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 mise en ligne le 1er avril 2026

Pour mieux protéger les livreurs « ubérisés », un bras de fer législatif s’annonce

Cécile Hautefeuille sur www.mediapart.fr

Une étude inédite alerte sur les conséquences désastreuses des conditions de travail des livreurs sur leur santé physique et mentale, battant en brèche le récit d’une flexibilité choisie. Une enquête éclairante alors que la France doit transposer, avant décembre, une directive européenne sur le travail des plateformes.

C’est la première enquête du genre, destinée à documenter à grande échelle les conditions de vie et de travail des livreurs en France, ainsi que leur état de santé. Baptisée « Santé-course » et publiée mardi 31 mars, elle alerte sur la situation médico-sociale « alarmante » de ces travailleurs. Violentés, discriminés, mal payés, mal soignés : leur état de santé est « moins bon que dans le reste de la population ».

Menée entre janvier et juillet 2025, l’étude, un projet de recherche en sciences sociales et sciences pour la santé, a permis de recueillir la parole de plus d’un millier de livreurs à Paris et Bordeaux – des hommes à près 99 %. La majorité déclare travailler entre six et sept jours par semaine, cumulant en moyenne 63 heures de travail hebdomadaire pour un revenu faible : 1 480 euros brut par mois, soit moins de 6 euros brut de l’heure. Faute d’argent, plus d’un livreur sur deux dit avoir déjà passé une journée entière sans prendre un vrai repas.

« L’ubérisation a fait réémerger un travail à la tâche fondé sur l’exploitation de la précarité », commente Jean-François Corty, le président de Médecins du monde, partenaire de cette enquête. Elle est le fruit d’un travail conjoint d’associations accompagnant les livreurs et d’une équipe de recherche interdisciplinaire, en l’occurence l’IRD, Institut de recherche pour le développement, et l’Ined, Institut national d’études démographiques.

En préambule, l’étude rappelle que « ce secteur d’activité repose sur une main-d’œuvre économiquement dépendante des plateformes numériques de travail », ces dernières recourant de manière structurelle « à des travailleurs sans titre de séjour stable, sans autorisation de travail et sans statut de salarié ». Les livreurs interrogés sont en effet « à 98 % des personnes immigrées » dont « 68 % n’ont pas de titre de séjour et 76 % sont contraints de louer un compte à une personne tierce », versant en moyenne « 528 euros par mois [au] propriétaire » dudit compte.

Surveillés et contrôlés

Huit livreurs sur dix se sentent fatigués et présentent des troubles. Un tiers d’entre eux font état de maux de ventre, de perte d’appétit ou de vertiges répétés. La moitié souffrent d’essoufflement, de problèmes de sommeil et de fatigue oculaire. Mais beaucoup renoncent aux soins, faute de moyens et de titre de séjour : « 32 % des livreurs ne disposent d’aucune couverture santé », indique l’enquête « Santé-course ».

Pourtant, les accidents sont fréquents : 58,7 % des livreurs interrogés racontent avoir eu au moins un accident dans le cadre de leur travail et ont été, dans leur grande majorité, blessés. La quasi-totalité d’entre eux (94%) n’a pas tenté « de contacter une éventuelle assurance de la plateforme » et ceux qui l’ont fait – soit 21 personnes – n’ont pas été pris en charge.

Le quotidien des livreurs est également émaillé de violences. Plus de 60 % d’entre eux rapportent avoir été victimes d’agression verbale, voire physique. En majorité, ces violences sont commises par la clientèle mais aussi par le personnel des restaurants. Les discriminations sont également courantes, là encore en majorité de la part des clientes et clients. Les livreurs à vélo décrivent aussi des contrôles fréquents de la police, près des deux tiers ont été contrôlés au moins une fois au cours des douze mois précédents.

Quant à la pression, elle est permanente. Plus d’un livreur sur deux déclare « se sentir contraint d’accepter les trajets et horaires imposés par la plateforme » et trois sur quatre affirment « suivre strictement ses instructions par crainte d’être déconnectés », se sentant « surveillés et contrôlés en permanence par la plateforme ».

En démontrant ainsi « l’ampleur et la complexité des difficultés auxquelles les livreurs de plateformes sont confrontés », l’enquête « Santé-course » appelle « à une mobilisation conjointe des pouvoirs publics, des plateformes, des professionnels de la santé au travail et des acteurs associatifs ». Et rappelle que la France a l’obligation de transposer, avant le 2 décembre 2026, la directive européenne visant à améliorer les conditions des travailleuses et travailleurs « ubérisés ».

