<

 mise en ligne le 16 avril 2026

Loi « simplification » : 8 mesures qui détricotent nos droits sociaux et environnementaux

par Maïa Courtois sur https://basta.media/

Le Sénat vote aujourd’hui le projet de loi « simplification de la vie économique des entreprises ». La suppression des ZFE a été au centre des débats. Mais d’autres mesures portent aussi atteinte au droit du travail et au droit environnemental. Décryptage.

C’est la fin d’un long parcours parlementaire. La loi « simplification de la vie économique des entreprises » (aussi connue sous le nom de « loi Pacte 2 ») a été adoptée par l’Assemblée nationale à 275 voix contre 225, ce 14 avril. Cette loi aboutit à une mesure emblématique : la suppression d’une mesure écologique majeure, les zones à faible émission (ZFE).

Mais bien d’autres mesures régressives sont contenues dans les 87 articles d’un texte « fourre-tout » : il institutionnalise un nouveau lobby patronal ; supprime plusieurs organismes publics pourtant utiles sur la santé, la protection de l’environnement ou l’accès à la culture ; dérégule l’emploi des jeunes apprentis dans un contexte où les accidents du travail des moins de 25 ans augmentent ; ou affaiblit la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise lors d’une cession.

Une « simplification » qui « cache un désir de dérégulation, notamment sur le plan des droits des travailleurs et des consommateurs, ainsi que de notre législation environnementale », résume le député Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste). Le projet de loi a été voté grâce à l’appui de LR et du RN, après .

Annoncé fin 2023, le parcours législatif du texte été perturbé par les soubresauts politiques, en particulier la dissolution, au printemps 2024 – il se trouvait alors en lecture au Sénat – puis les débats sur le budget et les élections municipales.

La loi adoptée ce 14 avril par les députés comprend divers articles qui soulèvent plusieurs points d’alerte, comme nous l’avions relevé il y a un an. Basta! vous propose donc un décryptage des 8 mesures principales, pour mieux comprendre ce qui nous attend.

1 - La fin des « zones à faible émissions » limitant la pollution de l’air

C’était un sujet majeur sur le plan écologique : le texte prévoit l’abrogation des zones à faibles émissions (ZFE) ou zones à faibles émissions mobilités (ZFE-M), qui excluent de certains secteurs urbanisés, à certaines heures, les véhicules les plus polluants. Une quarantaine d’agglomérations étaient jusqu’ici concernées par cette législation. La loi vise sa suppression pure et simple alors qu’il s’agissait, pourtant, d’une mesure pour faire face à la pollution de l’air votée lors du premier quinquennat Macron. Instaurer des ZFE s’inscrit également dans une politique plus large pour diminuer la dépendance à la voiture thermique, donc au pétrole.

« Les ZFE sont une solution efficace pour réduire la pollution de l’air en ville, en interdisant aux véhicules les plus polluants d’y circuler, ce qui accélère le renouvellement du parc automobile et surtout en proposant des services accrus de transports en commun », a rappelé France Nature Environnement. Les supprimer revient, selon l’ONG à « condamner les populations des grandes agglomérations à continuer de souffrir quotidiennement de la pollution de l’air et d’en mourir prématurément ».

L’article 15 ter, qui abroge ces ZFE, est issu d’un amendement du Rassemblement national et du parti Les Républicains. Pour éviter le blocage d’une partie de son camp (Renaissance) ainsi que du MoDem – en plus de la gauche –, le gouvernement a tenté mardi de proposer un amendement de compromis qui laissait aux collectivités le choix de créer ces ZFE. Sans succès. La victoire revient bien à la version des RN et LR, qui ont célébré sous un tonnerre d’applaudissements son adoption hier, rapporte Le Monde. La gauche, ainsi qu’une partie du camp gouvernemental, place désormais ses derniers espoirs dans un retoquage du Conseil constitutionnel.

2 - Promouvoir les projets industriels au détriment de l’objectif zéro artificialisation

Le texte de loi issu de la CMP et adopté hier par les députés assouplit les contraintes du zéro artificialisation nette (ZAN) au profit de grands projets industriels, en suivant, sur ce point, la ligne du Sénat. « Il s’agit d’une mesure forte et d’un signal important en faveur de la réindustrialisation de notre pays et de la relocalisation d’activités stratégiques », s’est félicité Yves Bleunven, rapporteur pour le Sénat (Union Centriste).

Pour rappel, la loi sur le ZAN prévoit de réduire massivement la consommation d’espaces naturels dans les projets fonciers, pour atteindre un objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Le but : préserver la biodiversité, mais aussi limiter les inondations favorisées par des terrains aplanis, sans arbres ni végétation.

Les zones artificialisées couvrent aujourd’hui près de 10 % du territoire métropolitain, soit deux fois plus qu’en 1982. Le rythme s’est infléchi ces dernières années, notamment depuis l’adoption de la loi ZAN en 2021, mais la France perd toujours près de 30 000 hectares d’espaces naturels par an et la loi ne cesse d’être assouplie. Preuve en est, une fois de plus.

La modification contenue dans l’article 15 visait, initialement, à faciliter l’implantation des data centers. Tous les investisseurs industriels porteurs de « projets d’intérêt national majeur et d’intérêt d’envergure nationale et européenne », comme le résume Stéphane Travert, rapporteur pour l’Assemblée nationale (Ensemble pour la République), seront désormais exemptés du décompte ZAN. Cette définition légale englobe les projets de construction liés au secteur nucléaire, ferroviaire, pénitentiaire, fluvial, maritime, électrique, ou tout projet déclaré d’utilité publique par un décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel.

Certains parlementaires s’inquiètent de n’avoir pu consulter aucune étude d’impact préalable à ce genre d’assouplissement forcément néfaste pour l’environnement. L’article 15 adopté hier met également à mal l’objectif de zéro artificialisation nette de la loi Climat.

3 - La suppression d’instances publiques de santé ou pour la culture

Le texte de loi retient l’essentiel des suppressions de comités, observatoires, conseils prévues initialement. Au passage, ce sont des centaines d’emplois qui passent à la trappe, dans des champs allant du droit du travail à la protection de l’environnement en passant par la prévention de la santé publique. Si les parlementaires se sont aisément accordés sur certains organismes publics, inactifs de longue date, d’autres demeurent importants pour le débat public.

Pour en donner quelques exemples : côté santé publique, ce serait la fin de la Conférence de prévention étudiante, chargée du suivi des actions de soins, dépistage, vaccination auprès des étudiants et qui avait la mérite d’associer à la réflexion les associations et syndicats étudiants.

Ou encore, de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, qui a rendu de nombreux avis sur des sujets importants comme les pesticides en agriculture, le dépistage du cancer du sein ou encore la sûreté nucléaire. Cette commission indépendante recevait des signalements de la société civile, notamment de lanceurs d’alerte, via sa plateforme en ligne, jusqu’à la désactivation de celle-ci, fin 2024 par le ministère de la Transition écologique, ardemment dénoncée par ceux qui y siègent.

Sur le plan de la protection de l’environnement encore, les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers seront supprimées. Ces commissions regroupaient des représentants de l’État, des professions agricoles, des chasseurs ainsi que des associations de protection.

Côté culture, le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle est aussi voué à disparaître. Son rôle était de travailler auprès des collectivités pour encourager la présence des artistes dans les classes, le développement de projets culturels ou encore les sorties éducatives dans les théâtres, musées, médiathèques… La sénatrice socialiste Sylvie Robert, qui y siège, défend auprès de Télérama « une instance qui a été très active et qui continue de l’être aux côtés des collectivités territoriales pour valoriser et accompagner l’éducation artistique et culturelle ».

En outre, le projet de loi crée une nouvelle clause d’extinction : toute instance consultative est créée pour une durée de trois ans, renouvelable seulement si celle-ci parvient à faire preuve de son utilité.

4 - Un nouveau « lobby officiel » du patronat

À rebours de toutes ces suppressions, une nouvelle instance doit être créée : le Haut Conseil à la simplification. La CMP s’est entendue sur le retour de cette instance, chargée d’évaluer toute nouvelle proposition de loi à l’aune de ses impacts sur les entreprises, pourtant rejetée par les députés.

Ce Haut Conseil à la simplification aura un président nommé en conseil des ministres, un représentant pour chaque taille d’entreprise (grande, intermédiaire, moyenne, petite, micro), nommé à chaque fois par le Premier ministre sur conseil des organisations patronales, ainsi qu’un député, un sénateur, un membre du Conseil d’État. Excluant les organisations syndicales, il a été fortement plébiscité par les organisations patronales, comme le Medef.

Il est donc perçu comme pro-patronal et rappelle, par certains aspects, le fameux Département de l’efficacité gouvernementale (DOGE), créé par Elon Musk aux États-Unis en vue d’opérer des coupes budgétaires. « Cela revient, à mon sens, à instaurer une espèce de lobby officiel, chargé de contrôler notre travail – la loi – aux frais de l’État, afin de s’assurer d’une simplification maximale, en réalité au détriment du droit du travail, du droit de l’environnement et de la protection sanitaire », résume la députée Anne Stambach-Terrenoir (LFI).

5 - « Une attaque sans précédent » contre les conseils économiques et sociaux régionaux

Les Ceser, les conseils économiques et sociaux régionaux, sont également attaqués. Une centaine de représentants de syndicats, associations, organisations étudiantes et patronales siègent dans ces assemblées chargées de proposer, évaluer et conseiller les politiques publiques régionales. Leur mandat est renouvelé tous les six ans. Ces conseils mènent des études, organisent des débats et remettent des avis avec des propositions concrètes aux autorités régionales.

Les sénateurs estiment leur action peu utile. A l’inverse de grandes associations, comme la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), l’un des plus importants réseaux pour les droits des femmes, décliné sur tous les territoires. La fédération estime que « la disparition de ces instances constituerait un coup d’arrêt à la participation des corps intermédiaires à la vie démocratique locale ». Ses fédérations régionales sont ainsi présentes dans tous les Ceser : « Cela permet de faire entendre la voix des femmes, y compris des plus vulnérables et marginalisées, de rendre visibles les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’alimenter les politiques publiques régionales par leur expertise de terrain », défend le réseau.

