en 2022 ».

Nonobstant ces chiffres macroéconomiques, ils préfèrent prendre en compte d’autres travaux de la Dares, concernant la mise en œuvre des premières exonérations sur les bas salaires entre 1995 et 2002, qui disent que « 33 % des salariés initialement rémunérés au voisinage du Smic (jusqu’à 1,05 Smic) obtiennent cinq ans plus tard un salaire plus élevé ; et que seulement 7 % demeurent au voisinage du Smic de façon permanente ». Mais les deux rapporteurs admettent tout de même que tous les effets qui produiraient des « trappes à bas salaires » « méritent d’être approfondis, dans le cadre de futures études ».

On ne saurait trop encourager la majorité et l’exécutif à approfondir encore davantage leur connaissance des effets des aides socio-fiscales à destination des entreprises sur l’économie, afin d’aller chercher davantage que ce chiffre potentiel de 1,6 milliard d’euros, somme toute modeste. Et au minimum à équilibrer l’effort budgétaire, qui pèse bien davantage ces derniers mois sur le modèle social et les services publics que sur le capital.

publié le 21 septembre 2023

Esclavage moderne :
notre enquête sur les travailleurs sans-papiers qui produisent du champagne

Rosa Moussaoui sur www.humanite.fr

Un contrôle de l’inspection du travail a mis au jour l’exploitation et les conditions d’hébergement épouvantables de vendangeurs sans papiers dans la Marne. Le parquet de Châlons-en-Champagne a ouvert une enquête préliminaire pour traite d’êtres humains.

Ils ont été mis à l’abri dans le réfectoire d’un hôtel de Châlons-en-Champagne et sur un site de la Fondation de l’Armée du Salut, loin des contremaîtres qui les faisaient travailler sous la menace, loin des hébergements collectifs dans lesquels ils étaient logés dans des conditions sordides.

Mais plusieurs jours après avoir été soustraits à cet enfer, ces saisonniers étrangers enrôlés pour les vendanges dans le vignoble champenois sont encore sous le choc. Ils sont une soixantaine de travailleurs migrants, originaires d’Afrique de l’Ouest (Sénégal, Mali, Mauritanie, Guinée, Gambie), sans papiers pour la majorité d’entre eux.

Recrutés par Anavim, un prestataire spécialisé dans les travaux viticoles, domicilié rue de la Paix, à Paris, ils étaient censés être logés et nourris correctement, et percevoir une rémunération de 80 euros par jour. Rendez-vous pris porte de la Chapelle, dans la capitale, ils sont montés à bord d’un bus, direction la Marne.

Des travailleurs affamés, épuisés, dans un état de santé dégradé

Arrivés dans la nuit à Nesle-le-Repons, ils ont découvert, en guise d’hébergement, des locaux précaires, vétustes et insalubres, tenant moins du dortoir que du hangar, sans plafond, avec des murs de parpaings nus, un sol de terre et de pierraille. Lors d’un contrôle de routine, dans le cadre de leurs prérogatives de lutte contre le travail illégal, des agents de la Mutualité sociale agricole et des gendarmes de la Marne ont mis au jour ces conditions d’habitat indignes.

Ils ont aussi découvert des travailleurs affamés, épuisés, dans un état de santé dégradé pour certains d’entre eux. Le 14 septembre, un nouveau contrôle, conduit par l’inspection du travail celui-là, a permis de dresser un constat accablant, qui a conduit à la fermeture des lieux par arrêté préfectoral.

En guise d’hébergement, des locaux précaires, vétustes et insalubres, tenant moins du dortoir que du hangar

La décision, placardée aux portes de cet hébergement collectif, fait état de « la présence de nombreuses literies de fortune », relève « l’état de vétusté, de délabrement, d’insalubrité, d’absence de nettoyage et de désinfection » des locaux, constate « l’état répugnant des toilettes, sanitaires et lieux communs », avec « l’accumulation de matières fécales dans les sanitaires ». Autre source de danger pour les occupants, qui dormaient sous de la laine de verre à nu : des installations électriques non conformes.

Cadences folles et chaleur accablante

Avec ces « désordres sanitaires », dans cet « état d’insalubrité et d’indignité des logements et de leurs installations », plusieurs travailleurs sont tombés malades, souffrant notamment de troubles respiratoires et de diarrhées. Il faut dire qu’ils étaient d’autant plus fragiles que les inspecteurs du travail ayant procédé au contrôle les ont retrouvés dans un préoccupant état de sous-nutrition et de malnutrition.

« On avait chaud le jour et froid la nuit, on ne mangeait pas beaucoup, on était traités comme des esclaves. » Kalulou, un travailleur originaire du Mali

« On nous avait promis qu’on serait nourris, mais ils nous ont juste apporté un sac de riz, avec un peu de raisin pour tout le monde », témoigne l’un d’entre eux, Amadou, un Sénégalais joint par l’Humanité. « C’était très difficile, les conditions de boulot, les horaires. On partait le matin très tôt le ventre vide. À 13 heures, ils nous apportaient des sandwichs avariés. Je ne pouvais pas avaler ça », nous confie aussi Kalulou, un Malien disposant d’une carte de séjour, pris dans cette galère car il avait besoin d’un travail d’appoint pour payer une facture d’électricité trop salée.

S’ils se plaignaient de la faim, les contremaîtres affectés à leur surveillance, dont l’un était armé d’une bombe lacrymogène, déchaînaient sur eux leur colère, les enjoignant à aller « travailler ailleurs » s’ils n’étaient pas « contents ». Poussés par la faim, ces forçats ont fini par aller glaner quelques épis de maïs dans les champs voisins des parcelles de vigne où ils étaient affectés. « On avait chaud le jour et froid la nuit, on ne mangeait pas beaucoup, comme des chiens, on dormait comme des moutons, on se lavait à l’eau froide, on était traités comme des esclaves. Les toilettes étaient bouchées, ça sentait très mauvais. On a vraiment souffert », résume Mahamadou, originaire du Mali.

Alors que la déclaration préalable à l’embauche que certains se sont vu remettre prévoyait 35 heures de travail hebdomadaires sur deux semaines, avec une rémunération de 80 euros par jour et une embauche à 8 heures chaque matin, ces vendangeurs trimaient plutôt dix heures par jour ou davantage.

Avec des cadences folles, une charge de travail très lourde, sous les chaleurs accablantes qui ont causé la mort par arrêt cardiaque de cinq vendangeurs dans le vignoble champenois cette année. Réveillés aux aurores, vers 6 heures, ces travailleurs africains étaient entassés, jusqu’à plusieurs dizaines d’entre eux par véhicule, dans des fourgonnettes aveugles, aux vitres barrées de contreplaqué, qui les transportaient vers les lieux de récolte.

Des encadrants aux pratiques d’hommes de main

La patronne d’Anavim, le prestataire mis en cause, une quadragénaire née au Kirghizistan, est propriétaire des locaux dont la préfecture a décrété la fermeture. Pour esquiver le contrôle d’un second hébergement collectif dans les dépendances de son propre domicile, à Troissy, elle a fait évacuer les lieux. Des hommes d’origine ou de nationalité géorgienne épaulaient cette femme pour superviser ces travailleurs migrants, faire pression sur eux.

« On n’était pas fainéants, mais, eux, ils n’étaient pas faciles, soupire Kalulou. Ils nous mettaient violemment au travail. » Ces encadrants aux pratiques d’hommes de main les ont suivis jusque dans l’hôtel où ils ont trouvé refuge, les exhortant, sur un ton agressif, à reprendre leur besogne et à les suivre vers d’hypothétiques logements, leur promettant de leur verser les salaires dus. Sans effet.

« À ce jour, ces travailleurs saisonniers n’ont pas reçu la rémunération promise. Nous allons les accompagner pour saisir les prud’hommes et nous exigeons la régularisation de ceux d’entre eux qui sont sans papiers », prévient Sabine Duménil, secrétaire générale de l’union départementale CGT de la Marne, en plaidant pour qu’ils soient « soignés, hébergés dignement jusqu’à ce que la situation se décante ».

Qui étaient les propriétaires des parcelles de vigne sur lesquelles étaient exploités ces vendangeurs ? Pour l’instant, mystère. « Nous voudrions que les donneurs d’ordres soient connus et poursuivis, qu’ils rendent des comptes mais, pour l’instant, c’est l’omerta complète sur le sujet », déplore cette syndicaliste.

À Troissy, le maire, Rémy Joly, lui-même viticulteur, est dépité. « Beaucoup de vignerons donnent leurs vendanges à faire à des prestataires, à cause des difficultés de recrutement et des tracasseries d’hébergement. Et puis il y a ceux qui ne veulent pas s’embêter avec ça. Ça donne lieu à des abus, très peu, mais très peu, c’est déjà trop », tranche-t-il, en défendant ceux qui privilégient une « cueillette traditionnelle », sans intermédiaires, « respectueuse des travailleurs ».

Une précédente affaire retentissante

Dans cette affaire, deux personnes ont été placées en garde à vue, avant d’être relâchées. Le parquet de Châlons-en-Champagne a ouvert une enquête préliminaire pour conditions d’hébergement indignes et traite d’êtres humains. Une précédente affaire de cette nature avait donné lieu, en 2020, à un retentissant procès à Reims. Elle concernait des travailleurs afghans et africains victimes des mêmes infractions, eux aussi exploités, mal nourris et logés dans des conditions effroyables. Verdict : trois ans de prison dont un avec sursis pour le couple à la tête de l’entreprise sous-traitante mise en cause pour traite d’êtres humains.

Parmi les prévenus, du côté des donneurs d’ordres, le responsable des prestations viticoles et vendanges de la maison Veuve Clicquot, propriété du groupe de luxe LVMH, avait fini par être relaxé : il niait fermement avoir eu connaissance des conditions indignes dans lesquelles étaient hébergés ces vendangeurs. Aucune maison de champagne, en tant que telle, n’avait été mise en cause pénalement.

LE RÉDACTEUR EN CHEF D’UN JOUR

Lyonel Trouillot, écrivain et poète haïtien : « La mise en esclavage se perpétue »

« En Champagne se passe quelque chose qui pourrait ressembler à ce qu’on appelait autrefois la “traite”. C’était le privilège des États et des compagnies marchandes de se livrer à ce jeu-là.

Aujourd’hui, à une moindre échelle et sans prétexte idéologique, perdure une cupidité qui ne cherche pas à se justifier. Comme quoi les choses changent sans vraiment changer, à part la découverte tardive de l’indignité. Quant à la mise en esclavage du plus faible, elle se perpétue tant qu’elle peut demeurer à l’abri des regards. »


 


 


 

Au CHU de Montpellier, les agents d’entretien d’Onet sont en grève illimitée

sur https://lepoing.net/

Une quarantaine d’agents d’entretien qui font une partie du nettoyage au CHU Lapeyronie sont en grève depuis la semaine dernière. Ils et elles demandent de meilleurs salaires, plus de temps et moins de contrôle pour effectuer leurs missions

A cinq heures ce lundi 18 septembre matin, ils et elles étaient entre trente et quarante sur leur piquet de grève, soit 70 % des titulaires. Après une heure de débrayage mercredi dernier, une heure jeudi, une journée de grève vendredi et une réunion infructueuse avec la direction, les salariés de l’entreprise Onet, qui gère le nettoyage du CHU de Montpellier, sont entrés en grève illimitée. Ils demandent entre autres une augmentation de salaires, une prime équivalente au treizième mois et plus de temps pour effectuer leurs missions. « Les surfaces à nettoyer sont trop importantes par rapport au temps donné pour effectuer la tâche », déplore Khadija Bouloudn, déléguée syndicale CGT-Onet. Selon le syndicat, leurs rémunérations se situent déjà parmi les plus basses du salariat, l’inflation rend leurs conditions de vie encore plus difficiles.

Mais outre leurs conditions de travail, les salariés dénoncent une application de pointage et de contrôle : « On doit désormais sortir notre téléphone à chaque fois qu’on doit nettoyer un espace, c’est du temps en plus alors qu’on en manque, et ce dispositif a été mis en place sans en informer le CSE et les salariés », explique Khadija Bouloudn.

Pour les soutenir dans leur grève, une caisse de grève est disponible ici.

  publié le 19 septembre 2023

Détresse pour les précaires,
hausse des marges pour les entreprises :
à qui profite l’inflation ?

par Maxime Combes sur https://basta.media/

Loin d’avoir été jugulée, l’inflation s’installe comme pérenne. Elle fait des gagnants, les entreprises qui augmentent indûment leurs profits, et des perdants, les ménages les plus pauvres qui subissent. Ce n’est pas une fatalité.

Voilà presque deux ans que le gouvernement annonce que l’inflation est « temporaire », qu’elle va finir par « baisser » et qu’elle est plus faible en France que dans les autres pays européens. « Le pic de l’inflation est désormais passé », affirmait encore Élisabeth Borne le 23 août dernier. Mais huit jours plus tard, l’Insee annonçait que l’indice des prix à la consommation avait progressé de 4,8 % sur un an au mois d’août contre seulement 4,3% au mois de juillet. L’inflation en France est dorénavant supérieure à celle de la zone euro et l’une des plus élevées d’Europe. Comment l’expliquer ? Quels sont les perdants ? Les gagnants ?

L’inflation repart à la hausse

C’est devenu un jeu sur les réseaux sociaux : répertorier les innombrables interventions publiques du président de la République et des membres du gouvernement promettant une « inflation temporaire » (le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, le 17 novembre 2021), un « pic de l’inflation déjà atteint » (encore Bruno Le Maire, le 27 juin 2022, puis Emmanuel Macron le 27 février 2023 et la Première ministre Élisabeth Borne le 23 août 2023) ou encore une « baisse à venir » (Olivier Véran, porte-parole du gouvernement le 28 juillet 2022).

Les chiffres disent pourtant le contraire : les prix à la consommation sont durablement orientés à la hausse en France. Sur deux ans, entre août 2021 et août 2023, la hausse est de 10,5 %, et même de 20 % pour les seuls produits alimentaires et de 31 % pour l’énergie.

Le net rebond de la hausse au mois d’août 2023 s’explique par une inflation pérenne sur les produits alimentaires, et par l’augmentation des prix de l’électricité : après les avoir augmentés de 15 % au 1er février, le gouvernement a décidé d’une deuxième hausse de 10 % au 1er août, en plein cœur de l’été.

C’est environ 400 euros de plus en moyenne par an et par ménage, auxquels il faut ajouter les prix du pétrole et du gaz repartis eux aussi à la hausse. Selon Eurostat, la France est désormais dans le peloton de tête des pays européens les plus touchés par l’inflation.

Pouvoir d’achat en baisse

En parallèle, les salaires augmentent en moyenne bien moins vite. Les salaires dits réels, c’est-à-dire lorsque l’inflation est prise en compte, sont par conséquent, depuis deux ans et en moyenne, orientés à la baisse. Dans le secteur privé, les salaires réels ont même été en recul sept trimestres consécutifs sur les années 2021-2023.

Selon l’Insee, le niveau de vie des ménages a ainsi reculé en moyenne de 0,3 % en 2022 et de 0,6 % au premier trimestre 2023, avec une stabilisation au second trimestre 2023. Ces chiffres cachent d’énormes disparités. Certains salaires n’ont pas été, ou peu, revalorisés.

Aucune politique publique n'a été décidée pour juguler l'inflation tirée par les profits

Après avoir vécu sous un régime de (très) faible inflation depuis la fin des années 1980, nous faisons face à une augmentation subite, continue et générale des prix depuis deux ans. Ce qui est source d’angoisses, de privations et d’insécurité. Alors qu’il n’y a jamais eu autant de millionnaires en France, plus d’un tiers des habitant·es du pays affirment ne plus pouvoir se procurer une alimentation saine, lui permettant de faire trois repas par jour, et 45 % ont des difficultés pour payer certains actes médicaux ou leurs dépenses d’énergie. C’est l’inquiétant constat fait par le 17e baromètre d’Ipsos et Secours populaire de la pauvreté et de la précarité.

Détresse sociale

Le recours à l’aide alimentaire, qui avait déjà triplé entre 2012 et 2022, concerne toujours plus de familles et d’étudiant·es. De plus en plus de personnes ayant un emploi y recourent aussi. Les Restos du cœur annoncent avoir déjà reçu 18 % de personnes en plus en 2023 que l’année précédente.

Cette « déconsommation » subie s’observe jusque dans les statistiques générales : la consommation de produits agricoles a baissé, en volume, de plus de 10 % depuis fin 2021. Une baisse aussi rapide est inédite. Va-t-elle se poursuivre ? Quels seront ses effets économiques et sociaux ? Sur la santé de celles et ceux qui doivent se priver ?

Cette déconsommation subie frappe d’autant plus les ménages qu’ils sont pauvres. Les 9,2 millions de personnes dont les revenus sont situés sous le seuil de pauvreté sont celles dont les dépenses contraintes (loyers, énergie, alimentation) sont déjà les plus importantes : elles doivent faire avec 41 % de dépenses dites « pré-engagées » en moyenne, contre 28 % pour les ménages aisés, selon les données de France stratégie.

Inflation pour les uns, profit pour les autres

Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Les grandes entreprises tirent particulièrement leur épingle du jeu. Pour le troisième trimestre consécutif, leur taux de marge – hors secteur financier – a progressé, pour atteindre 33,2 %, en hausse de 1,5 point par rapport au trimestre précédent. C’est plus qu’en 2018, avant la pandémie de Covid-19.

Selon l’Insee, près des trois quarts de cette hausse s’expliquent par l’envolée des prix de leurs produits. Par l’inflation donc. L’industrie agroalimentaire affiche ainsi des marges historiques. La hausse des prix des produits alimentaires qui frappe si fortement les ménages, notamment les plus pauvres, font ainsi grossir les profits de l’agro-industrie.

Une publication du Fonds monétaire international montre que l’augmentation des bénéfices des entreprises, qui ne peut s’expliquer par une hausse de leur productivité, est désormais « à l’origine de près de la moitié de la hausse de l’inflation des deux dernières années en Europe ».

Les entreprises ont été et se sont mieux protégées de l’augmentation du prix des matières premières que les populations. En plus du soutien organisé par les pouvoirs publics, elles ont joué sur les prix pour augmenter leurs marges et leurs profits. Une publication de l’Insee montre par exemple que les entreprises répercutent sur leurs prix de vente l’équivalent de 127 % des hausses de prix de l’énergie auxquelles elles sont confrontées.

En revanche, quand les prix de l’énergie baissent, comme au printemps, les entreprises ne répercutent sur leurs prix que 58% de cette baisse. L’écart entre les deux, payé par les consommateurs, alimente directement les profits sans que cela soit justifié. Les économistes ont appelé ce phénomène la « profitflation », une inflation tirée par les profits.

Aucune mesure contre les profits

Aucune politique publique n’a pourtant été décidée pour juguler l’inflation tirée par les profits. Du côté de la Banque centrale européenne, dont la mission est de maintenir l’inflation à 2 % en Europe, on fait comme si la profitflation n’existait pas. La BCE vient en effet d’augmenter pour la dixième fois consécutive ses taux directeurs, risquant de paralyser l’économie, plutôt que de restreindre la capacité des (grandes) entreprises à augmenter leurs profits.

Le FMI montre pourtant que les profits des entreprises doivent être réduits très significativement pour que l’inflation revienne dans les clous des objectifs de la BCE. Selon les hypothèses retenues, il faudrait qu’ils soient ramenés à un niveau compris entre celui qui était le leur dans les années 1990 et celui d’avant la pandémie. En tout cas bien plus bas qu’aujourd’hui. La BCE pourrait donc conditionner son soutien aux très grandes entreprises au fait que celles-ci réduisent très sensiblement leurs prix ou les dividendes versés ou investissent massivement dans la transition écologique. Ce n’est pas le chemin choisi.

Le gouvernement protège les entreprises

L’exécutif français, de son côté, s’est démultiplié pour éviter une augmentation générale des salaires et des prestations sociales, comme s’il craignait l’enclenchement d’une improbable spirale prix-salaire. Les experts sont pourtant formels. Il n’y a pas de hausse autoentretenue entre les prix et les salaires, puisque les seconds sont peu revalorisés et, lorsqu’ils le sont, c’est avec un délai conséquent.

Les salaires sont donc en retard. Pour juguler la profitflation, l’exécutif aurait donc pu œuvrer pour que les entreprises privilégient une augmentation des salaires plutôt que des profits. Mais au printemps, le gouvernement fait tout le contraire en préconisant via le projet de loi sur le partage de la valeur ajoutée une augmentation des primes plutôt que des salaires, encourageant de fait une augmentation des profits.

Sur l’autre versant, l’exécutif pourrait décider d’encadrer plus strictement les prix, afin que ceux-ci ne soient pas maintenus artificiellement plus haut que nécessaire par les entreprises. Mais le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est pour l’instant limité à demander aux entreprises en général, et aux enseignes alimentaires en particulier, de contenir les hausses de prix. Les inviter à mettre sur pied des paniers anti-inflation garantit de laisser inchangé leur pouvoir de marché et faire comme si les pouvoirs publics étaient impuissants.

Nous l’avions un peu oublié avec la disparition de l’inflation depuis les années 1980, mais tout épisode inflationniste place en général les entreprises dans le camp des gagnants et les personnes les plus précaires dans le camp des perdants.

Lutter contre l’inflation par des mesures de contrôles des prix et des profits d’un côté, et de hausse des revenus de l’autre, dessine en creux une politique qui permettrait de réduire les inégalités face à l’inflation et les terribles souffrances qui l’accompagne.


 


 

Essence, alimentation… Inflation d’expédients contre la hausse des prix

Clotilde Mathieu, Cyprien Boganda et Samuel Eyene sur www.humanite.fr

Après avoir demandé aux acteurs de l’alimentaire de baisser leurs tarifs en rayon, le gouvernement ouvre la voie à la vente à perte dans les pompes à essence. Mais rien contre l’explosion des marges des grands groupes.

Il est peu recommandé d’user d’un pistolet à eau pour éteindre un incendie. Alors que les prix à la pompe ont franchi les 2 euros le litre, le gouvernement s’en remet à des expédients pour faire baisser les factures, quitte à ce que ceux-là soient contre nature. Après avoir félicité la semaine dernière TotalEnergies pour le plafonnement du litre à 1,99 euro dans ses 3 400 stations, Matignon et Bercy envisagent d’autoriser tous les pompistes à vendre à perte pour une durée limitée. « Ce sera effectif à partir de début décembre », a expliqué lundi Bruno Le Maire sur France 2.

Cette mesure, interdite depuis 1963, autoriserait les distributeurs à vendre leurs combustibles en dessous des prix commerciaux d’achat. De quoi inquiéter les stations-service indépendantes. « Mes adhérents vivent à 40 %, 50 % , voire plus, de la vente du carburant, donc s’ils vendent à perte, je leur donne trois mois », a déploré Francis Pousse, président du département Stations-service et énergies nouvelles du syndicat professionnel Mobilians, représentant les stations indépendantes. Le gouvernement s’est engagé lundi 18 septembre à accorder des « compensations » à ces dernières. Les près de 6 000 stations-service hors des grandes surfaces « ne pourront pas compenser les pertes sur cette activité par des autres recettes – notamment les produits alimentaires » a indiqué le syndicat dans un communiqué, ajoutant que cette disposition n’était « économiquement pas viable pour les distributeurs indépendants ». En plus de voir leurs clients aller faire le plein dans des stations moins chères, ces indépendants craignent de voir diminuer leurs revenus liés aux activités annexes, comme le lavage des voitures ou les boutiques par exemple.

Le gouvernement aurait pu jouer sur les taxes appliquées aux carburants, qui représentent près de 60 % du prix final pour l’automobiliste. Mais il préfère contourner le Code du commerce et s’en remettre au bon vouloir des producteurs et distributeurs. Pour le locataire de Bercy, pas de doute : cette « méthode » est gagnante car elle permet de « partager le fardeau de l’inflation ». Pour réduire l’inflation, il en use et abuse. Des carburants à l’alimentaire.

21 % d’augmentation sur l’alimentaire en deux ans

Après l’annonce d’une nouvelle hausse des prix au mois d’août, tirée par l’alimentaire (+ 11,1 % sur un an, + 21 % sur deux ans), Bruno Le Maire a menacé la semaine dernière une énième fois les distributeurs et industriels d’agir directement sur les prix en bloquant, ou en baissant, ceux de 5 000 produits en magasin – soit un quart des références –, de « 5 %, 10 %, 15 % selon les produits concernés », et ce « tout de suite ». Là encore, Bruno Le Maire laisse le soin aux industriels et distributeurs de sélectionner les produits qui figureront dans la liste qui devrait être transmise « très prochainement à Bercy », nous précise-t-on. Les contrôles, eux, ne volent pas haut. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) analyse l’évolution du prix des produits concernés et vérifie si les engagements pris par les distributeurs volontairement impliqués sont respectés.

5 % des supermarchés contrôlés

Même jeu « petit bras » pour faire face à la nouvelle mode des agro-industriels, qui vendent au même prix qu’avant des quantités plus faibles (la « shrinkflation »). Depuis un an, la Répression des fraudes vérifie le poids et la quantité des produits mis en rayon. Selon Bercy, ces enquêtes auraient été effectuées dans « 300 supermarchés », soit seulement 5 % des établissements présents sur le territoire.

Quarante et une « anomalies » auraient été détectées. De quoi, explique la DGCCRF, « constater la réalité de cette pratique », mais note aussi « son absence de caractère généralisé ». Mais cette administration prévient. Elle « veille à la loyauté et au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». Mais elle n’a pas vocation à analyser les marges, car « les prix sont fixés librement ».

48 % de taux de marge

Pourtant, il faudra bien s’intéresser aux marges des entreprises si on veut faire baisser l’inflation, car ce sont elles qui tirent les prix à la hausse depuis au moins un an. Selon le FMI, au premier trimestre 2023, les profits des entreprises de la zone euro ont contribué à hauteur de 49 % à la hausse des prix, devant les salaires, les coûts de l’énergie, etc. En France, le tableau est identique. « Au deuxième trimestre, les marges des entreprises ont été le premier moteur de l’inflation en France », confirme Maxime Darmet, économiste chez Allianz Trade au journal les Échos.

Après les géants de l’énergie, TotalEnergies en tête en 2022-2223, les industriels de l’agroalimentaire sont parmi les grands gagnants de la période, avec des taux de marge ahurissants de 48 %, au premier trimestre, selon l’Insee. Il y a quelques mois, Bruno Le Maire brandissait un index accusateur à l’endroit des industriels qui ne joueraient pas le jeu des baisses de prix, menaçant de dévoiler la liste des mauvais élèves.

La liste, jamais publiée, doit dormir dans un tiroir de Bercy. Le ministre s’est borné à laisser filtrer les noms de Unilever, Nestlé et Pepsi. Et à annoncer sa volonté d’avancer les négociations annuelles entre les industriels et la grande distribution, qui doivent déterminer les niveaux des prix dans les mois à venir.

D’autres solutions sont possibles

Pourtant, l’exécutif pourrait faire bien plus. Un nombre croissant d’économistes et de responsables politiques plaident pour un blocage général des prix, même s’il ne suffit pas de le décider dans un ministère pour le rendre effectif. « Un blocage administratif ne suffira pas, alertait l’économiste communiste Denis Durand dès le printemps 2022. Il faut agir sur la formation des prix et la fixation des marges là où elles se décident, dans les entreprises. Les mieux placés pour en avoir connaissance, pour signaler les abus au public et, le cas échéant, pour en saisir l’administration sont les salariés de ces entreprises eux-mêmes. »

Cela exige deux conditions, poursuivait l’économiste : « Un renforcement des effectifs et des moyens des services de Bercy, et l’exercice de nouveaux droits d’accès à l’information économique par les institutions représentatives du personnel, avec de nouveaux pouvoirs d’intervention et de décision pour imposer des changements dans la politique de prix de l’entreprise. »

Autre solution qui a le vent en poupe, l’indexation des salaires sur la hausse des prix, en vigueur en France jusqu’en 1983. Les libéraux s’y opposent, officiellement pour ne pas enclencher une boucle prix-salaires, qui voit la hausse des salaires alimenter l’augmentation des prix.

Reste que l’argument ne marche pas. « Il y a un consensus entre analystes pour expliquer qu’aujourd’hui l’inflation n’est pas tirée par les hausses de salaire, confirme Sylvain Billot, statisticien économiste. On pourrait donc tout à fait indexer les salaires sur les prix, à condition évidemment de fixer un plafond pour que la mesure ne profite pas aux très hauts salaires. »

  publié le 17 juillet 2023

Moins on mange, plus ils encaissent : l’inflation gave les bourgeois

par Guillaume Étievant sur https://www.frustrationmagazine.fr/

C’est à n’y rien comprendre. C’est la crise, l’inflation reste très élevée, l’économie n’est ni remise du Covid ni de la guerre en Ukraine qui se poursuit. Et pourtant, les profits atteignent des records, les dividendes sont plus hauts que le ciel, et les milliardaires n’ont jamais accumulé autant de milliards. Si on n’y regarde pas de plus près, on pourrait considérer comme paradoxale une situation qui est parfaitement logique. Pour accumuler les milliards, il faut accumuler les dividendes. Pour accumuler les dividendes, il faut accumuler les profits. Pour accumuler les profits, il faut appauvrir la population en augmentant les prix et en baissant les salaires réels. Ça vous parait simpliste ? Alors, regardons de plus près les chiffres.

Selon l’INSEE, au premier trimestre de cette année, l’excédent brut d’exploitation (EBE) des entreprises de l’industrie agro-alimentaire (c’est-à-dire le niveau de profit que leur activité génère) a progressé de 18%, pour ainsi s’établir à 7 milliards d’euros. Les industriels se font donc de plus en plus d’argent sur le dos de leurs salariés et, plus globalement, sur celui des Français qui galèrent pour se nourrir correctement : les ventes en volume dans la grande distribution alimentaire ont baissé de 9% au premier trimestre 2023 par rapport à la même période l’année précédente. La consommation en France est ainsi tombée en-dessous du niveau de 2019, alors que la population a grossi depuis de 0,3%. Selon François Geerolf, économiste à l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), cette baisse de la consommation alimentaire n’a aucun précédent dans les données compilées par l’Insee depuis 1980. Dans le détail, sur un an, on constate des baisses de volumes vendus de -6% l’épicerie, -3% sur la crèmerie, -1,6% pour les liquides, etc. Cela a des conséquences concrètes et inquiétantes : en avril dernier, l’IFOP montrait que presque la moitié des personnes gagnants autour du SMIC se privait d’un repas par jour en raison de l’inflation.

Une baisse de la consommation pilotée par les industriels

Comment les entreprises peuvent-elles se faire autant d’argent, alors que nous achetons de moins en moins leurs produits ? Tout simplement, car cette baisse de la consommation est pilotée par les industriels. Ils choisissent d’augmenter massivement leurs prix, en sachant que la majorité des gens accepteront malgré eux cette hausse, car ils considéreront qu’elle est mécaniquement liée à l’inflation ou tout simplement, car ces industriels sont en situation de quasi-monopole et imposent donc les prix qu’ils veulent (ce qu’on appelle le pricing power dans le jargon financier).  Ils savent très bien que beaucoup de personnes n’auront par contre plus les moyens d’acheter ce qui leur est nécessaire, et donc que les volumes globaux qu’ils vont vendre seront plus bas, mais cette baisse de volume sera très largement compensée par la hausse des prix. 