Une directive européenne qui pourrait changer la donne

Arraché en 2024, malgré la franche opposition de la France, le texte impose aux États membres de l’Union européenne d’instaurer une présomption de salariat pour les travailleuses et travailleurs de plateformes. Pour l’heure, celles et ceux qui veulent faire reconnaître leur statut de salarié·e doivent engager des démarches individuelles et coûteuses devant la justice.

La directive inverse la charge de la preuve : il appartiendra aux plateformes de prouver qu’un travailleur est réellement indépendant en cas de contestation devant un tribunal. Le texte entend en effet « faciliter » les procédures dans le but de corriger le « déséquilibre des pouvoirs entre les personnes exécutant un travail via une plateforme et la plateforme de travail numérique ».

La directive prévoit aussi un encadrement du « management algorithmique » utilisé par les plateformes : elles ne pourront plus désactiver le compte d’un chauffeur ou d’un livreur sans voie de recours, comme c’est le cas aujourd’hui, et seront tenues à la transparence. « Les plateformes de travail numériques recourent largement à [...] des systèmes de prise de décision automatisés », souligne le texte qui leur impose de fournir des « informations sous une forme concise, simple et compréhensible » et de garantir « un contrôle humain ».

À l’heure où le gouvernement insiste sur la nécessité de lutter contre la “fraude sociale”, comment accepter que persiste une fraude massive aux cotisations sociales ?     Danielle Simonnet, députée L’Après de Paris

L’enjeu de transposer le texte dans le droit français est immense et le risque d’une déclinaison a minima, particulièrement redouté. Une tribune, signée par nombre de collectifs de livreurs et d’organisations syndicales, publiée mi-mars dans le Club de Mediapart, avertit : la France devra produire une « transposition ambitieuse à la hauteur de notre modèle social » pour rendre cette présomption de salariat « opérationnelle et efficace ».

Pour l’heure, le gouvernement n’a pas avancé ses pions, tant sur le fond de la transposition que sur le calendrier de la discussion parlementaire. La députée (L’Après) de Paris Danielle Simonnet planche, elle, sur le sujet depuis près d’un an. « Nous avons quelque chose de quasi abouti qui nous permettra de présenter un contre-projet ou d’en extraire des amendements pour mener la bataille quand ils dégaineront leur proposition de loi », indique-t-elle à Mediapart.

Rétablir une réelle protection sociale

L’élue entend par exemple donner à l’inspection du travail « les moyens de requalifier les faux indépendants ». Avant d’être remaniée sous pression de la France, la directive européenne prévoyait que les autorités compétentes puissent s’adosser à la victoire d’un travailleur en justice pour requalifier tous les autres travaillant pour la même plateforme. La version finale est bien plus floue, laissant une épaisse marge de manœuvre aux États membres de l’Union européenne, obligés de transposer le texte.

« Il peut y avoir des versions maximalistes et d’autres, minimalistes », commente l’eurodéputée La France insoumise Leïla Chaibi, négociatrice de la directive pour le groupe La Gauche au Parlement européen. « Il faut vraiment faire monter la pression pour arriver à une transposition la plus ambitieuse possible », ajoute-t-elle. « On sent d’ores et déjà que le gouvernement a une interprétation bien différente de la nôtre », glisse d’ailleurs Danielle Simonnet, la députée de Paris, prête à ferrailler pour obtenir le texte le mieux-disant.

L’élue entend « protéger notre système de protection sociale afin qu’il recouvre ses droits via les cotisations patronales qui lui sont dues » et s’interroge : « À l’heure où le gouvernement insiste sur la nécessité de lutter contre la “fraude sociale”, comment accepter que persiste une fraude massive aux cotisations sociales qui coûte plus de 3 milliards d’euros à notre système ? »

Considérer les travailleurs des plateformes comme des salariés et non des indépendants obligerait en effet les plateformes à s’acquitter des cotisations sociales. L’Urssaf réclame d’ailleurs 1,7 milliard d’euros à Uber en s’appuyant sur la situation de 71 000 chauffeurs ayant exercé entre 2019 et 2022, comme l’a révélé Revue21 en février 2026.