Or, dans la copie de la CMP adoptée hier par les députés, l’État laisse désormais au bon vouloir des régions leur suppression. L’existence d’un Ceser dépendrait dorénavant d’une délibération du conseil régional, à la demande du président de Région. Ce sera évidemment loin de se produire partout.

« Une attaque sans précédent et inacceptable », a réagi ce lundi la CGT. Les Ceser « portent l’expression de la société civile organisée, notamment des organisations syndicales de salarié·es et d’employeurs et des associations. Leurs propositions et leurs recommandations sont larges et relaient des paroles citoyennes, de travailleuses et travailleurs », rappelle leur communiqué.

« Leur expertise est une richesse qui éclaire la décision publique. S’en priver, c’est contester le rôle du dialogue et de la délibération collective dans le processus de décision démocratique », alerte de son côté la CFDT, dans un communiqué dédié également.

6 - Une dérogation de plus dans l’embauche des apprentis

Le texte de loi supprime aussi une obligation de l’employeur dans le cadre de l’apprentissage. Jusqu’ici, l’emploi d’un apprenti ne peut se faire que si, au préalable, l’employeur « déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante ». Cette obligation figurant dans le Code du travail a été supprimée.

Pour rappel, les accidents du travail sont 2,5 fois plus fréquents chez les moins de 25 ans, selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS). En 2024, 22 salariés de moins de 25 ans sont morts au travail d’après le recensement de l’Assurance maladie, paru fin 2025.

7 - Des « bâtons dans les roues » des salariés qui veulent reprendre leur entreprise

L’article 6 du projet de loi modifie l’obligation de consulter les salariés préalablement à une cession d’entreprise. Une telle consultation, jusqu’ici obligatoire, peu importe la taille de l’entreprise, permettait aux salariés de pouvoir proposer eux-mêmes une offre de reprise, en coopérative par exemple.

Le texte supprime l’obligation d’information des salariés pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Argument principal : il existe déjà une consultation obligatoire du CSE (comité social et économique) pour les entreprises de cette taille. La suppression de cette obligation d’informer les salariés jugée « surabondante » par la sénatrice et rapporteure Catherine Di Folco (Les Républicains), est donc défendue comme une « simplification opportune ».

Quant à celles qui ont moins de cinquante salariés (et donc, pas de CSE), le texte de la CMP réduit de deux mois à un mois le délai de consultation des salariés. « En ce moment, des centaines de plans de licenciement sont en cours. Pourquoi mettre des bâtons dans les roues aux salariés qui veulent reprendre leur entreprise ? » interrogeait déjà dans nos colonnes, l’an dernier, Thomas Vacheron, secrétaire confédéral de la CGT. « Avec un tel article, la reprise de Duralex en coopérative n’aurait pas pu se faire », complétait Patrick Privat, secrétaire confédéral de Force ouvrière.

8 - Moins de contrôle sur les groupements d’employeurs

La loi dérégule un peu plus les groupements d’employeurs – lorsque plusieurs employeurs se regroupent en une seule société pour mutualiser la main-d’œuvre, en mettant à disposition les salariés entre leurs différentes entreprises. D’abord, lorsqu’un groupement d’employeurs se constitue, il ne sera plus obligé d’en informer l’inspection du travail.

Aujourd’hui, ceux qui cherchent à se regrouper alors qu’ils n’ont pas la même convention collective doivent choisir l’application d’une seule de ces conventions collectives, puis doivent passer par une déclaration à l’autorité administrative, qui peut alors refuser le groupement si celui-ci ne respecte pas les dispositions légales. Désormais, il n’y aura plus cette déclaration ni cette possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer.

L’un des risques principaux est la « fausse mutualisation », une forme de détournement du dispositif pouvant s’apparenter à du prêt illicite de main-d’œuvre. Concrètement : quand un groupement met à disposition un salarié pour une seule entreprise adhérente, et que la structure du groupement permet uniquement d’esquiver certaines obligations sur le licenciement, la période d’essai ou encore sur les seuils sociaux. Conscient des « dérives » possibles, en particulier depuis que les grandes entreprises (et plus seulement les TPE-PME) ont accès à ce modèle, le Conseil économique social et environnemental (Cese) rappelait en 2018 l’importance de l’« observation extérieure » et de la « régulation ».

Sur le plan de la concentration des entreprises aux mains d’un seul propriétaire, les seuils de chiffre d‘affaires à partir duquel une telle opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence sont relevés.

 mise en ligne le 16 avril 2026

Au lieu de palier la dégradation des conditions de travail, le gouvernement préfère faire la chasse
aux arrêts maladie

Hélène May sur www.humanite.fr

Reprenant une vieille rengaine, l’exécutif promet de nouvelles mesures contre les salariés en arrêt de travail. Une réponse punitive à un phénomène dont la hausse continue, en nombre comme en durée, tient surtout à un management trop vertical et à la dégradation des conditions de travail.

La chasse aux travailleurs malades reprend de plus belle. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé de nouvelles mesures pour limiter le nombre d’arrêts maladie et leur coût pour la Sécurité sociale, en hausse de 7 milliards d’euros en dix ans pour atteindre 17,9 milliards d’euros.

Seront désormais mis à disposition de l’employeur un kit pour « faire un autodiagnostic de la qualité de son plan de prévention en matière de santé au travail » et, surtout, un « bouton d’alerte » pour prévenir l’assurance-maladie en cas de suspicion d’arrêts « de complaisance ». S’y ajoute la promesse de mener 740 000 contrôles en 2026, une hausse de 6 %. Le tout couronné d’une campagne de communication au slogan accusateur : « L’abus d’arrêts de travail nuit gravement à la Sécurité sociale ».

Deux ans de dénigrement

Ces annonces n’ont rien de surprenant. La « régulation des arrêts de travail » est depuis deux ans une obsession des gouvernements successifs. Interdiction de renouvellement par téléconsultation, possibilité pour l’employeur de mandater un médecin pour contrôler son salarié, baisse du plafond des indemnités journalières, contrôles désormais possibles par visioconférences, et même limite de la durée maximale ont ainsi été adoptés depuis 2024.

Au service de ces restrictions de droits, un discours accusateur contre l’absentéisme, les abus, les médecins qui prescrivent trop et les Français qui ne veulent pas travailler. À l’image de Louis Sarkozy, héritier sans travail, récemment parti en guerre sur RMC contre « les jeunes qui ne vont pas bosser et regardent des séries Netflix ».

L’augmentation du coût des indemnités d’arrêts de travail, de 27,9 % hors Covid entre 2019 et 2023, est pourtant en grande partie due à des évolutions structurelles. « L’effet direct des facteurs économiques et démographiques explique de l’ordre de 60 % la hausse des dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie entre 2010 et 2023 », rappelait, en décembre 2024, une étude conjointe de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et de la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam).

Baisse du chômage et augmentation des salaires se sont répercutées sur la quantité et le montant des IJ, tout comme l’intégration dans le régime général de certains libéraux et des indépendants. Autre facteur, lié aux reculs successifs de l’âge de départ à la retraite, le vieillissement de la population en emploi, avec un taux d’activité des 55-64 ans, passé de 43,6 % en 2010 à 61,7 % en 2023. « Les plus de 55 ans représentaient 18,3 % de la population active en 2022 mais 27 % des journées indemnisées », soulignait la Cour des comptes en 2024 dans un rapport sur l’assurance-maladie.

Des arrêts plus nombreux et plus longs

Pour autant, l’accélération est patente dans toutes les catégories. Les arrêts de moins de trois mois ont connu 5,8 % de croissance annuelle moyenne entre 2019 et 2024, contre + 3,7 % entre 2014 et 2019. La hausse a été de + 4,1 % à + 6,7 % pour les plus de trois mois.

« Même si les arrêts courts d’une durée indemnisée inférieure à huit jours sont de loin les plus fréquents et forment près de la moitié des arrêts indemnisés, ils ne représentent que 4 % de la dépense d’IJ maladie. À l’inverse, les arrêts longs de plus de six mois représentent seulement 7 % des arrêts, mais 45 % de la dépense », précise la Drees. Les uns et les autres sont tirés par l’augmentation des troubles psychologiques, qui s’expliquent par une certaine libération de la parole, notamment chez les plus jeunes, mais surtout par une dégradation des conditions de travail.

Cette question du travail est l’angle mort du discours sur les arrêts maladie. Pourtant, « essayer d’en réduire le nombre en contrôlant davantage, c’est vraiment comme casser le thermomètre plutôt que de soigner la maladie », résume la sociologue Maëlezig Bigi, maîtresse de conférences au Conservatoire national des arts et métiers, affiliée au Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET). « Ces arrêts sont le symptôme d’organisations du travail qui font souffrir. » Au passage, la France est d’ailleurs épinglée comme un mauvais élève sur les conditions de travail : en 2024, près de 1 300 travailleurs y ont perdu la vie, le chiffre le plus élevé depuis vingt ans.

Management « louis-quatorzien »

« Tout cela est dû à des problèmes de surengagement permanent, de stress chronique et de grande faiblesse au niveau du management », résume l’économiste Jean-Claude Delgènes, président fondateur de Technologia, cabinet spécialisé en prévention des risques au travail, qui a publié, en 2025, Faire face aux risques psychosociaux. La spécificité de l’organisation du travail en France, c’est d’abord ce management vertical, « louis-quatorzien », résume l’économiste, celui d’une « petite élite qui considère qu’elle détient la vérité et qui dit « j’ai tout compris, je vous explique, vous appliquez, et je contrôle » ».

En lien avec cette conception du pouvoir, l’absence de démocratie interne et de participation, vecteur de mal-être pour des salariés utilisés comme des pions. Une tendance aggravée par la suppression, en 2017, dans les entreprises de moins de 300 salariés, du CHSCT, seul organe de négociation interne dédié à la santé et aux conditions de travail. « Il n’y a plus de dialogue social proche du terrain et on voit bien que c’est parmi ces entreprises de moins de 300 salariés que la sinistralité est la plus forte », constate Jean-Claude Delgènes.

« L’autre facteur, c’est l’intensification du travail en France depuis les années 1980, ajoute Maëlezig Bigi. Cela veut dire une accumulation de contraintes de différentes natures sur une même activité et à un rythme accéléré. Il faut à la fois répondre à son chef, respecter les process, faire du reporting et tenir des délais serrés. » Résultats, une perte de sens et une pression continue, avec, au bout, « des problèmes de récupération physiologique ».