Cette baisse de la consommation est pilotée par les industriels. Ils choisissent d’augmenter massivement leurs prix, en sachant que la majorité des gens accepteront malgré eux cette hausse, car ils considéreront qu’elle est mécaniquement liée à l’inflation ou tout simplement, car ces industriels sont en situation de quasi-monopole et imposent donc les prix qu’ils veulent

Sur le premier trimestre 2023, en Europe, Unilever et Nestlé ont ainsi augmenté leurs prix de 10,7%, Bonduelle de 12,7% et Danone de 10,3 %, alors que l’inflation tout secteur confondu passait sous la barre des 7%.  La quasi-totalité d’entre eux voient leurs volumes vendus chuter dans la même période. Les plus pauvres, pour lesquels la part de l’alimentaire dans la consommation est mécaniquement la plus élevée, ne peuvent plus se nourrir comme ils le souhaiteraient : la viande et les céréales sont particulièrement touchés par la baisse des volumes vendus. Certains foyers sautent même une partie des repas. Les vols se multiplient, portés par le désespoir et les grandes enseignes poussent le cynisme jusqu’à placer des antivols sur la viande et le poisson.

Les hausse des profits expliquent 70% de la hausse des prix de l’alimentaire

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire, les hausses de profit des multinationales sont déterminantes dans l’inflation que nous traversons. Même le FMI le dit : selon une étude publiée le mois dernier, au niveau mondial depuis 2022, la hausse des profits est responsable de 45 % de l’inflation. Le reste de l’inflation vient principalement des coûts de l’énergie et des matières premières. Plus spécifiquement sur les produits alimentaires en France, d’après les calculs de l’institut La Boétie,  « la hausse des prix de production alimentaire par rapport à fin 2022 s’explique à plus de 70 % par celle des profits bruts ». Et cela ne va faire qu’empirer : en ce début d’année, les prix des matières premières chutent fortement, mais les prix pratiqués par les multinationales poursuivent leur progression, l’appétit des actionnaires étant sans limites. L’autorité de la concurrence s’en inquiète : « Nous avons un certain nombre d’indices très clairs et même plus que des indices, des faits, qui montrent que la persistance de l’inflation est en partie due aux profits excessifs des entreprises qui profitent de la situation actuelle pour maintenir des prix élevés. Et ça, même la Banque centrale européenne le dit.», affirme Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, au Parisien.

Même le FMI le dit : selon une étude publiée le mois dernier, au niveau mondial depuis 2022, la hausse des profits est responsable de 45 % de l’inflation.

La stratégie des multinationales est bien rodée : augmenter massivement les prix, mais aussi bloquer les salaires, ainsi non seulement leur chiffre d’affaires progresse fortement, mais ils génèrent de plus en plus de profits grâce à la compression de la masse salariale. Les calculs sur longue période de l’Institut La Boétie donnent le vertige : « entre 2010 et 2023, le salaire brut horaire réel (c’est-à-dire corrigé de l’inflation) a baissé de 3,7 %, tandis que les profits bruts réels, eux, ont augmenté de 45,6 % ». Augmenter massivement les prix tout en maintenant les salaires au ras du sol permet d’augmenter le vol légal que les actionnaires commettent sur les salariés : ce qu’ils produisent est vendu de plus en plus cher, et les patrons ne les payent par contre pas davantage.

La Belgique a le plus bas taux d’inflation alors que les salaires y sont indexés

L’une des solutions à cela est bien connue, et était en vigueur en France jusqu’en 1983 : indexer les salaires sur les prix. Aujourd’hui seul le SMIC est indexé sur l’inflation et la diffusion des hausses du SMIC sur les salaires plus élevés est quasi inexistante.  Les bourgeois s’opposent à cette mesure en affirmant que cela risque de favoriser encore davantage l’inflation. Les statistiques prouvent pourtant le contraire : la Belgique est le pays affichant le plus bas taux d’inflation en avril 2023 (moins de 5% tandis qu’elle atteint 6,6% en France) alors que là-bas les salaires s’alignent automatiquement sur les prix.  Il est urgent de mettre en œuvre ce genre de solutions en France. En effet, la situation devient de plus en plus intenable : la chute des conditions de vies de la majorité de la population s’accélère, tandis que les bourgeois accumulent de plus en plus de richesses.

Cela dépasse l’entendement : selon le magazine Challenges, le patrimoine professionnel des 500 plus grandes fortunes de France a progressé de 17 % en un an pour s’établir à 1 170 milliards d’euros cette année ! En 2009, c’était 194 milliards d’euros… Les 500 plus riches détiennent donc en patrimoine professionnel l’équivalent de presque la moitié de la richesse créée en France par an, mesurée par le PIB. Et on ne parle ici que de la valeur des actions qu’ils détiennent, il faudrait ajouter à cela leurs placements financiers hors du marché d’actions, leurs placements immobiliers, leurs voitures, leurs œuvres d’art, etc.

La France au top dans le classement des gros bourges

La fortune de Bernard Arnault, l’homme le plus riche du monde, est désormais équivalente à celle cumulée de près de 20 millions de Français et Françaises d’après l’ONG Oxfam. Sa fortune a augmenté de 40 milliards d’euros sur un an pour s’établir à 203 milliards d’euros. Ce type a passé sa vie à exploiter des gens, ça paye bien (à peine sorti de polytechnique, Bernard Jean Étienne avait pris la direction de l’entreprise de son papa). Au classement des plus grands bourges du monde, la France est donc toujours au top, puisque non seulement on a l’homme le plus riche, mais aussi la femme, en la personne de Françoise Bettencourt Meyers (patronne de L’Oréal, 77 milliards d’euros de patrimoine professionnel). Mais il n’y a pas que le luxe de représenté dans ce classement, la grande distribution est en bonne place avec ce cher Gérard Mulliez (propriotaire des Auchans notamment) qui détient 20 milliards d’euros de patrimoine ou Emmanuel Besnier, propriétaire de Lactalis, le 1er groupe mondial de produits laitiers, qui émarge à 13,5 milliards.

La grande distribution est en bonne place dans le classement des 500 familles les plus riches de France, avec ce cher Gérard Mulliez (propriétaire des Auchans notamment) qui détient 20 milliards d’euros de patrimoine ou Emmanuel Besnier, propriétaire de Lactalis, le 1er groupe mondial de produits laitiers, qui émarge à 13,5 milliards.

Les chiffres sont vertigineux, mais il ne faut pas se limiter à une posture morale se choquant de ces inégalités sociales et appelant, au mieux, à davantage les taxer. Ces fortunes ont été bâties, et progressent de plus en plus rapidement, grâce à l’exploitation du travail. L’augmentation de valeur de leurs entreprises est due au travail des salariés, seul créateur de valeur. Tout ce qu’ils détiennent est ainsi volé légalement aux salariés. Ils doivent donc être pris pour cible des mobilisations sociales futures, non pas principalement parce qu’ils sont riches, mais parce qu’ils sont les plus gros voleurs du monde : ils s’emparent de tout ce qui nous appartient, notre travail, notre vie, notre monde. Il est temps de récupérer ce qui nous est dû.

   publié le 15 juillet 2023

« Il faut une production publique de certains médicaments essentiels »

Zoé Cottin  sur www.politis.fr

Après cinq mois de travail, une commission d’enquête sénatoriale a remis son rapport sur les pénuries de médicaments en France. Pour sa rapporteuse, la sénatrice communiste Laurence Cohen, la volonté politique pointe aux abonnés absents sur le contrôle de l’approvisionnement des médicaments.

Plus de 3 700 ruptures et risques de ruptures sur des médicaments en France en 2022, contre 700 en 2018. Amoxicilline, doliprane, pilule abortive ou encore curare, les pénuries ou tensions sur les stocks de médicaments s’enchaînent. Après des mois d’auditions, du ministre de la Santé aux patrons d’entreprises pharmaceutiques, une commission d’enquête sénatoriale dresse, dans un rapport, un bilan alarmant sur la politique du médicament menée en France. Pour la rapporteuse communiste, Laurence Cohen, la réforme de cette dernière doit obligatoirement passer par des relocalisations.

Ce qui frappe dans les conclusions de ce rapport, c’est d’abord à quel point les tensions sur l’approvisionnement des médicaments en France résultent de la recherche de profit des laboratoires ?

Laurence Cohen : En effet, depuis une trentaine d’années, les laboratoires ont délocalisé les entreprises et ont choisi des pays avec des exigences environnementales et sociales moins importantes. Il y a maintenant 80 % des principes actifs qui se retrouvent en Inde ou en Chine, ce qui nous rend très dépendants. De plus, ils focalisent leur fabrication sur un minimum d’usines, ce qui veut dire qu’à la moindre tension sur la chaîne, il n’y a rien pour assurer la continuité de la production et que cela peut entraîner des pénuries.

70 % des pénuries concernent des médicaments dits anciens donc peu chers, moins rentables pour les entreprises.

Ces pénuries sont aussi accrues du fait de la suppression de vieux médicaments, là encore dans une logique de bénéfices.

Laurence Cohen : Au cours de notre enquête, on s’est effectivement aperçu que 70 % des pénuries concernent des médicaments dits anciens donc peu chers, soit moins rentables pour les entreprises, là où les médicaments innovants ne vivent pas les mêmes situations de rupture ou de pénurie. Cela veut dire qu’il y a une polarisation ou une préférence des médicaments innovants, aussi plus profitables aux industriels. On nous a d’ailleurs affirmé, lors des auditions, que les entreprises pharmaceutiques françaises envisageaient d’abandonner la production de près de 700 préparations pharmaceutiques, dont des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. C’est une politique du médicament pleinement inscrite dans une logique de marché et même si on parle d’entreprises pharmaceutiques privées et qu’il est normal qu’elles tirent des bénéfices, ça nous questionne quand même sur ce qu’est le médicament. Est-ce une marchandise ou un bien commun de l’humanité ? Pour moi la réponse est évidente, c’est un bien commun de l’humanité à sécuriser.

Sur le même sujet : Pénurie de pilules abortives : menace sur l’IVG

Car la logique de marché prend le pas sur le bien-être des patients ?

Laurence Cohen : Il est difficile de dire le contraire. On arrive à des prix de médicaments innovants qui sont pharaoniques. Et puis à partir du moment où on a des ruptures de médicaments, certains patients ne vont pas pouvoir trouver leur traitement, ce qui va nécessairement influencer leurs conditions de soins. C’est la santé des malades qui est menacée et la responsabilité des industriels pharmaceutiques n’y est pas pour rien.

Et pour la limiter, les moyens d’action des pouvoirs publics sont inopérants

Laurence Cohen : Tout à fait. Depuis 2010, il y a eu des mesures mises en place pour contrôler l’approvisionnement mais elles sont inefficaces. La première chose à faire c’est de pouvoir anticiper ce qui passe par des contrôles renforcés. Or, ces derniers sont pour l’instant insuffisants et les pénalités ne sont pas suffisamment nombreuses et dissuasives. L’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) fait un travail formidable mais avec des moyens qui ne sont, selon nous, pas à la hauteur de l’enjeu. Quand elle demande aux entreprises leurs plans de gestion des pénuries, qui se présentent sous la forme de questionnaires, il ne faut pas s’arrêter au simple fait d’obtenir le plan mais bien se concentrer sur la qualité des réponses apportées par les industriels. Il faut véritablement se demander : quel produit risquera d’être en tension ?

Que faut-il faire pour mettre en œuvre une réelle politique du médicament en France ?

Laurence Cohen : Ce qu’il faut en priorité, c’est remettre en cause le modèle économique du médicament et faire en sorte qu’il y ait une maîtrise de la part des pouvoirs publics de cette politique du médicament, en se dotant d’outils pour retrouver une souveraineté sanitaire en France. Il faut d’abord relocaliser. Le gouvernement en parle mais il faut que les annonces soient suivies d’effets. Dans notre rapport, on met en évidence qu’il y a 106 projets financés par le plan de relance 2030 et que sur ces 106 projets, il y en a dix-huit qui concernent une réelle relocalisation et seulement cinq qui concernent un médicament stratégique. On n’est pas sur une grande ambition.

Il faut qu’un secrétariat général du médicament soit créé.

Il faut donc relocaliser, en coordination avec l’Europe. Puis, il faut que les laboratoires s’engagent à produire et à faire en sorte que leur production soit réservée au marché français et que leurs prix soient fixés en fonction du service médical qu’ils rendent et de leur capacité à respecter des normes environnementales et sociales. L’industrie pharmaceutique bénéficie de nombreuses aides publiques et aussi d’incitations fiscales comme le crédit impôt recherche. Or, en allant sur place, à Bercy, on a vu que 710 millions de crédits impôts recherche ont été versés en 2021 pour l’industrie pharmaceutique sans qu’il n’y ait véritablement de contrepartie. Quand on donne à des entreprises des millions d’euros dans le cadre de la recherche, il faut un retour sur investissement, il faut demander des résultats à l’entreprise. On ne peut pas se contenter de donner le crédit impôt recherche et ne pas prendre en compte le résultat.

Quelles autres solutions permettraient de regagner en souveraineté ?

Laurence Cohen : Parmi les 36 recommandations formulées, on préconise de restaurer la capacité de production, la capacité de façonnage de la pharmacie centrale de l’AP-HP connue sous le nom d’AGEPS. Le but c’est de faire en sorte qu’en parallèle des industriels, sur un certain nombre de médicaments dits essentiels, une cinquantaine environ, il puisse y avoir une production publique qui ne nous rende pas dépendants de la production des laboratoires privés. C’est une véritable volonté politique, voilà pourquoi il faut également que quelqu’un pilote l’avion et que l’ensemble des décisions relève du politique et qu’un secrétariat général du médicament soit créé, sous l’égide du Premier ou de la Première ministre. Pour l’instant, le gouvernement a des leviers d’action sur les industries. Et en la matière, il ne se donne pas les moyens d’agir. Il commence à le faire, mais regardez combien il lui a fallu de temps pour dresser une liste de 454 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, qui, en plus, n’a pas été établie de concert avec les sociétés savantes. Il reste beaucoup à faire. C’est une question de volonté politique.

Le rapport de la commission est à retrouver ici.

  publié le 10 juillet 2023

Avez-vous idée du montant record accumulé par les 500 plus grandes fortunes françaises ?

Jean Bensimon sur www.humanite.fr

Les 500 plus riches cumulent désormais 1170 milliards d’euros. Mais l’inflation les atteint aussi, précise sans rire le magazine Challenges dans son classement annuel. Eclairage sur cette accumulation extrême de capital.

Comme chaque année, le magazine hebdomadaire Challenges publie son classement des 500 plus grandes fortunes de France. Ce classement est l’éclairage annuel sur l’état du capitalisme à la française. Celui-ci se porte plus que bien puisque la fortune cumulée des 500 personnes les plus riches de France est passée de 194 milliards en 2009 à 1170 milliards cette année. Cela représentait 10 % du PIB en 2009 contre 45 % de ce dernier en 2023.

Cette accumulation de capital extrême est qualifiée de «millésime exceptionnel» par Challenges. Les grands capitalistes français se portent tellement bien que l’homme le plus riche du monde est Français, Bernard Arnault. Et la femme la plus riche l’est également, en la personne de Françoise Bettencourt Meyer, souligne le journal dans un élan cocardier.

Le luxe domine tout

Cette forte progression est majoritairement due au domaine du luxe, grande spécialité française, qui a vu ses fortunes exploser. Le podium est d’ailleurs uniquement trusté par des patrimoines constitués dans le luxe. Bernard Arnault, propriétaire du groupe LVMH est en première position avec 203 milliards d’euros, en augmentation de 53 milliards sur un an.

La seconde par la famille Hermès (+59 milliards) et la famille Wertheimer (+20 milliards), propriétaire de Chanel, ferme le podium. Cette impressionnante vitalité du luxe s’explique du fait qu’il constitue une valeur refuge. En effet, il est moins soumis que les autres aux affres de l’inflation et ainsi utilisé par certains investisseurs comme moyen de spéculation.

« Au-delà des chiffres records cette édition 2023 traduit les difficultés que rencontrent nos champions tricolores », tempère le journal détenu à 40 % par le numéro un de leur classement. L’hebdomadaire fait ainsi référence à l’inflation qui touche les sociétés que détiennent les membres du top 500. « Les conditions économiques sont difficiles », pour ces capitaines d’industrie.

Les colonnes de l’hebdomadaire citent, sans rire, l’exemple de la famille fondatrice de la marque de cosmétique Yves Rocher dont la fortune est passée de 2,3 milliards à 1,9 milliard. Ce qui a dû engendrer des difficultés financières évidentes.

publié le 7 juillet 2023

Budget : 60 milliards à trouver d’ici 2027, la Cour des comptes crie haro
sur les niches fiscales

Pierric Marissal sur www.humanite.fr

Dans sa quête sans fin des économies budgétaires, la Cour des comptes s’en prend, dans une note publiée ce vendredi 7 juillet, aux lourdes dépenses - presque 100 milliards d’euros - que sont les niches fiscales accordées aux entreprises sans condition ni contrôle.

Derrière la boutade, il y a quand même un changement de doctrine. Puisque le gouvernement a sifflé la fin du « Quoi qu’il en coûte » et qu’il compte même infliger une bonne pincée d’austérité aux dépenses publiques, la Cour des comptes propose une nouvelle méthode. Plutôt que d’aller encore chasser les fraudeurs au RSA, de grappiller de nouvelles miettes sur les services publics et les allocations-chômage, elle regarde enfin, même si c’est par la bande, la première dépense de l’État (un tiers de son budget) : les aides aux entreprises.

Et plus particulièrement l’une de celles qui augmentent le plus rapidement : les niches fiscales. Celles-ci ont coûté pas moins de 94,2 milliards d’euros à l’État en 2022, un record, après une hausse de 4,6 milliards sur un an. Les deux tiers de ce montant colossal ont été captés par les grandes entreprises. Mais sur ce point, les Sages de la rue Cambon, n’insistent pas trop.

160 milliards d’euros d’aides publiques versées aux entreprises chaque année

« Pour restaurer nos marges de manœuvre, un effort substantiel devra être conduit sur la dépense publique », de façon à dégager « idéalement » soixante milliards d’euros d’économies d’ici 2027, a ainsi déclaré le premier président de la Cour Pierre Moscovici, en présentant sa note sur ce thème. Les magistrats financiers suggèrent d’instaurer un meilleur « mécanisme de plafonnement » du coût des niches fiscales entre 2023 et 2027, car l’actuel « est trop élevé et inopérant ». La Cour suggère enfin de limiter à quatre ans la durée de tout nouvel avantage fiscal ou réduction d’impôt. Ils ne s’aventurent toutefois pas jusqu’à demander un audit, pour mesurer leur efficacité concrète. Dommage.

La Cour des comptes restant ce qu’elle est, la note sur les niches fiscales cohabite avec celle sur les dépenses d’éducation, sur la politique du logement ou celle sur les relations financières entre État et collectivités locales… On conseillera ainsi plutôt à la Cour des comptes de se pencher sur l’étude réalisée par les chercheurs du Clersé, de l’université de Lille, à la demande de la CGT, “Un capitalisme sous perfusion” (voir ci-dessous).

Ils y trouveront notamment que sur les 160 milliards d’euros d’aides publiques versées sans condition ni contrepartie chaque année aux entreprises, il y a aussi les exonérations de cotisations sociales – près de 70 milliards – qui plombent très sérieusement le financement de la protection sociale.


 


 

Un capitalisme accro aux aides publiques

Pierric Marissal sur www.humanite.fr

Coût du capital Avec près de 160 milliards d’euros versés en 2019, les subventions aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l’État. Cela représente même le double du budget de l’éducation nationale.

C’est comme si le salaire d’un employé du privé sur quatre était en réalité payé par l’État. Le montant des aides publiques au capitalisme français est colossal : 156,88 milliards d’euros, révèle une étude réalisée par les chercheurs du Clersé, de l’université de Lille, à la demande de la CGT. « Ces dépenses ou ces renoncements à percevoir l’impôt ne sont pas identifiés comme tels par l’administration. Aucun rapport annuel ne les recense, nous avons donc dû éplucher les budgets des différentes fonctions publiques et agréger de très nombreuses données, explique l’économiste Thomas Dallery. C’est quand même fou, d’ailleurs, dans un pays qui répète qu’il faut faire attention et couper les dépenses dans la majorité des ministères », pointe le coauteur du rapport « Un capitalisme sous perfusion », paru en octobre. La méthodologie est donc claire. Il s’agit de répertorier les types d’aides aux entreprises, qui sont de trois ordres : les subventions directes, les crédits d’impôt et les baisses de cotisations. Ils amputent autant de budgets, de l’État, des administrations publiques locales et de la Sécurité sociale.

Que ces aides représentent le premier poste de dépenses publiques n’a pas toujours été le cas, puisque, en 1980, elles n’atteignaient même pas 10 milliards d’euros. « Une première rupture nette a lieu au début des années 2000, avec le passage à la monnaie unique. Avant, on utilisait des dévaluations légères du franc pour booster la compétitivité des entreprises. Depuis qu’on ne peut plus le faire, on passe par des formes de dévaluation fiscale », pointe Thomas Dallery.

Une incidence sur la protection sociale

Puis, le volume des aides bondit à nouveau après 2012, avec le tournant de la politique de l’offre défendue par François Hollande, et l’arrivée à Bercy d’un certain… Emmanuel Macron. Mais ces pics ne doivent pas masquer l’augmentation régulière d’aides aux entreprises, qui fait dire aux auteurs du rapport que le capitalisme français a développé une véritable accoutumance. « On peut utiliser la métaphore de l’alcoolique : pour préserver le même degré d’ivresse, il lui faut progressivement une quantité d’alcool de plus en plus importante, explicite l’économiste. Les entreprises sont tout aussi dépendantes, elles ont besoin qu’on augmente régulièrement la dose, par une nouvelle niche fiscale, une nouvelle baisse de cotisations… »

Les subventions directes, avec 32 milliards d’euros par an, sont les formes d’aides les plus stables, mais aussi les moins élevées. Le passage du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) en baisse permanente des cotisations, en 2019, a fait de ce type d’aide la plus importante en volume, avec près de 65 milliards d’euros, contre 61 milliards pour les niches fiscales. Les auteurs du rapport montrent de leur côté que ces baisses des cotisations ont une incidence énorme sur la protection sociale, qui n’est plus financée qu’à 58 % par le travail. « C’est une manière d’étatiser la gestion de la protection sociale, de couper le lien protection-cotisation et, incidemment, de contourner les syndicats », note Thomas Dallery.

« Un maintien du niveau des profits »

Si, en revanche, on prend en compte les dépenses fiscales dites déclassées, alors ce poste de dépenses, ou plutôt de renoncement à percevoir l’impôt, arrive de loin en tête avec près de 110 milliards d’euros par an. En 2019, il y a eu pour 48 milliards de dépenses déclassées, dont 44 liés à l’impôt sur les sociétés, dont l’essentiel est constitué par le « régime mère-fille », un dispositif qui vise, selon Bercy, à éliminer les doubles impositions entre sociétés mères et filiales, mais qui est surtout un moyen d’optimisation fiscale dont abusent les multinationales. Raison pour laquelle les auteurs ont choisi d’en faire état dans un calcul à part, qui porte l’addition finale à 205 milliards d’euros. « Je tiens aussi à préciser que nous n’intégrons pas le manque à gagner lié à une réforme fiscale comme la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés », poursuit l’économiste. Et comme le chiffrage s’arrête en 2019, toutes les aides liées à la pandémie n’y sont pas non plus intégrées. On pourrait s’attendre à ce que l’augmentation de ces mesures fiscales provoque une diminution du taux de prélèvement obligatoire dans son ensemble. Sauf que, dans les faits, la pression fiscale est plutôt reportée sur d’autres acteurs économiques. Par exemple, lorsque l’État a mis en place le Cice, il a augmenté dans le même temps et en partie la fiscalité assise sur les particuliers, via la hausse de la TVA, et la fiscalité écologique.

« Le premier poste de budget de l’État sert avant tout à maintenir le niveau des profits. Et dans ce monde de capitalisme financiarisé, une large part des bénéfices va aux actionnaires », insiste Thomas Dallery. Si ces aides sont à 70 % qualifiées d’inefficientes par l’inspection générale des finances, l’accoutumance est telle que les supprimer pourrait avoir des conséquences importantes sur l’investissement ou l’emploi. « Une solution serait par contre d’imposer des contreparties. Il est possible d’imaginer conditionner des aides à une modération de dividendes pour soutenir plutôt les salaires et les investissements écologiques », propose l’économiste, qui rappelle que, depuis la pandémie, cette idée gagne du terrain dans l’opinion publique.

publié le 1° juillet 2023

Quelle justice fiscale
pour lutter contre
la sécession des riches ?

Jérôme Skalski sur www.humanite.fr

Répartition des richesses Une série de rapports officiels viennent démontrer, chiffres à l’appui, la fuite en avant fiscale des grandes fortunes dans la France d’Emmanuel Macron.

Éric Bocquet, Sénateur PCF du Nord, membre du groupe CRCE

Monique Pincon-Charlot, Sociologue, ancienne directrice de recherche au CNRS

Quentin Parrinello, Conseiller principal en politiques de l’Observatoire fiscal de l’UE, membre de l’École d’économie de Paris


 

À la suite de la publication d’un rapport de France Stratégie, fin mai, sur la fiscalité de la transition écologique, Emmanuel Macron aurait conseillé à ses ministres d’ « éviter le piège à la con sur la fiscalité des riches » dans leurs interventions publiques. Début juin, un rapport de l’Institut des politiques publiques sur la fiscalité des « méga-riches » a pu montrer en quoi ces derniers accentuaient encore cette « sécession » fiscale de classe.

Pourquoi la taxation des plus riches serait-elle un « piège à la con » selon l’Élysée ?

Éric Bocquet : Les gouvernements successifs mènent depuis longtemps une véritable guerre à l’impôt, celui des riches principalement. Au-delà des alternances, depuis une trentaine d’années, ce discours a été relayé par les responsables politiques. Chacun et chacune se souviendra de ces paroles de François Mitterrand, qui considérait que l’ISF était un « impôt imbécile ». François Fillon avait les mêmes propos en 2013. En 2012, la très libérale Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation Ifrap, habituée des plateaux de télévision, employait l’expression de « matraquage fiscal ». Et enfin, nous rappellerons le commentaire de Pierre Moscovici, en août 2013, disant comprendre le ras-le-bol fiscal de nos concitoyens. Emmanuel Macron, dès la première année du premier quinquennat, supprimait l’ISF et instaurait une taxation unique des dividendes à 30 %, il mettait fin à la progressivité de l’impôt. Il y a donc eu un véritable tir de barrage du camp libéral contre l’idée de taxer les plus hauts revenus et patrimoines. Le contexte de forte inflation pourrait réveiller l’aspiration à faire contribuer plus fortement les plus riches.

Quentin Parrinello : Emmanuel Macron a fondé sa doctrine économique sur le fait que baisser les impôts, notamment des plus riches, relancerait l’investissement et donc la croissance. Cinq ans après, quatre études des services du gouvernement montrent que la suppression de l’ISF n’a pas eu d’impact sur l’investissement productif, pas de « ruissellement ». Mais ce choix politique a eu des conséquences budgétaires : moins d’argent dans les caisses publiques pour financer la santé, l’hôpital, pour payer la facture de la crise. On entend aujourd’hui de plus en plus de voix – y compris des anciens proches du président comme Jean Pisani-Ferry – demander un débat autour de la taxation des plus riches. Le « piège » pourrait être en train de se retourner contre Emmanuel Macron, qui aura bien du mal à échapper au débat. À tel point qu’il envisagerait désormais, selon Challenge, de soutenir un ISF au niveau mondial. Manière d’éviter le débat en France ? Il ne peut en tout cas plus esquiver le sujet.

Monique Pinçon-Charlot : La proposition de faire payer une partie de la transition écologique par un impôt de 5 % sur le patrimoine financier des 10 % les plus riches en un seul et unique prélèvement, avec la liberté pour chaque contribuable de choisir les modalités de paiement, a déclenché l’ire du président des ultra-riches. En effet, les cadeaux fiscaux faits aux plus riches dès l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée, avec la suppression de l’ISF et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), débarrassé des valeurs mobilières, mais aussi la baisse de l’impôt sur les revenus du capital avec la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à seulement 12,8 %, sont tellement généreux à l’égard des revenus financiers des plus riches que le président de la République a toutes les raisons de craindre un effet boomerang. Car les impôts sur les revenus du travail, eux, restent progressifs jusqu’à 45 %. Selon un rapport d’information du Sénat en octobre 2019, les 100 premiers contribuables n’ont en effet payé en 2018 que 23,3 millions d’IFI, contre 141,7 millions d’euros d’ISF l’année précédente. La suppression de la progressivité de l’impôt sur les revenus du capital a eu l’effet d’inciter les entreprises à accroître la distribution des dividendes. En effet, pourquoi se priver de cet effet d’aubaine lié au fait que les dirigeants d’entreprise bénéficiant de salaires très élevés ont désormais intérêt à être rémunérés en dividendes de manière forfaitaire à 12,8 % ? Les liens de classe qui unissent le président de la République avec les « premiers de cordée » expliquent la peur de celui-ci à l’égard de « ce piège à la con » d’avoir à faire face aux revendications du peuple de France de faire payer les riches capitalistes face au dérèglement climatique, dont ils portent une très forte responsabilité.

Un rapport de l’Institut des politiques publiques sur la fiscalité des « méga-riches » a été publié début juin. En quoi est-il significatif ?

Quentin Parrinello : La nouveauté, dans ce débat, c’est notamment cette étude de l’IPP qui montre que les milliardaires paient proportionnellement moins d’impôts que le reste de la population française, et ce de manière tout à fait légale. Tous les Français paient des impôts, le système est progressif pour 99,9 % de la population. Mais pour les 0,1 % les plus riches, il devient régressif. Cela pose un double problème. Premièrement, de consentement à l’impôt : comment accepter un système où ceux qui ont le plus paient le moins ? Deuxièmement, de financement : car si le problème est limité aux 0,1 % les plus riches, ce sont ceux qui ont le plus de moyens de contribuer. Or, on en a urgemment besoin pour financer nos services publics, notre protection sociale et la transition écologique.

Monique Pinçon-Charlot Ce rapport tombe à point nommé. On comprend la panique grandissante d’Emmanuel Macron avec son impôt spécial riches sans solidarité ni progressivité à l’idée du prochain rapport des économistes de l’Institut des politiques publiques, rattaché à l’École d’économie de Paris, qui intégrera les effets de sa révolution fiscale à la faveur des plus riches dès l’automne 2017.

Éric Bocquet : Le discours des ministres et du président consiste à répéter inlassablement qu’ils ont rendu du pouvoir d’achat aux Français en supprimant des impôts, telles la taxe d’habitation ou la redevance pour l’audiovisuel public. Ces sommes sont dérisoires au regard des besoins de la population. La vérité est ailleurs : entre 2009 et 2022, le patrimoine des milliardaires a bondi de 439 % en France. À titre de comparaison, il a augmenté de 170 % aux États-Unis et de 168 % au Royaume-Uni. Une autre étude récente réalisée par Gabriel Zucman, maître de conférences à l’université de Berkeley, en Californie, a montré que les ultra-riches ne paient que 2 % d’impôt. Les 370 plus grosses fortunes ne paient quasiment aucun impôt. Par ailleurs, les sociétés du CAC 40 paient en moyenne 4,5 % d’impôt. L’artisan du quartier, la PME du secteur sont soumis, eux, à un taux de 25 %. Les classes populaires ont, elles, un taux d’imposition de l’ordre de 40 à 50 %. Rappelons ici que le 0,1 % des Français les plus riches sont ceux qui gagnent plus de 600 000 euros par an. Alors oui, incontestablement, le rapport de l’IPP nourrit utilement l’indispensable débat sur la fiscalité.

Comment une fiscalité repensée peut-elle être facteur de justice sociale ?