Selon l’organisme chargé de récolter les cotisations, l’entreprise a eu recours à de faux indépendants et devrait procéder elle-même au paiement des cotisations prises en charge par les conducteurs et conductrices de VTC –qui devraient donc bénéficier de tous les avantages liés au salariat.

La justice pénale condamne déjà les plateformes pour ce prétendu statut d’indépendant. Le 25 mars 2026, Foodora, plateforme allemande pionnière dans l’ubérisation de la livraison qui a fait travailler des milliers de livreurs en France de 2015 à 2018, a accepté d’être condamnée à 200 000 euros d’amende à l’issue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), sorte de plaider-coupable à la française.

En 2022, une autre plateforme, Deliveroo, a été condamnée au pénal à 375 000 euros d’amende (la peine maximale prévue par la loi) pour « le détournement planifié et généralisé » du statut d’indépendant·e. 

Les plateformes, la police, l’État… Tout le monde sait que ce sont des sans-papiers qui font les livraisons, mais c’est un sujet tabou. Ibrahim Ouattara, membre d’Amal à Bordeaux

La France a désormais huit mois pour intégrer la directive européenne dans son droit et, en coulisses, les associations accompagnant les livreurs jugent essentiel que les livreurs aient voix au chapitre. Les maisons des livreurs et coursiers sont donc fortement mobilisées, notamment à Paris au sein du Collectif pour l’insertion et l’émancipation des livreurs (Ciel) et à Bordeaux chez Amal, l’association de mobilisation et d’accompagnement des livreurs. CoopCycle association, qui regroupe les fondatrices et fondateurs de la fédération de coopératives de livraison à vélo, est également de la partie.

« La force de ces structures, les maisons des livreurs, est d’avoir des retours directs des travailleurs », explique Kévin Poperl, de CoopCycle. Au cours des échanges, des revendications concrètes émergent, notamment autour du sujet de la location de compte par des tiers à des livreurs sans papiers. « Beaucoup de discours apparentent ça à une mafia, souligne Kévin Poperl. En réalité, ce sont des réseaux de solidarité pour des personnes qui viennent d’arriver et qui sont en galère. »

Or, en cas de demande de régularisation, la reconnaissance de ce travail par les autorités s’avère difficile, voire impossible, faute de preuves jugées tangibles. « Les personnes qui louent les comptes n’ont pas de documents officiels à leur nom, explique Ibrahim Ouattara, livreur jusqu’en 2025 et membre d’Amal à Bordeaux. Ils fournissent des preuves de virement et des captures d’écran mais ça aboutit rarement. Nous, on veut que ce travail soit pris en compte dans leur demande de régularisation », plaide-t-il, ajoutant : « Les plateformes, la police, l’État… Tout le monde sait que ce sont des sans-papiers qui font les livraisons, mais c’est un sujet tabou. »

La tribune publiée mi-mars le martèle : « Un événement crucial pour la protection sociale française est en train de se jouer » dans le cadre de cette transposition, décrite comme un moment clé pour en finir avec l’hypocrisie générale qui entoure le travail des plateformes numériques. Mais une source qui planche sur le dossier prévient : « Dans cette histoire, le boss, c’est Emmanuel Macron. Il est à fond pour défendre l’ubérisation et préserver les intérêts des plateformes. » Et ajoute : « Tout ça n’augure rien de bon pour les travailleurs. »

 mise en ligne le 1^er avril 2026

L’Union européenne dégaine un outil « trumpien » contre les règles environnementales

Par Alexandre-Reza Kokabi sur https://reporterre.net/

Sous couvert de « simplification », la Commission européenne multiplie les paquets législatifs dits « omnibus ». Cette méthode, permettant de remettre des lois sur le tapis, sabote des mesures phares du Pacte vert.

Elle avait promis une « révolution en matière de simplification ». Force est de constater que la promesse d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a pris la forme d’une vaste offensive législative. Depuis un an, Bruxelles multiplie les paquets de révision appelés « omnibus », censés « alléger » le droit européen.

À ce jour, onze ont été présentés. Ils touchent à l’agriculture, l’industrie, la chimie et l’environnement, parfois en revenant sur des textes adoptés très récemment. Officiellement, l’objectif est de réduire la « charge réglementaire » des entreprises du continent. Mais pour de nombreux observateurs, ces paquets sont devenus un instrument redoutablement efficace du backlash environnemental à l’œuvre dans l’Union européenne, en rouvrant rapidement des compromis négociés pendant des années.