« On demande aux gens de travailler beaucoup. Mais fournir de l’énergie sans arrêt, être en stress chronique, sans pouvoir récupérer, ça rend malade. C’est comme ça qu’on entre dans ce qu’on appelle la phase 4 du burn-out, c’est-à-dire qu’il y a un effondrement. Et là, il faut du temps pour se remettre. Un burn-out, c’est en moyenne neuf mois d’arrêt », précise Jean-Claude Delgènes.

Irresponsabilité des entreprises

Pour limiter la casse, les patrons pourraient opter pour une approche préventive. Mais ils préfèrent faire reposer la responsabilité sur d’autres, à travers deux approches rhétoriques : « La naturalisation des risques, pour dire que c’est l’activité en elle-même qui est responsable, ou une forme d’hygiénisme, qui fait peser le soupçon sur une fragilité individuelle du salarié », pointe Maëlezig Bigi.

Il est vrai que l’incitation à limiter les risques est limitée. « Il n’y a pas de bouton d’urgence pour dénoncer les entreprises, ironise Gérald Le Corre, responsable santé-travail de la CGT de Seine-Maritime. 50 % des employeurs sont en infraction avec l‘obligation de publier un document unique destiné à évaluer les risques professionnels dans leur entreprise. Et même lorsqu’il y en a, ils sont le plus souvent incomplets. »

Pourquoi faire autrement, quand le coût de la maladie professionnelle est supporté non pas par les entreprises mais par l’assurance-maladie. « La sous-déclaration et la sous-reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles coûteraient tous les ans entre 2 et 3,8 milliards d’euros d’après une étude de la Cour des comptes parue en 2024, souligne Maëlezig Bigi. Cela explique que la branche accidents du travail et maladies professionnelle (AT-MP) de la Sécurité sociale soit toujours bénéficiaire et reverse de l’argent à la branche maladie. »

Inutile d’investir dans la prévention lorsque le coût de la souffrance au travail est socialisé. D’autant que si les cotisations au régime AT-MP sont en principe proportionnelles aux risques qui existent dans l’entreprise, dans les faits, les contestations sont nombreuses et la proportionnalité très peu appliquée.

Ce n’est pourtant pas une fatalité. « En repensant l’organisation collective, on réduit l’absentéisme sur le long terme », estime Jean-Claude Delgènes. La Direction générale des affaires sociales donne quelques recettes simples : « Les critères d’un management de qualité, loin d’être dispersés et hétérogènes selon les pays, les secteurs d’activité ou la taille des organisations, sont en réalité très convergents. Le « bon » management y est partout, et d’abord décrit comme celui qui se caractérise par un fort degré de participation des travailleurs, d’une part, et qui assure la reconnaissance du travail accompli, d’autre part. » Pas certain que les dirigeants français préfèrent cette option à l’habitude de blâmer et sanctionner les plus fragiles.

« Mon corps a dit stop » :
ils racontent pourquoi
ils ont dû se mettre en arrêt maladie

Pierric Marissal Léa Darnay sur www.humanite.fr

Quatre actifs ont accepté de parler de leurs arrêts de travail à « L’Humanité », loin des clichés que brandissent la Macronie, la droite et l’extrême droite.

Leila : « Ces arrêts longs ont été le dernier rempart, avant que je ne sois plus bonne à rien »

« Il y a presque deux ans, j’ai subi un épuisement professionnel et un épisode dépressif sévère. C’est ainsi que l’on qualifie en France le burn-out. J’étais vraiment au bout du rouleau.

Un jour, au travail, j’ai eu une sorte de trou noir. Je n’arrivais pas à finir un reporting, une banale tâche du quotidien de mon métier de consultante dans une agence de communication. J’ai senti que quelque chose n’allait pas et ma mère m’a embarquée chez elle en urgence. Je n’étais plus vraiment cohérente et je suis allée voir le premier médecin disponible, qui m’a arrêtée une semaine avec pour recommandation ferme de consulter mon médecin traitant.

Sauf que, comme beaucoup, je n’en avais pas. J’ai voulu retourner au travail, mais j’étais comme paralysée. Je n’avais aucune idée de ce qui m’arrivait. Alors je suis allée voir une psychiatre, qui m’a prescrit un arrêt de travail de trois mois. Pendant des semaines, j’ai tourné en rond : je craignais les répercussions, je ne savais pas ce que j’allais devenir et je ne prenais plus soin de moi.

À l’issue de cet arrêt, je suis retournée chez la psychiatre, encore très chamboulée. Elle m’a de nouveau arrêtée pour trois mois. J’ai paniqué, je lui ai répondu que ce n’était pas possible : qu’est-ce qu’on allait penser de moi ? La professionnelle a dû me calmer, m’expliquer que c’était elle qui prenait la décision, que ce n’était pas un choix de ma part et que mon employeur n’avait pas à me contacter pour me demander des justifications.

Ces trois mois supplémentaires – et les médicaments – ont tout changé. J’ai pu reprendre goût à la vie, avouer la vérité à mes amis sur ma situation. J’ai aussi réalisé que j’étais arrivée au bout de ce travail. Un arrêt plus court m’aurait renvoyée dans le mur.

J’ai du mal à comprendre ce que cherche le gouvernement en s’en prenant aux arrêts maladie : qu’on finisse en incapacité ? Ces arrêts longs ont été le dernier rempart contre un travail qui m’a usée jusqu’à l’os, avant que je ne sois plus bonne à rien. J’ai atteint un tel niveau d’épuisement que je n’étais plus rationnelle ; j’avais besoin que quelqu’un me dise : « Stop ! Tu n’en peux plus. » »

Corinne, salariée dans la restauration scolaire : « Tendinites, arthrose… Mon corps a dit stop »

Corinne a passé plus de vingt-cinq ans à travailler en tant que fonctionnaire en restauration scolaire. Au fil des années, « les conditions de travail se dégradaient de jour en jour, témoigne-t-elle. Les équipes tournaient en sous-effectif, et les arrêts de travail pour problème de santé ou pour épuisement étaient devenus notre quotidien ». Peu à peu, son corps a suivi la même pente, « avec une fatigue persistante, des douleurs diffuses dans tous les membres, certaines reconnues par les médecins ».

Dans l’espoir de trouver de meilleures conditions de travail, Corinne décide de changer de collectivité afin également de se rapprocher de son domicile. « Mais la situation s’est révélée similaire, je n’ai reçu aucune aide ni aucun encouragement », fustige le cinquantenaire. Épuisée, elle finit par renoncer à son poste à responsabilité, après « avoir tenu bon à encadrer, malgré tout, les équipes durant le Covid », précise-t-elle.

Mais, en 2022, « le corps a dit stop ». « Tendinites aux épaules, arthrose tout le long de la colonne, jusqu’au poignet », énumère-t-elle. L’arrêt de travail devient inévitable, suivi d’une déclaration d’« inaptitude définitive » à ses fonctions. S’ouvre alors un long parcours administratif : un congé longue maladie de trois ans, puis une « période préparatoire de reclassement » d’un an durant laquelle elle ne suit pas moins de 13 formations différentes.

Aujourd’hui, Corinne a demandé un reclassement. Mais, faute de poste adapté ou de mutation acceptée, elle risque d’être « radiée des cadres pour incapacité » ou poussée vers une retraite pour invalidité qu’elle conteste. « La bonne blague ! » lâche-t-elle, amère, en évoquant la possibilité qui lui a été suggérée de revenir… comme contractuelle.

Lucie, intermittente du spectacle « Quand tu es en contrat, tu ne peux pas te permettre d’être malade »

Intermittente du spectacle, Lucie (1) « court après les heures » pour conserver son statut « dans cet univers très précaire », soupire-t-elle. Depuis qu’elle évolue dans ce milieu, la jeune femme n’a jamais été en arrêt maladie. « Quand tu es en contrat, tu ne peux pas te permettre d’être malade », résume-t-elle.

Mais, en début d’année, un projet se passe de plus en plus mal. « Conditions de travail non respectées avec un rythme effréné, je travaillais six à sept jours sur sept, raconte-t-elle. Ma manageuse me mettait énormément de pression, tout cela m’a amené à un point de rupture. Je rentrais tous les soirs en pleurant. » En une semaine, elle perd 2 kilos. L’intermittente décide finalement d’aller consulter son médecin qui lui diagnostique un syndrome d’épuisement professionnel.

Mais, dans le milieu, « s’arrêter, c’est risquer sa réputation, déplore-t-elle. Tu ne peux pas faire faux bond, sinon, on ne te rappelle pas pour les prochains projets ». Face à sa situation préoccupante, Lucie décide de ne pas continuer le projet en cours – en partie responsable de son burn-out –, mais ne déclare tout de même pas son arrêt. Une sorte de compromis, « afin de ne pas perdre d’indemnités, confie l’intermittente. Je l’ai seulement montré à ma cheffe pour que je ne bosse pas sur les deux dernières semaines du projet ».

Toutefois, sa date d’anniversaire d’intermittence arrivait et « il fallait absolument que je boucle mes heures pour être renouvelée dans le statut ». Alors, pendant son arrêt maladie, la jeune femme a été obligée de travailler afin de finaliser ses heures. « Le système d’intermittence n’est pas fait pour t’aider quand tu es malade », regrette-t-elle.

(1) Le prénom a été modifié.

Alicia, paysagiste : « Dans ce milieu, il existe un véritable culte des heures supp »

Alicia (1) est paysagiste. Pendant quatre ans, elle a travaillé dans une agence d’architecture et paysage pour les marchés publics en région parisienne. Au quotidien, elle gérait jusqu’à dix dossiers simultanément, « une charge de travail démentielle ». Mais dans le secteur, explique-t-elle, « pas le choix » : la mise en concurrence tire les prix vers le bas et « multiplier les projets est nécessaire pour être rentable ». Cette accumulation et l’exigence du métier entraîne des échéances qui se chevauchent et des heures supplémentaires à répétition. « Dans ce milieu, il existe un véritable culte des heures supp », déplore-t-elle.