Quentin Parrinello : Notre système fiscal n’arrive pas à correctement taxer les plus riches. En mettant en place des impôts qui visent spécifiquement les ultra-riches, on peut réintroduire de la progressivité, ce qui est en soi un facteur de justice sociale et donc de consentement à l’impôt. Mais on peut surtout dégager de l’argent pour financer nos services publics, notre protection sociale, la transition écologique, avec un impact réel sur le budget des classes moyennes et populaires. Cela passe notamment par un véritable impôt sur la fortune des plus riches. L’étude de l’IPP montre que l’ISF tel qu’il existait avant 2017 n’arrivait pas à correctement taxer les plus riches, la faute à de nombreuses exonérations (sur les biens professionnels) et à un plafonnement trop restrictif qui ne prenait pas en compte tous les revenus. Il faut réfléchir à un véritable impôt sur la fortune sans exonération, comme le propose en effet l’économiste Gabriel Zucman, accompagné de mesures anti-fraude, anti-exil fiscal. Le seuil et le taux doivent faire l’objet d’un débat démocratique, mais l’étude de l’IPP fournit un cadre de réflexion intéressant : le problème est concentré à partir des 0,1 % les plus riches.

Éric Bocquet : La fiscalité est un levier essentiel pour faire avancer la justice sociale. Il faut systématiquement contrer ce discours contre l’impôt que les dominants tiennent depuis toujours. Ils ne l’ont au fond jamais accepté que par l’effet d’un rapport de force. L’impôt fut posé dans son principe dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Tous les progressistes doivent être offensifs sur cette question de la justice fiscale. Une fiscalité repensée nécessite l’instauration d’une plus grande progressivité, c’est la première condition d’une notion fondamentale dans notre République, celle du consentement à l’impôt. Soyons tous des militants de l’impôt juste.

Monique Pinçon-Charlot : La fraude fiscale était évaluée en septembre 2018 par le syndicat Solidaires finances publiques à 100 milliards d’euros de manque à gagner par an dans les caisses de l’État, alors que, cette année-là, le déficit public s’élevait à 80 milliards d’euros. Il faudrait ajouter les dizaines de milliards d’euros des niches fiscales, alors que l’impôt qui rapporte le plus à l’État reste la TVA avec 180 milliards d’euros en 2022, cet impôt indirect qui concerne tout le monde, que l’on soit pauvre ou riche ! Rappelons que l’impôt sur le revenu a rapporté 89 milliards et celui sur les sociétés seulement 69 milliards !

Comment l’idée de justice fiscale peut-elle progresser dans l’esprit public ?

Monique Pinçon-Charlot : La justice sociale me paraît incompatible avec le capitalisme, basé sur l’exploitation de toutes les formes du vivant. À l’heure du chaos climatique qui menace les conditions d’habitabilité de la planète, seul un horizon dégagé des droits à la prédation pour une petite oligarchie permettra de reconstruire une société faite d’humanité et de solidarité. Seule l’approche marxiste de l’exploitation de classe imbriquée à celle de la domination par Pierre Bourdieu peut permettre une pensée qui mette en relation les différentes formes de la violence des riches au détriment des membres des classes moyennes et populaires. Cette prise de conscience me paraît indispensable pour penser le postcapitalisme.

Quentin Parrinello : Cette idée progresse déjà. Ce débat qui était l’apanage de quelques économistes et ONG il y a dix ans est en train de gagner du terrain. C’est une demande centrale des mouvements sociaux ces dernières années. Des prix Nobel comme Joseph Stiglitz ou Esther Duflo soutiennent un impôt sur la fortune des plus riches. Des économistes proches du président, comme Jean Pisani-Ferry, ne s’y opposent plus. Dominique de Villepin, ancien premier ministre d’un gouvernement de droite, s’est prononcé en sa faveur il y a quelques jours. L’ONU travaille sur un guide de la taxation des plus riches. Tout cela était impensable il y a quelques années. Alors oui, cette progression est trop lente au vu de l’urgence, des investissements dont nous avons besoin pour faire face à la crise sociale et écologique que nous vivons. Il faut évidemment continuer à faire progresser cette idée, mais aussi débattre des modalités de l’impôt sur les plus riches. En Amérique latine, la Colombie et l’Argentine ont sauté le pas, mettant en place des impôts sur la fortune. Le Brésil et le Chili pourraient les rejoindre. Au Kenya, au Canada ou encore en Malaisie, l’idée est débattue.

Éric Bocquet : Il en est de ce sujet comme de tous les autres, notre œuvre progressiste commune consiste à contrer systématiquement les discours contre l’impôt. Il faut mettre au cœur des débats publics cette question et ne pas la dissocier des débats de fond sur l’avenir de notre société, de la solidarité, du développement et de la démocratie. Il est indispensable que toutes les forces de gauche se mettent d’accord sur ce principe essentiel. Il ne s’agit pas de savoir, comme le fait Gabriel Attal, le ministre des Comptes publics, « si j’en ai pour mes impôts ». La question est de savoir si les moyens existent de construire une autre société. Ceux qui combattent l’impôt sont les mêmes qui rêvent d’un monde sans États, sous tutelle des marchés financiers mondiaux. Poser dans ces termes le débat en fait un sujet politique et citoyen majeur.

Eric Bocquet est coauteur de Milliards en fuite !, éditions du Cherche Midi, 2021.

Monique Pinçon-Charlot est coautrice du Président des ultra-riches, la Découverte, 2019.

   publié le 27 juin 2023

Pierre Dharréville : « C’est le travail qui crée de la valeur »

Diego Chauvet sur www.humanite.fr

Assemblée nationale Le député Pierre Dharréville dénonce le projet de loi du gouvernement sur le « partage de la valeur », y voyant un « saupoudrage » de primes défiscalisées et désocialisées. Le premier outil de partage reste le salaire, insiste l’élu communiste.


 

« Depuis six ans, ce gouvernement s’applique avec constance à contourner la question salariale, mais il ne pourra pas en faire l’impasse lors de la préparation du budget, cet automne », prévient le parlementaire.

Issu de l’Accord national inter­professionnel signé par les syndicats à l’exception de la CGT, le projet de loi sur « le partage de la valeur » est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il doit permettre, selon le gouvernement, aux salariés des petites entreprises d’obtenir des intéressements en cas de bénéfices exceptionnels… Les députés communistes dénoncent un contournement du salaire.

Quelle est la position de votre groupe sur ce projet de loi ?

Pierre Dharréville : C’est un accord dont les bons effets seront modestes. Il porte en lui une logique que nous avons toujours combattue, celle du contournement du salaire. Son cadre a été fixé par le gouvernement, mais le mécontentement est fort parmi les organisations syndicales, justement parce que la question des salaires est reléguée au second plan. Elles rappellent que les logiques de primes et d’intéressements ne peuvent pas se substituer à la nécessité de relever les salaires et de reconnaître le travail par ce biais-là. Il y a un problème majeur de philosophie avec le texte. Depuis six ans, ce gouvernement s’applique avec constance à contourner la question salariale. Or, pour « partager la valeur », le premier outil, j’insiste, c’est le salaire.

Pourquoi refuser la perspective de rémunérations complémentaires alors que les salaires ne suivent pas l’inflation ?

Pierre Dharréville : Nous sommes pour donner de vrais pouvoirs aux salariés dans les entreprises. Le saupoudrage actionnarial ne change pas la donne. Il introduit même des biais dans le rapport de force. Ce n’est pas parce qu’un salarié a des actions dans son entreprise qu’il n’y a plus de lien de subordination. Il reste soumis à son employeur. Il demeure donc une contradiction de classe entre les intérêts de ceux qui possèdent le capital et les salariés qui louent leur force de travail. On n’abolit pas ce clivage de classe par l’actionnariat salarié. Et cela ne règle pas non plus la question du partage de la valeur. Il faut aussi rappeler qu’à la faveur de l’application de ce texte, s’il est voté, nous verrons toujours des inégalités très fortes : la puissance normative de cette loi est faible.

Elle sera donc inefficace ?

Pierre Dharréville : Inefficace et mal pensée. Ce qu’il faut, c’est travailler au partage des richesses créées dans l’entreprise, mais aussi dans la société. Lorsque l’on défiscalise, que l’on désocialise des primes, on porte atteinte au partage de la valeur dans la société. Il faut donc prendre des dispositions pour mieux la partager, pour s’attaquer non seulement aux superprofits mais aussi aux profits tout court, et faire en sorte que cet argent serve à reconnaître le travail et à être utile à la société. Sinon le « partage de la valeur » n’est qu’un mot ronflant. Par ailleurs, le gouvernement développe des plans de retraite complémentaire par capitalisation, en désocialisant les primes. Ce qu’on enlève à la Sécurité sociale alimente des mécanismes de capitalisation qui essaient de s’imposer comme un système alternatif. La logique est très claire. Or, nous avons besoin de financements pour la Sécurité sociale et les retraites, comme le rappelle le rapport du COR. C’est le salaire, avec ses cotisations, qui apporte ces financements. C’est le travail qui crée la valeur, il faut donc le reconnaître et le rémunérer.

Quelles propositions allez-vous faire durant le débat parlementaire ?

Pierre Dharréville : Nous avons essayé de déposer un certain nombre d’amendements. Mais chacun aura compris qu’avec cette ­majorité, tous les leviers sont utilisés pour affaiblir notre capacité d’intervention. L’article 45 du règlement de l’Assemblée a été utilisé pour écarter les amendements les plus significatifs qui permettaient de remettre la question salariale au cœur du débat. Cet article stipule que l’on ne peut déposer des amendements que sur l’objet des articles du texte. Comme c’est le gouvernement qui l’a écrit, il peut écarter des amendements. Cependant, la première disposition prise indique qu’il ne peut y avoir de substitution du salaire par les primes. Nous allons essayer de le traduire en termes législatifs dans la mesure du possible. C’est une bataille.

En dehors de ce projet de loi, comment comptez-vous poursuivre cette bataille sur les salaires ?

Pierre Dharréville : On peut déjà s’appuyer sur le rapport de force créé par les organisations syndicales lors de la réforme des retraites. Elle n’était pas le seul objet de la colère des salariés. La préparation du budget, qui sera voté à l’automne, ne pourra pas faire l’impasse sur la question salariale. La taxation des superprofits, par exemple, même si elle ne règle pas toute la question salariale, est un enjeu de partage de la valeur à l’échelle de la société. 


 

  publié le 26 juin 2023

Pourquoi le CAC 40 préfère verser 80,1 milliards d’euros aux actionnaires plutôt que d’investir dans la transition

Pierric Marissal sur www.humanite.fr

Dans son dernier rapport, Oxfam montre que, plutôt qu’investir dans la transition énergétique et augmenter les salaires à hauteur de l’inflation, les grandes entreprises préfèrent verser des dividendes à leurs actionnaires.

Oxfam publie ce lundi 26 juin le second volet de son rapport sur les grandes entreprises françaises. Si le premier, paru en avril, montrait que les inégalités se creusaient entre les salariés et leurs patrons – le PDG de Teleperformance gagne 1 500 fois le revenu moyen dans son entreprise –, l’ONG se penche aujourd’hui plus particulièrement sur les actionnaires.

Ce rapport intitulé « L’inflation des dividendes » montre et documente le fait que les richesses créées sont toujours plus captées par le capital. Si, sur dix ans, les salaires dans les 100 plus grandes entreprises françaises ont augmenté de 22 %, les versements à leurs actionnaires ont, eux, bondi de 57 %.

« Le versement de dividendes aux actionnaires a augmenté presque trois fois plus vite que la dépense par salarié, on voit bien qu’il y a un vrai dérèglement dans le partage de la valeur au sein des grandes entreprises en France », pointe Léa Guérin, chargée de plaidoyer sur la régulation des multinationales chez Oxfam et principale autrice du rapport. Le constat est particulièrement cruel en ce contexte d’inflation.

En France, le seul CAC 40 a versé 80,1 milliards d’euros à ses actionnaires sous forme de dividendes et rachats d’actions

Les chiffres sur l’année 2022 donnent le vertige : en France, le seul CAC 40 a versé 80,1 milliards d’euros à ses actionnaires sous forme de dividendes et rachats d’actions. Ce montant est en hausse de 15,5 % par rapport au record établi un an plus tôt.

Le montant des dividendes versés dans le monde s’élève à la somme folle de 1 560 milliards de dollars, auxquels il faut ajouter les rachats d’actions, qui ont atteint un nouveau record à 1 310 milliards de dollars.

Cette nouvelle manière de rémunérer les actionnaires a été multipliée par trois en France en dix ans. Les actions rachetées sont le plus souvent détruites. La première conséquence de la manœuvre est assez mécanique. Si une entreprise est un gâteau et que les actions en sont les parts, détruire des titres ne change pas la taille du plat, mais chaque part devient plus grosse.

Conséquences : comme les dividendes sont distribués par action, leur montant augmente, de même que la valeur du patrimoine financier de l’actionnaire, sans qu’il n’ait rien eu à faire.

« Dans l’idéologie libérale, le dividende rémunère le risque pris par les actionnaires et permet de faire circuler l’argent, d’être réinvesti, explique Léa Guérin. Sauf que je ne vois pas où est le risque puisque les dividendes augmentent chaque année, soutenus par des aides publiques versées sans contreparties, et que les rachats d’actions ne font pas circuler l’argent, c’est même tout le contraire. »

Chez Total, entre 2018 et 2021, 24 % des versements aux actionnaires ont été faits sous forme de rachats d’actions. Et le groupe réclame pourtant des aides à l’État pour investir dans la transition écologique…

Au détriment des investissements

En lissant les chiffres des 100 plus grands groupes français sur dix ans, le rapport montre une vraie tendance : ces entreprises ont versé en moyenne 71 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires. Cinq d’entre elles ont même distribué des dividendes alors qu’elles ont perdu de l’argent sur la période.

Oxfam a calculé qu’en 2019, 45 % des dividendes et rachats d’actions versés aux actionnaires par les grands groupes français auraient suffi à couvrir leurs besoins en investissement dans la transition écologique cette année-là

« Engie a accumulé plus de 784 millions d’euros de pertes entre 2011 et 2021, elle a pourtant décidé de verser à ses actionnaires 23,6 milliards d’euros sur la même période ; autant de capacité à investir en moins pour l’entreprise, à un moment où elle en a plus que jamais besoin pour accompagner sa transition énergétique », regrette Léa Guérin.

Encore plus choquant, Oxfam a calculé qu’en 2019, 45 % des dividendes et rachats d’actions versés aux actionnaires par les grands groupes français auraient suffi à couvrir leurs besoins en investissement dans la transition écologique cette année-là. « Ces entreprises ne peuvent pas nous dire qu’elles n’ont pas l’argent pour investir dans le bas carbone, c’est bien plutôt une histoire de choix », insiste la chargée de plaidoyer.

Qui sont les actionnaires ?

Oxfam s’est plongé dans les données de l’Autorité des marchés financiers pour casser de nouvelles idées reçues. « J’ai été moi-même surprise de voir que seuls 6,7 % des Français détiennent des actions, reconnaît Léa Guérin. L’idée que la Bourse est pleine de petits porteurs n’est qu’un mythe. »

Car non seulement, en volume, ces petits actionnaires individuels ne pèsent quasiment rien, mais en plus, leur profil sociologique est clair : ce sont des hommes très aisés de plus de 55 ans. Bien au contraire, les premiers actionnaires des grands groupes français sont des grandes familles.

Cinq d’entre elles (Arnault, Hermès, Bettencourt-Meyers, Pinault et Del Vecchio) possèdent à elles seules 18 % du CAC 40 ! Bien loin encore du mythe des entrepreneurs, l’économie française est vraiment affaire d’héritiers. Derrière ces grandes familles, on trouve les investisseurs institutionnels privés, avec en tête BlackRock, qui détient seul 2,1 % des actions du CAC 40.

   publié le 25 juin 2023

2024 : le budget sans-dents

par Clémentine Autain sur www.regards.fr

Bruno Le Maire annonce fièrement 10 milliards d’euros d’économie dans le budget 2024. Comment ? Principalement en taillant dans les dépenses de santé car, selon le ministre, la quasi-gratuité « déresponsabilise » les patients.

J’écris alors que je sors de chez le dentiste. Une dent arrachée. Elle était morte, créant un abcès, il n’y avait pas le choix. La suite, elle, sera terriblement sociale. Comme j’ai une mutuelle en béton et les moyens de me payer un implant, je peux restituer l’équivalent de ma dent. Sinon, il me faudrait vivre avec un trou. Et puis un jour, sans doute un autre. C’est ainsi que naissent les « sans-dents ». Parce que la solidarité s’arrête. Parce que tout le monde n’a pas les moyens de se payer les frais de dentiste si mal remboursés.

Personne n’a oublié cette expression, les « sans-dents », employée par un ancien président de la République élu au nom de la gauche. On y lisait déjà le mépris pour « ceux qui ne sont rien ». Les mots ont leur performativité, ils savent blesser, humilier. Quand ils recouvrent des choix politiques aux effets de masse, la violence se matérialise, l’injustice se fait loi.

Au moment où des écologistes sont perquisitionnés en masse, où ceux qui se soulèvent pour défendre la terre sont dissous, où la violence leur est imputée alors qu’ils n’ont jamais tué personne et ont compté à Sainte-Soline l’un d’eux dans le coma, les annonces du ministre de l’Économie pour le budget 2024 nous rappellent combien un document apparemment pacifique comme celui du budget de l’État peut receler de brutalité. Nous sommes dans ce moment historique où légalité et intérêt général ne coïncident plus. Et cet état de fait blesse la démocratie et nos vies. Grièvement.

Nous pouvons au moins saluer la constance de la Macronie qui s’entête toujours dans le même sens. Donner à ceux qui ont le plus. Laisser toujours plus de parts au privé. Avec un mantra : refuser toute hausse d’impôt.

Priorité aux grands groupes et aux hyper-riches

Lundi, Bruno Le Maire a annoncé avoir trouvé 10 milliards. Comme tout le monde le sait, tant ils nous bassinent avec leur règle d’or des 3% de déficit public, le gouvernement cherche à réaliser des économies. Croyez-vous qu’il serait allé les chercher là où les dépenses ne sont pas justes et justifiées ? Comme l’a décortiqué l’économiste Anne-Laure Delatte dans L’État droit dans le mur [1], les aides publiques sans critère ni contrepartie aux grandes entreprises représentaient 170 milliards en 2021 et les niches fiscales, 154 milliards !

Ce soutien aux entreprises qui n’en ont pas besoin, qui ne sont pas vertueuses du point de vue des impératifs environnementaux ou du bien-être collectif, Total en tête, n’a cessé d’augmenter depuis 1979. C’est là que se trouve une mine d’or pour redéployer l’argent public au service de nos besoins essentiels, comme la santé, le logement, les transports, l’éducation ou la culture. À l’échelle des ménages, celles et ceux qui n’en ont pas besoin pour vivre dignement se trouvent également privilégiés par des mécanismes d’aides et de niches fiscales qui se multiplient, quand celles et ceux qui ne paient pas d’impôts en sont par définition exclus. La fin de l’ISF fut de ce point de vue totalement symptomatique d’une mécanique de fond au service des nantis.

Haro sur la santé et l’égalité

Trouver 10 milliards en rognant sur les privilèges accordés aux grands groupes et aux hyper-riches eut été un jeu d’enfant. La seule suppression de la CVAE, impôt payé par les entreprises, nous coûte près de 15 milliards par an. Mais le gouvernement en a décidé autrement. Haro sur les arrêts maladie et les remboursements de soins !

La charge a été donnée en amont par Geoffroy Roux de Bézieux, patron du Medef, qui a évoqué une explosion des « arrêts de travail de complaisance », pointant des arrêts-maladie qui tomberaient les vendredis et les lundis. Faut-il lui rappeler qu’il existe des jours de carence, qui conduisent d’ailleurs nombre de salariés précaires à travailler malades car ils ne peuvent pas se les payer ? Que la pénurie de spécialistes conduit des médecins à prolonger l’arrêt de travail du salarié en attendant le rendez-vous ? Que l’accélération des cadences, la bureaucratisation et la perte de sens au travail conduisent au phénomène croissant de burn out ? Que les arrêts maladie vont se démultiplier avec la réforme des retraites, l’OFCE [2] avançant le chiffre de 400 000 arrêts maladie supplémentaires dans les dix prochaines années ? Au Portugal, il n’y a plus besoin d’un médecin pour un arrêt-maladie jusqu’à trois jours, une simple déclaration sur l’honneur suffit. En France, le choix n’est pas celui du progrès mais du dogme néolibéral.

Bruno Le Maire enchaîne : « La gratuité ou la quasi-gratuité des soins peuvent conduire à déresponsabiliser le patient et expliquent que l’achat de médicaments soit encore si élevé en France ». Petit rappel : il n’y a pas de gratuité, on paie pour les médicaments par le biais de la sécurité sociale, qui provient de nos cotisations, et des mutuelles. En pointant la responsabilité individuelle, le ministre dédouane les responsabilités collectives, et notamment celles de l’industrie pharmaceutique. Quid de la baisse des prix des traitements sous brevet ? Quid d’un pôle public du médicament ? Les prix exorbitants de traitements sous brevet menacent notre système de santé alors qu’un industriel comme Sanofi annonce des dividendes en hausse, ou que sous couvert de relocalisation des médicaments, Emmanuel Macron entend donner des dizaines de millions d’euros d’argent public à des multinationales pharmaceutiques qui réalisent des profits et détruisent de l’emploi.

Nous revoici chez le dentiste. Car ces annonces arrivent après que la Sécurité sociale a annoncé la baisse des remboursements de soins dentaires à partir d’octobre : la prise en charge de ces soins passera de 70% à 60%. Cela va se traduire mécaniquement par une augmentation des cotisations que les mutuelles vont répercuter sur leurs adhérents. Ces dernières parlent d’un surcoût de 500 millions d’euros.

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avait pourtant remis au ministre Véran, en janvier 2022, trois scenarios pour l’avenir de l’assurance maladie. L’un d’entre eux prévoyait un remboursement à 100% des soins communs par la Sécurité sociale. Les complémentaires en étaient d’ailleurs affolées. Ce scenario mettait en avant une économie de plus de 5 milliards d’euros liées au coût de gestion administrative des complémentaires. Cette extension de la Sécurité sociale aurait été un pas en avant pour faire vivre le « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». C’eut été une avancée pour démocratiser l’accès aux soins, là où aujourd’hui les plus pauvres paient davantage, bien plus qu’en proportion de leur revenu. L’arbitrage gouvernemental est sans appel : la préférence est donnée au privé, avec un transfert à hauteur de 500 millions en plus à la clé pour les mutuelles.

Gouverner, c’est faire des choix. Nous pouvons au moins saluer la constance de la Macronie qui s’entête toujours dans le même sens. Donner à ceux qui ont le plus. Laisser toujours plus de parts au privé. Tourner le dos à la satisfaction des besoins essentiels de la population. Faire confiance au marché. Ne pas piloter la transition écologique. Avec un mantra : refuser toute hausse d’impôt. Mais, comme le rappelle Anne-Laure Delatte, « l’enjeu n’est pas la taille des impôts mais qui les supporte et à qui ils profitent ». Une petite révolution copernicienne s’impose en matière de doctrine budgétaire. Quand on regarde de près les comptes, on voit que les marges pour le progrès social et écologique ne sont pas étroites, mais béantes.

Notes

[1] L’État droit dans le mur. Rebâtir l’action publique, Anne-Laure Delatte, Fayard, 2023.

[2] Observatoire français des conjonctures économiques.

publié le 24 juin 2023

Licenciements :
le bilan explosif
des ordonnances Macron

Cyprien Boganda sur www.humanite.fr

Des économistes chargées de suivre les effets de la réforme du marché du travail de 2017 constatent une étrange augmentation des licenciements pour faute grave. Premiers visés, les travailleurs essentiels. Décryptage.

Peu organisés ou peu au fait de la législation, les salariés du nettoyage, les serveurs ou les caissiers constituent des proies faciles pour les dirigeants d’entreprise. © Stéphane Audras/Réa

C’est un article explosif, qui vient de sortir en toute discrétion dans une revue spécialisée. Les deux autrices, Camille Signoretto et Julie Valentin, ont planché sur le bilan des ordonnances Macron, dans le cadre d’un appel à projets de la Dares (ministère du Travail).

Entrées en application à l’automne 2017, en dépit de l’opposition acharnée de certains syndicats, ces ordonnances visaient à « flexibiliser » le droit du travail dans le but affiché de relancer la machine à créer de l’emploi.

Les effets du plafonnement des indemnités prud’homales

Les deux économistes se concentrent sur les effets du plafonnement des indemnités prud’homales versées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse (ordonnance de septembre 2017). Elles prennent tout d’abord au sérieux le principal argument invoqué par l’exécutif : réduire les coûts du licenciement devait inciter les patrons à embaucher davantage en CDI.

Las, les chercheuses ne trouvent aucune donnée corroborant cette fable. On observe bien une hausse des embauches en CDI, mais le retournement de tendance remonte à 2014 : « Alors qu’elles étaient plutôt en baisse sur la période 2007-2014, (ces embauches) augmentent de façon continue ensuite avec une croissance plus marquée entre 2016 et 2017, notent-elles. Après 2017 (c’est-à-dire après l’introduction des ordonnances), elles poursuivent leur hausse mais de manière moins prononcée. »

Le patron échappe au versement d’indemnités…

Les embauches en CDD restent quant à elles jusqu’à 7,5 fois plus nombreuses que celles en CDI. Pourtant, « la logique de sécurisation du licenciement, en incitant l’embauche en CDI, devrait aussi se manifester par un recours plus faible aux CDD dans une logique de substitution », écrivent les chercheuses.

À la lecture de ces résultats, les propos tenus par Édouard Philippe en 2017 prennent une saveur particulière. « Notre objectif est simple, assurait gravement l’ancien premier ministre, il s’agit de favoriser la création d’emplois en apportant beaucoup plus de sécurité et de visibilité au chef d’entreprise dans sa décision d’embaucher. » Permettre aux patrons de licencier sans crainte devait les inciter à embaucher sans compter : raté !

L'effet pervers derrière une mesure en apparence généreuse

Si les ordonnances ont joué sur le comportement des chefs d’entreprise, c’est sur un tout autre registre. Les chercheuses ont observé une très nette augmentation des licenciements pour faute grave, qui ont progressé de 32,3 % entre fin 2017 (date d’application des ordonnances) et fin 2021.

« Autrement dit, les licenciements pour faute grave ont connu une accélération de tendance à la hausse après la mise en place des ordonnances », notent les chercheuses : entre 2015 et 2017, on constatait déjà une augmentation, mais elle était près de 4 points inférieure. Résultat : sur 100 licenciements pour motif personnel en 2021, 51 l’étaient pour faute grave.

Les chercheuses émettent l’hypothèse que cette hausse est liée à deux facteurs cumulatifs. Premièrement, les ordonnances Macron ont revalorisé les indemnités légales de licenciement pour les salariés avec moins de dix années d’ancienneté.

Cette mesure en apparence généreuse induit un effet pervers : il devient d’autant plus avantageux pour un patron qui cherche à se débarrasser d’un salarié d’opter pour un licenciement pour faute grave, puisque cela lui permet d’échapper au versement d’indemnités, contrairement aux autres types de ruptures de contrat.

À l’abri d’une trop lourde condamnation

Un autre facteur vient se surajouter : le plafonnement des indemnités prud’homales, qui met le patron à l’abri d’une trop lourde condamnation si d’aventure le salarié renvoyé pour faute grave décide de se retourner contre lui.

Prenons un cas concret, cité par les chercheuses. Un agent d’entretien payé 1 000 euros brut par mois, avec trois ans d’ancienneté, se fait licencier. Avant 2017, le salarié pouvait espérer toucher au moins 6 600 euros devant les prud’hommes, en sachant que ce n’était qu’un plancher – en pratique, le montant pouvait grimper bien au-delà. Avec les ordonnances, le tarif oscille désormais entre 3 750 euros et 4 750 euros, soit au minimum 1 850 euros d’économies pour le patron. Un employeur qui mettrait un salarié à la porte pour faute grave a donc beaucoup à gagner et plus grand-chose à perdre.

15 professions trinquent plus que d'autres

Contactée par l’Humanité, Camille Signoretto, maîtresse de conférences en économie à l’université Paris-Cité et membre du Ladyss, prend soin de préciser que leur hypothèse mérite d’être confirmée par d’autres travaux.

Une chose est sûre : certains travailleurs trinquent plus que les autres. Les chercheuses montrent que 15 professions concentrent à elles seules près de la moitié des licenciements pour faute grave en France, parmi lesquelles les salariés du nettoyage, les serveurs ou les caissiers. Autant de « travailleurs essentiels », qui ont pourtant été loués par Emmanuel Macron pour leur dévouement lors du confinement.

« Toutes ces professions figurent dans le champ dit de “deuxième ligne” de la crise sanitaire, confirment les chercheuses, dont les conditions de travail et d’emploi sont particulièrement dégradées et où le taux de syndicalisation est significativement plus faible, à l’exception des agents de sécurité. »

Des proies faciles

Cette vulnérabilité pourrait expliquer pourquoi le taux de licenciement pour faute grave atteint de tels niveaux chez ces salariés : peu organisés, peu au fait de la législation, on imagine qu’ils constituent des proies faciles. Par ailleurs, les licenciements pour faute grave peuvent être aussi des conséquences d’abandons de poste.

« En ce moment, le débat public sur le sujet cible les salariés qui quitteraient leur poste pour profiter des allocations-chômage, déplore Camille Signoretto. En réalité, si les travailleurs de “deuxième ligne” abandonnent leur poste, c’est probablement davantage en raison de leurs conditions de travail. »

En attendant, l’étude jette un sacré pavé dans la mare, au moment où les syndicats tentent de remettre les ordonnances Macron sur la table, en invoquant les injustices subies par les salariés. Jusqu’à présent, le chef de l’État s’est montré inflexible, mais les résultats des deux chercheuses pourraient donner du grain à moudre aux syndicalistes.

  publié le 20 juin 2023

Breaking news :
l’impôt ne saigne pas les milliardaires

Par Bernard Marx sur www.regards.fr

Le 10 mai, Emmanuel Macron s’est fait décortiquer par quatre économistes une note de l’Institut des politiques publiques sur les impôts payés par les milliardaires français. Notre chroniqueur Bernard Marx s’efforce, modestement, de la décortiquer à son tour.


 

« L’État comprime et la loi triche,

L’impôt saigne le malheureux ;

Nul devoir ne s’impose au riche »

« L’Internationale », version définitive, 1887

La partie fiscale au menu du dîner de l’Élysée le 10 mai avait été particulièrement copieuse. Avec le rapport de l’un des convives, Jean Pisani-Ferry, sur la lutte pour le climat qui préconise un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des plus fortunés. Et avec le décorticage d’une note de l’Institut des politiques publiques (IPP) qui établit que les ultrariches échappent massivement à l’impôt sur leur revenu.

« Un piège à la con »

Moyennant quoi, la sentence élyséenne est très vite tombée. C’est... pouce vers le bas ! Cachez ces très faibles impôts des très riches que le Président ne saurait voir ! Emmanuel Macron a pris la peine d’affirmer au conseil des ministres suivant qu’« il est important d’éviter le piège à la con du débat sur la fiscalité des riches » et de le faire savoir dans la presse.

"Emmanuel Macron a rendu obscène le fait d'augmenter les impôts." Pour l'économiste Alain Minc, "c'était une bonne chose de le faire", dans la situation de la France "qui avait besoin de se remettre aux normes d'une économie capitaliste".

Mais comment qualifier, sinon, a minima, de bête et méchant, le piège dans lequel tombe un président de la République faisant tout son possible pour que le débat sur la fiscalité des riches n’ait pas lieu ? Car, selon ce même Président, ce sont « les dénis de réalité » qui « font le carburant des extrêmes ». On a eu celui sur le progrès social de la retraite à 64 ans. On a celui sur la fiscalité des super riches.

Voyons donc de plus près les faits mis sur la table du débat public, le 6 juin, par les chercheurs [1] de l’IPP.