Comme le rapporte le média Contexte, en vue du sommet européen des 19 et 20 mars consacré entre autres à la compétitivité, les Vingt-Sept appellent à s’entendre « d’ici à la fin de l’année 2026 sur tous les omnibus » sur la table, et demandent toujours plus de simplification. Enjeux, risques : Reporterre fait le point.

1- Qu’est-ce qu’un « omnibus » ?

Dans le jargon européen, un « omnibus » désigne une proposition de loi « qui modifie plusieurs textes en même temps », explique le professeur de droit européen Merijn Chamon, de la Vrije Universiteit Brussel. Plutôt que de rouvrir chaque directive ou règlement séparément, la Commission européenne rassemble toute une série de retouches dans un même projet de loi — comme un long train de réformes, avec plusieurs wagons.

Une fois présenté, ce texte est examiné comme n’importe quelle loi européenne : le Parlement européen et les États membres peuvent proposer des amendements, avant d’ouvrir des négociations pour aboutir à un texte final.

La méthode n’est pas totalement nouvelle. Jadis utilisés de manière exceptionnelle, notamment pour réviser la politique agricole commune ou adapter la législation européenne après le traité de Lisbonne, les « omnibus » se sont généralisés depuis la reconduction d’Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne, fin 2024.

2- Pourquoi cette méthode aujourd’hui ?

Depuis plusieurs mois, la Commission européenne justifie ces réformes par un même argument : la nécessité de renforcer la compétitivité de l’économie européenne. « Il y a un récit très clair derrière ces paquets, indique Merijn Chamon. L’idée est que l’Union européenne serait devenue trop réglementaire et que certaines règles devraient être rendues plus favorables aux entreprises. »

Selon Nicolas de Sadeleer, professeur à l’Université catholique de Louvain, ce récit s’appuie largement sur le rapport présenté en 2024 par l’ancien président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, sur l’avenir de la compétitivité européenne. Face au ralentissement industriel du continent, ce document appelle notamment à réduire certaines contraintes réglementaires. « C’est un argument récurrent : les industries européennes ne se portent pas bien, et une des solutions proposées consiste à simplifier les règles administratives », observe Nicolas de Sadeleer.

Ce diagnostic ne fait pas l’unanimité. Un autre rapport majeur sur le marché intérieur, remis quelques mois plus tôt par l’ancien Premier ministre italien Enrico Letta, proposait une lecture différente. Moins alarmiste, il mettait davantage l’accent sur le potentiel économique des politiques européennes existantes, par exemple dans le développement du marché carbone ou de l’économie circulaire.

L’essor des omnibus reflète aussi, rappelle Merijn Chamon, « une évolution du paysage politique européen validée par les votes des citoyens de l’Union européenne ». Depuis les élections européennes de 2024, le Parlement compte davantage d’élus — notamment à droite et à l’extrême droite — favorables à une réduction des contraintes réglementaires. Plusieurs États membres, dont la France, défendent également cette orientation.

Cette nouvelle méthode a déjà des conséquences concrètes : les premiers paquets adoptés ou proposés reviennent sur certaines des mesures environnementales centrales du Pacte vert européen.

3- Pourquoi sont-ils problématiques pour l’environnement ?

L’Omnibus I (Durabilité) a affecté des textes récemment adoptés, comme la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. La directive, adoptée en avril 2024 — onze ans jour pour jour après l’effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh, qui a coûté la vie à 1 138 ouvrières et ouvriers —, oblige les multinationales à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Avec l’Omnibus I, adopté en décembre 2025, son champ d’application a été drastiquement restreint : quatre fois moins d’entreprises européennes sont concernées (1 590 au lieu de 6 139), et certaines dispositions facilitant l’accès à la justice pour les victimes à l’étranger ont été supprimées. « C’est une vision très cynique qui a été portée lors de son examen », déplore Mute Schimpf, responsable de campagne à l’ONG Friends of the Earth Europe.

Dans l’agriculture, l’Omnibus III prévoit d’assouplir les règles de la politique agricole commune. Les protections sur les prairies permanentes, essentielles pour le stockage du carbone, sont affaiblies, et une bonne partie des aides européennes, concentrées sur 20 % des exploitations, peuvent désormais être versées sans critères environnementaux stricts. « Les agriculteurs restent les premières victimes des extrêmes climatiques, mais ils ne sont plus incités à contribuer à un climat stable », explique Mute Schimpf.