Atteinte d’une fragilité respiratoire, Alicia souffre régulièrement de bronchites asthmatiques l’hiver. Pourtant, elle comprend vite qu’elle « ne peut pas se permettre de s’absenter trop longtemps », au risque de surcharger ses collègues ou elle-même plus tard. Lors d’une crise particulièrement forte, son médecin traitant étant indisponible, elle consulte un autre praticien, « que je ne connaissais pas, mais pas le choix, raconte-t-elle. Il m’a arrêtée trois jours, mais une bronchite asthmatique ne se soigne pas si vite ! ». Non guérit, elle obtient ensuite un nouveau rendez-vous avec son médecin traitant qui lui a signé un nouvel arrêt. « En un mois, j’ai cumulé six jours de carence parce que je n’ai pas pu obtenir de rendez-vous de suite avec mon médecin traitant », fustige-t-elle.

La jeune femme souffre aussi d’endométriose, « qui me couche deux à trois jours par mois ». Impossible pourtant de demander un arrêt maladie aussi régulièrement. « J’ai obtenu deux jours de télétravail en saisissant la médecine du travail, mais ce n’était pas toujours compatible avec mes responsabilités », explique-t-elle.

Mais même en arrêt, la coupure reste relative. « J’ai une obligation de passation : je peux passer deux heures au téléphone à expliquer un projet à un collègue, ou recevoir des appels alors que je ne suis pas censée travailler. » Finalement, « personne ne revient vraiment guéri de ses arrêts maladie, déplore-t-elle. Et en arrêt, on ressent une certaine culpabilité. »

Plus tard, Alicia passe à 90 % pour développer des projets personnels. Mais la charge de travail reste identique. « On ne m’a pas retiré de dossiers : je devais faire le même travail en moins de temps ! », sans compensation financière. « Je n’ai pas de prime sur objectif. Que je fasse plus ou moins, mon salaire reste le même. Mais j’ai une conscience professionnelle… même si la reconnaissance, elle, n’était pas là. ».

(1)Le prénom a été modifié

 mise en ligne le 8 avril 2026

La colère politique et sociale monte autour du prix du carburant

Mathieu Dejean et Pierre Jequier-Zalc sur www.mediapart.fr

Le ministre de l’économie n’a pas convaincu les syndicats conviés à une table ronde au sujet de l’augmentation des prix du carburant. Malgré le cessez-le-feu accepté par Trump en échange d’une réouverture du détroit d’Ormuz, le camp présidentiel craint une flambée de colère sociale.

Des files d’attente interminables aux stations-service, des pleins d’essence à plus de 100 euros et un gouvernement qui semble avoir atteint sa vitesse de croisière… vers le mur de la colère sociale. La hausse des prix du carburant provoquée par la guerre en Iran a pris un tour aigu le week-end dernier. Le député MoDem Pascal Lecamp, élu dans une circonscription très rurale de la Vienne où 27 % de la population a plus de 75 ans, en mesure avec inquiétude les effets sur le terrain. 

« Les premières victimes de cette hausse sont les aides à domicile et les infirmières qui vont deux fois par jour chez des gens qui ont besoin de soins, témoigne-t-il. Certaines ont commencé à faire un seul passage au lieu de deux, et ces réductions d’assistance aux personnes âgées peuvent se reporter sur les urgences, les pompiers et les CHU. À terme, c’est tout le fonctionnement de notre système de solidarité qui pourrait être bloqué. Si crise sociale il y avait, elle viendrait de ce côté-là. »

Et même si Donald Trump a accepté, mercredi 8 avril, un cessez-le-feu de deux semaines avec Téhéran en échange d’une réouverture du détroit d’Ormuz, ce n’est pas sûr que la crise s’estompe à court terme. « Il y a un cessez-le-feu mais avec Trump, rien n’est jamais certain… Il y a peut-être un moment où le niveau de danger social, le risque d’explosion, demandera d’intervenir », ajoute le vice-président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, toutefois encore opposé aux aides non ciblées pour pallier l’augmentation des prix du carburant. 

Selon Olivier Gantois, président de l’Union française des industries pétrolières (Ufip), les prix à la pompe pourraient baisser « dans les quarante-huit heures » de « 5 à 10 centimes ». Un recul très modeste alors que ces prix avaient atteint 2,30 euros le litre pour le gazole, et plus de 2 euros pour le sans-plomb. 

L’Assemblée nationale s’est faite l’écho de cette colère sourde mardi 7 avril, avant une réunion avec les syndicats, organisée par le ministre de l’économie, Roland Lescure. Pas moins de six questions ont été adressées au gouvernement à ce sujet.

Si la ministre déléguée chargée de l’énergie, Maud Bregeon, a tenté d’y répondre, elle n’a cependant pas donné d’indices de changement de la « méthode Lescure ». L’exécutif ne brandit même plus la menace d’encadrer les marges des distributeurs de carburants pour qu’ils ne profitent pas de la situation pour augmenter leurs prix.

Aucune mesure présentée aux syndicats

« On a un désaccord absolument majeur », a répondu Maud Bregeon à la gauche, balayant d’un revers de main toute idée de « blocage des prix ». « Nous ne sommes pas dans une économie administrée », a-t-elle justifié, ajoutant que le premier ministre aura « l’occasion d’annoncer un dispositif de soutien supplémentaire dans les jours à venir pour ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller au travail », notamment les secteurs du soin. La semaine passée, Sébastien Lecornu avait demandé à son gouvernement de lui faire des propositions pour mettre en place des « aides ciblées » dès cette semaine.

Il faut vraiment des mesures ciblées, en particulier sur les salariés les plus fragiles.
Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT

Mais rien, ni dispositif d’urgence ni aides ciblées, n’a été présenté aux syndicats, reçus en fin de journée, mardi 8 avril au ministère de l’économie. « On comprend mieux pourquoi il a fallu attendre un mois pour nous recevoir. Le ministre n’avait manifestement rien à nous dire, à part la liste de ce qu’il ne peut pas faire », a lancé la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, à la sortie de cette table ronde. Cette rencontre était réclamée depuis le 10 mars par la CGT, alors que les prix à la pompe caracolent, mettant de nombreux salarié·es dans le rouge.

Le syndicat plaide vivement pour un blocage des prix, avec « un prix maximum à la pompe de 1,7 euro », alors que les prix moyens dépassent désormais allègrement les 2 euros. Une mesure de nouveau balayée par Roland Lescure, et qui ne fait pas l’unanimité parmi les centrales. La CFDT, par exemple, préfère demander des « aides ciblées » pour « celles et ceux qui en ont le plus besoin ». Une manière d’appeler le gouvernement à ne pas réitérer sa politique mise en place durant la période inflationniste de 2022.

« Il faut vraiment des mesures ciblées, en particulier sur les salariés les plus fragiles, ceux qu’on a appelés les essentiels pendant la crise sanitaire », tance Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT, qui rappelle : « Les mesures générales n’ont absolument pas été efficaces et ont été très coûteuses ces dernières années. » En 2022, la mise en place d’un bouclier tarifaire non ciblé avait coûté au moins 24 milliards d’euros aux finances publiques. Mais sur ces demandes, bien plus minimes et conjoncturelles que le blocage des prix, Roland Lescure botte aussi en touche, renvoyant à de potentielles futures annonces du premier ministre. 

Taxer les bénéfices des grands groupes pétroliers

Au sein même du bloc central, ces mesures spécifiques ne convainquent guère. « Les aides ciblées c’est bien, mais ce n’est pas durable. Or tout le monde est concerné par ces augmentations de prix », alerte Julien Dive, député Droite républicaine (DR) et vice-président de la commission des affaires économiques, qui plaide pour « redistribuer les 270 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires générées en mars sous forme de ristournes au prix à la pompe ». 

Bruno Retailleau, le président du parti Les Républicains (LR), a défendu la même idée sur France Inter le 8 avril – « Consacrer le surplus fiscal à maintenir l’appareil de production » –, jugeant que la France n’avait « pas les moyens de faire des aides non ciblées ». Une mesure qui épargnerait donc les grands groupes pétroliers, alors que cinq États membres de l’Union européenne (UE), parmi lesquels l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, ont exhorté la Commission européenne à taxer les bénéfices exceptionnels des groupes pétroliers et gaziers. Une initiative dans laquelle la France fait figure de grande absente.

Pourtant, la colère est grandissante chez les salarié·es obligé·es de prendre la voiture au quotidien. « On a des salaires à la stricte limite du smic, voire en dessous si on calcule en taux horaire, et on se retrouve littéralement à payer pour travailler. On le dit depuis longtemps mais personne ne fait rien ! », s’agaçait la semaine passée, dans nos colonnes, Sandra, auxiliaire de vie à domicile. Ces travailleuses ont « besoin de prendre leur voiture pour aller travailler, [et] sont directement frappées par cette augmentation [du prix du carburant]. Il faut soutenir le pouvoir d’achat de ces salariées », a indiqué la secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, sur RTL.

Un appel à la mobilisation

Pour soutenir le pouvoir d’achat, les syndicats, en revanche, ne s’y trompent pas. La hausse des salaires devient un enjeu majeur, alors que leur niveau n’a toujours pas rattrapé celui de 2020 – avant la crise inflationniste. Mais là encore, les différences sont nombreuses, et majeures.

Si à la CGT on pousse pour indexer les salaires sur l’inflation et augmenter le smic, à la CFDT, on réfute ce mécanisme, préférant appeler les employeurs, au cas par cas, à ouvrir de nouvelles négociations. Des divergences de fond qui empêchent les organisations syndicales de parler d’une seule voix et d’imposer un rapport de force avec le gouvernement, alors que le patronat est régulièrement reçu à Bercy ces derniers jours. 

C’est une situation qui peut vite dégénérer.
Julien Dive, député Droite républicaine

Politiquement, le sujet est inflammable. Le précédent du mouvement des Gilets jaunes, déclenché en 2018 après l’augmentation du prix des carburants, est dans toutes les mémoires. Alors que les habitant·es éloigné·es des transports en commun sont asphyxié·es par la crise et que TotalEnergies aurait gagné plus de 1 milliard de dollars en un mois en pariant sur une envolée durable des cours du pétrole, selon le Financial Times, les mêmes causes produiront-elles les mêmes effets ? Pour l’heure, les blocages organisés par les routiers sur les autoroutes et par les pêcheurs dans les ports n’ont pas pris l’ampleur d’un mouvement social national, mais les ferments sont là.