La progressivité de l’impôt en fonction des capacités contributives des personnes est un pilier de la République et de la démocratie. A fortiori lorsque la dépense publique est mise sous la double tension des besoins des services publics et de la lutte contre le réchauffement climatique. Les chercheurs de l’IPP ont cherché à savoir ce qu’il en est vraiment en France tout en haut de l’échelle des revenus. Et ils ont mobilisé pour cela des données micro-économiques et administratives inédites et anonymisées.

Apparences fiscales trompeuses

Les chercheurs établissent d’abord le taux d’imposition fiscal direct des 10% de ménages du haut de l’échelle des revenus, en distinguant successivement parmi ceux-ci les 1% les plus riches (378 000 ménages) puis les 1‰, les 1‱ et finalement les 75 ménages du haut de l’échelle.

Le taux d’imposition est calculé en rapportant les impôts payés directement par les ménages (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et ISF) aux revenus mesurés par le revenu fiscal de référence. 

Le graphique ci-dessus (voir sur le site de Regards) montre que, calculée de cette façon, la progressivité de l’impôt se vérifie jusqu’au dernier millième des revenus, après quoi le taux stagne et diminue un peu au sommet de l’échelle.

En fait, comme l’expliquent les auteurs de la note, ils n’intègrent pas les impôts indirects (TVA, taxes sur le tabac, TICPE sur les carburants) qui pèsent moins lourd sur les hauts revenus. Cela sous-estime donc la dégressivité de l’imposition totale effective des hauts revenus. Par ailleurs et pour d’autres raisons, le traitement des cotisations sociales comme un impôt sur le revenu est aussi discutable.

Cela dit, les chercheurs de l’IPP concentrent leur analyse sur la sous-estimation des revenus par le revenu fiscal, surtout en haut de l’échelle. L’un d’entre eux, Laurent Bach explique : « Nous avons constaté que le seuil d’entrée dans le groupe des 0,0002% les plus riches (75 ménages) ne se situe toutefois qu’à 24 millions d’euros annuels. Ce qui paraît faible compte tenu du nombre de fortunes entrepreneuriales résidant dans notre pays ». C’est le moins qu’on puisse dire.

0,1% des ménages = 10% des revenus…

Les chercheurs ont donc construit un revenu « économique » en rattachant à chaque ménage des revenus qu’il contrôle mais qui ne sont pas des revenus fiscaux de référence. Il s’agit surtout des profits non distribués par des grands groupes contrôlés par le ménage. C’est-à-dire ceux dont il possède au moins 10% des actions. Cela inclut les dividendes versés à des holdings familiales qui ne les redistribuent pas directement en revenus et échappent au revenu fiscal de référence. Et là, si je puis dire, on se retrouve à des niveaux du super revenus beaucoup plus réalistes, comme le montre le tableau ci-dessous (voir sur le site de Regards).

Le revenu moyen des 0,1% les plus hauts revenus (37 800 ménages) est de 3,385 millions d’euros. Et les 75 « milliardaires » perçoivent en moyenne 1,076 milliard de revenus annuels, soit 27 fois plus que leur revenu fiscal moyen.

C’est le premier résultat de cette recherche et il est important. Oui, il y a bien un grave problème de concentration des revenus et des pouvoirs économiques en France : selon l’étude de l’IPP, le top 1% contrôle 17% du total des revenus et le top 0,1% (37 800 ménages) 10%, soit 128 milliards de revenus annuels.

Taux d’impôt fortement dégressif

Une fois redéfini le revenu, il faut aussi reconsidérer les impôts directs perçus sur ces revenus. Si l’on prend les profits non distribués comme des revenus, il faut alors considérer l’impôt sur les sociétés (IS), payé par ces entreprises sur leurs bénéfices, comme un prélèvement direct sur le revenu des actionnaires qui contrôlent l’entreprise. À quoi les chercheurs ajoutent les cotisations sociales dites non contributives (famille et santé) [2]. 

La figure ci-dessus résume les résultats : le taux d’imposition direct continue d’être progressif, quoique plus modestement, jusqu’au dernier millième des ménages les plus riches. Après quoi, il ne cesse de baisser de 46 à 26% pour les 75 milliardaires français. Et au fur et à mesure que l’on monte dans l’échelle des super-riches, les cotisations sociales, et surtout l’impôt sur le revenu censé être progressif, prélèvent au contraire de moins en moins. L’impôt sur la fortune représente peu de choses et le poids des cotisations sociales décline très vite pour les 0,1% les plus riches. Tout comme l’impôt sur le revenu qui ne prélève plus que 2% seulement du revenu des milliardaires. C’est l’impôt sur les sociétés qui constitue l’essentiel de l’imposition de leurs revenus.

La courbe du haut retrace ce que serait le taux d’imposition si le barème de l’impôt sur le revenu était appliqué à l’ensemble de leurs revenus personnels. Au sommet de l’échelle, il serait de 56% au lieu de 26%.

Merci Macron !

Une première remarque s’impose : les données dont les chercheurs ont pu disposer datent de 2016. C’est-à-dire avant les réformes fiscales d’Emmanuel Macron. Celles-ci n’ont fait qu’empirer les choses : plus encore que la suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière, la flat tax (PFU) pour les revenus du capital et la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25% ont massivement profité aux super-riches.

Sur la base du seul revenu fiscal de référence, et sans tenir compte de la baisse du taux d’IS, l’IPP avait établi que le top 1%, et surtout le top 0,1%, des ménages avaient le plus bénéficié des reformes fiscales du premier quinquennat.

Revenus des ménages ou revenus des entreprises ?

Un point mérite particulièrement discussion. Peut-on réellement compter les profits non distribués des entreprises comme des revenus des ménages qui contrôlent ces entreprises. Et, parce que les deux choses sont liées, peut on compter l’impôt sur les sociétés payé par ces entreprises comme un impôt direct payé par ces ménages ?

L’argumentaire critique de la méthode de l’IPP a été donné le 10 mai sur France Inter par Patrick Artus. En résumé, l’économiste souligne que les profits non distribués restent dans l’entreprise. Si cet argent est réinvesti, il n’y a aucune rationalité à le considérer comme un revenu des détenteurs du capital et à le taxer par l’impôt sur le revenu. Or, en France le taux d’investissement des entreprises est plutôt supérieur à celui des pays comparables. On ne peut pas critiquer les excès des distributions de dividendes et traiter fiscalement les profits réinvestis comme s’il s’agissait de revenus personnels. L’argumentaire a ses propres limites.

Il n’y a pas de cogestion sur la distribution des profits et sa répartition entre profits distribués et non distribués. Pas plus du reste qu’il n’y a en France de cogestion sur les investissements des entreprises. Une partie importante de l’évasion fiscale des plus riches concerne les dividendes distribués dans des holdings familiales qui les réinvestissent, sans que leurs propriétaires aient eu à payer l’impôt sur le revenu. Les actionnaires de contrôle qui peuvent investir les bénéfices après paiement du seul impôt sur les bénéfices sont en situation privilégiée par rapport à un autre ménage qui, lorsqu’il investira de l’argent dans une entreprise, aura préalablement payé l’impôt sur le revenu. Les super-riches savent gérer au mieux ce transfert de fiscalité de l’IR ( dont le taux supérieur, cotisations inclues, se situe à 59%) et l’IS ramené en principe à 25%. Et en réalité beaucoup plus bas encore, souligne la note de l’IPP, « une fois pris en compte les revenus non distribués perçus dans des sociétés contrôlées dans des pays à la fiscalité des sociétés plus légère ».

Quelles réponses ?

Les chercheurs de l’IPP évoquent pour leur part trois réponses possibles.

  • La voie indirecte de l’impôt sur la fortune mais, soulignent-ils, le Conseil constitutionnel a contraint l’ISF à ne pas dépasser un pourcentage limité du revenu personnel sans que celui-ci puisse être élargi à des revenus tels que les profits non distribués.

  • La mise en place d’une assiette élargie d’imposition personnelle, et notamment la taxation des holdings familiales à l’exemple des États-Unis, pour les revenus des entreprises.

  • La taxation des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France sur l’ensemble des résultats non distribués.

Ils insistent, in fine, sur la nécessité de coordination internationale.

La question de la sous-imposition du revenu des super-riches est bel et bien un problème économique et politique majeur. Et l’on aimerait que le rapport de l’IPP puisse, par exemple, être décortiqué et débattu à la commission des finances de l’Assemblée Nationale et qu’il débouche sur des propositions appropriées au niveau national et européen. Histoire de sortir du « piège à la con » de la sous-imposition des riches.

Notes

[1] Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic, Clément Malgouyres : « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », note de l’IPP publiée le 6 juin 2023.

[2] Les cotisations sociales non contributives financent des prestations sociales correspondant à une situation particulière et non liées au montant des cotisations (famille, santé). Par différence, les prestations retraites et les allocations chômage sont dites contributives parce que le montant des prestations dépend des cotisations sociales préalablement payées par le bénéficiaire.

   publié le 19 juin 2023

Protéger la finance avec nos impôts : l’arnaque des emprunts indexés

sur www.humanite.fr

Les libéraux nous en rabattent les oreilles : le coût de la dette publique française explose. Il deviendrait insoutenable et pourrait bien entendu justifier toutes les velléités d'austérité du gouvernement. La preuve avec les Assises des finances publiques, ce le grand raout de l’austérité organisé ce lundi par Bruno Le Maire.

Sauf que quand on y regarde de plus près, la quasi intégralité de l’explosion actuelle de la charge de la dette (c’est-à-dire les intérêts que la France verse chaque année à ses créanciers) vient d’une toute petite partie de cette dette. Décryptage d'une arnaque.

Vous l’avez peut-être entendu : le coût de la dette publique explose en ce moment. Les charges d’intérêt que l’État paye sur sa dette sont passées de 24 milliards d’euros en 2020 à 46 milliards en 2022. En seulement 2 ans, le coût de la dette a quasiment été multiplié par 2. Ce qui représente donc 22 milliards d’euros supplémentaires à payer chaque année avec nos impôts.

Comme dans le même temps, le montant de la dette d’État s’est accru de 300 milliards d’euros, on pourrait croire que le coût de la dette a été entraîné par la dette Covid. Idem, avec l’épisode d’inflation que connaît le pays depuis la fin 2021, on pourrait penser que cette hausse du coût de la dette est due à une remontée des taux d’intérêts.  

Mais non, d’après un rapport très récent de la Cour des Comptes, la quasi intégralité de l’explosion actuelle du coût de la dette (90%) vient d’une toute petite partie de notre dette, la dette indexée à l’inflation.

La dette indexée sur l'inflation, c’est quoi ?

Pour le comprendre, il faut commencer par voir comment fonctionne une dette publique classique.  

La dette publique n’a rien à voir avec un crédit classique, qu’un particulier ou une entreprise contracterait. Quand un individu fait un crédit, il rembourse chaque mois une partie de la somme empruntée, ainsi que les intérêts. A la fin du crédit, il a remboursé le tout (somme empruntée plus intérêts) petit à petit.  

L’État, c’est différent. Avec une dette classique, quand l’État emprunte 100 pour 10 ans à 2% de taux d’intérêts, il paye 2 d’intérêt chaque année et à la fin de l’emprunt, au bout de 10 ans, il rembourse d’un coup le “principal” les 100 qu’il devait.

Une dette indexée sur l’inflation c’est différent : quand l’État emprunte 100, il paye aussi des intérêts fixes chaque année, mettons 0,6%, mais à la fin, au bout de 10 ans, au lieu de rembourser 100 il rembourse « 100 + toute l’inflation qu’il y a eu pendant 10 ans ».

Il existe deux types de dette indexée. La dette peut soit être indexée sur l’inflation en France soit sur l’inflation dans la zone Euro.

Ces dettes indexées ont été imaginées par l’équipe de Dominique Strauss-Kahn à Bercy. La France en propose depuis 1998 et pendant longtemps, on appelait ces titres de dette les « DSK bonds ».  

Si ce type de dette a commencé avec DSK, le champion des dettes indexées est incontestablement le Président Macron. Quasiment la moitié de toutes nos dettes indexées - 46 % pour être exact - ont été émises depuis que Macron est entré à l’Élysée en 2017. Aujourd’hui, la dette indexée à l’inflation, c’est 11.5 % de la dette de l’État.

Pourquoi l’Etat accepte d’avoir une dette indexée sur l'inflation ?  

Comme l’Etat accepte de rembourser toute l’inflation à son prêteur, le prêteur accepte un taux d’intérêt plus faible. Ces dernières années, le taux d’intérêt est en moyenne 1.4 point inférieur dans une dette indexée que sur une dette « classique ». 

Concrètement, si le taux d’intérêt sur la dette d’État à 10 ans est de 2%, une dette à 10 ans indexée sur l’inflation souscrite le même jour n’aurait que 0.6% de taux d’intérêt.  

La dette indexée est-elle un bon pari pour les finances publiques ?  

Tant que l’inflation sur 10 ans est en dessous de 1.4 % par an, l’État est gagnant. Il paye moins cher sa dette indexée sur l’inflation que s’il avait pris une dette classique. A l’inverse, si l’inflation est supérieure à 1.4%, le coût de la dette explose.  

Malheureusement, depuis 2 ans, l’inflation a explosé en France et en Europe. Et à cause de ça, nos 11,5% de dettes indexées ont vu leur coût exploser aussi. En 2022, ces dettes indexées nous ont coûté 15,5 milliards d’euros et en 2023, elles devraient nous en coûter 13,5 milliards supplémentaires, le tout payé avec nos impôts. 

Si aujourd’hui, il est clair que ces dettes indexées saignent nos finances publiques, il se pourrait que par le passé, quand l’inflation était basse, cette dette indexée nous ait fait économiser plein de milliards.  

Grâce à un document transmis au Sénat fin 2022 par l’Agence France Trésor - l’agence gouvernementale qui s’occupe de gérer la dette document transmis au Sénat fin 2022 par l’Agence France Trésor de l’État -  on peut en avoir le cœur net. On peut savoir si au total - depuis la première dette indexée émise en 1998 jusqu’à la fin 2022 - le pari des dettes indexées a rapporté ou coûté de l’argent à l’Etat.

Ce document nous enseigne que le bilan annuel des dettes indexées était neutre jusqu’à 2012. Entre 2012 et 2020, ces dettes nous ont rapporté de l’argent - entre 1 et 3 milliards d’euros par an. En 2022 patatras : elles nous ont coûté énormément, les 15 milliards d’euros déjà mentionnés. 

Quand on regarde l’effet total en cumulé (la ligne bleue) on voit qu’une seule année d’inflation soutenue en 2022 a quasiment annulé tous les gains des 24 années précédentes. Aïe. 

Avec l’inflation de 2023, le bilan global passera dans le rouge : on n'a pas encore le chiffre exact, mais le coût global se situera probablement autour de 10 milliards d’euros. Et ce n’est que le début. Chaque année suivante où l’inflation sera supérieure à 1,4%, la dette indexée va nous coûter de plus en plus d’argent. 


Voilà le bilan de ce choix de faire de la « dette indexée sur l’inflation » : on a économisé un peu d’argent pendant 20 ans et il suffit de 2 ans d’inflation pour tout ruiner. Il est donc raisonnable de qualifier d’échec ou d’erreur de gestion monumentale cette politique de la dette indexée sur l’inflation.  

Surtout que, pour ne rien arranger, la France a émis le gros de ces dettes indexées entre 2015 et 2020, à un moment où les taux d’intérêts sur la dette française « classique » étaient les plus bas et où l'État empruntait à 1% 0.5 % et même parfois sous 0% de taux d’intérêt.  

Avions-nous vraiment besoin de faire peser le risque d’une inflation sur le contribuable français pour faire descendre des taux d’intérêts qui était déjà quasi à zéro ?  

Bruno Le Maire tente de se justifier 

Depuis le fiasco de 2022, les dettes indexées ont commencé à être regardées de plus près. Deux députés PS et RN ont demandé des explications à Bruno le Maire, ministre de l’Économie. 

Bruno le Maire s’est défendu en affirmant, en substance, que les dettes de l’État indexées sont une bonne chose parce qu’elles protègent les banques et assurances qui proposent livret A et Assurance vie du risque de l’inflation et donc, in fine, elles protègent les épargnants français.

Premier problème : c’est totalement faux de présenter ces dettes indexées comme une affaire franco-française. 

A notre connaissance, on ne peut pas savoir qui détient aujourd’hui les titres de dette indexée de l’État français mais on peut savoir qui a acheté cette dette indexée au moment où l’État l’a souscrite. Et quand on regarde les derniers titres émis, on voit que l’étranger achète une grande partie de cette dette indexée. C’est 40 % d’acheteurs étrangers pour les dettes indexées sur l’inflation française et ça monte jusqu’à 75 % pour les titres de dettes indexées sur l’inflation européenne. 

L’excuse du ministre « on souscrit ces titres indexées pour protéger le petit épargnant français et son livret A » ne tient donc pas la route.  

Considérons maintenant uniquement la part de dette indexée vraiment détenue par les banques et assurances françaises. Est-ce vraiment grâce à ces titres de dette qu’elles parviennent à maintenir les taux du livret A et des assurances vies ? 

Pour le Livret A, la réponse est évidente et c’est un grand NON. Avant 1998, les banques payaient les taux d’intérêts du livret A sans avoir des dettes indexées dans leurs coffres. Elles pourraient donc y arriver sans souci aujourd’hui. Surtout qu’avec les taux d’intérêts qui montent, les banques françaises ont fait des profits records ces deux dernières années. 

Si les dettes indexées n’existaient pas, les banques auraient pu payer la même rémunération du Livret A, elles auraient simplement fait un peu moins de profits.  

Pour l’Assurance vie, en revanche, c’est vrai que la dette indexée leur permet d’avoir de meilleurs rendements en période d’inflation.  Là au moins, Bruno Le Maire ne ment pas ! :) 

Mais est-ce que c’est bien ? Est-ce que c’est juste que la collectivité, les impôts, la TVA payés par nous tous - riches comme pauvres - aillent booster le rendement des assurances-vie ? 

Franchement, selon nous, pas du tout. Pourquoi les ouvriers et les employés, qui sont seulement un quart à avoir une assurance-vie, devraient payer en impôts pour protéger l’épargne des autres ? 

Et les quelques pauvres qui ont une assurance vie, vous imaginez bien qu’elle contient pas du tout la même somme que celle des cadres ou professions libérales... 

   publié le 17 juin 2023

La BCE face à l’impensé de
la boucle prix-profits

Martine Orange sur www.mediapart.fr

Avec retard, la Banque centrale européenne a admis que l’inflation était nourrie par l’augmentation inconsidérée des marges des entreprises. Sans en tirer les leçons : cette boucle prix-profits souligne en creux l’échec des politiques de concurrence, laissant aux groupes un pouvoir de marché exorbitant.

« Nous« Nous continuerons aussi longtemps que nécessaire. » À défaut d’obtenir les résultats escomptés, la Banque centrale européenne (BCE) entend afficher sa détermination : il n’y aura pas de pause dans la lutte contre l’inflation. Pour la huitième fois en un an, l’institution monétaire a décidé de relever ses taux de directeurs de 0,25 %. Ils atteignent désormais 3,5 %, leur plus haut niveau depuis dix ans.

« Le Conseil des gouverneurs se tient prêt à ajuster l’ensemble de ses instruments, dans le cadre de son mandat, pour assurer le retour de l’inflation vers son objectif de 2 % à moyen terme », prévient la BCE dans un communiqué. Une façon d’annoncer de futures hausses.

Car l’inflation dans la zone euro résiste beaucoup plus que prévu. Même si les prix de l’énergie ont fortement diminué à partir du premier trimestre, la hausse des prix continue de se propager dans les économies européennes. L’emballement des prix alimentaires, le plus perceptible pour les ménages, atteint des sommets : plus de 13 % en un an, avec des pics de 20 %, voire 60 % pour certains produits comme l’huile, le café ou la farine. Mais les autres secteurs, et notamment les produits manufacturés, enregistrent aussi des progressions vertigineuses, en dépit d’une demande de plus en plus en berne. En mai, la hausse de l’inflation dans la zone euro – en excluant l’énergie et les produits alimentaires, c’est-à-dire les segments où la flambée des prix est la plus visible – a été de 6,1 %. La BCE espère qu’elle retombera à 5,4 % à la fin de l’année.

Imperfections de marché

Depuis le début de l’année, les experts des banques centrales ont bien dû en convenir : la réalité économique ne correspond plus à leurs modèles théoriques. Alors que pendant des mois ils s’étaient focalisés sur la fameuse courbe de Phillips – la référence absolue de la macroéconomie censée expliquer le piège des spirales inflationnistes par la hausse des salaires –, il leur a fallu se rendre à l’évidence : cette courbe est inopérante pour comprendre la situation actuelle. Ce ne sont pas les salaires mais les profits qui nourrissent l’inflation.

« L’inflation se nourrit des imperfections de marché. Les banques centrales ont tardé à reconnaître l’existence de cette boucle prix-profits. C’est particulièrement vrai dans l’industrie, et notamment dans l’industrie agroalimentaire. La hausse des prix de production dépasse largement celle des prix des matières premières. Elle est portée par l’augmentation des marges », note Éric Dor, directeur des études économiques à IESEG.

La reconnaissance de cette boucle prix-profits n’est faite toutefois que du bout des lèvres, tant elle bouscule la doxa monétaire. Lors de sa conférence de presse du 15 juin, la présidente de la BCE, Christine Lagarde, a de nouveau insisté sur les risques que constituent un taux de chômage très bas dans la zone euro – le plus bas depuis deux décennies – et la hausse des coûts du travail en raison de l’augmentation des salaires. Depuis le début de l’année, ceux-ci ont augmenté de 4,1 % en moyenne dans la zone euro, ce qui constitue, malgré ce rattrapage, une baisse nette du pouvoir d’achat réel des ménages comparé à l’inflation. Et plutôt que de parler des profits, Christine Lagarde préfère souligner les dangers d’une échelle de perroquet entre le capital et le travail, chacun essayant d’augmenter sa part et venant alimenter l’inflation.

Pour la BCE, aller au-delà de ce constat serait rompre avec les usages. Mais cet impensé risquerait surtout d’ouvrir un champ de débat encore plus perturbant pour les orthodoxes de l’économie et dépassant largement la politique monétaire. Car ce que souligne en creux l’existence de cette boucle prix-profits, c’est l’échec ou en tout cas les failles de la politique de concurrence, un des piliers du néolibéralisme.

Pouvoir de marché

Par définition, la concurrence est censée éviter les positions dominantes, les situations de rente ou oligopolistiques qui permettent à certains ou une poignée d’extraire des profits indus sur le reste des ménages et de l’économie. Il suffit de lire les communiqués des grands groupes tout au long de 2022 et dans ce début de 2023 pour faire le constat que la concurrence n’a pas permis d’éviter cette situation. Tous se félicitent d’avoir un « pouvoir de marché » tel qu’ils peuvent dicter leurs conditions parce qu’ils sont incontournables. Non seulement ils ont pu répercuter sans retard la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, mais ils ont pu augmenter leurs marges parfois dans des proportions inespérées. Certains groupes industriels affichent des rentabilités proches de celles du luxe.

D’ailleurs, tous ou presque ont désormais pour objectif de se rapprocher du luxe ou au moins du haut de gamme. Avec la pandémie du Covid et les perturbations mondiales dans les chaînes d’approvisionnement, beaucoup ont eu une révélation : la rareté est bien plus rémunératrice que la profusion. Elle permet d’augmenter les marges sans problème, les gouvernements, tout à leur croyance dans l’autorégulation des marchés, ayant abandonné tout outil leur permettant de contrôler ou de peser sur la formation des prix.

Alors que les groupes se battaient auparavant pour augmenter toujours plus leur volume de production, conquérir de nouveaux marchés, ils estiment désormais bien plus profitable de diminuer leur production afin de vendre plus cher. Tous les secteurs ont adopté la même stratégie : l’actionnaire prime désormais sur le client. Aux États-Unis, plus prompts que l’Europe à dresser les constats dérangeants, un mot a même été inventé pour décrire cette nouvelle situation : « greedflation », l’inflation nourrie par la cupidité.

Écraser la demande

Face à de telles évolutions, les banques centrales se retrouvent avec une unique arme bien émoussée : augmenter les taux pour écraser la demande. La BCE espère que sa politique monétaire plus restrictive va peser encore plus sur la consommation des ménages. Et que par contrecoup, les grands groupes vont renoncer à un moment ou à un autre à leurs hausses de prix pour continuer à vendre. L’inflation serait ainsi jugulée.

Pour l’instant, cette voie tarde à porter ses fruits : l’économie de la zone euro est en stagnation, et même en récession en Allemagne au premier trimestre, et l’inflation demeure élevée. Cela n’empêche pas la BCE de poursuivre sur le même chemin, persuadée qu’elle finira par réussir sans porter préjudice ni à l’emploi ni à l’économie. Selon ses dernières prévisions, la zone euro sera en croissance de 0,9 % en 2023 et de 1,1 % en 2024. Mais depuis 2008, la BCE s’est toujours trompée dans ses prévisions.


 


 

L’inflation recule,
mais les ménages continuent de trinquer

Clotilde Mathieu sur www.humanite.fr

Conjoncture Selon l’Insee, la flambée des prix devrait atteindre 4,1 % en décembre, contre 5,1 % en mai, et entamer une légère décrue. L’inflation alimentaire (+ 14 % sur un an), qui a atteint un niveau « inédit », devrait être divisée par deux, comprise entre 7 %  et 8 %.

Est-ce la fin du pic de l’inflation ? Oui, ­répond l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee), dans sa note de conjoncture, publiée ce jeudi. « Sur la fin 2023, on assiste à un reflux de l’inflation, même si nous ne sommes jamais à l’abri d’une surprise, déclare toutefois prudemment le chef du département de la conjoncture, Julien Pouget. Le chiffre du mois de mai a commencé à concrétiser tous les signes avant-coureurs qui se sont multipliés ces derniers mois. »

En effet, l’évolution de l’indice des prix à la consommation a atteint, sur un an, 5,1 %. Après 5,9 % en avril et plus de 6 % en début d’année, l’inflation semble commencer sa décrue. Pour l’Insee, cela s’explique par la baisse des produits pétroliers, mais surtout par le ralentissement des prix de l’alimentation, « principale contributrice à l’inflation d’ensemble depuis septembre 2022 ». Depuis deux ans, ceux-ci ont explosé de 19 %, et de 14 % sur un an, soit « un niveau inédit », relève l’institut, frappant de plein fouet le porte-monnaie des familles et notamment des plus modestes.

L'alimentation représente 1/5 du budget des 40% des plus pauvres

Comme le rappelait l’Insee dans sa précédente note de conjoncture, si l’alimentation ne représente que 14 % du budget des 20 % des ménages les plus aisés, sa part est de près de 19 % pour les 40 % des ménages les plus modestes. Résultat, la précarité alimentaire grimpe en flèche. Selon une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), ils seraient plus de dix millions de Français dans cette situation, soit 16 % de la population contre 9 % en 2016.

De plus, près de la moitié des Français indiquent se priver de certains produits, dont la viande et le poisson. Si cette flambée des étiquettes dans les supermarchés pouvait s’expliquer par la « diffusion progressive » des prix des intrants agricoles et énergétiques, en 2022, cela ne peut être désormais le cas. « Les fluctuations des cours des matières premières agricoles se répercutent sur les prix de détail à hauteur d’environ 50 % au bout de trois trimestres, et de 80 % au bout d’un an », précisent-ils.

Des comportements de marges « inhabituels »

Les agents de l’Insee ont cherché à comprendre pourquoi leur modèle n’est pas parvenu à expliquer « l’intégralité des mouvements du prix de production des industries de l’agroalimentaire ». La raison ? Des comportements de marges « inhabituels » de la part du secteur. Depuis le début de l’année, « le taux de marge a fortement augmenté en dépassant de près de 10 points son niveau d’avant la crise sanitaire », affirme Olivier Simon. Ce qui a contribué à la dynamique haussière, alors que le coût de production a ralenti depuis mi-2022, poursuit l’économiste.

Le gouvernement n’a toujours pas agi. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a juste menacé les entreprises du secteur de publier « la liste de tous les industriels de l’agroalimentaire qui ont joué le jeu et la liste des industriels de l’agroalimentaire qui ont refusé de revenir à la table des négociations et qui n’ont pas voulu faire baisser les prix de détail alors que les prix de gros baissent », avant « la fin du mois de juin ». Ou d’utiliser « l’outil fiscal pour aller rechercher dans les marges des grands industriels, qui sont élevées et qui se redressent, les prix qu’ils n’ont pas voulu donner aux consommateurs lors des négociations commerciales du printemps », sans autre précision.

L’inflation alimentaire serait ainsi divisée par deux d’ici à la fin de l’année

Dans sa prévision, l’Insee fait cependant l’hypothèse que le reflux des prix des intrants exerce une pression à la baisse d’ici à la fin de l’année. « Ce mouvement pourrait s’accentuer par un retour graduel des marges unitaires à leur niveau de long terme compte tenu de leur niveau actuellement élevé », note également l’expert. L’inflation alimentaire serait ainsi divisée par deux d’ici à la fin de l’année et « se situerait alors entre + 7 et + 8 % ». « Ce qui, in fine, permettrait un ralentissement des prix à la consommation, non de baisse, car la dynamique des prix resterait soutenue », alerte Olivier Simon. En décembre, l’évolution des prix atteindrait 4,1 % sur un an, « sous l’hypothèse d’un cours du baril de brent figé sur la période de prévision (72 euros) », précise l’Insee.

L’inflation élevée et la revalorisation du Smic au 1er mai (+ 2,2 %) conduiraient le salaire moyen équivalent temps plein à rester dynamique et à rattraper progressivement, au fil de l’année, celui des prix à la consommation. En moyenne annuelle, le salaire moyen par tête dans les branches marchandes non agricoles progresserait de 5,1 %, soit un rythme proche de l’évolution annuelle prévue de l’indice des prix à la consommation (+ 5,0 %). Si bien qu’ « en moyenne sur l’année 2023, le pouvoir d’achat (…), mesuré par unité de consommation pour tenir compte des évolutions démographiques, serait stable (0,0 % prévu en 2023), après une légère baisse (– 0,4 %) en 2022 ».

Insuffisant pour remplir le chariot ou faire repartir la consommation. Le gouvernement a encore des marges de manœuvre puisque « la prévision d’inflation retenue dans cette note de conjoncture n’implique pas de nouvelle revalorisation automatique du Smic avant la fin de l’année ».

  publié le 13 juin 2023

Pénuries de médicaments : l’industrie pharmaceutique est coupable

par Guillaume Étievant sur https://www.frustrationmagazine.fr/

L’échec du capitalisme à organiser la société s’observe de manière de plus en plus flagrante en France ces dernières années. L’un des aspects de cette incapacité à assurer le bien-être des populations est la difficulté d’accès à un nombre grandissant de médicaments. La pénurie à laquelle nous faisons face atteint des produits de base comme le doliprane, mais également des antibiotiques très utilisés, comme l’amoxicilline, ou des traitements anticancéreux. Selon une étude de France Assos Santé,  “37% des Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie” en 2023. Ce sont les exigences de rentabilité des multinationales, sur le dos de la sécurité sociale, ainsi que le désintérêt du gouvernement pour le sort de la population, qui expliquent fondamentalement ces pénuries. Elles font courir des risques mortels à certains patients. 

On considère qu’un médicament est en pénurie ou en rupture d’approvisionnement, quand il est indisponible pour les patients pendant plus de 72 heures. C’est beaucoup le cas ces derniers mois, mais ce problème n’est pas né avec le Covid-19 et la guerre en Ukraine, contrairement à ce qu’on entend souvent. Nous évoquions d’ailleurs déjà ce problème il y a cinq ans. Ces dix dernières années, l’Académie nationale de Pharmacie a régulièrement alerté sur les pénuries régulières de vaccins, de molécules utilisées en réanimation, etc. En cause, l’explosion de la demande au niveau mondial et notre dépendance à la production étrangère organisée par les multinationales pharmaceutiques. 