« L’Europe pourrait s’engager dans un véritable scénario trumpien »

D’autres paquets concernent l’industrie et les infrastructures. L’Omnibus VIII sur l’environnement prévoit de simplifier les évaluations environnementales préalables, ce qui réduit le pouvoir de contestation des collectivités locales et des citoyens. Le secteur chimique est également touché par l’Omnibus VI (Chemicals), qui pourrait assouplir l’usage de substances dangereuses, comme les PFAS, surnommés « polluants éternels » en raison de leur persistance. Mute Schimpf insiste : « Ces produits affectent directement notre vie quotidienne, nos enfants, nos jardins. La solution la plus simple et la plus bénéfique reste de les interdire. »

La sécurité alimentaire pourrait elle aussi être fragilisée. Dans l’Omnibus X, consacré à l’alimentation et à la santé, la Commission propose de revoir plusieurs règles encadrant les pesticides, les additifs alimentaires ou encore les matériaux en contact avec les aliments. Certaines protections héritées de la crise dite de la « vache folle » seraient également réexaminées.

Selon l’ONG Foodwatch, ces changements pourraient accélérer l’autorisation de substances dans l’alimentation animale ou les produits agricoles, et assouplir certains contrôles. L’organisation s’inquiète notamment de l’idée d’approuver des pesticides pour une durée indéterminée, sans réévaluation régulière, ce qui pourrait maintenir sur le marché des molécules dont les risques apparaîtraient plus tard.

L’accumulation de ces changements dessine une tendance inquiétante : un affaiblissement progressif des piliers du Pacte vert européen adopté lors du premier mandat d’Ursula von der Leyen. La plupart des omnibus doivent encore être négociés par le Parlement européen et les États membres. Mais si la logique de dérégulation et d’allègement des normes persiste, comme le redoute Nicolas de Sadeleer, « l’Europe pourrait s’engager dans un véritable scénario trumpien ».

4- Quels sont les risques démocratiques ?

L’une des principales critiques concerne l’empressement avec lequel ces paquets sont élaborés. « Il faut souvent 2 à 4 ans pour négocier une législation européenne, alors qu’en une poignée de mois, un omnibus peut être adopté », observe Mute Schimpf.

Difficile, pour la société civile, les chercheurs et les organisations professionnelles, d’évaluer précisément les conséquences de ces modifications. « Nous avons parfois eu seulement quelques semaines pour analyser des propositions qui modifient plusieurs lois à la fois », poursuit Mute Schimpf.

« En une poignée de mois, un omnibus peut être adopté »

Ces critiques ont été partiellement confirmées par une institution européenne indépendante. Dans un rapport publié fin 2025, la Médiatrice européenne Teresa Anjinho estime que la préparation de la révision de la directive sur le devoir de vigilance — incluse dans l’Omnibus I — présentait des « lacunes procédurales » constituant un cas de « mauvaise administration ».

Son enquête pointe notamment une utilisation discutable de la procédure d’urgence. La Commission l’a invoquée pour contourner certaines règles de la politique dite de « mieux légiférer », mises en place depuis 2016 afin de garantir des décisions fondées sur des données scientifiques et ouvertes à la participation des parties prenantes.

La Médiatrice relève également que plusieurs consultations étaient dominées par des représentants de l’industrie, tandis que d’autres acteurs concernés avaient été moins associés. Elle mentionne aussi une consultation interne menée en moins de vingt-quatre heures durant un weekend, ce qui aurait limité l’expertise au sein même de la Commission.

Pour Nicolas de Sadeleer, ces évolutions soulèvent des questions plus profondes sur la manière dont se fabrique la loi européenne. Depuis le traité de Lisbonne, rappelle-t-il, l’Union affirme pourtant des principes de transparence et de participation démocratique dans l’élaboration des normes. « Ces procédures avaient été mises en place pour répondre aux critiques sur l’influence des lobbies à Bruxelles, explique-t-il. Si l’on supprime les études d’impact, les consultations ou les analyses scientifiques au nom de l’urgence, on vide en partie ces garanties de leur substance. »

Au-delà de la question procédurale, le juriste redoute aussi un changement plus profond dans la manière de légiférer en Europe. « Le droit européen a été construit sur l’idée de stabilité et de cohérence des normes. » Modifier rapidement des lois parfois à peine adoptées risque, selon lui, de créer une incertitude juridique durable. Pour les entreprises, comme pour les citoyens.