« Je ne pense pas qu’on soit en position de crise de type Gilets jaunes, car celle-ci avait été déclenchée par une décision prise à Paris. Aujourd’hui c’est lié à la crise internationale, et les gens savent qu’elle est évolutive », assure le député MoDem Pascal Lecamp. 

À la sortie du ministère de l’économie, Sophie Binet a toutefois appelé « l’ensemble des travailleurs et travailleuses à se mobiliser sur leur lieu de travail pour obtenir des augmentations de salaire immédiates ». « C’est une situation qui peut vite dégénérer, estime l’élu DR Julien Dive. Elle a des impacts économiques très lourds pour les PME [petites et moyennes entreprises – ndlr], les entreprises de transport et a fortiori pour les gens qui prennent leur véhicule pour travailler, se former ou se soigner. Cette flambée des prix risque malheureusement de perdurer et peut devenir un sujet de grogne sociale. » 

De manière générale, le gouvernement donne le sentiment de naviguer à vue sur le sujet, tentant d’éteindre les foyers de contestation au cas par cas. « Cette situation constitue un nouveau choc pétrolier. Et si ce choc persiste au-delà de quelques semaines, la crise pourrait se diffuser plus largement à l’économie et être au fond d’une nature plus systémique », déclarait Roland Lescure le 24 mars, auditionné par la commission des finances de l’Assemblée. Le ministre de l’économie s’était dédit quelques jours plus tard en revenant sur la notion de « choc pétrolier ». 

Il jugeait alors l’impact « limité à un nombre restreint de professions » – agriculteurs, pêcheurs, taxis, VTC, BTP, industries. Depuis, la crise s’est amplifiée. Le 7 avril, devant les député·es, Maud Bregeon arguait encore de ce « contexte évolutif » et d’une situation que « ni [les élu·es] ni [elle] ne maîtris[ent] ». Un aveu d’impuissance politique qui pourrait alimenter un peu plus la colère sociale, alors qu’une étude de l’Observatoire international de la fiscalité vient encore de montrer que, lors des booms des matières premières, les superprofits des géants pétroliers vont en partie dans les paradis fiscaux. 

   mise en ligne le 3 avril 2026 

Hold-up sur la santé : enquête sur les fraudes massives dans les établissements médicaux

Par Géraldine Hallot,  Cellule investigation de Radio France  sur https://www.radiofrance.fr/f

Actes surfacturés, patients fictifs, détournement de fonds, filières de blanchiment en lien avec le narcotrafic... La fraude dans le secteur de la santé ne cesse d’évoluer. La cellule investigation de Radio France lève le voile sur des pratiques désormais proches du crime organisé.

Les montants détournés donnent le tournis. La semaine dernière, 7 personnes étaient mises en examen, suspectées d’avoir escroqué l’Assurance Maladie de 58 millions d’euros dans 18 centres de santé, essentiellement dentaires, répartis sur tout le territoire. “Ce réseau a réussi à robotiser la facturation d’actes fictifs”, nous explique une source proche du dossier. “C’est une affaire exceptionnelle par son ampleur", commente pour sa part Fabien Badinier, le directeur de la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie. D’après des sources interrogées par la cellule investigation de Radio France, ces escrocs avaient adopté les codes du grand banditisme. Ils utilisaient de fausses identités, ne conversaient jamais par téléphone, ils étaient équipés de brouilleurs et variaient leur itinéraire à chaque déplacement. L'auteur principal logeait dans un Airbnb qu’il “pouvait quitter en 30 secondes”.

“On a souvent l'impression que les fraudes aux prestations sociales viennent de particuliers qui ont du mal à joindre les deux bouts. Mais ce n’est pas du tout ce qui ressort de nos enquêtes”, commente le général José Montull, chef de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), en charge des investigations dans cette affaire hors-norme, sous l’autorité de la JIRS (Juridiction interrégionale spécialisée) de Paris. Pour le général Montull, le portrait-robot des fraudeurs de la “Sécu” a évolué ces dernières années : “Nous avons affaire à des gens qui détournent des millions d'euros et qui ont un train de vie de flambeurs. Ils louent des appartements à 13 000 euros par mois à côté de la place Beauvau [à Paris, siège du ministère de l’Intérieur, NDLR], ils se déplacent en hélicoptère et achètent des véhicules de luxe. Donc on n'est pas du tout dans un schéma de fraude du pauvre”, poursuit le général Montull.

“Le système a été dévoyé”

Ces dernières années, les dérives se sont concentrées dans les centres de santé, dentaires et ophtalmologiques notamment. Ces centres ont ouvert un peu partout depuis la loi Bachelot de 2009, qui avait supprimé l’agrément préalable des autorités de santé pour faciliter leur ouverture. “Certains se sont engouffrés dans la brèche en se disant qu’il y avait de l'argent à se faire”, dénonce l’ex-députée et ancienne ministre Fadila Khattabi. “L’objectif premier, tout à fait louable, était l'installation de centres de santé dans les zones sous dotées, notamment en milieu rural. Mais on a vu des centres de santé s'installer surtout en milieu urbain. Le système a été dévoyé.”

“Des consultations à 200 ou 300 euros”

Dans les 3000 centres de santé qui existent en France, on pratique le tiers payant, le patient n’a rien à débourser et cela a créé un effet d’aubaine pour les fraudeurs.

“Par exemple, une personne qui vient simplement pour un renouvellement de lunettes, ça doit lui coûter entre 30 et 40 euros la consultation”, explique Thierry Bour, ophtalmologue à Metz et responsable de la commission “exercice illégal” au Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF). “Mais à l'arrivée, il y a des facturations de l'ordre de 200 à 300 euros. Comme les patients ne reçoivent le relevé sur leur compte Ameli que trois jours plus tard, personne ne va vérifier et personne ne se plaint”.

Parmi les scandales de ces dernières années : l’affaire Alliance Vision, 21 millions d’euros de préjudice pour l’Assurance Maladie et une instruction toujours en cours. Notre enquête montre comment des actes fictifs y auraient été facturés par milliers. “Il y avait toujours cette petite pression ‘il faut facturer’. On cotait [facturait, NDLR] des fonds de l’œil pour 80 % des patients. Même s'ils n'étaient pas réalisés, il fallait qu'on les cote”, raconte pour la première fois Mathilde (le prénom a été modifié), ancienne secrétaire médicale au centre Alliance Vision d’Amiens. Nous révélons également que l’instigateur présumé de cette fraude gigantesque a été arrêté début mars en Israël et que la France vient de demander son extradition.

“Leur objectif est de piller le système”

Depuis la loi Khattabi de 2023, l’agrément préalable à l’ouverture des centres de santé a été rétabli. Mais on assiste à une fraude de plus en plus ingénieuse. “Dans nos dernières enquêtes, on a eu affaire à des centres de santé 100 % fictifs”, raconte le général José Montull. “Auparavant, le projet d'escroquerie était consubstantiel à la création du centre. Mais pour habiller la légende, le centre dispensait des soins réels pour donner le change en cas de contrôle. Aujourd’hui, on a affaire à des coquilles vides, des centres sans patient.” Les fraudeurs adressent à l’Assurance Maladie des demandes de remboursement complètement fictives en usurpant les données de patients. “Les demandes sont dispersées dans plusieurs caisses pour retarder la détection de la fraude”, selon le général Montull.

“Ce n’est plus de la fraude opportuniste”, explique Marc Scholler, le directeur financier de l’Assurance Maladie. “On a quelque chose de nouveau, d'extrêmement agressif et dont l'objectif est de piller le système extrêmement vite.” Pour lutter contre la fraude, l’Assurance Maladie dispose aujourd’hui de 1700 agents répartis dans les caisses locales (CPAM). Parmi eux, depuis début 2025, 60 enquêteurs judiciaires – d’anciens gendarmes ou d’ex-policiers – viennent apporter leur expertise. Résultat, l’an dernier, l’Assurance Maladie a pu détecter et stopper “723 millions d’euros de fraude” tous secteurs confondus, a annoncé hier la ministre de la santé Stéphanie Rist. Un chiffre en hausse de 15% par rapport à 2024.

Détournement de fonds présumé dans des cliniques

La cellule investigation de Radio France a également enquêté sur le groupe de santé Avec. Regroupant au total 10 000 salariés, il a été fondé par l’économiste Bernard Bensaid et détient plusieurs établissements médicaux. En juillet 2025, cet homme d’affaires, que ses détracteurs surnomment “le Bernard Tapie de la santé”, a été condamné à une interdiction de gérer toute société pendant 7 ans par le tribunal de commerce de Bobigny.

Et ses ennuis ne s’arrêtent pas là puisqu’il sera jugé en septembre prochain à Grenoble pour détournement de fonds et prise illégale d’intérêts. En cause, sa gestion de la clinique mutualiste de Grenoble qu’il a reprise en 2020. Il est soupçonné d’avoir fait remonter 8 millions d’euros de prêts de la clinique vers le siège de son groupe et de n’en avoir remboursé qu’une petite partie. On lui reproche également d’avoir facturé 4,2 millions d’euros à la clinique pour des prestations administratives et numériques, des frais jugés “exorbitants” par les salariés.

“Cela nous a mis en difficulté”

Pour l’avocate du syndicat Force Ouvrière de la clinique, Maître Laure Germain Phion, ces manœuvres financières relèvent du détournement de fonds publics. “La clinique mutualiste est financée par des fonds qui proviennent de la Sécurité sociale et par des subventions de l'Agence régionale de santé. Il s’agit de fonds publics ou parapublics qui n’ont pas pour finalité de se retrouver dans la comptabilité d'une société commerciale”, estime l’avocate. Contacté par la cellule investigation de Radio France, Bernard Bensaid dément ces accusations et affirme qu’il a remboursé le prêt de 8 millions.

Depuis août 2023, le fondateur du groupe Avec est aussi visé par une enquête du Parquet national financier pour détournement de fonds publics, fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute.

Au cœur des investigations, sa gestion de deux autres cliniques à but non lucratif, à Marseille et Toulon. Le schéma est sensiblement le même qu’à Grenoble. À la clinique Bonneveine de Marseille, le groupe Avec a fait remonter 5,2 millions d’euros de prêts et ne les aurait pas remboursés, selon une source proche de l’enquête. À la clinique Malartic de Toulon, il a facturé d'importants frais de prestations, à hauteur de “1,9 million d’euros” selon Joëlle Arnale, déléguée CGT. “Cela nous a mis en difficulté et on est entrés en litige avec lui parce qu'on n'était pas d'accord avec sa façon de faire.”