1ère cause de la pénurie : la délocalisation de la production

Pour bien comprendre la situation, il faut savoir que pour aboutir aux médicaments dont nous bénéficions, il y a d’abord l’intervention de laboratoires de chimie, qui fabriquent le principe actif (c’est-à-dire la substance qui procure un bénéfice thérapeutique ou préventif), et ensuite les laboratoires pharmaceutiques qui ajoutent les excipients (c’est-à-dire ce qui permet au principe actif d’avoir une forme et un goût consommable tout en ne détériorant pas son efficacité) et façonnent le produit fini (gélules, comprimés, ampoules, etc.). Les laboratoires pharmaceutiques sont pour beaucoup basés en Occident, mais ce n’est quasiment plus le cas des laboratoires de chimie, dont la production a été massivement délocalisée ces dernières décennies. 

La France comptait plus de 450 entreprises de production de médicament en 1980 et n’en a plus que 240 aujourd’hui

Aujourd’hui, 80% des principes actifs utilisés en France sont importés, notamment de Chine, qui est le premier producteur mondial d’antibiotiques, d’analgésiques et de corticoïdes. Même le paracétamol vient principalement d’Asie. En particulier, le groupe Seqens, qui fournit un tiers du marché mondial et un quart du marché européen, a bien son siège social en France, mais le fabrique en Chine. Il a un projet de relocalisation d’une partie de son activité, mais il faudra attendre au moins 2025 pour que celui-ci voit le jour. Globalement, la France comptait plus de 450 entreprises de production de médicament en 1980 et n’en a plus que 240 aujourd’hui. Le Covid et la guerre en Ukraine, en désorganisant les chaînes de production et la logistique internationale, n’ont ainsi fait qu’amplifier des pénuries qui viennent d’un mal bien plus profond : la volonté des grands groupes de réduire au maximum leurs coûts et donc de produire les principes actifs dans les pays les plus durs socialement pour les travailleurs. 

2ème cause de la pénurie : la concentration de la production 

La production de médicaments se délocalise ainsi, mais elle se concentre également. Dans l’accès aux médicaments, il faut distinguer ceux dont les brevets sont tombés dans le domaine public, ceux qui sont dans la fleur de l’âge, et les thérapies innovantes. Les pénuries touchent surtout les médicaments tombés dans le domaine public. Le cycle de vie du médicament princeps (médicament d’origine à partir duquel sont ensuite conçus les médicaments génériques) comporte une phase d’expérimentation de dix ans pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’une autorité compétente, puis une phase d’utilisation de dix  ans après sa commercialisation. Le brevet  tombe donc rapidement dans le domaine public.   Les grands laboratoires se désengagent alors de leur production, car ces molécules anciennes ne génèrent pas une rentabilité suffisamment élevée pour les appétits des actionnaires.

Les laboratoires pharmaceutiques produisent à l’autre bout du monde à flux tendu : ils ont des stocks limités, pour faire des économies, comme s’ils vendaient des machines à laver ou des automobiles. 

Nous subissons ainsi la concentration du secteur. Aujourd’hui, 40 % des médicaments génériques sont produits par deux laboratoires dans le monde, d’après l’économiste Nathalie Coutinet. De plus, non seulement les laboratoires pharmaceutiques produisent à l’autre bout du monde pour générer plus de rentabilité, mais en plus ils le font à flux tendu, c’est-à-dire qu’ils ont des stocks limités, pour faire des économies, comme s’ils vendaient des machines à laver ou des automobiles. 

Résultat : avec la flambée des maladies respiratoires cet hiver (grippe, bronchiolite, Covid, etc.), de nombreux médicaments indispensables se sont retrouvés en pénurie, car les difficultés de production, d’approvisionnements en matière première, de logistiques, entraînées par le Covid puis la guerre en Ukraine, ont aggravé des problèmes déjà existants avant ces événements à cause de la concentration et de la mondialisation de la production, que nous n’aurions quasiment pas connus si la production se faisait en France ou dans les pays proches.  Au total, d’après l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), environ 3 000 molécules ont fait l’objet de ruptures de stocks cet hiver.

Les pénuries s’étendent et mettent en danger toute la population

Les enfants sont particulièrement touchés par les pénuries de médicaments tombés dans le domaine public. Dans une lettre adressée aux ministres de la santé de toute l’Europe, et co-signée notamment par Andréas Werner, président de l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA), on peut lire que « la santé de nos enfants et de nos jeunes est en danger en raison du manque de médicaments dans toute l’Europe ». En particulier, le fait que l’amoxicilline (l’un des antibiotiques les plus courants pour lutter contre les infections bactériennes des bébés) et le doliprane pour nourrisson soient régulièrement en rupture de stock dans les pharmacies françaises fait courir de graves risques aux bébés, pour lesquels il est impératif de faire rapidement descendre la fièvre. Andréas Werner va jusqu’à affirmer que l’« on risque même des décès ». 

Pour les adultes gravement malades, les conséquences des pénuries peuvent être également dramatiques, par exemple pour ceux qui souffrent du cancer. En effet, plus de 10 % des signalements de ruptures de stocks ou de risques de ruptures effectués auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) concernent des traitements contre le cancer. Selon une étude menée par la Ligue contre le cancer en 2020, 74% des professionnels interrogés ont déclaré « avoir déjà été confrontés à des pénuries de médicaments utilisés contre le cancer pendant leur carrière » et les trois quarts d’entre eux « ont le sentiment que les pénuries de médicaments contre le cancer s’aggravent depuis 10 ans ». En toute logique,  68% des oncologues interrogés par cette étude observent « une détérioration de la survie à 5 ans de leurs patients qui sont victimes de pénuries de médicaments contre le cancer ». Dans ce domaine, on est passé d’un chiffre d’environ cinquante pénuries par an il y a une vingtaine d’années, à plus de 2000  par an ces trois dernières années.

Les pénuries ne touchent pas que les malades, elles réduisent aussi les droits des femmes. Les pilules abortives, utilisées dans les trois quarts des avortements, connaissent des ruptures, en particulier la plus utilisée, le misoprostol, qui est sous brevets exclusifs de Norgine et Nordic pharma. À cause de ce monopole, aucun générique ou médicament équivalent n’existe et au moindre problème de production, aucune alternative ne peut être apportée. Norgine avait déjà alerté sur des problèmes sur la chaîne de production en septembre dernier. Il n’y a eu aucune réaction des pouvoirs publics, alors que là encore le problème de pénurie est ancien : le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) évoquait déjà ce risque en 2020. Rappelons que, d’après la loi, les femmes doivent avoir le choix d’avorter de manière médicamenteuse. Ces pénuries et l’inertie des pouvoirs publics à leur sujet constituent une régression inouïe des droits des femmes.

La rentabilité financière contre la santé publique

Les industriels eux-mêmes admettent implicitement que ces situations de pénuries sont dues à leurs exigences de rentabilité. Devant la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments, les représentants de l’industrie pharmaceutique affirment tous que pour réduire les risques de pénurie, il faut relocaliser une partie de la production,  mais ils demandent en échange une augmentation des prix (donc de la contribution de la sécurité sociale à leurs profits) pour ne pas voir réduire leur rentabilité. Ils ont été partiellement entendus par le gouvernement : en février dernier, les ministères de la Santé et de l’Industrie ont annoncé qu’ils allaient mettre en place des hausses de prix « en contrepartie d’engagements des industriels sur une sécurisation de l’approvisionnement du marché français ». 

Évidemment, ils n’évoquent pas la rentabilité déjà considérable des groupes pharmaceutiques, qui pourraient tout à fait relocaliser sans être en difficulté économique. Par exemple, Sanofi a vu son bénéfice net augmenter de 25% à plus de 10 milliards d’euros l’année dernière.  Le groupe résume ainsi sa stratégie dans son rapport annuel 2022 : « Sanofi a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie « Jouer pour gagner » (Play to Win), qui doit permettre, grâce à des décisions importantes et à des actions concrètes, de soutenir et de rétablir les marges compétitives ». Sanofi joue effectivement avec nos vies pour gagner un maximum de pognon (« rétablissement des marges compétitives » en langage d’actionnaires). Rappelons que 80% de son chiffre d’affaires en France vient de la sécurité sociale.

En régime capitaliste, le but d’une entreprise est d’augmenter au maximum sa rentabilité et cet impératif supplante tous les autres. Financièrement, il peut être dans certains cas plus rentables de continuer à vendre des médicaments plutôt que d’éradiquer une maladie. Dans les cas les plus graves, comme le montre par exemple la formidable série DopeSick, relatant l’histoire vrai de l’antidouleur OxyContin (surprescrit à cause des mensonges et du lobbyings de Purdue Pharma), certains actionnaires des laboratoires pharmaceutiques peuvent même être responsables de la mort de centaines de milliers de personnes pour gonfler leurs dividendes. Ou de laisser mourir les enfants, n’ayant pas un système de santé acceptant de payer 2 millions d’euros pour une unique piqûre qui permettrait de sauver leur vie.

Confier notre santé à des intérêts privés relève ainsi d’une invraisemblable inconscience. Comme l’indiquent Pauline Londeix et Jérôme Martin dans leur ouvrage Combien coûtent nos vies ? « Un traitement qui soigne peut-être considéré comme une menace pour un business model, et des pans entiers sont abandonnés, à commencer par certaines recherches sur la résistance aux antibiotiques. ». Les financiers qui osent en parler ouvertement l’assument : « Est-ce que guérir des patients est un modèle économique soutenable ? » s’interroge par exemple un analyste de Goldman Sachs.

On peut lire notamment dans un rapport du Sénat de 2018 qu’un représentant du principal lobby des industriels, le LEEM, a expliqué aux sénateurs que “Lorsqu’une tension survient du fait d’un accroissement de la demande [nos entreprises] vont approvisionner en priorité les pays qui pratiquent les tarifs les plus élevés ». Un représentant de Sanofi affirme également qu’il existe des « stratégies de rupture visant à maintenir le niveau des prix ».  A l’inverse, ça ne gène pas non plus les industriels qu’une partie significative des produits qu’ils vendent finissent à la poubelle, car les pharmacies jettent des médicaments non périmées (une enquête estime le montant annuel moyen par pharmacie à 15000 euros) et que de nombreux médecins prescrivent beaucoup trop de médicaments par habitude et sous pression des visiteurs médicaux. 

Les industriels veulent le beurre et l’argent du beurre 

En France, les prix des médicaments sont fixés par le CEPS qui veille à ce qu’ils soient compatibles avec l’ONDAM voté par le Parlement. L’ONDAM, c’est l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Avec les politiques d’austérité mises en œuvre, son niveau est insuffisant pour assurer le bien-être des populations, comme la situation catastrophique à l’hôpital le démontre. Concernant les médicaments, l’État à la fois a laissé la main aux intérêts privés, mais sa volonté de « maitrise » des dépenses publiques avec la fixation de l’ONDAM ne lui permet pas d’accepter toutes les augmentations de prix exigées par l’industrie pharmaceutique. On remarque d’ailleurs que les hausses de prix acceptées dans d’autres pays européens leur ont permis d’avoir beaucoup moins de pénurie qu’en France, et que nous avons importé d’Allemagne des dolipranes, par exemple. 

La population française subit ainsi, par l’impact des pénuries de médicaments sur son quotidien, cette contradiction fondamentale du gouvernement français, et plus globalement du néolibéralisme : les laboratoires pharmaceutiques en demandent toujours plus à la sécurité sociale pour augmenter ses profits, tout en voulant de moins en moins y contribuer en bénéficiant de plus en plus d’exonérations de cotisations sociales. Et l’État est soumis volontairement à cette double injonction contradictoire en souhaitant limiter au maximum les dépenses de protection sociale, sans du tout contester les volontés de profits des multinationales. Nous subissons ainsi tous la double pression de l’avarice actionnariale et des politiques d’austérité de l’État. 

Que faire ? Mettre l’industrie pharmaceutique sous contrôle des salariés et de l’État

Les solutions existent pour en finir avec cette situation délétère. Il faut d’urgence que notre modèle social devienne autonome dans la recherche et la production des médicaments essentiels. Cela passera par la nationalisation de Sanofi et sa mise sous contrôle des salariés et de l’État, ainsi que toutes les unités de production nécessaires pour créer ainsi un grand pôle public de la santé en France, et qu’ainsi la recherche, la production et la vente de médicaments ne dépendent que de la nécessité et non des injonctions à la rentabilité capitaliste. Cela permettra notamment de rapatrier en France la production de nombreux principes actifs, que nous savons fabriquer, puisque nous le faisions encore il y a une quinzaine d’années.

Les pénuries de médicaments doivent constituer l’alerte de trop, celle qui nous poussera à retirer la santé de toute logique capitaliste. 

Tous les laboratoires pharmaceutiques souhaitant vendre leurs médicaments en France devraient se voir imposer des obligations de stockage bien plus drastiques qu’aujourd’hui où ils ont l’obligation de constituer un stock de deux mois pour tous les médicaments dont l’interruption fait courir des risques mortels aux patients, ce qui est largement insuffisant, selon les professionnels du secteur. 

Ces mesures sont indispensables pour mettre fin à la toute-puissance de l’industrie pharmaceutique, qui profite de ses innombrables financements publics, qui vont bien au-delà des remboursements de la sécurité sociale (crédit d’impôt-recherche, niches fiscales, utilisation de la recherche fondamentale menée par les institutions publiques, etc.), pour rémunérer des capitaux privés avec trop peu de contraintes. 

Le capitalisme n’a que faire de notre souffrance. L’industrie pharmaceutique et sa politique financière agressive envers la santé publique montrent bien que ce système n’est pas le plus efficace ou le plus protecteur. Plus on lui lâche la bride, plus on s’expose à de nouveaux périls. Les pénuries de médicaments doivent constituer l’alerte de trop, celle qui nous poussera à retirer la santé de toute logique capitaliste. 

 

  publié le 5 juin 2023

Macron et le logement :
un si long aveuglement

Lucie Delaporte sur www.mediapart.fr

N’ayant jamais exercé aucun mandat local, le président de la République a une vision strictement budgétaire du logement, totalement déconnectée du quotidien des Français.

CeCe lundi 5 juin, à la Maison de l’architecture à Paris, ce sera la première ministre Élisabeth Borne qui présentera les conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au logement, lancé il y a près de six mois pour apporter des pistes de solution à une crise de plus en plus aiguë. Du côté de l’Élysée, le sujet n’a suscité, ces dernières années, qu’une indifférence polie.

« Le mot de logement ne passe pas les lèvres du président », s’agaçait récemment Véronique Bédague, patronne du promoteur immobilier Nexity et co-animatrice du CNR logement.  

En septembre, au moment du lancement du CNR général à Marcoussis (Yvelines), le sujet s’est imposé parmi les acteurs présents mais ce n’était pas, loin s’en faut, une idée de l’exécutif. Lorsque le gouvernement est formé en mai dernier, après la réélection d’Emmanuel Macron, aucun portefeuille n’est attribué au logement. L’oubli ne sera réparé que quelques semaines plus tard avec la nomination d’Olivier Klein.

L’ancien maire de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a depuis eu la politesse de se faire totalement oublier.

Alors que près de deux cents personnes ont planché depuis novembre au sein du CNR logement – élus, associations, bailleurs sociaux, promoteurs, architectes, représentants du BTP –, leur travail aboutissant à la publication de trois rapports fournis, l’exécutif n’a réagi qu’en reportant, à la dernière minute, la restitution de leurs travaux.

Au même moment, Emmanuel Macron décrète dans Challenges que le sujet mériterait sans doute « une conférence des parties ». Une sortie qui a fait s’étrangler les participants du CNR logement, se demandant s’il ne se moquait pas d’eux.

Lors de son allocution télévisée censée clore la contestation de la réforme des retraites, deux semaines plus tôt, le président de la République avait parlé de l’inflation qui réduit « la taille du caddie », évoqué l’emploi, éducation, la santé… et oublié – une fois de plus – le logement, premier poste de dépense des Français.

Et ce au moment où le secteur traverse une crise d’une ampleur inédite. 

Le logement vu avec les lunettes de Bercy

« Macron voit le logement à travers les tableaux Excel », confiait récemment le maire d’une ville populaire qui a activement participé aux discussions du CNR logement.

N’ayant jamais exercé aucun mandat local, les maires étant les mieux placés pour comprendre les thématiques du logement, Emmanuel Macron à une approche macroéconomique et essentiellement budgétaire de quelqu’un entré en politique par Bercy.

Les problématiques du logement ne se comprennent réellement qu’à l’échelle locale : quoi de commun entre un petit centre-ville sinistré confronté à la vacance de logements qui tombent en ruine et une zone touristique où les habitants ne peuvent plus vivre là où ils travaillent ?

Au quotidien, les difficultés de logement sont le premier sujet dont sont saisis les maires. Pour les parlementaires, une grande partie de leur permanence est occupée par ce sujet vital.

Ce que tout élu sait intimement : le logement n’est pas qu’une question de sigles incompréhensibles mais ce qui fait le quotidien des Français confrontés à des loyers extravagants, des logements de plus en plus éloignés de leur travail… Emmanuel Macron l’ignore depuis près de six ans.  

L’incroyable violence sociale que subissent ceux qui peinent à se loger décemment n’apparaît pas sur les tableaux de bord de l’Élysée ou de Bercy. L’hyperconcentration de la propriété privée – la moitié des logements mis en location appartiennent à 3 % de multipropriétaires selon l’Insee – n’est visiblement pas non plus un sujet.

Offre, demande : le logement est pour lui un marché comme un autre où la puissance publique n’a que peu à intervenir.

Après avoir laissé le ministre du budget Gabriel Attal expliquer début mai dans Le Monde qu’on pouvait « faire des économies sur le travail et le logement », Emmanuel Macron a enfoncé un peu plus le clou dans son grand entretien à Challenges.

Interrogé sur la crise du logement qui inquiète, de la fondation Abbé-Pierre au Medef, le président a prévenu : « On ne peut tout attendre de la réforme gouvernementale. » Pour lui, si le système dysfonctionne, c’est que l’État est trop intervenu. « On a créé un système de surdépenses publiques pour de l’inefficacité collective. C’est un secteur où on finance l’offre, l’investissement et la demande. Malgré tout, on produit moins, et c’est plutôt plus cher qu’ailleurs. Cette économie mixte n’est pas efficace », a-t-il ainsi défendu.

Ces dernières années, la part du PIB consacrée à la politique du logement a pourtant nettement baissé, passant de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,5 % en 2021.

Dans ce désengagement progressif de l’État, Emmanuel Macron a fait ses choix : les offices HLM ont été ponctionnés de 1,3 milliard chaque année depuis 2018, officiellement pour compenser la baisse des APL (aides personnalisées au logement), avec pour conséquence le quasi-arrêt de la construction de nouveaux logements sociaux, quand plus de deux millions de Français sont sur liste d’attente pour en obtenir un.

Parallèlement, les cadeaux fiscaux aux plateformes de type Airbnb se sont poursuivis. Localement, les maires – toutes tendances confondues – alertent pourtant sur l’impact délétère du développement dérégulé des locations de courte durée qui contribue à la flambée des prix et à l’assèchement de l’offre locative dans les grandes villes et les zones touristiques. Il faut encore une fois être enfermé à l’Élysée pour ne pas voir comment ce modèle a profondément changé le visage de certaines communes.

La proposition de loi transpartisane pour réguler ces plateformes qui devait être examinée en juin a été repoussée à une date ultérieure.

Venu lui aussi de Bercy, sans aucune connaissance sur le logement, l’ancien ministre (2018-2020) du logement de Macron, Julien Denormandie, a d’ailleurs longtemps défendu « les externalités positives » des plateformes et les « revenus complémentaires générés » pour les particuliers.

Une approche macroéconomique aveugle aux effets sur le terrain de cette « touristification » intensive.

Il ne reste plus beaucoup de temps au président pour comprendre que le logement n’est pas un bien comme un autre. Et qu’il peut faire mieux, pour ce mandat, qu’une loi dite « anti-squat » qui aura réussi l’exploit de s’attirer les foudres de l’ONU pour le risque qu’elle fait courir d’augmenter le sans-abrisme.

publié le 1° juin 2023

Un « pognon de dingue » : comment l’État redistribue nos impôts aux entreprises

Cyprien Boganda sur www.humanite.fr

Les Français l’ignorent mais, chaque année, ils dépensent six fois plus pour les entreprises que pour les minima sociaux, ce soi-disant « pognon de dingue ». La collectivité finance les sociétés qui, elles, contribuent très faiblement au budget de l’État, donc à l’intérêt général. Une véritable gabegie d’argent public. Enquête.

Il est toujours périlleux de jouer au prophète quand vous êtes célèbre : tôt ou tard, l’histoire peut s’amuser à vous renvoyer vos prévisions en boomerang. Lors de sa première campagne présidentielle, le futur président Valéry Giscard d’Estaing aurait formulé cette sombre prophétie : « Quand nous dépasserons 40 % de prélèvements obligatoires, nous basculerons dans le socialisme. » C’était en 1974.

Cinq décennies plus tard, le taux de prélèvement français dépasse allègrement les 45 % du PIB, mais le basculement dans le socialisme tant redouté ne s’est pas (encore) produit.

Le pays compte désormais 43 milliardaires

Au contraire : le magazine « Forbes » nous apprend que le pays compte désormais 43 milliardaires (Bernard Arnault est même l’homme le plus riche de la planète, avec 200 milliards d’euros de fortune personnelle) ; les bénéfices cumulés des entreprises du CAC 40 dépassent les 140 milliards d’euros pour l’année 2022, et la pauvreté augmente.

Il serait cependant absurde d’affirmer que l’État rechigne à mettre la main à la poche, puisque les dépenses publiques atteignent la coquette somme de 1 500 milliards d’euros par an (soit 58 % du PIB en 2022). Alors, que se passe-t-il ? À quoi sert cette débauche d’argent public ? Comment résoudre cette apparente contradiction d’un État à la fois résolument libéral et excessivement dépensier ?

Commençons par ce lieu commun : en France, que l’on soit riche ou démuni, on a toujours l’impression de payer trop d’impôts. Ainsi, le gouvernement d’Élisabeth Borne ne prend pas trop de risques lorsqu’il lance une consultation en ligne sur la fiscalité, contenant cette question purement rhétorique : « De façon générale, en prenant en compte les différents impôts (locaux, sur le revenu, TVA, etc.), diriez-vous que vous payez actuellement : trop d’impôts / le niveau juste / pas assez d’impôts ? » On imagine que les Français désireux d’être taxés davantage ne courent pas les rues…

L'Impôt sur les sociétés passée de 50 % à 25 % en 40 ans

Ce ras-le-bol est-il fondé ? Dans son ouvrage « L’État droit dans le mur », la chercheuse Anne-Laure Delatte a enquêté sur l’utilisation de l’argent public en essayant de comprendre quels étaient les acteurs économiques (ménages ou entreprises) les plus mis à contribution et comment se répartissait ensuite la manne financière injectée par l’État.

En 2021, les impôts des ménages représentent une contribution équivalente à 23,8 % du PIB, tandis que les impôts payés par les entreprises en représentent 5,9 %.» Anne-Laure Delatte, chercheuse en économie

Premier constat : ce sont les contribuables qui payent le plus lourd tribut, et ce depuis plus de soixante-dix ans. « Une vue d’ensemble indique que les ménages supportent la majorité des impôts en France depuis 1949, écrit-elle. En 2021, les impôts des ménages représentent une contribution équivalente à 23,8 % du PIB, tandis que les impôts payés par les entreprises en représentent 5,9 %.

Les impôts sont restés stables par rapport aux revenus de 1949 à 1975, puis ils ont augmenté de façon modérée entre 1976 et 1993 et ça s’est accéléré ensuite pour les deux catégories. L’augmentation est plus nette pour les ménages dans les années 1990 et les années 2010, ce qui implique que l’écart entre les deux secteurs s’est creusé. » Il ne faudrait pas en conclure pour autant que tous les ménages sont logés à la même enseigne.

Les patrons accusent volontiers l’État de faire peser sur leurs épaules un fardeau insupportable : cette complainte ne résiste pas aux chiffres. La chercheuse rappelle que, depuis 1949, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) a été divisé par deux, passant de 50 % jusque dans les années 1980 à 25 % en 2022 !

Le patronat peut remercier, en partie, Emmanuel Macron : dans sa campagne présidentielle de 2017, l’ancien banquier s’engageait à réduire drastiquement le taux de l’IS à 25 %, contre 33 % à l’époque… Promesse tenue. Mais ce cadeau fiscal n’est que la face émergée de l’iceberg.

Tous les ans, la collectivité dépense 190 milliards d’euros pour les entreprises françaises

Combien nous « coûtent » les entreprises, au total ? 190 milliards d’euros. La plupart des contribuables n’ont aucune idée de ce chiffre astronomique tiré des travaux d’Anne-Laure Delatte et qui gagne pourtant à être connu : c’est ce que la collectivité dépense, tous les ans en moyenne depuis 2010, pour les entreprises françaises… soit trois fois plus, environ, que pour le budget de l’éducation nationale.

Ou mieux, 6,3 fois plus que pour les minima sociaux, dont Emmanuel Macron nous expliquait naguère qu’ils coûtaient un « pognon de dingue ». Une pluie d’aides publiques comprenant subventions directes ; exonérations de cotisations ; crédits d’impôts de type CIR (crédit d’impôt recherche) ou Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, converti en baisse de cotisations sociales durable en 2019) ; niches fiscales, etc.

L’un des apports les plus intéressants de l’enquête d’Anne-Laure Delatte est de mettre en relation ce flot d’argent public avec ce qui a été accordé aux ménages. Conclusion : les aides publiques versées aux entreprises sont passées de 3,5 % à 6,7 % du PIB entre 1979 et 2021, tandis que les montants versés aux ménages demeuraient stables, autour de 5 % du PIB. Dit autrement, le rapport s’est clairement inversé en faveur des entreprises.

Au détriment de la collectivité

Cette gabegie d’argent public pose l’épineux problème de son efficacité. Depuis vingt ans, les évaluations s’empilent, mais aucune étude n’a été jugée suffisamment robuste pour faire consensus. Une chose est sûre : le rapport coût-efficacité des dernières exonérations est très défavorable. Le Cice n’aurait ainsi permis de créer que 100 000 emplois entre 2013 et 2017, pour une facture de 18 milliards d’euros en 2016. Autre problème : l’État se montre infiniment plus tatillon vis-à-vis des ménages que des entreprises.

On ne demande jamais aucune contrepartie aux entreprises, lorsqu’on leur accorde des exonérations de cotisations. » Anne-Laure Delatte, chercheuse en économie

« Il faut insister sur ce deux poids, deux mesures, nous explique Anne-Laure Delatte. L’État fait preuve d’une grande exigence lorsqu’il s’agit des services publics et de la protection sociale : vous avez des indicateurs d’efficacité en matière de gestion des hôpitaux ou pour l’enseignement, par exemple. En revanche, on ne demande jamais aucune contrepartie aux entreprises, lorsqu’on leur accorde des exonérations de cotisations. » Impitoyable lorsqu’il s’agit de traquer les « profiteurs » des minima sociaux, le gouvernement se montre bien moins regardant en ce qui concerne les aides aux entreprises.

Au fond, les travaux d’Anne-Laure Delatte (comme ceux d’autres chercheurs) permettent de lever une ambiguïté : lorsque les élites françaises au pouvoir actent leur conversion au néolibéralisme, au milieu des années 1980, certains y voient une mise en retrait de l’État de la sphère publique. Il n’en est rien : « L’État néolibéral n’est pas moins présent, il s’est tout simplement mis au service des entreprises », résume la chercheuse.

Il suffit de relire le discours de politique générale du premier ministre Laurent Fabius, prononcé en juillet 1984, en plein tournant de la rigueur : « C’est sur les entreprises que repose, pour l’essentiel, la responsabilité de la modernisation, décrète-t-il. Elles doivent donc bénéficier du soutien de l’ensemble du pays. » Le problème, c’est que ce soutien s’est opéré au détriment de la collectivité, puisque les exonérations de cotisations lancées dans les années 1990 ont contribué à assécher les finances de l’État et à creuser le déficit public. Le virage néolibéral correspond bien au « réarmement par l’État du marché » et au « désarmement de l’État par lui-même », selon la belle formule de l’économiste Frédéric Farah (1).

Mais ce « réarmement » provoque des dégâts considérables, et pas seulement sur le plan social ou économique. Anne-Laure Delatte montre que les aides publiques arrosent surtout les entreprises les plus polluantes (industrie manufacturière, secteur énergétique, etc.). En 2020, ces secteurs recevaient deux fois plus de subventions qu’en 1978 (soit 1,6 % du PIB), au détriment d’entreprises plus vertueuses.

Rien de tel qu’une illustration pour le comprendre. « Bernard travaille pour une grande marque de luxe et Dorina travaille pour une société d’entretien, imagine la chercheuse dans son livre. Il y a quarante-cinq ans, l’entreprise de Bernard recevait déjà deux fois plus d’argent public que celle de Dorina et, aujourd’hui, elle en reçoit cinq fois plus. Rappelons qu’entre-temps, le travail de Bernard a émis soixante fois plus de pollution atmosphérique que celui de Dorina. » Tant que l’État continuera d’abreuver les industriels sans contreparties, bifurcation écologique et progrès social ne seront que vaines promesses…

(1) « Fake State », Frédéric Farah, H&O, 2020.


 


 

Fiscalité.
Des entreprises gavées
sans effet probant

Cyprien Boganda sur www.humanite.fr

« Globalement, les effets des aides publiques sont marginaux en ce qui concerne les emplois et pervers pour ce qui est des salaires : les exonérations de cotisations ciblant les faibles rémunérations constituent des trappes à bas salaires. »

Les sommes en jeu sont colossales, et pourtant, elles sont inconnues de la majorité des citoyens. Chaque année, la France dépense environ 160 milliards d’euros en aides aux entreprises, soit 2,7 fois plus que pour le budget de l’éducation nationale. Ces aides intègrent à la fois les subventions directes, les exonérations de cotisations sociales et les crédits d’impôt de type CIR (crédit d’impôt recherche) ou Cice (crédit d’impôt compétitivité emploi, converti en baisse de cotisations sociales durables en 2019). Les données les plus récentes proviennent d’un impressionnant travail de compilation effectué par des chercheurs de l’université de Lille (1), qui aboutissaient à la conclusion que, pour l’année 2019, les aides publiques aux entreprises atteignaient la somme de 157 milliards d’euros, soit 5 fois plus que dans les années 1990. Notons que cette somme déjà rondelette ne tient compte ni du « quoi qu’il en coûte » (27 milliards d’euros d’indemnisation du chômage partiel pour la seule année 2020), ni des nouveaux cadeaux fiscaux décidés par Emmanuel Macron au début de son deuxième quinquennat : ainsi, un chèque de 10 milliards d’euros a été attribué aux entreprises dès 2021, sous forme de baisse des impôts de production.

Cette gabegie d’argent public pose l’épineux problème de son efficacité. Depuis vingt ans, les estimations concernant le nombre d’emplois créés ou les effets sur l’innovation s’empilent, mais aucune étude n’a été jugée suffisamment robuste pour faire consensus. Une chose est sûre : le rapport coût-efficacité des dernières exonérations est très défavorable. Le Cice n’aurait ainsi permis de créer que 100 000 emplois entre 2013 et 2017, pour une facture de 18 milliards d’euros en 2016. Verdict de Vincent Drezet, spécialiste de la fiscalité chez Attac : « Globalement, les effets des aides publiques sont marginaux en ce qui concerne les emplois et pervers pour ce qui est des salaires : les exonérations de cotisations ciblant les faibles rémunérations constituent des trappes à bas salaires. » Comme d’autres, le fiscaliste plaide pour une revue de l’ensemble des niches fiscales, afin de faire le tri entre ce qui est efficace pour l’économie et le reste. 