Sur ces fameux frais de prestations appliqués à tous les établissements du groupe, un ancien administrateur d’Avec témoigne pour la première fois : “On a le droit de facturer des frais de gestion quand on est un groupe national, une holding ou une structure importante. Ces frais sont en général autorisés par les pouvoirs publics”, explique-t-il à la cellule investigation de Radio France. “Mais de là à en faire un système de remontée d'argent comme c'était le cas... La location de voiture, les téléphones, les services informatiques, tout cela était facturé à un prix exorbitant par Avec à ses différents établissements." Bernard Bensaid répond à Radio France que ces conventions de services sont tout à fait “légales” et “inférieures à ce qui se pratique ailleurs”, “chez Ramsay” et dans le “groupe Pauchet” notamment.

Remontées de trésorerie tous les jours à 6 heures

Un autre ancien haut dirigeant du groupe Avec, qui a accepté lui aussi de nous rencontrer, décrit pour sa part une comptabilité “opaque”. “Le groupe Avec a géré jusqu'à 300 établissements”, explique-t-il. “On avait des remontées de trésorerie qui passaient tous les matins, souvent à 6 heures, d'établissement en établissement. Ce sont des centaines de millions d’euros qui ont transité vers les comptes des différentes structures. Et à un moment, vu le nombre de virements en une journée, on finissait par en perdre la trace.” Confronté à ce témoignage, Bernard Bensaid répond que ces virements sont tout à fait “légaux”. “C’est une pratique de cash pooling parfaitement standard dans la gestion de tous les groupes de cette envergure. Elle permet de financer les établissements déficitaires avec les excédents des établissements bénéficiaires : c'est le principe même de la mutualisation”, affirme le fondateur d’Avec.

8 millions d’euros au Luxembourg

Reste qu’un virement pose question : il apparaît dans les comptes 2024 de la société de tête du groupe Avec, bilan que nous avons pu consulter. 304 000 euros ont été transférés vers un établissement de tourisme en Israël. D’après Bernard Bensaid, cette opération serait à fait légale et correspondrait à l’acquisition par le groupe Avec de la moitié d’un hôtel nommé Maya Rishon et situé à Rishon LeZion, au sud de Tel Aviv.

Toujours selon nos informations, Bernard Bensaid dispose de 8 millions d’euros sur des comptes à l’étranger. Selon lui, il s’agit d’assurances-vie au Luxembourg “sans rapport” avec le groupe Avec, et “déclarées au fisc français”.

Cette affaire aux multiples ramifications pose en tous cas la question du manque de contrôle de l’État et des agences régionales de santé sur ces groupes privés qui reprennent des établissements de santé à but non lucratif. “Il y a des millions d'argent public qui sont derrière tout ça. C'est hyper inquiétant que l’État et son administration ne soient pas en capacité de s'organiser pour répondre à une telle prédation”, dénonce Christophe Ferrari, le président de l’agglomération grenobloise.

Lire l'enquête intégrale sur franceinfo.fr :

https://www.franceinfo.fr/enquetes-franceinfo/leur-objectif-c-est-de-piller-le-systeme-enquete-sur-les-fraudes-massives-dans-les-centres-de-sante_7909325.html        par Benoît Collombat

   mise en ligne le 2 avril 2026

3 550 milliards de dollars dans les paradis fiscaux : dix ans après les « Panama Papers », la fortune des ultrariches toujours planquée

Julia Hamlaoui sur www.humanite.fr

Dix ans après le scandale des « Panama Papers », Oxfam publie, ce jeudi 2 avril, une nouvelle analyse dénonçant l’ampleur et la persistance de l’évasion fiscale à l’échelle du monde. « La fortune non imposée dissimulée dans les paradis fiscaux par les 0,1 % les plus riches est supérieure à la richesse totale de la moitié la plus pauvre de l’humanité (4,1 milliards de personnes) », pointe l’ONG qui formule une série de mesures à l’intention des gouvernements.

C’est une petite bombe qui a secoué le monde le 3 avril 2016. À cette date, les premiers articles et une première série de documents confidentiels issus du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca (sur 11,5 millions) sont publiés.

Les « Panama Papers » révèlent l’ampleur de la toile de l’évasion fiscale, impliquant milliardaires et célébrités comme responsables politiques. Dix ans plus tard, malgré les progrès effectués, le monde du offshore se porte bien. « La fortune non imposée dissimulée dans les paradis fiscaux par les 0,1 % les plus riches est supérieure à la richesse totale de la moitié la plus pauvre de l’humanité (4,1 milliards de personnes) », dénonce Oxfam qui publie, jeudi 2 avril, une nouvelle analyse « soulignant la nécessité urgente d’une action internationale coordonnée pour taxer les fortunes extrêmes et mettre fin aux paradis fiscaux ».

L’ONG estime « qu’en 2024, 3 550 milliards de dollars de richesses non imposées étaient dissimulés dans des paradis fiscaux et des comptes non déclarés ». Soit environ 3,2 % du PIB mondial. Pour avoir une idée de ce que ça représente : « cette somme dépasse le PIB de la France et représente plus du double du PIB combiné des 44 pays les moins avancés du monde », souligne-t-elle. Selon ses données, cette évasion est concentrée dans un petit nombre de mains à l’échelle de la planète : 0,1 % des plus fortunés détiendraient ainsi environ 80 % de l’ensemble de la richesse offshore non imposée, soit environ 2 840 milliards de dollars. Tandis que la moitié de cette richesse (1 770 milliards de dollars) viendrait des seuls 0,01 % les plus riches.

« Des conséquences sont aussi prévisibles que dévastatrices »

Au-delà des sommes stratosphériques, les répercussions elles sont terre à terre pour le commun des mortels, rappelle l’association. « Les conséquences sont aussi prévisibles que dévastatrices : nous voyons nos écoles et nos hôpitaux publics privés de moyens financiers, notre tissu social déchiré sous le poids des inégalités croissantes, et les gens ordinaires contraints de supporter les coûts d’un système manipulé par une poignée de personnes dont le seul but est de faire accroître leur fortune », souligne Christian Hallum, responsable des questions fiscales chez Oxfam International.

Si, depuis le scandale des « Panama Papers », un système d’échange automatique d’informations (EAI) a bien été mis en place beaucoup reste donc à faire. À commencer par « renforcer la coopération internationale afin d’imposer les plus riches et de mettre fin aux paradis fiscaux dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale », estime Oxfam qui propose également « la création d’un registre mondial des actifs » ou encore d’« introduire des impôts sur les fortunes extrêmes à des niveaux suffisants pour réduire les inégalités, et ce en ciblant en particulier les 1 % les plus riches ».

Le gouvernement français devrait s’en inspirer alors que 13 335 millionnaires ne payent aucun impôt sur le revenu. Depuis la révélation de cette information mi-février, environ 2 000 de ces foyers fortunés ont fait l’objet d’un redressement fiscal, a indiqué mercredi 1er avril à l’Assemblée une responsable de la Direction générale des finances publiques , évoquant la fraude comme l’une des causes possibles de ces situations. « Le total des droits qui a été redressé s’est élevé à 104 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 28 millions de pénalités », a précisé Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales de la DGFiP. Un début qui est loin d’éteindre la question.

Evasion fiscale : dix ans après les Panama papers

sur https://www.oxfamfrance.org/

En 2016, un mystérieux lanceur d’alerte du nom de John Doe faisait fuiter à la presse internationale plus de de 11,5 millions de documents relatifs à des pratiques d’évasion fiscale de grande ampleur. Une véritable déflagration à l’époque, mais aujourd’hui où en est-on sur le front de la lutte contre les paradis fiscaux ?

Retour sur le scandale

C’est donc en 2026 que le scandale des Panama Papers éclate : des millions de documents provenant d’un seul et même cabinet d’avocat, Mossack Fonseca, situé au Panama. Ces documents explosifs montraient l’ampleur de l’évasion fiscale dans le monde et pointent du doigt l’incapacité des États à lutter contre les paradis fiscaux.

Les fichiers documentaient comment des milliers de personnalités politiques, hommes d’affaires, célébrités, criminels utilisaient des sociétés offshore dans des paradis fiscaux pour blanchir de l’argent, dissimuler leurs fortunes, échapper à l’impôt en contournant les sanctions internationales. 

Les Panama Papers ont mis en lumière plusieurs mécanismes bien rodés d’optimisation fiscale agressive et d’évasion fiscale :

1. Les sociétés écrans (shell companies) : C’est le cœur du système. On crée une société dans un paradis fiscal (Panama, Îles Vierges Britanniques, Bahamas…) qui n’a aucune activité réelle. Elle sert uniquement à détenir des actifs comptes bancaires, biens immobiliers, yachts, œuvres d’art au nom d’un propriétaire qui reste anonyme.

2.Le prête nom (nominee) : pour masquer l’identité du véritable propriétaire, on utilise des prête-noms : des personnes ou des entités qui apparaissent officiellement comme actionnaires ou dirigeants, mais qui n’ont aucun pouvoir réel. Mossack Fonseca proposait ce service à grande échelle.

3. L’empilement des structures : On crée des couches successives de sociétés dans différents pays, chacune détenant la suivante. Cela rend la traçabilité extrêmement difficile : remonter jusqu’au propriétaire réel peut nécessiter de traverser des dizaines de juridictions.

4. Les trusts : Un trust permet de transférer juridiquement la propriété d’un bien à un gestionnaire (le trustee), tout en continuant à en bénéficier. Le propriétaire initial disparaît des registres, tout en conservant un contrôle indirect.

5. Les comptes bancaires off shores : Les sociétés écrans ouvrent des comptes dans des banques discrètes, souvent en Suisse, au Luxembourg ou à Singapour. L’argent circule entre ces comptes en échappant au regard des fiscs nationaux.

6. La facturation truquée : Des entreprises réelles transfèrent des bénéfices vers leurs filiales offshore via de fausses factures ou des prix de transfert manipulés, faisant ainsi « disparaître » les profits dans des juridictions à fiscalité nulle.

Pourquoi c’était si facile ?

Le secret bancaire dans de nombreux pays

L’absence de registres publics des bénéficiaires réels

La coopération limitée entre États pour l’échange d’informations fiscales

Des lois locales conçues pour attirer les capitaux étrangers sans poser de questions

Où en est-on aujourd’hui ?

Sur le front de l’évasion fiscale, un scandale en chasse un autre. Ainsi, en 2021, c’est au tour des pandora papers de faire la Une de l’actualité sans que rien ne change véritablement la faute à des pratiques d’évasion et d’optimisation qui ont toujours un coup d’avance sur les législations nationales et internationales et qui rivalisent d’ingéniosité pour pratiquer des montages financiers élaborés. 

Notons que selon un rapport récent de l’EU Tax Observatory, environ 1000 milliards de dollars de profits ont été transférés vers des paradis fiscaux rien qu’en 2022, et l’équivalent de 10% du PIB mondial serait détenu offshore par des particuliers. 

Si le montant précis de l’évasion fiscale est par définition difficile à déterminer, en 2020 le réseau Tax Justice Network en estimait les pertes fiscales mondiales à plus de 427 milliards de dollars chaque année. L’équivalent de près de 34 millions de salaires annuels d’infirmières soit le salaire annuel d’une infirmière par seconde.

L’organisation ATTAC estime par ailleurs que grâce à la manipulation des prix de transfert, les multinationales Françaises déplacent 41 milliards d’euros de profits par an dans les paradis fiscaux. 

Au sein de l’Union Européenne, un élément de blocage important est le refus de reconnaître que certains pays de l’union sont, eux aussi, des paradis fiscaux. Il ne fait pourtant pas de doute que le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas, Malte et Chypre ont mis en place des fiscalités excessivement incitatives, qui créent une concurrence insoutenable. Les Pays-Bas à eux-seuls abritent par exemple plus de 14 000 « sociétés écran » et, selon l’économiste Gabriel Zucman, ce pays est le « paradis fiscal numéro 1 » des multinationales américaines.Malgré ce type d’obstacles, de notables avancées ont petit à petit eu lieu au niveau mondial et européen. Depuis une décennie, l’OCDE puis l’Union européenne augmentent les obligations de transparence des administrations fiscales et des entreprises, et ont permis l’échange automatique d’informations bancaires. Si des failles subsistent dans ce processus, selon l’EU Tax Observatory l’évasion fiscale offshore aurait tout de même été divisée par trois environ grâce à cette avancée, en moins de 10 ans !

Malheureusement de nombreuses entreprises continuent malgré tout de garder jalousement leur secret fiscal : seules 4% des 1600 plus grandes entreprises dans le monde rendent publiques leur stratégie fiscale mondiale et les impôts qu’elles paient pays par pays. Mais surtout, aucune obligation de transparence ne pourra mettre fin au problème, sans être associée à un meilleur système de taxation et de lutte contre le transfert de bénéfices et la concurrence fiscale à outrance.  

Pour aller plus loin :

Le documentaire « La (très) grande évasion » réalisé par Yannick Kergoat, à voir :

- soit sur le site : https://www.oxfamfrance.org/inegalites-et-justice-fiscale/evasion-fiscale-panama-papers-ou-en-est-on/

- soit sur youtube : https://www.youtube.com/watch?v=D7NsPaQCYX4

 mise en ligne le 1er avril 2026

Pour mieux protéger les livreurs « ubérisés », un bras de fer législatif s’annonce

Cécile Hautefeuille sur www.mediapart.fr

Une étude inédite alerte sur les conséquences désastreuses des conditions de travail des livreurs sur leur santé physique et mentale, battant en brèche le récit d’une flexibilité choisie. Une enquête éclairante alors que la France doit transposer, avant décembre, une directive européenne sur le travail des plateformes.

C’est la première enquête du genre, destinée à documenter à grande échelle les conditions de vie et de travail des livreurs en France, ainsi que leur état de santé. Baptisée « Santé-course » et publiée mardi 31 mars, elle alerte sur la situation médico-sociale « alarmante » de ces travailleurs. Violentés, discriminés, mal payés, mal soignés : leur état de santé est « moins bon que dans le reste de la population ».

Menée entre janvier et juillet 2025, l’étude, un projet de recherche en sciences sociales et sciences pour la santé, a permis de recueillir la parole de plus d’un millier de livreurs à Paris et Bordeaux – des hommes à près 99 %. La majorité déclare travailler entre six et sept jours par semaine, cumulant en moyenne 63 heures de travail hebdomadaire pour un revenu faible : 1 480 euros brut par mois, soit moins de 6 euros brut de l’heure. Faute d’argent, plus d’un livreur sur deux dit avoir déjà passé une journée entière sans prendre un vrai repas.

« L’ubérisation a fait réémerger un travail à la tâche fondé sur l’exploitation de la précarité », commente Jean-François Corty, le président de Médecins du monde, partenaire de cette enquête. Elle est le fruit d’un travail conjoint d’associations accompagnant les livreurs et d’une équipe de recherche interdisciplinaire, en l’occurence l’IRD, Institut de recherche pour le développement, et l’Ined, Institut national d’études démographiques.

En préambule, l’étude rappelle que « ce secteur d’activité repose sur une main-d’œuvre économiquement dépendante des plateformes numériques de travail », ces dernières recourant de manière structurelle « à des travailleurs sans titre de séjour stable, sans autorisation de travail et sans statut de salarié ». Les livreurs interrogés sont en effet « à 98 % des personnes immigrées » dont « 68 % n’ont pas de titre de séjour et 76 % sont contraints de louer un compte à une personne tierce », versant en moyenne « 528 euros par mois [au] propriétaire » dudit compte.

Surveillés et contrôlés

Huit livreurs sur dix se sentent fatigués et présentent des troubles. Un tiers d’entre eux font état de maux de ventre, de perte d’appétit ou de vertiges répétés. La moitié souffrent d’essoufflement, de problèmes de sommeil et de fatigue oculaire. Mais beaucoup renoncent aux soins, faute de moyens et de titre de séjour : « 32 % des livreurs ne disposent d’aucune couverture santé », indique l’enquête « Santé-course ».

Pourtant, les accidents sont fréquents : 58,7 % des livreurs interrogés racontent avoir eu au moins un accident dans le cadre de leur travail et ont été, dans leur grande majorité, blessés. La quasi-totalité d’entre eux (94%) n’a pas tenté « de contacter une éventuelle assurance de la plateforme » et ceux qui l’ont fait – soit 21 personnes – n’ont pas été pris en charge.

Le quotidien des livreurs est également émaillé de violences. Plus de 60 % d’entre eux rapportent avoir été victimes d’agression verbale, voire physique. En majorité, ces violences sont commises par la clientèle mais aussi par le personnel des restaurants. Les discriminations sont également courantes, là encore en majorité de la part des clientes et clients. Les livreurs à vélo décrivent aussi des contrôles fréquents de la police, près des deux tiers ont été contrôlés au moins une fois au cours des douze mois précédents.

Quant à la pression, elle est permanente. Plus d’un livreur sur deux déclare « se sentir contraint d’accepter les trajets et horaires imposés par la plateforme » et trois sur quatre affirment « suivre strictement ses instructions par crainte d’être déconnectés », se sentant « surveillés et contrôlés en permanence par la plateforme ».

En démontrant ainsi « l’ampleur et la complexité des difficultés auxquelles les livreurs de plateformes sont confrontés », l’enquête « Santé-course » appelle « à une mobilisation conjointe des pouvoirs publics, des plateformes, des professionnels de la santé au travail et des acteurs associatifs ». Et rappelle que la France a l’obligation de transposer, avant le 2 décembre 2026, la directive européenne visant à améliorer les conditions des travailleuses et travailleurs « ubérisés ».

Une directive européenne qui pourrait changer la donne

Arraché en 2024, malgré la franche opposition de la France, le texte impose aux États membres de l’Union européenne d’instaurer une présomption de salariat pour les travailleuses et travailleurs de plateformes. Pour l’heure, celles et ceux qui veulent faire reconnaître leur statut de salarié·e doivent engager des démarches individuelles et coûteuses devant la justice.

La directive inverse la charge de la preuve : il appartiendra aux plateformes de prouver qu’un travailleur est réellement indépendant en cas de contestation devant un tribunal. Le texte entend en effet « faciliter » les procédures dans le but de corriger le « déséquilibre des pouvoirs entre les personnes exécutant un travail via une plateforme et la plateforme de travail numérique ».

La directive prévoit aussi un encadrement du « management algorithmique » utilisé par les plateformes : elles ne pourront plus désactiver le compte d’un chauffeur ou d’un livreur sans voie de recours, comme c’est le cas aujourd’hui, et seront tenues à la transparence. « Les plateformes de travail numériques recourent largement à [...] des systèmes de prise de décision automatisés », souligne le texte qui leur impose de fournir des « informations sous une forme concise, simple et compréhensible » et de garantir « un contrôle humain ».

À l’heure où le gouvernement insiste sur la nécessité de lutter contre la “fraude sociale”, comment accepter que persiste une fraude massive aux cotisations sociales ?     Danielle Simonnet, députée L’Après de Paris

L’enjeu de transposer le texte dans le droit français est immense et le risque d’une déclinaison a minima, particulièrement redouté. Une tribune, signée par nombre de collectifs de livreurs et d’organisations syndicales, publiée mi-mars dans le Club de Mediapart, avertit : la France devra produire une « transposition ambitieuse à la hauteur de notre modèle social » pour rendre cette présomption de salariat « opérationnelle et efficace ».

Pour l’heure, le gouvernement n’a pas avancé ses pions, tant sur le fond de la transposition que sur le calendrier de la discussion parlementaire. La députée (L’Après) de Paris Danielle Simonnet planche, elle, sur le sujet depuis près d’un an. « Nous avons quelque chose de quasi abouti qui nous permettra de présenter un contre-projet ou d’en extraire des amendements pour mener la bataille quand ils dégaineront leur proposition de loi », indique-t-elle à Mediapart.

Rétablir une réelle protection sociale

L’élue entend par exemple donner à l’inspection du travail « les moyens de requalifier les faux indépendants ». Avant d’être remaniée sous pression de la France, la directive européenne prévoyait que les autorités compétentes puissent s’adosser à la victoire d’un travailleur en justice pour requalifier tous les autres travaillant pour la même plateforme. La version finale est bien plus floue, laissant une épaisse marge de manœuvre aux États membres de l’Union européenne, obligés de transposer le texte.