(1) Un capitalisme sous perfusion, mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises, d’A. Abdelsalam, F. Botte, L. Cordonnier, T. Dallery, V. Duwicquet, J. Melmiès, S. Nadel, F. Van de Velde, L. Tange, mai 2022.

publié le 31 mai 2023

Fraude sociale : Bercy
faible avec les forts
et fort avec les faibles

Mathias Thépot sur www.mediapart.fr

Gabriel Attal a annoncé un plan pour lutter contre la fraude sociale. Celui-ci reprend de vieilles lubies de la droite sur la fraude des allocataires. En revanche, il est beaucoup moins ambitieux quand il s’agit de lutter contre la fraude des entreprises et des professionnels de santé.

Le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a présenté dans une interview au Parisien mardi 30 mai son nouveau plan de lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales. Un plan sur lequel il y a beaucoup à redire.

En effet, outre la stigmatisation des allocataires ayant des origines maghrébines affichée par Bruno Le Maire sur BFMTV, et qui vise à se mettre la droite et l’extrême droite dans la poche, ce plan présente des objectifs chiffrés peu ambitieux en matière de lutte contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises.

Pour le comprendre, il faut bien avoir en tête le montant global de la fraude sociale en France. D’une part, il y a la fraude aux cotisations et aux contributions sociales (travail au noir, recours illégal au travail détaché, sous-déclaration du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs, etc.), qui s’élève à environ 8 milliards d’euros, selon Bercy.

Les allocataires fraudent moins 

Et d’autre part, il y a la fraude aux prestations sociales, qui s’élève entre 6,8 et 7,5 milliards d’euros par an si l’on recoupe les chiffres de Bercy avec ceux donnés dans un rapport récent de la Cour des comptes. Ce dernier montant se décompose de la sorte : 2,8 milliards d’euros de fraude aux caisses des allocations familiales, 200 millions aux prestations retraite, et entre 3,8 et 4,5 milliards de fraude à l’assurance-maladie. Tout cela additionné, on tombe sur une fraude sociale totale d’environ 15 milliards d’euros par an en France.

Premier point intéressant : les trois quarts de cette fraude sont de la responsabilité des entreprises (la fraude aux cotisations) et des professionnels de santé. Ces derniers sont en effet à l’initiative, selon diverses estimations, de 70 % à 80 % de la fraude aux seules prestations d’assurance-maladie « par surfacturation ou par facturation d’actes fictifs », a concédé Gabriel Attal dans son interview au Parisien.

Autrement dit, les allocataires qui perçoivent les prestations sociales, pourtant régulièrement stigmatisés sur les plateaux télé et par les partis politiques de droite, ne sont responsables que d’environ un quart de la fraude sociale en France, soit 4 milliards d’euros par an.

Double discours sur l’ubérisation

Durant le précédent quinquennat, l’administration aurait redressé ou évité pour 1,4 milliard d’euros de fraude sociale par an en moyenne, selon Gabriel Attal. Pour ce second quinquennat, le ministre veut aller plus loin. Concernant la lutte contre la fraude aux cotisations, il a annoncé que « le nombre d’actions de contrôle conduites auprès des entreprises doublera d’ici 2027 », grâce notamment au renforcement de « de 60 % les effectifs de l’Urssaf, soit 240 équivalents temps plein ».

Seront ciblés la fraude aux travailleurs détachés, le développement « de sociétés éphémères qui organisent leur insolvabilité pour échapper au recouvrement social et fiscal », et enfin la sous-déclaration du chiffre d’affaires des micro-entreprises.

« Je ne veux pas d’ubérisation des droits sociaux ! », a lancé Gabriel Attal au Parisien. Une soudaine prise de conscience des dégâts causés par l’ubérisation qui prête à sourire. En effet, depuis six ans, ce gouvernement ne fait que se gargariser d’avoir flexibilisé le marché du travail et réduit le niveau de cotisations sociales payées par les entreprises.

Le scandale des « Uber Files » révélé à l’été dernier par Le Monde a en outre bien mis en avant le rôle proactif d’Emmanuel Macron dans le développement d’Uber dans l’Hexagone. Et c’est toujours le chef de l’État qui bloque au niveau européen au sujet de la reconnaissance de la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. 

« La France propose une dérogation à la présomption de salariat assez large qui poserait un problème majeur car elle viderait d’une certaine manière la proposition européenne de son sens », alertait ainsi le commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, Nicolas Schmit, lors de son audition le 11 mai par la commission « Uber Files » à l’Assemblée nationale. En annonçant qu’il comptait lutter contre « l’ubérisation des droits sociaux », Gabriel Attal est donc dans un double discours contradictoire.

Aussi, il faut dire que les objectifs chiffrés de son plan en matière de lutte contre la fraude aux cotisations sociales restent modestes. Pour ce qui concerne les redressements de cotisations et contributions sociales, son objectif est de passer de 700 millions d’euros par an en moyenne durant le premier quinquennat, à environ 1 milliard d’euros par an durant le second quinquennat. Rapporté aux 8 milliards de fraude annuelle aux cotisations, c’est peu. Qu’ils se rassurent : les chefs d’entreprise experts en fraude sociale pourront toujours dormir sur leurs deux oreilles.

Sur la fraude aux allocations, des gages à la droite 

Autre point important où le gouvernement pourrait aller plus loin : la fraude aux prestations d’assurance-maladie. Pour la réduire, Gabriel Attal a expliqué qu’il allait rehausser les pénalités pour les professionnels de santé qui surfacturent leurs actes. Mais aussi que l’administration proposera aux personnes soignées dans les centres dentaires ou ophtalmologiques d’échanger par SMS sur la liste des soins facturés à l’assurance-maladie, afin d’identifier les incohérences.

In fine, ce sont 200 millions d’euros supplémentaires par an que le gouvernement prévoit de détecter, soit 500 millions d’euros en tout. Sur entre 3,8 et 4,5 milliards d’euros de fraude aux prestations maladies, c’est, là encore, peu. Il ne faudrait pas trop brusquer le lobby des médecins… 

À l’inverse, concernant la fraude des bénéficiaires des caisses d’allocations familiales (CAF) et de retraite, le ministre des comptes publics compte davantage serrer la vis. Il propose des mesures qui répondent à de vieilles revendications de la droite en promettant la fusion des cartes d’identité et des cartes Vitale – un dispositif qui a de fortes chances d’être rejeté par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – ainsi que l’obligation de séjourner neuf mois par an en France (et non six) pour toucher les allocations sociales.

Côté chiffres, on remarque aussi que les objectifs d’économies fixés par Gabriel Attal sur la lutte contre la fraude des allocataires sont plus importants, en proportion, que pour la fraude aux cotisations et aux prestations maladies. En effet, sur les 3 milliards de fraude aux caisses d’allocations familiales et de retraite chaque année, le gouvernement compte dénicher en moyenne 300 millions d’euros de plus chaque année que lors du précédent quinquennat, selon nos calculs. 

Changement de discours 

Il est aussi intéressant de noter que dans le discours de l’exécutif, la mise en avant des économies que devraient générer les contrôles accrus (et donc les sanctions plus fortes) a pris la place d’une promesse de campagne : le versement automatique des aides sociales, annoncé dans une conférence de presse en mars 2022 par le président-candidat. Promesse qui avait déjà été faite en filigrane durant tout le premier quinquennat, sans jamais aboutir.

Emmanuel Macron avait assuré que ce versement automatique concernerait « le RSA, les APL et la plupart des allocations de solidarité comme les allocations familiales ». Mais, pour l’heure, la mise en place concrète de ces annonces semble devoir se limiter à la création de déclarations préremplies, charge toujours aux allocataires potentiels de penser à les utiliser pour réclamer les aides qui leur sont dues.

La discrète mise de côté de ce sujet n’est pas anodine : le « non-recours » aux aides sociales, qualifié par la Drees, l’institut statistique du ministère de la santé et des solidarités, de « phénomène d’ampleur qui peine à susciter le débat », permet pour l’heure à l’État d’économiser 3 milliards d’euros par an ! Mais c’est donc le contrôle plus dur des allocataires qui est désormais mis en avant.

Et la fraude fiscale ? 

Du reste, pour Gabriel Attal, « l’ambition » du gouvernement « ne se limite pas aux chiffres : en luttant contre la fraude, on reprend le contrôle de notre modèle social, de ce qu’on donne et à qui on le donne », a-t-il lancé au Parisien. Une justification qui, venant d’un gouvernement aussi proche de ses sous, reste difficile à croire. On ne saurait trop lui conseiller de se pencher davantage sur la lutte contre la fraude fiscale, qui permettrait de renflouer bien plus significativement les comptes de l’État.

D’après diverses estimations, la fraude fiscale s’établit en France entre 80 et 100 milliards d’euros par an. À chaque fraudeur fiscal détecté, c’est beaucoup plus d’argent qui pourrait rentrer dans les caisses de l’État que pour la fraude sociale. Sur France Info, le porte-parole d’Attac Vincent Drezet expliquait ainsi que « lorsqu’un fraudeur aux prestations sociales va au pénal, c’est environ 6 000 euros. Lorsqu’un fraudeur va au pénal pour fraude fiscale, c’est plus de 100 000 euros ».

Mais s’attaquer profondément à ce sujet de l’évasion fiscale n’est pas à l’ordre du jour de l’exécutif, celui qui a réduit nettement les impôts depuis 2018 et ne compte pas infléchir son discours vis-à-vis du grand capital. S’il a bien présenté au début du mois une batterie de mesures, elles s’avèrent largement insuffisantes, ne s’attaquant pas aux gros patrimoines, ni aux grandes entreprises de façon systémique.


 


 

« Les bénéficiaires de la solidarité sont toujours suspects de fausses déclarations »

Faïza Zerouala sur www.mediapart.fr

Le gouvernement vient de déclarer la guerre à la fraude aux prestations sociales, à travers un plan qui prévoit entre autres un contrôle renforcé des bénéficiaires, intensifiant davantage les préjugés à l’égard des plus pauvres. Le sociologue et politiste Vincent Dubois, spécialiste de la protection sociale, considère que l’État, au lieu de lutter contre la fraude fiscale, va exercer une contrainte encore plus forte sur les plus fragiles.

Depuis plusieurs semaines, le gouvernement balise le terrain et promet de lutter sans faiblir contre la fraude aux prestations sociales, dont le montant est estimé entre 6,8 et 7,5 milliards d’euros par an selon Bercy et un rapport récent de la Cour des comptes. Mais dans le détail, 2,8 milliards d’euros correspondent à la fraude aux caisses des allocations familiales, 200 millions aux prestations retraite et le reste, 4,5 milliards, de fraude à l’assurance-maladie.

Mais les trois quarts de cette fraude incombent aux entreprises et aux professionnel·les de santé. Alors même que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont les plus contrôlés et que 34 % de ses potentiels allocataires ne le perçoivent pas, par méconnaissance ou faute d’avoir engagé les démarches nécessaires.

Vincent Dubois est sociologue et professeur à l’Institut d’études politiques de Strasbourg. Il a étudié le contrôle des allocataires de prestations sociales dans un travail au long cours depuis le début des années 2000, puis en pointillé jusqu’à 2017. De cela, il a tiré un livre : Contrôler les assistés. Genèse et usage d’un mot d’ordre (éditions Raisons d’agir) paru en 2021.

Pour lui, le gouvernement établit une fausse égalité entre fraude sociale et fraude fiscale mais mobilise en réalité davantage de moyens coercitifs pour lutter contre la première. Les plus précaires subissent le plus de contrôles et les mesures annoncées en ce sens par Gabriel Attal dans une interview au Parisien vont accroître le mécanisme. Le versement des aides à la source, pour lutter contre le non-recours, va entraîner un nouvel effet pervers, pronostique le sociologue. Les outils conçus pour verser les prestations non réclamées vont aussi servir à exercer davantage de contrôles. Entretien.

Mediapart : Le ministre des comptes publics Gabriel Attal a déclaré qu’« il faut agir, car la fraude sociale comme la fraude fiscale est une forme d’impôt caché sur les Français qui travaillent ». Que penser de cette affirmation qui met sur le même plan « fraude sociale » et « fraude fiscale » ?

Vincent Dubois : C’est un équilibre de façade, car on n’est pas du tout dans les mêmes ordres de grandeur en termes de coût pour les finances publiques, puisque les évaluations, au demeurant complexes, montrent qu’il y a en gros un écart au moins de 1 à 40 entre le coût évalué de la fraude aux prestations sociales et le coût de la fraude fiscale. La fraude estimée aux prestations sociales est de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an, alors qu’on la chiffre à entre 80 et 100 milliards pour la fraude fiscale.

Or, en matière de discours politiques et d’investissements, qu’ils soient juridiques, bureaucratiques ou technologiques, la priorité va à la fraude aux prestations.

Depuis le milieu des années 1990, il y a toujours plus de lutte contre la fraude sociale et quasiment toujours moins de lutte contre la fraude fiscale, en dehors de quelques déclarations d’intentions lors de l’affaire Cahuzac ou les Panama Papers. Il faut toutefois mentionner la loi de fin 2018, qui a conduit à recruter davantage d’inspecteurs des impôts et à doter l’administration fiscale de pouvoirs supplémentaires en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Les bénéficiaires de ce type d’allocations sont devenus les repoussoirs nécessaires permettant de faire valoir la nécessité du travail, la valeur travail.

Mais cela n’empêche pas, surtout depuis les années Sarkozy, qu’il y ait une surenchère dans des mesures à la fois stigmatisantes et coercitives à l’égard des populations les plus précaires, les pauvres, les chômeurs et souvent derrière les immigrés. 

Justement, les allocataires qui perçoivent les prestations sociales, selon les chiffres qui ont été donnés, sont seulement responsables d’un quart de la fraude sociale, ce qui correspond à 4 milliards d’euros par an. Pourquoi une telle focalisation sur cette « pauvre fraude » ?

Vincent Dubois : Oui, il y a quelque chose qui n’est pas spécifique à la France et qui est quasiment une sorte d’invariant anthropologique dans le rapport à l’argent public, qui conduit à une tolérance plus grande à l’égard des manquements à la règle lorsqu’il s’agit de s’acquitter de ses impôts que lorsqu’il s’agit de percevoir des aides de la collectivité.

Dans les deux cas, il s’agit pourtant d’enfreindre des règles, mais il y a toujours plus de mansuétude à l’égard de ceux qui paient moins qu’ils ne devraient, par rapport à ceux qui touchent davantage que ce à quoi ils ont droit. Cette opposition est ancienne, mais est exacerbée dans un contexte néolibéral où l’on délégitime l’impôt censé brider l’esprit d’entreprise et qu’on stigmatise les aides sociales parce qu’elles sont censées dissuader de travailler.

Vous avez consacré tout un livre à la question et vous avez montré que les contrôles sont déjà très poussés et très intrusifs pour les allocataires du RSA. Gabriel Attal a dit qu’il voulait cibler plusieurs secteurs et durcir les conditions de perception des prestations sociales. Est-ce qu’il y a besoin de contrôles renforcés et, surtout, cela ne va-t-il pas contribuer à fragiliser les plus en difficulté ?

Vincent Dubois : En effet, le revenu de solidarité active est de très loin le plus contrôlé par les CAF, et ce par les formes les plus intrusives du contrôle que sont les enquêtes à domicile. À ce sur-contrôle s’ajoute le contrôle réalisé par les conseils départementaux, qui financent le RSA. Donc, les bénéficiaires du RSA sont doublement sur-contrôlés au nom de la lutte contre la fraude. S’y ajoute encore une troisième couche, qui va se développer avec la nouvelle réforme et l’exigence de contrepartie sous forme de travail.

Tout cela est largement lié à des raisons très politiques. Il y a toujours une suspicion a priori à l’égard de ceux que, dans le vocabulaire classique de l’histoire de la protection sociale, l’on appelle les « pauvres valides ». C’est-à-dire qu’il y a toujours l’idée que des gens qui pourraient travailler, qui pourraient subvenir à leurs besoins, mais qui ne s’assument pas eux-mêmes et qui bénéficient de la solidarité collective sont toujours plus ou moins suspects d’être fainéants, de travailler à côté de façon non déclarée et puis de bénéficier de ces allocations, de faire des fausses déclarations pour percevoir davantage d’allocations, etc. Là encore, ce sont des choses très anciennes qui ont été réactivées dans l’alliance contemporaine du néopaternalisme et du néolibéralisme.

Tout particulièrement à partir de la période Sarkozy, les bénéficiaires de ce type d’allocations sont devenus les repoussoirs nécessaires permettant de faire valoir la nécessité du travail, la valeur travail. Ce grand slogan de l’ère Sarkozy est aujourd’hui largement repris par Emmanuel Macron et ses ministres.

Surtout que les chiffres racontent une autre réalité. La CAF, en 2021, avait dit avoir réalisé 4 millions de contrôles sur 13,6 millions d’allocataires. Et seulement 1 % de cas de fraude avaient été détectés. On voit bien que la fraude reste quand même marginale...

Vincent Dubois : Dans le cas de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, on considère qu’il ne faut pas s’arrêter tant qu’on n’arrive pas à une fraude zéro, ce qui est totalement illusoire. C’est un moteur de cette surenchère permanente, dans toujours plus de contrôles, toujours plus intrusifs. Comme le disent un certain nombre d’analystes critiques du benchmarking ou de techniques néomanagériales, c’est une course sans ligne d’arrivée.

On va toujours plus loin avec la volonté annoncée il y a quelques semaines d’utiliser les numéros de vol des passagers pour assurer une traçabilité des voyages des bénéficiaires d’aide sociale, visant là aussi explicitement les résidents étrangers ou ayant des origines étrangères et retournant dans leur pays de temps en temps. En matière de retraite, on n’imaginerait pas empêcher les Français du régime général de s’installer où ils veulent, ils sont parfois même encouragés à aller ailleurs, comme au Portugal où ils sont défiscalisés pendant six mois. Il y a un privilège qui est de fait accordé à ceux qui sont déjà privilégiés, qui ont les moyens de s’expatrier, et, au contraire, une contrainte forte à l’égard de ceux qui n’en ont pas les moyens, et qui n’ont pas la bonne nationalité.

Par ailleurs, cette fraude aux prestations sociales est bien inférieure aux allocations non demandées. Par exemple, il y a 34 % de personnes normalement bénéficiaires du RSA qui ne le réclament pas. Pourquoi met-on moins d’allant pour lutter contre cela ?

Vincent Dubois : C’est là aussi quelque chose qui est assez constant. J’avais été frappé de voir dans mes premiers travaux sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales que les modèles algorithmiques qui étaient destinés à identifier des cas de fraude prenaient aussi dans leur filet, et en proportion non négligeable, des cas de non-recours. Alors de fait, ces modèles algorithmiques peuvent tout à fait être mobilisés de la même manière pour lutter contre le non-recours que pour lutter contre la fraude sociale ou les autres erreurs. Or, jusqu’à présent, ça n’a pas été véritablement le cas. Cela commence tout juste.

Il y a bien quelques petites inflexions mais de façon quand même souvent contradictoire. Par exemple, comme le montre Clara Deville dans un livre qui paraît ces jours-ci, la lutte contre le non-recours a utilisé de façon centrale, à partir des années 2010, l’instrument de la dématérialisation des procédures administratives.

Or il n’y a pas besoin d’être grand clerc pour savoir qu’en lieu et place de favoriser l’accès au droit, la dématérialisation, dans de nombreux cas, le rend plus compliqué, tout particulièrement pour les populations précaires, ou étrangères, et au contraire de le limiter renforce dans ce cas le non-recours.

Quant au projet Macron de distribution automatique des aides, de prime abord, c’est la panacée puisqu’en disposant de toutes les informations on donne directement les aides sans que les personnes aient besoin de les demander. Dit comme ça, cela apparaît comme une solution un peu miraculeuse, sauf que cette automaticité se fait au prix d’une transparence totale et généralisée de l’ensemble des informations que les individus doivent produire.

Et c’est autant, finalement, de façon assez explicite, un moyen de renforcer le contrôle que de favoriser le paiement des droits aux personnes qui, effectivement, y sont éligibles. C’est une sorte de paradoxe. On lance quelque chose au nom de la lutte contre le non-recours qui, de fait, risque bien de constituer un moyen additionnel de contrôle.

   publié le 30 mai 2023

L’évasion fiscale prospère
dans la jungle des filiales

Pierric Marissal sur www.humanite.fr

Pour échapper à l’impôt, les grandes entreprises développent des réseaux de filiales de plus en plus étendus et de plus en plus élaborés. Une nouvelle étude du Cepii vient confirmer les pratiques développées pour l’évitement fiscal.

Chaque année, l’évasion fiscale des multinationales fait perdre autour de 300 milliards d’euros au budget des États. Au niveau mondial, en 2016, 36 % des profits à l’étranger des grands groupes étaient déplacés dans des paradis fiscaux. Et en France, c’est un bon quart de l’impôt sur les sociétés qui n’est pas perçu à cause de ce fléau. Dans une note publiée dans la lettre du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) de février dernier, Manon François et Vincent Vicard mettent en exergue ce qui pourrait sembler une évidence : plus un montage est complexe, plus l’évasion fiscale est possible. Le tout recèle plusieurs informations et preuves précieuses.

Ainsi, les multinationales ne sont pas égales face aux schémas fiscaux. Selon les calculs des auteurs, 66 539 multinationales déclaraient au moins une filiale dans l’Union européenne en 2018. Mais seules 3 % d’entre elles ont plus de 100 sociétés filles, ce qui représente 47 % du total des filiales et surtout près des deux tiers de la valeur ajoutée, de l’emploi et des actifs financiers.

Mais le nombre de filiales n’est pas un signe d’évasion fiscale suffisant : rentre en jeu la complexité de la structure de détention de celles-ci. Ainsi certaines multinationales fonctionnent de manière assez horizontale, ou plate : une maison mère possède un ensemble de sociétés filles, implantées dans les pays où elle réalise de l’activité. Mais beaucoup d’autres enchaînent les étages, en multipliant les structures intermédiaires. Pour évaluer la complexité des montages, les auteurs ont pris en compte la longueur des chaînes de détention (une société appartient à une autre, propriété d’une autre structure, etc.) et le nombre de filiales à chaque niveau de détention. « Le degré de complexité avec lequel les multinationales organisent leurs structures de détention est donc lié en partie seulement à leur taille, précisent Manon François et Vincent Vicard. Détenir un grand nombre de filiales n’implique pas nécessairement un fort degré de complexité et vice versa. »

Franchises cachottières

Cette complexité est nécessaire pour développer les montages fiscaux. Les multinationales utilisent trois instruments principaux pour transférer leurs bénéfices vers les filiales peu ou pas imposées. En premier lieu, il y a la manipulation des prix de transfert dans les échanges entre filiales : c’est, par exemple, le tarif que fait payer Starbucks Suisse à tous les cafés de la marque en Europe. En modulant ses prix selon les résultats locaux, la multinationale s’assure que les bénéfices seront proches de zéro. Autre outil : le transfert de dettes d’une filiale à une autre pour plomber des résultats, ou encore la localisation des actifs incorporels dans les paradis fiscaux et leur facturation aux autres filiales. Par exemple, McDonald’s Pays-Bas (un paradis fiscal qui taxe à 0 % les revenus liés à la propriété intellectuelle) facture aux restaurants des autres pays le droit d’utiliser la marque, le logo, le nom des produits, les publicités… Ce que permet aussi le système de franchises. Les chercheurs ont scruté les milliers de filiales de multinationales en Europe qui déclarent des bénéfices proches de zéro (définis comme un retour sur investissement compris entre - 0,5 % et 0,5 %). « Seules les multinationales dont la structure de détention des filiales est suffisamment complexe apparaissent transférer leurs profits vers leurs filiales peu taxées. Il faut souligner par ailleurs que c’est au niveau du groupe que les stratégies fiscales sont mises en place, puisque l’éloignement de la filiale elle-même dans le réseau ne semble pas affecter sa profitabilité », estiment les auteurs. C’est ainsi qu’à écouter leur direction, ni Apple, ni Amazon, ni McDonald’s, ni Starbucks, ni même Total ne réalisent de bénéfices en France. À se demander pourquoi ces groupes s’y implantent.

Le « double irlandais »

Quels que soient les pays où filent les bénéfices, le but est que ces derniers reviennent sous forme de dividendes vers le siège social et les actionnaires. Là encore, la structure de propriété peut permettre de minimiser l’impôt lors du rapatriement des fonds, en intercalant une nouvelle structure juridique entre les filiales productives et la maison mère. Celle-ci devant être astucieusement placée pour profiter au maximum des conventions fiscales. L’exemple classique reste la méthode dite du « double irlandais ». Avec deux filiales irlandaises, l’une, résidente fiscale aux Bermudes, et l’autre à Dublin, la multinationale peut déclarer ses revenus liés aux capitaux dans l’archipel caribéen, taxés à 0 %, et ne pas être imposée au retour de l’argent, au nom d’un accord permettant d’éviter la double imposition. C’est ainsi que l’essentiel des multinationales des nouvelles technologies ont leur siège européen en Irlande. Si, face à la pression internationale, le double irlandais a été égratigné, il existe un corpus de pas moins de 3 500 conventions fiscales bilatérales, en vigueur au niveau mondial, qui visent à prévenir la double imposition et à faciliter les activités transfrontalières, sources de possibilités d’évasion fiscale, et de profits pour les avocats fiscalistes…


 

Éric Bocquet. « La solution, c’est la justice fiscale »

Diego Chauvet sur www.humanite.fr

Le sénateur communiste propose un droit de regard des salariés sur les aides publiques touchées par les entreprises. Il pointe l’angle mort des paradis fiscaux, peu convaincu d’une réelle volonté gouvernementale de lutter contre la fraude.


 

Les aides publiques aux entreprises coûtent 190 milliards d’euros par an. Comment reprendre le contrôle de ces dépenses ?

Éric Bocquet : Il y a, en France, 450 niches fiscales. Certaines peuvent avoir leur utilité, d’autres sont beaucoup plus contestables. L’argent est distribué très largement sans contreparties, sans ciblage et sans contrôle. Souvent, c’est sans efficacité avérée en termes de croissance, d’amélioration des conditions de travail, de productivité ou de transition écologique. Le conditionnement, c’est la vraie question. Et l’une des solutions, c’est le droit de regard des salariés des entreprises concernées. L’administration fiscale aurait ensuite son mot à dire.

Comment accueillez-vous le plan de lutte contre la fraude fiscale annoncé le 9 mai par le gouvernement ?

Éric Bocquet : Gabriel Attal prétend vouloir s’attaquer aux ultrariches et aux multinationales. Mais, depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, les mesures prises en leur faveur sont nombreuses. Quand on regarde dans le détail les annonces de Gabriel Attal (ministre des Comptes publics – NDLR), on est très loin du compte au regard de l’évasion fiscale qui est systémique. C’est une industrie, avec des complicités, des paradis fiscaux, des banques, des professions du chiffre, des avocats fiscalistes… Une loi n’y suffira pas. Il faut d’abord afficher une volonté politique forte, qui ne s’arrête pas aux discours et passe aux actes. Le ministre a retenu cette proposition que nous avions formulée avec Alain Bocquet dans notre livre, celle d’une COP fiscale. C’est une bonne chose si on n’en fait pas un gadget.

Gabriel Attal affiche sa volonté d’aller enquêter dans les paradis fiscaux, qu’en pensez-vous ?

Éric Bocquet : Il faudrait déjà se mettre d’accord sur une liste crédible des paradis fiscaux. À commencer par l’Union européenne. Certains de ses États membres, je pense au Luxembourg, ne sont pas considérés comme des paradis fiscaux. En février 2021, l’opération « OpenLux » révélait l’existence de 55 000 sociétés offshore détenant ensemble 6 500 milliards d’euros d’actifs. Parmi elles, des ressortissants français figuraient en tête de gondole, avec 17 000 sociétés offshore, soit le premier contingent. Il faut donc commencer par sortir de cette hypocrisie.

Le gouvernement invoque le niveau des impôts en France pour justifier de ne pas taxer davantage les plus riches. Que répondez-vous ?

Éric Bocquet : C’est le couplet habituel des libéraux. Il faut considérer les prélèvements obligatoires au regard de notre modèle social. Ces impôts servent à financer nos services publics, et les cotisations, la Sécurité sociale. Le vrai sujet, c’est la justice fiscale. Notre système n’est pas assez progressif. Pour rappel, nous avons 5 tranches d’impôt avec un taux maximal à 45 %. Dans les années 1980, nous avions 14 tranches, avec un taux maximal à 65 %. Ces quatre dernières décennies, ce taux a été réduit pour épargner les plus hauts patrimoines et les plus hauts revenus. On se prive ainsi de dizaines de milliards d’euros de recettes. L’État n’est pas dans un excès de dépenses sociales, mais dans un déficit de recettes qu’il a lui-même choisi d’organiser.


 


 

Fraude fiscale : derrière les annonces d’Attal, toujours des suppressions d’emplois aux finances publiques

Maïa Courtois sur https://rapportsdeforce.fr

Ce mardi, le ministre délégué chargé des comptes publics Gabriel Attal a fait des annonces concernant le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Mais l’administration fiscale a-t-elle les moyens de ces ambitions ? Les suppressions et transferts de postes de ces dernières années ont abîmé les capacités d’action.

 Le ministre délégué chargé des comptes publics Gabriel Attal a présenté un plan de lutte contre la fraude fiscale, ce mardi, et en amont au journal Le Monde lundi soir. Parmi les mesures esquissées : augmentation de 25 % des contrôles fiscaux « des plus gros patrimoines », renforcement des sanctions, ou encore le contrôle, tous les deux ans, des cent plus grandes capitalisations boursières.

Pour l’heure, ces mesures sont peu chiffrées ; et les contours, encore flous. Derrière la bonne intention affichée, sur le terrain, ces annonces questionnent. De quels moyens disposent les services de l’administration fiscale pour répondre à de tels objectifs ?

Depuis 2002, près de 50 000 emplois ont été supprimés à la DGFIP (direction générale des finances publiques) calcule la CGT, et un grand nombre de services de proximité ont été fermés ou délocalisés. « La baisse des effectifs dans l’administration fiscale s’est bel et bien traduite par un affaiblissement du contrôle fiscal tandis que le « contrôle social » se durcissait », analyse l’ONG Attac, à l’origine d’un rapport paru sur le sujet en mars 2022.

Quant aux services « dans la sphère de la fraude fiscale, depuis 2012, on a eu environ 3 000 emplois supprimés », précise Anne Guyot Welke, secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques, première force syndicale du secteur. Attac évoque « 3 000 à 4 000 emplois supprimés depuis la fin des années 2000 au sein des services de contrôle ».

Gabriel Attal promet la création de 1 500 postes pour réaliser ses objectifs. Même avec ces postes, « on reste donc en sous-effectif si l’on compare avec les suppressions de ces dernières années », remarque Anne Guyot Welke.

Des transferts masquant les suppressions d’emplois

Ces 1500 postes annoncés seraient tout de même bienvenus. Mais parle-t-on réellement de créations nettes d’emplois ? Ou de transferts entre services ? Bercy n’a pas encore tranché la question officiellement. Et les employés des finances publiques ont de bonnes raisons de se méfier.

Avec la suppression progressive de la taxe d’habitation et de la contribution sur l’audiovisuel public, le ministère a estimé que le gain de productivité correspondait à 2 000 emplois qui pourraient être supprimés à terme. En parallèle, un redéploiement de postes est annoncé, en particulier du côté des services informatiques, à raison de « 276 emplois créés », indique Anne Guyot Welke.

Pour 2023, le ministère a communiqué sur des suppressions limitées à 850 postes à la DGFIP. Mais des transferts dissimulent l’ampleur réelle des suppressions de postes. « Avec entre autres un recentrage sur les services à compétence nationale et les directions nationales et spécialisées, c’est en fait 1352 suppressions d’emplois qui frappent toutes les directions départementales et régionales ! » Les décideurs, « comme à chaque annonce (…) visent à minimiser les suppressions avec le solde positif des transferts d’emplois », décrypte la CGT Finances Publiques dans un communiqué paru en janvier.

« Pour nous, aucun service ne peut être prélevé », soutient Anne Guyot Welke. « On est plus qu’à ras de l’eau : tous les services sont en difficulté. Il faut de la création de postes réelle. Il faut en finir avec les suppressions d’emplois qui dure depuis trop longtemps ».

Les bilans manquants de la lutte contre la fraude fiscale

Gabriel Attal a également annoncé la création d’un nouveau service de renseignement à Bercy pour lutter contre la fraude fiscale internationale. Celui-ci serait composé d’une centaine « d’agents d’élite » d’ici la fin du quinquennat. Pourquoi pas, mais « on a déjà des services qui existent sur le plan du renseignement », commente Anne Guyot Welke. Il existe par exemple la DNEF, la direction nationale des enquêtes fiscales.

En quoi les compétences de ce nouveau service seront-elles complémentaires ? Quels profils seront recrutés ? Les syndicats restent en attente de ces précisions. « Créer des services pour créer des services, ce n’est pas utile… À un moment, il faut tirer le bilan des nouveaux services existants : peut-être vaudrait-il mieux les renforcer, étendre leurs prérogatives », pointe la secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques.

De fait, on manque de données sur l’efficacité des services et outils actuellement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale. Au mois d’avril, le rapport d’une mission d’information sénatoriale sur la fraude et l’évasion fiscales le pointait. « Si d’indéniables progrès ont été accomplis, ces résultats encourageants ne permettent toutefois pas de conclure à la pleine effectivité de notre arsenal normatif en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, d’autant plus en l’absence d’évaluation de l’ampleur de ces phénomènes », concluait le rapporteur Jean-François Husson (LR). « Une question reste sans réponse : l’administration fiscale parvient-elle à récupérer 10 %, 20 % ou 50 % des montants fraudés ? »

« On a appris les dernières informations en même temps que la presse »

 Enfin, le ministre délégué chargé des comptes publics a proposé un panel de sanctions pour les plus gros fraudeurs. Il est question de la « création d’une sanction d’indignité fiscale, qui priverait temporairement les personnes (…) du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt », détaille la communication de Bercy. Ou encore, d’une « peine complémentaire de travaux d’intérêt général ».

« On tombe un peu de notre chaise. Comment vont-ils mettre cela en place ? », s’interroge Anne Guyot Welke. Déjà en 2018, le plan anti-fraude mené par Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des comptes publics, devait emmener davantage de dossiers au pénal. « Il faudrait déjà faire le bilan de son efficacité », juge à nouveau la responsable syndicale. « Savoir quel est le niveau actuel de sanction pénale des fraudeurs… Et aussi, quels sont les moyens de la justice. Car on le constate : nous, on envoie les dossiers au pénal, mais derrière, la justice n’arrive pas à suivre ». 

Selon le rapport de la mission d’information sénatoriale paru en avril, « la principale conséquence [du plan de 2018, ndlr] a été un afflux de dossiers pour les parquets, avec une augmentation de près de 75 % des dossiers transmis par l’administration fiscale ». Le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration pour la prise en charge de ces dossiers.

D’ici là, un comité social ministériel, avec les syndicats, est prévu ce jeudi. « On a appris les dernières informations en même temps que la presse… Nous verrons si, jeudi, nous aurons plus de précisions de la part du ministère », conclut Anne Guyot Welke. « Nous espérons un véritable débat ».

 

   publié le 29 mai 2023

Derrière la crise du logement,
le poison d’une spéculation foncière hors de contrôle

Lucie Delaporte sur www.mediapart.fr

Le prix des terrains s’est envolé ces dernières années contribuant à aggraver le manque de logements accessibles. De nouveaux acteurs s’intéressent au foncier vu de plus en plus comme un juteux placement spéculatif.

ÀÀ première vue, c’est un terrain sans grand intérêt. Une parcelle non bâtie près d’une autoroute en Seine-Saint-Denis qui n’intéresse a priori personne. À la surprise des élus locaux, elle a pourtant aiguisé les appétits de la Banque Suisse et de la banque nationale du Qatar qui y voient un placement de long terme dans une zone qui ne va pas cesser de prendre de la valeur.

Derrière la crise du logement, la course au foncier, vu comme un produit spéculatif, est un phénomène sur lequel butent tous les aménageurs publics.

Banques, compagnies d’assurance, fonds de pension sont en effet de plus en plus nombreux à s’intéresser aux sols. « Des acteurs qui disposent de très importantes liquidités et ont besoin de les placer dans des valeurs sûres sur une moyenne-longue période », précise Édouard Dequeker, professeur à la chaire d’économie urbaine de l’ESSEC qui a travaillé sur la spéculation foncière, un sujet qu’il juge encore trop sous-estimé par les pouvoirs publics.

Les chiffres donnent pourtant le tournis.  En vingt ans, les prix des terrains à bâtir ont triplé, avec une nette accélération ces dernières années. Dopé par la crise du logement, et l’envolée des prix des habitations, le foncier constructible vaut désormais de l’or.  

Lors du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au logement, un consensus s’est dégagé parmi les participants, une première, pour demander un encadrement du foncier sur le modèle de l’encadrement des loyers. « C’était quelque chose de complètement inimaginable il y a encore cinq ans », assure Catherine Sabbah, déléguée générale de l’l’institut des hautes études pour l’action dans le logement. Mais aujourd’hui, même les gros promoteurs immobiliers, qui se sont livrés à une course aux terrains sans merci ces dernières années, contribuant à faire monter les enchères, assurent qu’ils ne peuvent plus suivre.

Selon l’Observatoire du foncier d’Île-de-France, les dernières années battent record sur record. Dans le Val-de-Marne, le prix de vente médian du foncier a pris + 46 % par rapport à l’année précédente, qui était déjà un niveau historique. Au-delà de la région parisienne, et des grandes métropoles, où la spéculation foncière a atteint des sommets, c’est désormais tout le territoire qui est gagné par la course au foncier.

La perspective du zéro artificialisation nette (ZAN) introduit dans la loi Climat et résilience en 2021, qui fixe l’objectif de réduire de moitié d’ici à 2030 l’artificialisation des terres et d’arriver à zéro en 2050, a déjà commencé à aiguiser les appétits sur les terrains. Le foncier constructible étant amené à devenir une denrée de plus en plus rare, sa valeur ne va faire que monter. Si sa nécessité d’un point de vue écologique n’est en rien contestable, l’absence de mesure pour contrer la spéculation qu’il engendre ne peut qu’interroger.

Les sols, un produit très rentable 

Les sols, un produit financier comme un autre ? Au-delà de la question politique de fond, l’urgence pour les pouvoirs publics face à la crise majeure du logement qui se prépare est que l’investissement dans le foncier est même devenu un des placements les plus rentables.

L’Institut de l’épargne foncière et immobilière (IEIF), rappelle Édouard Dequeker , a ainsi établi qu’un placement financier sur cinq ans dans des foncières a un taux de rentabilité de 11,4 % bien supérieur à d’autres produits comme les actions (8,6 %), les bureaux en France (5,6 %), les SCPI (5,3 %), les obligations (4,4 %), les logements à Lyon (4,2 %) ou les logements à Paris (3,6 %).

Face à ce phénomène, les collectivités locales semblent parfois bien démunies. « Ce sujet est trop souvent réduit à des approches purement techniques, si bien que l’on en oublie l’aspect éminemment politique, avance Édouard Dequeker. Le foncier est un enjeu trop souvent traité en silo au sein des collectivités territoriales, alors que c’est la ressource première de l’aménagement et qu’elle mériterait de ce fait un traitement transversal aux autres politiques publiques. »

En annonçant des investissements à venir : une nouvelle ligne de transport, un collège, les collectivités lancent un compte à rebours sur l’acquisition de terrains qui peuvent prendre dix fois leur valeur. Le propriétaire d’une friche en bordure d’une future ligne de tramway n’a qu’à attendre que le prix de son bien monte, année après année, sans rien faire. Il est sûr de le revendre au prix fort, parfois à la ville qui cherche à construire des logements à proximité de la nouvelle zone d’activité qu’elle a elle-même développée. « On se retrouve dans cette situation absurde où la puissance publique paie au final deux fois ce terrain », souligne l’ancien député Daniel Goldberg, auteur d’un rapport en 2016 sur la « mobilisation du foncier privé en faveur du logement ».

Le manque de données disponibles sur le foncier n’aide pas les collectivités à adopter des stratégies de long terme, relève aussi Édouard Dequeker. « Pour produire de véritables outils d’aide à la décision publique, il serait nécessaire en la matière de mieux connaître les propriétaires des terrains et de comprendre leurs stratégies, de mesurer précisément la vacance de différentes zones, leur mutabilité, voire leur potentiel de renaturation. » Pour lui, cette forme d’opacité sur le sujet « participe largement au retard et à l’impuissance des acteurs publics en matière d’intervention et de régulation ».

Des conséquences délétères sur le logement

Le rapport du député Jean-Luc Lagleize de 2019 sur la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction pointait aussi l’ambiguïté de la puissance publique qui « alimente elle-même cette machine à inflation foncière en recourant systématiquement au mécanisme d’enchères publiques sur leurs biens fonciers et immobiliers afin de les attribuer au plus offrant ».

Les conséquences d’un foncier hors de prix sont délétères sur le logement.

Pour rentabiliser l’achat d’un foncier cher, les promoteurs - quand ils ne produisent pas des bureaux – construisent du logement très dense ou très cher, souvent en total décalage avec les besoins locaux.  

Première victime : le logement social. « La situation est évidemment beaucoup plus grave pour les bailleurs sociaux qui ont du mal à sortir des opérations », témoigne l’ancienne ministre du logement Marie-Noëlle Lienemann, aujourd’hui présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM. « Et c’est parfois la qualité de ce qui est produit qui en pâtit. »

Un des outils antispéculatifs mis en avant lors des débats du CNR logement est de dissocier le bâti et le foncier sur certains terrains en développant les baux réels et solidaires (BRS). Le mécanisme est simple : un organisme sans but lucratif et agréé par l’État achète des terrains et fait construire des logements. Seul le bâti est vendu – ce qui fait baisser de 30 % en moyenne le prix de vente. Les propriétaires, choisis sous condition de ressource, doivent en faire leur résidence principale et savent qu’à la revente leur plus-value sera limitée.

Créés par la loi Alur de 2016, les BRS rencontrent un certain succès mais sont encore très peu nombreux. Moins de mille ont déjà été commercialisés et un peu plus de dix mille sont aujourd’hui en construction.

Une proposition du CNR logement, et que Matignon devrait soutenir, est le rachat d’opérations immobilières bloquées pour les transformer en baux réels et solidaires. Le groupe de travail qui a planché sur « le pouvoir d’habiter » propose aussi un plan de rachat des passoires thermiques remises sur le marché, pour les rénover et les revendre en BRS .

Malgré le succès grandissant de cette formule, elle ne pourra pas, à elle seule, briser la bulle spéculative autour du foncier.

C’est pourquoi la question – longtemps taboue – d’un encadrement des prix du foncier fait aujourd’hui un quasi-consensus chez les acteurs du logement.

Dans un pays qui a sacralisé la propriété foncière depuis la Révolution française, envisager la moindre limitation du droit de propriété tient encore, pour beaucoup, de l’hérésie.

L’urgence sociale, écologique, implique pourtant plus que jamais de s’interroger sur le statut des sols qui ne peuvent être réduits à un bien comme un autre. Et encore moins comme un simple bien spéculatif.

Le gouvernement qui devait faire des annonces sur le logement ce mardi 9 mai, annonces une nouvelle fois reportées, ne pourra pas faire l’impasse sur ce sujet majeur.

  publié le 28 mai 2023

Élise Van Beneden, présidente d’Anticor :
« La corruption coûte
120 milliards d'euros
tous les ans »

Eugénie Barbezat dur www.humanite.fr

Fondée en 2002, l’association Anticor est plaignante ou partie civile dans 159 affaires de corruption, notamment de la part d’élus. Une action d’intérêt public dont sa présidente détaille les enjeux, tandis que la corruption coûte 120 milliards d’euros chaque année au budget de l’État.

Avocate spécialisée dans les domaines du droit du travail et de la propriété intellectuelle, Élise Van Beneden a rejoint Anticor en 2008 alors qu’elle venait de passer quatre années en Italie, sous l’ère Berlusconi, où les questions de corruption étaient très prégnantes, notamment en lien avec la mafia.

Celle qui est aussi cofondatrice du média Blast préside depuis 2020 cette association qui voit aujourd’hui menacé l’agrément qui lui permet d’agir en justice.

Quelles sont les principales activités de l’association ?

Élise Van Beneden : En plus de nos activités de plaidoyer et de sensibilisation à la culture de la probité, nous sommes actuellement plaignant ou partie civile dans 159 affaires de corruption. Très peu sont terminées car la durée moyenne de procédure est beaucoup plus élevée que celle des autres délits et ces affaires font quasi systématiquement l’objet d’appel et de cassation.

Nous travaillons à partir d’articles parus dans la presse, en nous appuyant sur le travail précieux des journalistes d’investigation et de la presse indépendante ou à partir d’informations transmises par des lanceurs d’alerte. Nous constituons les dossiers et regardons dans quelle qualification pénale (prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, favoritisme…) ils peuvent rentrer avant de les transmettre au procureur.

Nous recevons en moyenne 25 alertes par jour, cela augmente chaque année. Évidemment, nous ne pouvons pas tout traiter. Nous n’intervenons en justice que quand le dossier porte une symbolique forte ou quand il risque d’être classé sans suite. Cela a été le cas, par exemple, pour l’affaire Kohler.

On a porté plainte à trois reprises au fur et à mesure des révélations de Mediapart. Après une année d’enquête, il y a eu un premier rapport de la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) en faveur de poursuites. Puis un deuxième rapport un mois après de la même BRDE disant qu’il fallait classer sans suite.

Entre les deux, on a découvert qu’Emmanuel Macron avait versé une lettre au dossier en faveur de son collaborateur. Un mois après, le parquet national financier a classé l’affaire sans suite. Anticor s’est alors constitué partie civile et, à la suite de notre plainte, les juges ont décidé qu’il y avait lieu à instruire. Donc, le dossier Alexis Kohler existe grâce à Anticor ! C’est pour cela que conserver notre agrément pour agir en justice est primordial.

En quoi consiste cet agrément et qui vous l’attribue ?

Élise Van Beneden : Cet agrément créé par Mme Taubira existe depuis décembre 2013. Il est délivré pour trois ans par le ministère de la Justice. Dans le domaine de la lutte anticorruption, trois associations françaises en bénéficient actuellement : Transparency International France, Sherpa et Anticor, qui en dispose depuis 2015.

Avant cet agrément, il y avait des débats sur la recevabilité d’une association qui voulait se porter partie civile dans une affaire de corruption. Sa création avait l’intention louable de sécuriser l’action des associations citoyennes qui luttent contre la corruption. Mais les critères qui ont été prévus sont trop vagues et arbitraires et permettent aujourd’hui de censurer l’action associative.

Nous avons ainsi eu beaucoup de mal à obtenir cet agrément en 2021. Il nous a été délivré par le premier ministre Jean Castex, car le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, censé nous le remettre, s’était déporté. Il n’avait pas le droit de statuer sur notre agrément vu qu’on avait porté plainte contre lui pour prise illégale d’intérêts et que cette plainte a donné lieu à une mise en examen puis un renvoi au procès devant la Cour de justice de la République.

Quelles seraient les conséquences de son retrait à Anticor ?

Élise Van Beneden : Si notre agrément était annulé par la justice, il le serait rétroactivement. Cela signifie que chaque procédure pour laquelle nous l’avons utilisé depuis 2021 pourrait être remise en cause. Vingt-cinq affaires sont ainsi menacées, dont celles concernant Sylvie Goulard (accusée de « corruption passive », « trafic d’influence passif », « prise illégale d’intérêts » et « abus de confiance » dans le cadre de prestations réalisées pour l’institut américain Berggruen quand l’ex-ministre était députée européenne – NDLR), Alstom-GE et celle des contrats russes d’ Alexandre Benalla.

On espère pouvoir faire entendre ces enjeux à la justice lors de notre prochaine audience, le 12 juin, et obtenir, a minima, que les effets dans le temps d’une annulation, si elle est prononcée, soient différés. En effet, notre agrément est attaqué par d’anciens membres de l’association qui sont défendus par un grand avocat proche du pouvoir.

Ils contestent la forme, c’est-à-dire la rédaction de l’arrêté d’agrément, qui relève de la responsabilité de la première ministre. Ils contestent également le fond, le respect par Anticor des critères de l’agrément, mais les raisons invoquées sont injustifiables.

On reproche aux dirigeants ­d’Anticor d’avoir des opinions politiques, comme si la direction d’une association anticorruption nous privait de nos libertés fondamentales. On me reproche d’avoir cocréé le média Blast, à un autre de s’être investi un temps dans un parti politique.

Pourtant, Anticor était initialement une association d’élus, elle est aujourd’hui une association transpartisane et non apolitique. L’important, c’est que des sensibilités politiques différentes puissent coexister en son sein et qu’elles n’influencent pas son activité. C’est le cas.

Mes opinions politiques n’empêchent pas l’association de porter plainte contre des élus de gauche lorsqu’ils dysfonctionnent. Reste que nous luttons contre les abus de pouvoir, il est donc naturel que nous attaquions des personnes qui détiennent du pouvoir. Cela les agace, mais c’est notre rôle.

Si nous perdons cet agrément, et qu’il nous faut le redemander, je ne sais pas qui nous le remettra cette fois puisque M. Dupond-Moretti se déportera de nouveau, son affaire n’étant pas terminée. Or, Mme Borne ne pourrait pas non plus nous le remettre car sa responsabilité pourrait être mise en jeu dans un de nos dossiers.

Cela montre bien l’absurdité du système : en droit, personne ne conditionne le fait de porter plainte à l’autorisation de la personne contre laquelle on porte plainte. Nous plaidons donc pour que cet agrément soit donné à l’avenir soit par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, soit par le défenseur des droits.

Pourquoi la justice rechigne-t-elle à se saisir d’affaires impliquant des responsables politiques ?

Élise Van Beneden : En France, dans les dossiers politico-financiers, le procureur de la République peut se retrouver dans une situation difficile parce que l’évolution de sa carrière dépend du gouvernement sur lequel il peut avoir à enquêter. Et, à l’échelle locale, les procureurs des petites villes travaillent en liens étroits avec les maires. Cela peut donc leur poser un problème d’attaquer des personnes qu’ils côtoient au quotidien.

Ces circonstances font qu’il y a eu beaucoup d’affaires classées sans suite et cela génère un sentiment d’impunité, autant dans la population qu’au sein des élus. Autre caractéristique du droit français : les citoyens ne sont pas considérés comme victimes de la corruption et ne peuvent pas agir eux-mêmes en justice.

C’est pour cela que c’est important que des associations comme la nôtre puissent le faire en leur nom. Nous exerçons nos combats dans des conditions difficiles car on s’adresse à des personnes qui ont des moyens et des réseaux énormes. Donc, la bataille est un peu celle de David contre Goliath. Mais la menace qui pèse sur notre agrément témoigne du fait que l’on dérange énormément.

Quelles sont les conséquences de cette inertie concernant les affaires de corruption ?

Élise Van Beneden : Une évaluation faite par le Parlement européen en 2016 chiffre à 120 milliards d’euros annuels en France le coût direct et indirect de la corruption. Si on ajoute le coût de la fraude fiscale, cela porte ce montant à 200 milliards d’euros par an. Un chiffre qui rend ridicules tous les débats qu’il y a eus sur le financement des retraites.

Mettre plus de moyens dans la lutte contre la corruption aurait pu éviter une crise sociale majeure. Selon le ministère de l’Intérieur et l’Agence française anticorruption, les atteintes à la probité ont augmenté de 28 % entre 2016 et 2021.

On a encore du mal à prononcer le mot mafia en France, mais c’est une réalité. »

Or, malgré de récentes annonces gouvernementales, très peu de moyens sont mis dans la lutte contre la corruption et la mafia. Par exemple, la création du parquet national financier (PNF) sous François Hollande constitue une très belle avancée. Mais actuellement, il n’est doté que de 18 magistrats, qui depuis 2013-2014 ont fait rentrer presque 12 milliards d’euros dans les finances publiques.

Cette équipe qui croule sous les dossiers ferait encore beaucoup mieux si elle avait les moyens humains qu’elle réclame. C’est insensé de ne pas donner au PNF les moyens de lutte contre cette délinquance en col blanc qui assèche nos services publics.

Vous employez le terme de mafia. Quels secteurs touche-t-elle dans notre pays ?

Élise Van Beneden : On a encore du mal à prononcer ce mot en France, mais c’est une réalité. Lorsque le crime organisé s’assure de l’inertie, voire de la complicité des responsables publics, c’est le mot mafia qu’il faut prononcer pour le nommer et le combattre.

La mafia développe son activité dans toute l’Union européenne. Un de ses domaines de prédilection est le BTP. Des acteurs de ce secteur m’ont dit que 70 % des marchés publics sont pipés et que, dans beaucoup de mairies, les entrepreneurs n’ont même pas besoin de demander au maire combien il veut, car tout le monde le sait. Ce qui rend compliqué à établir la preuve d’un « pacte de corruption », c’est-à-dire que l’argent versé est la contrepartie du service rendu.

Pour donner un ordre d’idée, on dit que pour un rond-point, une entreprise de BTP doit verser 10 000 euros de pot-de-vin. »

En décentralisant les pouvoirs de l’État, on a aussi décentralisé les risques de corruption. À bas bruit. Pour donner un ordre d’idée, on dit que pour un rond-point, une entreprise de BTP doit verser 10 000 euros de pot-de-vin. Si on multiplie par le nombre de ronds-points, on arrive rapidement à des sommes astronomiques… Sur beaucoup de dossiers de marchés publics sur lesquels Anticor travaille, le dérapage financier provoqué par le manque d’exemplarité se chiffre entre 27 et 32 millions d’euros. On arrive très rapidement à des sommes qui sont extrêmement importantes et qui rendent tout à fait réaliste l’estimation de 120 milliards par an de la corruption.

Vous plaidez aussi pour un renforcement du contrôle des comptes de campagne des élus…

Élise Van Beneden : Oui, particulièrement en ce qui concerne l’élection présidentielle. En France, la triche à une élection provoque son annulation, sauf pour celle du président de la République. Pour cette élection-là, il faut donc redoubler de vigilance. Anticor propose que les partis politiques mettent leur compte en ligne au fur et à mesure de la campagne afin que des dysfonctionnements, s’il y en a, puissent être repérés avant l’élection.

Les lois sur le financement des partis maintiennent des plafonds très hauts pour les particuliers. Ainsi, Emmanuel Macron a eu beaucoup de très gros donateurs, ce qui veut dire que, potentiellement, il a des comptes à rendre aux personnes qui ont financé sa campagne.

Parallèlement, des cadres du cabinet de conseil McKinsey semblent avoir travaillé pour lui durant sa campagne. La justice est en train d’essayer de comprendre si l’aide fournie pour la préparation du programme électoral ne doit pas être requalifiée en financement illicite.

C’est d’autant plus important qu’après l’élection d’Emmanuel Macron McKinsey a décroché énormément de marchés publics dans des conditions qui, à mon avis, sont très contestables, bien que n’ayant pour l’instant pas été jugées illégales. Il faut mettre un coup d’arrêt à cette culture de l’impunité.

La « République exemplaire », n’était-ce pas un slogan de campagne d’Emmanuel Macron en 2017 ?

Élise Van Beneden : Certes, mais depuis qu’il est président, on assiste à une crise d’exemplarité. La France a connu des avancées majeures en 2013 et 2016 avec la création du PNF, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En 2017, il y a eu la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) et de la réserve des parlementaires, qui était un outil de clientélisme. Mais l’IRFM a été remplacée par l’AFM, l’avance de frais de mandat, qui comporte elle aussi une sorte de caisse noire pour laquelle les élus n’ont pas à fournir de justificatifs.

Qu’aurait dû faire le gouvernement pour porter un coup d’arrêt à la corruption ?

Élise Van Beneden : Il y a du travail et Anticor a un plaidoyer entier sur tout ce qu’il faudrait changer. Malgré les lois de moralisation de 2017, le gouvernement n’a pas touché au lobbying, qui est, en l’état, une anomalie démocratique et vécu comme telle par les citoyens.

Certaines entreprises dédient énormément de moyens aux activités de lobbying pour défendre leurs intérêts privés commerciaux. Elles peuvent produire des rapports de 300 pages qui ont tout l’air d’être scientifiquement neutres accompagnés d’un amendement clés en main remis à nos parlementaires, qui sont surchargés de travail et font face à des enjeux complexes.

Ce que propose Anticor, c’est d’interdire tous les rendez-vous en huis clos et de créer une plateforme publique où toutes les informations ou documents remis par les lobbyistes aux parlementaires seraient publiés. Cette transparence permettrait d’avoir une contre-expertise citoyenne et scientifique sur les mesures proposées et d’aider les parlementaires à défendre l’intérêt général.

  publié le 28 avril 2023

Morts au travail :
une justice très attendue

Samuel Ravier-Regnat sur www.humanite.fr

Plus de trois ans après le décès de son mari, Alexandre Bento, dans une blanchisserie industrielle, Johanna Daire-Bento se désole de la durée des procédures judiciaires.

« Un jour, mes enfants me demanderont comment leur papa est mort. Il faudra bien que je leur réponde. Qu’est-ce que je vais leur dire ? » Trois ans après le décès de son mari Alexandre Bento, le 3 avril 2020, Johanna Daire-Bento cherche toujours des réponses aux questions qu’elle se pose sans arrêt, tous les jours et toutes les nuits.

De l’accident du travail qui a coûté la vie au père de ses deux enfants, désormais âgés de 7 ans et 3 ans, elle sait qu’il est survenu dans une blanchisserie industrielle située à Brie-Comte-Robert, en Seine-et-Marne.

Employé en CDI comme technicien de maintenance dans cette usine qui traite, au moment du drame, les quantités de tissu envoyées par les hôpitaux débordés par la pandémie de Covid, Alexandre Bento intervient dans un sèche-linge quand la machine se remet soudain en route, après que la porte s’est refermée. Selon les conclusions de l’autopsie, le salarié succombe à une « asphyxie », le corps couvert de contusions et de brûlures. Il a 36 ans.

« Quelque chose cloche » dans ce dossier

Comment un tel accident a-t-il pu survenir ? Pourquoi le tableau électrique n’a-t-il pas été mis en sécurité avant l’intervention d’Alexandre Bento, à l’aide des cadenas prévus à cet égard ? Tenu par le Code du travail de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité » de ses salariés, l’employeur de la victime a-t-il commis une faute ?

Une première enquête diligentée par le parquet de Melun est classée sans suite « à l’issue des premières investigations écartant l’hypothèse d’un geste volontaire », c’est-à-dire d’un suicide, nous précise le parquet. Selon Michel Ledoux, l’avocat de Johanna Daire-Bento, le ministère public a considéré que les circonstances de l’accident étaient « indéterminées » et que celui-ci pouvait trouver son origine dans une « négligence » de la victime.

Alexandre avait une formation d’électricien, et il était très pointilleux sur la sécurité. S’il avait eu un cadenas le jour de l’accident, je suis certaine qu’il s’en serait servi » Johanna Daire-Bento

Impossible, proteste la veuve (elle a obtenu l’autorisation d’un mariage à titre posthume), désormais âgée de 40 ans. « Alexandre avait une formation d’électricien, et il était très pointilleux sur la sécurité. S’il avait eu un cadenas le jour de l’accident, je suis certaine qu’il s’en serait servi », insiste-t-elle. Et de confier que son conjoint s’était déjà plaint auprès d’elle du nombre trop faible de cadenas à disposition des techniciens en intervention.

Fin octobre 2022, à la suite de la remise du rapport de l’inspection du travail, le parquet ouvre une nouvelle enquête pour homicide involontaire, qu’il confie au commissariat de Melun. Pour Johanna Daire-Bento, qui l’a appris quatre mois plus tard, après avoir sollicité par téléphone le cabinet du procureur de la République de Melun, c’est une lueur d’espoir, la confirmation que « quelque chose cloche » dans ce dossier, comme elle le raconte dans le salon de sa maison francilienne, assise devant une tasse de café près d’une commode blanche sur laquelle trône une photo de son défunt mari. Mais les interrogations demeurent.

Les parquets sont débordés

« Je ne sais absolument rien de ce que l’inspection du travail a découvert », résume l’intéressée, qui s’agace de la durée de la procédure. Trois ans, déjà, ont passé depuis la mort d’Alexandre Bento, et l’enquête préliminaire est toujours en cours, ce qui l’empêche d’accéder au dossier.

Cela complique également la reconnaissance par le pôle social du tribunal judiciaire d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur, qui ouvrirait la voie à une indemnisation majorée pour l’ancienne cheffe de réception dans un hôtel, désormais demandeuse d’emploi. « Malheureusement, un tel délai d’enquête n’est pas totalement anormal par rapport aux délais habituels. Les parquets sont débordés, notamment en région parisienne, et les accidents du travail ne sont pas automatiquement des priorités pour eux », indique l’avocat Michel Ledoux, spécialiste des questions de santé et sécurité au travail.

En attendant de voir son dossier avancer, Johanna Daire-Bento a rejoint le collectif de familles de victimes Stop à la mort au travail (constitué en novembre 2022), dont elle est désormais secrétaire. Le 4 avril, deux membres du groupe ont été reçus place Vendôme par des représentants du ministère de la Justice.

Parmi leurs doléances, la « nomination quasi systématique d’un juge d’instruction » dans les affaires d’accident mortel du travail et la « facilitation » et l’« accélération » de l’accès des familles au dossier judiciaire. « Quand la justice va-t-elle se mettre à notre place ? interroge Johanna Daire-Bento. On nous demande toujours d’être patient. Mais certaines familles attendent depuis cinq ou dix ans. Qu’est-ce qu’on fait en attendant ? »


 


 

Sophie Binet (Secrétaire générale de la CGT) :

Chaque jour, en France, ce sont plus de deux personnes qui meurent au travail et 2 500 qui sont victimes d’accidents. Ces chiffres astronomiques sont pourtant minorés, car ils ne prennent en compte ni la fonction publique d’État ni les régimes spéciaux (marins, cheminots, énergie…). Et encore moins les accidents non déclarés du fait des pressions patronales, évalués par certains chercheurs à 750 000 par an… Si les accidents du travail concernent les hommes à 63 %, leur augmentation depuis 2013 est due à l’explosion des accidents du travail des femmes, qui augmentent de 18 %, notamment dans le secteur du soin et du lien. Les causes sont connues : la pression temporelle, le travail en urgence et l’exigence de productivité. Plus largement, l’accroissement du pouvoir patronal contraint toujours plus les salarié·e·s à travailler dans n’importe quelles conditions. La suppression des CHSCT et des délégués du personnel en 2017, la saignée des effectifs de l’inspection et de la médecine du travail nous privent de contre-pouvoirs collectifs indispensables pour pouvoir imposer des politiques de prévention. La France est le pays d’Europe qui compte le plus d’accidents et de morts au travail. Malgré cette hécatombe, le sujet est totalement absent du débat public. Pire, gouvernement et patronat font comme si les conditions de travail permettaient un report de l’âge de départ en retraite ! Métro, boulot, caveau, pour nous c’est non ! Vive la retraite à 60 ans !

   publié le 26 avril 2023

Les vraies raisons de l’inflation

par Guillaume Étievant sur https://www.frustrationmagazine.fr

Depuis deux ans, une malédiction semble être tombée sur le monde et sur la France : les prix de très nombreux produits (alimentation, énergies, etc.)  ne cessent d’augmenter. Tout le monde n’est pas en difficulté : les actionnaires du CAC 40 ont touché 80 milliards d’euros de dividendes et rachats d’actions en 2022 ! Bref, la population subit durement les hausses de prix, mais les grands groupes s’en sortent très très bien. Se pencher sur les causes de l’inflation actuelle, c’est comprendre comment le capitalisme excelle dans l’art de voler les salariés et d’abuser les consommateurs. Contrairement à ce que l’on nous répète, l’inflation n’est pas “le prix à payer” pour soutenir les Ukrainiens face à l’invasion russe : elle est le résultat de choix politiques et économiques qu’il est possible d’inverser.

L’augmentation des prix que nous subissons ne vient pas de nulle part, elle a des causes bien précises qui viennent du fonctionnement du capitalisme. Il faut distinguer les différentes hausses de prix, qui ont des raisons parfois différentes. Les prix du gaz fournis par Engie, le fournisseur historique (ex-GDF), sont réglementés ; ses concurrents TotalEnergies et Eni notamment n’ont pas à obéir à cette réglementation, qui disparaîtra d’ailleurs cette année. Ils sont fixés de telle sorte qu’ils permettent de couvrir les coûts du fournisseur qui les commercialise. Ils peuvent donc potentiellement évoluer de manière importante régulièrement. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) présente chaque mois des communiqués de presse indiquant les nouveaux tarifs qu’elle a calculés, en prenant en compte les coûts de transport, d’approvisionnement, de distribution, etc. 

1 – Des causes réelles…

La reprise économique de 2021 a fait bondir la consommation de gaz au niveau mondial, notamment en Asie. En parallèle, l’offre a baissé, car une partie de la production a été stoppée par l’épidémie, en mer du Nord en particulier, et les stocks de gaz étaient bas à cause de la rudesse de l’hiver, mais surtout parce que l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions prises à l’égard de l’agresseur ont réduit nos importations. Et comme la France importe tout le gaz qu’elle consomme, car il n’y en a pas sur son territoire, elle subit de plein fouet la hausse des prix entraînée par ce double effet de hausse de la demande et de baisse de l’offre, qui est répercuté sur les tarifs aux consommateurs. Mais il est faux d’affirmer que cette inflation galopante est la conséquence de la seule guerre en Ukraine, et qu’il serait même “solidaire” avec les Ukrainiens de faire le dos rond ! Depuis le mois dernier, l’Union européenne s’est enfin décidée à mettre en place un nouveau mécanisme afin de plafonner les prix de gros du gaz. Mais le plafond est tellement haut (180 euros le mégawattheure, alors que le prix actuel est autour de 50 euros car l’hiver a été relativement doux… ), que l’effet sera surtout symbolique. 

Les prix de l’électricité augmentent également, car ils sont en partie indexés sur… ceux du gaz ! 70% de l’électricité vendue en France vient pourtant des centrales nucléaires. Cette aberration vient de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité en 2007. Auparavant, il n’y avait qu’un tarif : le tarif réglementé d’EDF qui prenait en compte les coûts réels de production de l’électricité. En ouvrant la concurrence aux intervenants privés (TotalEnergies notamment), qui s’approvisionnent en électricité sur le marché de gros européen, EDF a également dû modifier ses tarifs, qui prennent depuis en compte les prix du marché de gros européen. Sur ce marché, le prix de l’électricité s’ajuste sur le prix du dernier kilowattheure produit. Le gaz est le dernier recours, utilisé en cas de forte demande, quand on a épuisé les ressources tirées des éoliennes, des barrages et du nucléaire. Donc en période de forte consommation d’électricité, comme depuis la reprise économique post-covid, le prix du gaz a un impact important sur le prix de l’électricité aux consommateurs. Si on avait maintenu le monopole d’EDF, on n’aurait pas ce problème.

Le prix du pétrole augmente beaucoup depuis la reprise économique, car il est déterminé par le rapport entre la quantité de pétrole sur le marché et la quantité de demande de pétrole par les raffineurs (qui transforment le pétrole en carburants notamment). Actuellement, la demande est en forte hausse et les producteurs de pétrole contrôlent la quantité de pétrole mise sur le marché pour piloter en partie le niveau des prix. L’OPEP (Organisation des pays exportateurs de pétrole) pourrait augmenter sa production pour diminuer le prix du pétrole, mais elle ne souhaite pas le faire et fait même le contraire : elle limite actuellement sa production pour que le prix du baril dépasse les 100 dollars. 

Au-delà de l’énergie, les prix de nombreux produits industriels augmentent, car la reprise économique n’a pas été suffisamment anticipée et les industriels n’ont pas fait assez de stocks. La pandémie a désorganisé les chaînes de production et de logistique. La demande est ainsi très supérieure à l’offre, et les prix augmentent mécaniquement. Par exemple, le prix du bois a flambé notamment à cause de la très forte relance du secteur de la construction (en particulier aux États-Unis). De nombreux produits industriels (fer, acier, etc.) sont très demandés. Le secteur automobile est très touché, car il y a une pénurie de composants qui empêche de répondre à la demande.

Dans l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire, à l’impact de la hausse des coûts de l’énergie et donc de transports, vient s’ajouter celle des matières premières, à cause du climat : le cours du blé, par exemple, avait déjà augmenté en 2021 à cause du gel hivernal et des sécheresses l’été. Cette hausse a été démultipliée avec la guerre en Ukraine, car l’Ukraine et la Russie sont de gros exportateurs de céréales. 

2 – …Et des entreprises qui profitent

Les entreprises prétendent que si leurs prix de vente augmentent, c’est parce qu’elles répercutent les hausses de coûts qu’elles subissent (hausse des prix de l’énergie, du coût des transports, des matières premières, etc.). En réalité, pour nombre d’entre elles, l’augmentation des prix qu’elles fixent est bien plus importante que cette hausse de leurs coûts. Elles profitent du contexte général : comme la population a conscience d’une inflation généralisée, celle-ci est beaucoup plus prête à continuer à acheter les mêmes produits que d’habitude, même si leurs prix ont beaucoup augmenté, alors qu’en temps normal elle se serait tournée vers un produit concurrent.

La situation est encore pire quand les entreprises sont en situation de quasi-monopole ou dominent fortement leurs marchés, comme on le voit dans les secteurs de l’énergie et du transport. Il y a également les entreprises qui profitent des pénuries pour augmenter massivement leurs prix comme, par exemple, STMicroelectronics, qui fabrique des puces et de microprocesseurs, et qui dégage des niveaux de marge comparables à celles de l’industrie du luxe et a doublé ses profits en 2022. 

Ces hausses de prix non justifiées par les hausses de coûts amplifient fortement l’inflation réellement liée à la conjoncture économique et géopolitique (guerre en Ukraine, réduction drastique des importations de gaz et de pétrole russes, rebond très fort de la demande post-covid, difficulté des chaînes d’approvisionnement, hausse du prix des matières premières, politique zéro covid en Chine, etc.).

Il y a plusieurs moyens de vérifier ce que nous venons d’énoncer.

D’abord, on constate des augmentations de prix tellement importantes qu’elles sont forcément décorrélées de l’inflation sous-jacente : par exemple les couches, dont le prix a pour certaines augmenté de plus de 91% entre janvier 2020 et juillet 2022, ou l’eau minérale, pour laquelle on constate jusqu’à 22% de hausse des prix sur un an. Ensuite, on observe des écarts de prix selon les marques pour un même produit : quand le prix du dentifrice d’Unilever, Fluocaril, augmente de 9,7 % et que celui vendu par Gum n’augmente que de 3,75% entre janvier 2020 et juillet 2022, on comprend que l’un des deux profite davantage que l’autre de la période pour massivement augmenter ses prix. Michel-Édouard Leclerc a lui-même indiqué que certaines hausses pratiquées par les industriels étaient injustifiées, sans s’interroger bien sûr sur les marges abusives qu’il s’octroie lui-même en distribuant leurs produits, comme l’a explicité un rapport du Sénat sorti en juillet 2022. 

Enfin, le regard sur les taux de marge des entreprises (marge / chiffre d’affaires) est indispensable. La marge, c’est le chiffre d’affaires diminué des coûts que supportent les entreprises et de la masse salariale. Si celles-ci ne faisaient que répercuter sur leurs prix de vente la hausse des coûts qu’elles subissent, on devrait constater une hausse du chiffre d’affaires (liée à l’augmentation des prix de vente) à peu près équivalente à la hausse des charges supportée par l’entreprise et donc un maintien du taux de marge. Ce n’est pas du tout ce qui se passe. 

Par exemple, d’après une note de l’institut La Boétie, le secteur agroalimentaire français a vu son taux de marge passer de 30% au premier trimestre 2021 à 44% au quatrième trimestre 2022. Et il ne s’agit pas que d’un effet rattrapage d’une année 2021 encore marquée par le Covid : le taux de marge des industries agroalimentaires a été en effet, au quatrième trimestre 2022, supérieur de 5,8 points au niveau de 2018. Au total, l’augmentation des profits des entreprises  explique 41 % de la hausse des prix de production des industries agroalimentaires et 61% de l’inflation des prix non agricoles au dernier trimestre 2022. 

L’inflation est quant à elle une opportunité considérable pour les entreprises, qui peuvent jouer sur les deux tableaux : continuer à bloquer les salaires et l’emploi tout en augmentant leur prix de vente pour faire exploser leurs profits.

Les hausses de prix ont ainsi bien pour but d’augmenter les taux de marge. Jusqu’à présent, les entreprises le faisaient principalement en rognant sur les salaires et en supprimant des emplois, bien davantage qu’en augmentant leur prix, ce qui fait que l’inflation était faible jusqu’à l’année dernière. Il y a quelques années, le risque a même été plutôt la déflation, c’est-à-dire la baisse générale et durable des prix (en juillet 2014, par exemple, l’inflation n’était que de 0,4%). En système capitaliste, la déflation est un grave problème économique, car elle diffère les décisions d’achats, chacun attendant une diminution supplémentaire des prix, tandis que les entreprises perdent une partie de leurs débouchés et ne peuvent plus se permettre d’investir à cause de la baisse des prix de leurs produits.

L’inflation est quant à elle une opportunité considérable pour les entreprises, qui peuvent jouer sur les deux tableaux : continuer à bloquer les salaires et l’emploi tout en augmentant leur prix de vente pour faire exploser leurs profits. Par exemple, l’armateur CMA CGM a atteint un bénéfice net de 23,5 milliards d’euros en 2022 (un niveau quasiment jamais atteint par aucune entreprise dans l’histoire de France), grâce à ses hausses de prix qui ont permis à son chiffre d’affaires de progresser de 33,1%. Autres exemples : en 2022, le constructeur automobile Stellantis a vu son bénéfice s’établir à 16,8 milliards d’euros, LVMH à 14,1 milliards d’euros, etc. Au global, trente-huit des quarante sociétés du CAC 40 ont réalisé un bénéfice net cumulé de 152 milliards d’euros en 2022, un chiffre sans précédent. Ces profits considérables ont permis aux dividendes des entreprises du CAC 40 (la part du profit que les actionnaires se versent dans leur compte en banque) d’exploser: ils sont passés de 45,6 milliards d’euros en 2021 à 56,5 milliards en 2022.  

3– Comment contrôler les prix ?

Pour mettre fin à ce délire, il faut agir sur plusieurs axes : limiter les hausses de prix et empêcher les multinationales de se goinfrer de profits sur le dos des salariés. En particulier, la hausse des prix de l’énergie n’est pas une fatalité. Plutôt que des mesures électoralistes de court terme comme le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement, il faut changer en profondeur le contrôle des prix de l’électricité et du gaz, en réglementant le prix avec un mode de calcul imposé légalement qui soit indépendant du marché. Ainsi le surcoût serait pris en charge par les distributeurs d’énergie et non par la population elle-même, contrairement à la baisse des taxes demandées par certains et aux indemnisations versées aux entreprises par le gouvernement. Et, à moyen terme, il faudrait revenir à la situation de monopole public que connaissait EDF et GDF avant les libéralisations dictées par l’Union européenne. 

Par ailleurs, concernant les denrées alimentaires, il faut fixer un plafond. Cela a déjà été fait par le passé. On peut penser à la loi du maximum de 1793 par exemple, qui imposait un plafond pour le prix des grains. Et on a tendance à oublier que de 1793 à 1986, le prix du pain était réglementé en France ! Depuis le prix est totalement libre, mais cela n’a rien d’une fatalité et c’est finalement très récent dans notre histoire.

En Belgique, l’ensemble des salaires a augmenté mécaniquement cette année, car ils sont indexés sur l’inflation.

Il paraît toutefois difficile d’encadrer la totalité des prix des biens de consommation. Dès lors, en parallèle à l’encadrement des prix des produits de première nécessité, il faudrait indexer les salaires sur l’inflation, c’est-à-dire faire en sorte que les salaires augmentent automatiquement parallèlement à la hausse des prix. Là encore, cela n’a rien de particulièrement révolutionnaire. Ce qu’on appelle l’échelle mobile des salaires a existé en France de 1952 à 1982, quand Mitterrand a mis fin à cet héritage fondamental de notre modèle social au nom de la “modernisation” du pays. Et cela existe encore dans certains pays. En Belgique, par exemple, l’ensemble des salaires a augmenté mécaniquement cette année, car ils sont indexés sur l’inflation. Le salaire de base des employés en Belgique a ainsi progressé de 11% l’année dernière. Au Luxembourg, il y a également un système d’ajustement automatique des salaires et traitements dès que l’inflation cumulée atteint 2,5% de l’indice du coût de la vie (prix à la consommation). Cette obligation s’impose à tous les employeurs et est contrôlée par l’inspection du travail. Le gouvernement luxembourgeois l’a malheureusement suspendu l’année dernière.  

Toutes ces mesures ne suffiront toutefois pas. Si on plafonne certains prix, les industriels et les distributeurs se rattraperont en augmentant davantage ceux de leurs autres produits. Si on impose par la loi une hausse des salaires, certaines entreprises risquent de licencier encore plus et de demander plus de “productivité” aux salariés restants pour maintenir leur taux de profit. Pour vraiment sortir de l’ornière durablement, c’est directement sur leur pilotage qu’il faut agir en les débarrassant de la toute-puissance de leurs actionnaires qui n’auront toujours en ligne de mire que la hausse de leur propre rémunération au détriment de la qualité de vie de tout le reste de la population. Nationalisons, socialisons, révolutionnons.

 

   publié le 20 avril 2023

Avec France Travail, l’exécutif veut remettre les précaires au boulot,
bâton à la main

Cécile Hautefeuille sur www.mediapart.gfr

L’exécutif a dévoilé les grandes lignes d’une vaste réforme du service public de l’emploi, prévue dès 2024. Pour atteindre le « plein-emploi », il prône une collaboration plus efficace de toutes les institutions existantes, une obligation d’inscription des bénéficiaires du RSA et une refonte du système de sanctions.

C’est l’un des chantiers prioritaires qu’Emmanuel Macron a annoncé vouloir lancer d’ici le 14 juillet. Et la transformation de Pôle emploi en « France Travail » s’annonce comme un long et grand chambardement, dont les détails ont été dévoilés ce 19 avril par Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi. Ce dernier a remis le rapport sur lequel il planche depuis huit mois : 274 pages et 99 propositions pour atteindre « le plein-emploi » – soit un taux de chômage à 5 %, contre 7 % actuellement.

Ce rapport préfigure une réforme profonde du service public de l’emploi, embarquant à bord d’un nouveau vaisseau amiral tous ses acteurs : Pôle emploi, missions locales, collectivités ou associations. Il n’y aura aucune fusion, et chaque entité gardera ses troupes et ses prérogatives. L’objectif est plutôt de les faire « collaborer efficacement ». C’est « une sorte d’équipe de France de l’insertion, de la formation et de l’emploi », expose, sans rire, le rapport.

Le capitaine sera Pôle emploi, rebaptisé France Travail dès le 1er janvier 2024. À ses côtés, deux autres opérateurs : les missions locales (déjà chargées de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes) et Cap emploi (qui s’occupe du handicap), respectivement renommés France Travail Jeunes et France Travail Handicap.

Une myriade d’acteurs publics comme privés (Apec, CAF, maisons de l’emploi, entreprises adaptées…) deviendront leurs « partenaires ». La gouvernance de ce réseau sera assurée par l’État, les collectivités locales et les partenaires sociaux.

France Travail a vocation à devenir l’unique « porte d’entrée » des privé·es d’emploi vers le suivi et l’accompagnement. Bénéficiaires du RSA, jeunes, personnes en situation de handicap ou en recherche de formation : toutes et tous devront passer cette porte et s’inscrire via « un portail commun » en ligne, ou auprès « du réseau des guichets physiques des opérateurs France Travail voire de ses partenaires ».

Aucun acteur, pas même l’État, n’est aujourd’hui en mesure d’identifier l’ensemble des personnes dépourvues d’emploi sur son territoire et de connaître leurs besoins.

Comme cela est déjà le cas pour les bénéficiaires de l’allocation-chômage et du RSA, un premier entretien d’accompagnement sera censé mesurer les « compétences et appétences » et les « besoins sociaux et professionnels », et se solder par la signature d’un « contrat d’engagement » actant un « plan d’action » à respecter.

Cette procédure d’inscription « permettra l’orientation rapide vers le bon parcours d’accompagnement », précise le rapport, qui signale des failles dans le système actuel. « Compte tenu de la dispersion des acteurs et des responsabilités, aucun acteur, pas même l’État, n’est aujourd’hui en mesure d’identifier l’ensemble des personnes dépourvues d’emploi sur son territoire et de connaître leurs besoins », regrette-t-il.

« France Travail sera garant que plus aucune personne ne reste sans solution », s’enthousiasme le haut-commissaire à l’emploi. Concernant les bénéficiaires du RSA, leur accompagnement renforcé figure parmi les chantiers, avec l’objectif de les faire toutes et tous entrer dans le giron du nouvel opérateur. Autrement dit : elles et ils devront s’inscrire, ce qui n’est actuellement pas obligatoire.

Aujourd’hui, seul·es 40 000 bénéficiaires du RSA sont suivis par Pôle emploi, et cette aide sociale est actuellement distribuée et gérée par chaque département, ce qui peut occasionner des ratés dans la distribution, mais aussi des illégalités dans les critères de versements.

La réforme du RSA, conditionnant son versement au principe « de 15 à 20 heures d’activité d’insertion » par semaine, annoncée pendant la campagne présidentielle et déjà expérimentée dans plusieurs départements, sera menée en parallèle. Comme le souhaite Emmanuel Macron qui tient au principe des droits et – surtout – des devoirs des privé·es d’emploi.

Nouvelles obligations et nouvelles sanctions

Le rapport France Travail remis ce mercredi jette aussi les bases de nouvelles méthodes d’obligations et donc de sanctions. Dès le préambule de la partie dédiée au « contrat d’engagement », le ton est donné. Et il n’augure rien de bon.

« Pendant trop longtemps, nous nous en sommes tenus à fixer des obligations formelles en contrepartie de l’inscription au chômage ou du bénéfice d’une allocation faute de pouvoir offrir à tous ceux qui en avaient vraiment besoin un accompagnement adapté. […] Avec, comme corollaire, une faible exigence vis-à-vis des personnes en termes de mobilisation et un régime de sanctions peu applicable et inégalement appliqué. »

Le sous-entendu est clair : les exigences envers les privé·es d’emploi méritent d’être revues et durcies. Le constat sur l’obligation de recherche d’emploi n’est pas plus rassurant : « Ce dispositif, s’il a sa pertinence sur le principe, est aujourd’hui difficile à apprécier pour le conseiller et facile à détourner pour le demandeur d’emploi ne remplissant pas les objectifs escomptés. »

Il appelle donc à une évaluation du dispositif « pour en valider la pertinence et l’efficacité au regard du but recherché, à savoir d’inciter et responsabiliser le demandeur d’emploi dans sa recherche effective d’emploi ».

Depuis 2018, indique encore le rapport, les sanctions pour refus de deux offres d’emploi sont jugées « stables » : 405 sanctions prononcées pour ce motif en 2021 et 318 en 2022 (soit 0,016 % des radiations). Pour le haut-commissaire à l’emploi, cela signifie nécessairement que l’obligation de recherche d’emploi « est plutôt inopérante dans les faits »… et non que les personnes concernées pourraient en fait respecter leurs obligations en la matière, comme Mediapart le racontait dans ce reportage.

Sur le volet sanctions, le haut-commissaire propose de tout revoir de fond en comble, en uniformisant le système, tout en laissant à chaque opérateur la prise de décision. Il invite ainsi à introduire, en complément de l’existant, une « suspension remobilisation rapidement applicable ». Il s’agirait d’une sanction « intermédiaire », permettant « de suspendre le droit à une indemnité/allocation temporairement », sans pour autant suspendre l’accompagnement, contrairement à ce qui prévaut aujourd’hui à Pôle emploi avec les radiations.

La mission France Travail recommande par ailleurs un système de sanctions « plus progressif », misant « sur une approche globale de la situation du bénéficiaire et un regard pluridisciplinaire, plutôt qu’une approche mécaniste ». En d’autres termes, prendre en compte la situation des personnes avant de les priver de ressources.

Les diverses institutions qui devront coordonner leurs actions ne partagent bien souvent pas même un simple logiciel de suivi.

« Ainsi, conclut le rapport, l’écosystème des obligations/sanctions pourrait sortir de la logique “une faute, une sanction” […] qui consomme beaucoup de temps et laisse peu de place aux échanges en lien avec le retour à l’emploi. » Ce dernier point pourrait séduire le médiateur national de Pôle emploi qui prône, de longue date, une « gradation » des sanctions. 

Si le but de France Travail est la simplicité, sa mise en œuvre paraît à première vue fort complexe. Elle suppose que tous les acteurs cités arrivent à travailler ensemble, et à bâtir des procédures et référentiels communs, ce qui n’est pour l’heure pas garanti, y compris sur le versant technique.

Les diverses institutions qui devront coordonner leurs actions ne partagent bien souvent pas même un simple logiciel de suivi, et on se souvient du crash du RSI, la sécurité sociale des indépendants, pour ces raisons en 2008.

La mise en commun devrait donc se faire progressivement pour l’horizon 2027. « Nombre de propositions auront [...] vocation à être expérimentées dès 2023 avec quelques régions volontaires avant de les étendre à tout le territoire national nourries par les apprentissages du terrain », précise tout de même le rapport.

Un projet de loi « plein-emploi » portant la création de France Travail, mais aussi la réforme du lycée professionnel déjà sur les rails, devrait être présenté en Conseil des ministres fin mai, pour un examen parlementaire qui aurait lieu dans le courant de l’été. Selon le rapport, entre 2,3 et 2,7 milliards d’euros devront être investis chaque année.

publié le 8 avril 2023

Personne ne devrait
mourir du travail !

Anthony Smith CGT Ministère du travail sur https://blogs.mediapart.fr

Le texte ci-dessous est la reprise (modifiée à la marge) de ma présentation – en qualité de responsable syndical à l’Inspection du travail - lors du colloque sur les accidents du travail organisé par le député Aurélien Saintoul, le 5 avril 2022 à l’Assemblée Nationale. Faisons du 10 mars un jour férié en hommage aux morts du travail.

A l’Inspection du travail nous disons que la santé et la sécurité sont le cœur du métier d’Inspecteur, son essence même, car c’est la Loi du 2 novembre 1892 qui crée un ensemble de règles en matière d’hygiène de sécurité concernant je cite « le travail des enfants, des filles et de femmes dans les établissements industriels ». C’est aussi cette Loi qui crée (article 17) le corps des Inspecteurs du travail, qui impose (article 15) à l’employeur de déclarer les accidents du travail, d’en informer l’Inspecteur et qui (article 20) crée la possibilité pour l’Inspecteur de relever des procès-verbaux constatant des infractions.

L’enquête « accident du travail », La Quatrième partie du Code du travail, c’est le cœur de notre action parce que personne ne devrait être blessé au travail, ni mourir au travail. Plus de 130 ans après cette Loi, la réalité n’est plus la même qu’au XIXème, mais elle reste terrible cela a été rappelé sur le nombre de morts, de blessés au travail et c’est sans compter les non déclarations, les non recensements (autoentrepreneur, travailleurs des plateformes, de la fonction publique), les victimes différées (comme les 3000 morts de l’amiante par an).

Nous pourrions parler prévention car c’est elle qui constitue 98% de notre action au quotidien, mais les CHSCT et les Représentants du personnel dans les entreprises ont été laminés par les « Ordonnances Macron » de 2017, et cette prévention est regardée encore, par une grande partie des employeurs, comme une option ou un coût. Imaginez l’Evaluation des Risques Professionnels est obligatoire depuis 1992, plus de 30 ans l. Le Document Unique d’Evaluation des Risques depuis fin 2001, 22 ans. Et pourtant tous les jours, tous les jours nous sommes confrontés dans nos contrôles à l’absence totale d’évaluation ou une évaluation purement formelle.

C’est ce qu’il faut changer radicalement et c’est pour cela que l’action répressive reste essentielle même si elle concerne un nombre très faible de nos interventions. Mais la première chose à garder en tête pour comprendre notre geste professionnel d’Inspecteur du travail sur les accidents du travail, c’est qu’il ne reste aujourd’hui que 1750 Inspectrices et Inspecteurs du travail affectés au contrôle des entreprises pour 20 millions de salariés et qu’ils ont pour mission de veiller, de tenter de veiller, au respect de l’ensemble de la règlementation du travail. C’est une supercherie ! 20% de postes ont été supprimés en 10 ans. Partout ce sont des zones de non droit du travail ! A la CGT du Ministère du travail nous estimons qu’il faudrait à minima 4000 Inspectrices et Inspecteurs sur le terrain disposant d’appuis avec des médecins inspecteurs du travail, des ingénieurs de prévention en nombre et dans toutes les disciplines : ergonomes, risques chimiques, mécaniques etc. Et c’est peu de dire que les services de la Médecine du travail et de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) sont dans le même état.

C’est donc dans ce mode terriblement dégradé que se met en œuvre notre geste professionnel pourtant essentiel. Quand un accident survient, il faut déjà en être informé ce qui est loin d’être toujours le cas ! Trouver un véhicule pour parfois faire 2h00 de route pour se rendre sur les lieux et je passe les effets induits par les réorganisations incessantes des services de l’Etat sur nos conditions matérielles d’intervention. Ensuite réaliser ses constats, conduire son enquête, tenir les auditions, le but étant de comprendre les mécanismes et les causes qui ont conduit à l’accident, de matérialiser les infractions de l’employeur et de qualifier juridiquement ces manquements pour les relever dans un procès-verbal.

La vraie expertise des Inspecteurs du travail c’est d’aller plus loin que les constats initiaux de la police ou de la gendarmerie qui souvent se limitent à contrôler la présence alcool ou de produits stupéfiants, sans, sauf à de rares occasions, dépasser les deux grands préjugés de l’accident du travail : cette main perdue dans la machine, c’est de la faute de la victime ; ce mur sur un chantier du bâtiment qui s’effondre sur ce jeune apprenti : c’est la faute à pas de chance.

L’Inspecteur va souvent être seul face à l’accident et à l’enquête qui vient en plus de son quotidien et s’ajoute souvent à plusieurs autres enquêtes. Et il faut faire avec son propre choc, parce que les accidents du travail sont terribles et cette question n’est pas traitée par le ministère du travail ou à la marge. Ensuite vient la solitude. Au début la hiérarchie vous sollicite parce que la presse en parle que le Préfet, la direction générale du travail, le cabinet du Ministre veulent une note. Et puis après 24h, 48h : l’évènement, le « fait divers » a été traité et tout le monde est passé à autre chose. Pas l’Inspecteur, pas les victimes, pas les familles des victimes.

C’est là où l’intervention des familles et des ayants droit est essentielle comme celle des cordistes en colère ou l’association des victimes de l’amiante et aujourd’hui avec le « collectif stop » C’est d’une importance cruciale, pour rendre visible, pour faire que le droit pénal du travail existe.

Parce que la réalité est terrible. Notre syndicat CGT du 93 a travaillé sur le sujet en reprenant les 150 procès-verbaux d’Inspecteurs du travail suite à des accidents ou en matière de santé sécu relevés en Seine Saint Denis entre 2014 et 2020 : moins d’un tiers de ces procédures ont donné lieu à des audiences correctionnelles, un tiers sont toujours en enquête 5,6,7 ans après les faits, un tiers ont été classées sans suite ! Ces constats nous pourrions les reproduire partout sur le territoire et je passe sur les audiences renvoyées, des accidents mortels relaxés sans appel du Parquet, l’absence d’information des Inspecteurs sur les dates d’audiences des procédures, la faiblesse des peines prononcées, comme les rares peines d’emprisonnement quasiment toutes avec sursis.

Mais pourquoi ? Parce que ce qui se construit aujourd’hui en matière de droit du travail c’est d’abord un « soft law » un droit mou de la recommandation (nous l’avons vu pendant covid), un droit de la transaction pénale, de la sanction administrative qui invisibilise les infractions ; c’est ensuite des employeurs qui, dans ce pays, ne sont pas considérés comme des justiciables comme les autres : ce sont des créateurs d’emplois alors est-il possible de les imaginer en délinquants ; c’est enfin parce que l’entreprise reste l’un des derniers lieu de l’absolutisme et qu’un accident dans ce lieu clos qu’est l’entreprise cela ne trouble pas l’« ordre public ».

publié le 29 mars 2023

Évasion fiscale : « CumCum », la combine bancaire
qui coûte des milliards à l'État français

Pierric Marissal sur www.humanite.fr

Des perquisitions ont eu lieu, mardi, au siège de la BNP, d’Exane, de la Société générale, de Natixis et de HSBC, constituant la plus vaste opération de l’histoire du Parquet national financier.

Nouveau rebondissement dans le scandale de fraude fiscale dit CumCum : 16 magistrats du Parquet national financier (PNF), sur les 19 en poste, et pas moins de 150 enquêteurs ont mené, ce mardi, des perquisitions au siège de cinq établissements bancaires, à Paris comme à la Défense. Il s’agirait même de la plus grosse opération de l’histoire du PNF.

Des bénéfices partagés avec la banque plutôt qu'avec la solidarité nationale

Les banques ciblées sont rien de moins que la BNP Paribas, Exane (gestionnaire de fonds et filiale de la BNP), la Société générale, Natixis ­(filiale de BPCE) et HSBC. Selon le communiqué du parquet, 6 procureurs allemands étaient également présents, dans le cadre de la coopération européenne.

En effet, lorsque le scandale « CumCum » a éclaté, en 2018, à la suite de ­révélations du Monde, dont les répercussions ont été réévaluées à la hausse en 2021, les pertes cumulées de cette pratique pour les administrations fiscales européennes s’élevaient à pas moins de 140 milliards d’euros.

Ce mécanisme consiste, pour les détenteurs étrangers d’actions d’entreprises cotées en Bourse en France, à éviter de payer tout impôt sur les dividendes, avec l’aide des banques hexagonales.

Imaginons un actionnaire non français de Total. Au moment de toucher les revenus de son capital, il confie la propriété de ses titres à une banque française complice, qui les lui restitue, avec le montant des dividendes moins sa commission, une fois passé le moment de la retenue à la source. Plutôt que de participer à la solidarité nationale, l’actionnaire préfère partager ses bénéfices avec sa banque.

Un ­redressement espéré d’un milliard d’euros

Réagissant à chaud depuis la manifestation parisienne, Fabrice Egalis, membre de la commission exécutive de la CGT finances publiques, trouve cette pratique « complètement scandaleuse. Déjà les revenus du capital sont très peu taxés, mais en plus la loi est dure avec les pauvres et généreuse avec les riches ! »

Car l’illégalité de la méthode est contestée par les banques concernée