« Il peut y avoir des versions maximalistes et d’autres, minimalistes », commente l’eurodéputée La France insoumise Leïla Chaibi, négociatrice de la directive pour le groupe La Gauche au Parlement européen. « Il faut vraiment faire monter la pression pour arriver à une transposition la plus ambitieuse possible », ajoute-t-elle. « On sent d’ores et déjà que le gouvernement a une interprétation bien différente de la nôtre », glisse d’ailleurs Danielle Simonnet, la députée de Paris, prête à ferrailler pour obtenir le texte le mieux-disant.

L’élue entend « protéger notre système de protection sociale afin qu’il recouvre ses droits via les cotisations patronales qui lui sont dues » et s’interroge : « À l’heure où le gouvernement insiste sur la nécessité de lutter contre la “fraude sociale”, comment accepter que persiste une fraude massive aux cotisations sociales qui coûte plus de 3 milliards d’euros à notre système ? »

Considérer les travailleurs des plateformes comme des salariés et non des indépendants obligerait en effet les plateformes à s’acquitter des cotisations sociales. L’Urssaf réclame d’ailleurs 1,7 milliard d’euros à Uber en s’appuyant sur la situation de 71 000 chauffeurs ayant exercé entre 2019 et 2022, comme l’a révélé Revue21 en février 2026.

Selon l’organisme chargé de récolter les cotisations, l’entreprise a eu recours à de faux indépendants et devrait procéder elle-même au paiement des cotisations prises en charge par les conducteurs et conductrices de VTC –qui devraient donc bénéficier de tous les avantages liés au salariat.

La justice pénale condamne déjà les plateformes pour ce prétendu statut d’indépendant. Le 25 mars 2026, Foodora, plateforme allemande pionnière dans l’ubérisation de la livraison qui a fait travailler des milliers de livreurs en France de 2015 à 2018, a accepté d’être condamnée à 200 000 euros d’amende à l’issue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), sorte de plaider-coupable à la française.

En 2022, une autre plateforme, Deliveroo, a été condamnée au pénal à 375 000 euros d’amende (la peine maximale prévue par la loi) pour « le détournement planifié et généralisé » du statut d’indépendant·e. 

Les plateformes, la police, l’État… Tout le monde sait que ce sont des sans-papiers qui font les livraisons, mais c’est un sujet tabou. Ibrahim Ouattara, membre d’Amal à Bordeaux

La France a désormais huit mois pour intégrer la directive européenne dans son droit et, en coulisses, les associations accompagnant les livreurs jugent essentiel que les livreurs aient voix au chapitre. Les maisons des livreurs et coursiers sont donc fortement mobilisées, notamment à Paris au sein du Collectif pour l’insertion et l’émancipation des livreurs (Ciel) et à Bordeaux chez Amal, l’association de mobilisation et d’accompagnement des livreurs. CoopCycle association, qui regroupe les fondatrices et fondateurs de la fédération de coopératives de livraison à vélo, est également de la partie.

« La force de ces structures, les maisons des livreurs, est d’avoir des retours directs des travailleurs », explique Kévin Poperl, de CoopCycle. Au cours des échanges, des revendications concrètes émergent, notamment autour du sujet de la location de compte par des tiers à des livreurs sans papiers. « Beaucoup de discours apparentent ça à une mafia, souligne Kévin Poperl. En réalité, ce sont des réseaux de solidarité pour des personnes qui viennent d’arriver et qui sont en galère. »

Or, en cas de demande de régularisation, la reconnaissance de ce travail par les autorités s’avère difficile, voire impossible, faute de preuves jugées tangibles. « Les personnes qui louent les comptes n’ont pas de documents officiels à leur nom, explique Ibrahim Ouattara, livreur jusqu’en 2025 et membre d’Amal à Bordeaux. Ils fournissent des preuves de virement et des captures d’écran mais ça aboutit rarement. Nous, on veut que ce travail soit pris en compte dans leur demande de régularisation », plaide-t-il, ajoutant : « Les plateformes, la police, l’État… Tout le monde sait que ce sont des sans-papiers qui font les livraisons, mais c’est un sujet tabou. »

La tribune publiée mi-mars le martèle : « Un événement crucial pour la protection sociale française est en train de se jouer » dans le cadre de cette transposition, décrite comme un moment clé pour en finir avec l’hypocrisie générale qui entoure le travail des plateformes numériques. Mais une source qui planche sur le dossier prévient : « Dans cette histoire, le boss, c’est Emmanuel Macron. Il est à fond pour défendre l’ubérisation et préserver les intérêts des plateformes. » Et ajoute : « Tout ça n’augure rien de bon pour les travailleurs. »

  mise en ligne le 31 mars 2026 

Loi contre la fraude fiscale et sociale : haro sur les chômeurs, les allocataires du RSA et des minimas sociaux

par Ludovic Simbille sur https://basta.media/

80 à 100 milliards d’euros de fraude fiscale d’un côté, 15 milliards de fraude sociale de l’autre, surtout du fait des entreprises. Mais c’est aux demandeurs d’emploi et aux allocataires de minimas sociaux qu’un nouveau projet de loi s’attaque.

Les débats ont repris à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les députés doivent étudier près de 400 amendements jusqu’au 1er avril, après une première séance de discussion les 25 et 26 février, interrompue pour cause de campagne pour les élections municipales.

Le texte vise à mieux détecter et mieux sanctionner ces fraudes qui constituent une « atteinte directe au pacte républicain », pointait le dossier de presse du projet législatif, au moment de sa présentation en conseil des ministres en octobre dernier.

Il s’agit de « muscler le jeu face à des fraudeurs qui n’ont aucun état d’âme », disait son rapporteur, le sénateur (centriste) Olivier Henno, lors du passage du texte au Sénat en novembre. Et ce – nous étions alors en plein débat sur le budget – afin de « garantir l’acceptabilité des mesures d’effort demandées aux Français en luttant davantage contre ceux qui ne respectent pas les règles du jeu ». Et au passage « mieux récupérer » plusieurs milliards d’euros dans les finances publiques.

Rien pour lutter contre la fraude fiscale

Le Parlement va-t-il ainsi enfin s’attaquer aux dizaines de milliards d’euros qui échappent, via les paradis fiscaux et des montages financiers complexes, à l’effort commun en faveur de l’intérêt général ? Aucunement. La future loi « ne contient pas de réforme d’ampleur des outils de lutte contre les fraudes sociales et fiscales », relevait le Conseil d’État dans son avis.

Plutôt fourre-tout, le projet concerne autant le crime organisé, le travail dissimulé, la formation professionnelle, le transport sanitaire que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Et cible surtout les chômeurs, les personnes au RSA, ou à revenus modestes et en situation de handicap...

Le texte demeure « très orienté vers la lutte contre la fraude sociale », regrette l’Observatoire de la justice fiscale, qui appelle le gouvernement à « ne pas se tromper de cible ». Sur les 23 mesures étudiées par l’association, 4 concernent la fraude fiscale et le blanchiment, tandis que 16 s’attaquent à ladite fraude sociale. Trois sont communes aux deux fraudes. Les deux préjudices ne sont pourtant ni de la même nature – percevoir indûment des allocations pour joindre les deux bouts ne s’apparente pas tout à fait à éviter l’impôt par des montages financiers – ni du même ordre de grandeur…

Dernier exemple en date, la révélation d’après laquelle plus de 13 000 familles millionnaires, redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), donc propriétaire d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, ne payaient aucun impôt sur le revenu. Mais ce ne sont pas ces personnes fortunées que vise le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. C’est bien sur les chômeurs indemnisés ou les personnes percevant l’allocation adulte handicapée que vont porter les efforts de contrôle.

« Le chômeur n’est pas un fraudeur »

S’il reste « très difficile d’évaluer précisément l’ampleur de la fraude fiscale, qui repose par définition sur des comportements dissimulés », selon le Conseil d’analyse économique, le manque à gagner fiscal oscillerait entre 80 et 100 milliards d’euros. Pour la fraude sociale, c’est autour de 15 milliards par an, sachant que la moitié de celle-ci provient d’employeurs qui sous-déclarent les cotisations sociales à l’Urssaf, ou de quelques escroqueries massives, comme, dans le cas de l’assurance-maladie, l’affaire des fausses facturations de soins dentaires par des centres de santé fictifs.

Du côté des prestations sociales (RSA, allocations chômage ou même retraite), le plus gros poste de fraude s’élève à moins de 10 % des sommes distribuées, comme le rappelle Alternatives Économiques. La fraude au chômage représente, elle, environ 110 millions d’euros sur 36 milliards d’euros d’allocations versés en 2024, soit une part minime de 0,3 %. « C’est la démonstration que le chômeur n’est pas un fraudeur », soutient Christophe Moreau, membre du bureau national du syndicat FSU-Emploi. Cet élu au conseil économique et social central de France Travail voit dans le projet de loi, une nouvelle occasion de « taper sur les plus pauvres ».

À commencer par contrôler les revenus des autoentrepreneurs bénéficiant du RSA. Ou en permettant aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d’échanger des informations pour contrôler la fraude à l’allocation adulte handicapé (AAH), pourtant très marginale (1,46 % de l’ensemble des prestations, pour 1,3 million d’allocataires).

Donner aux administrations sociales – Caisse nationale d’assurance-maladie, Caisse nationale des allocations familiales et France Travail – les « mêmes moyens que la direction des finances publiques », voilà l’esprit général de loi. Ainsi que « renforcer la coopération entre les administrations fiscales, douanières et sociales ».

France Travail is watching you !

En langage administratif, ce partage d’informations s’appelle un « droit de communication ». Instauré en 2008, il permet aux agents de vérifier auprès d’un tiers les informations déclarées par l’allocataire. Et depuis des années, les diverses bases de données « communiquent » de plus en plus.

Les auditeurs de l’ex-Pôle Emploi, chargés de lutter contre ces manquements, disposent déjà d’accès aux comptes bancaires ou fournisseurs d’énergie des fraudeurs présumés. La création de France Travail en janvier 2024 a permis aux organismes d’insertion sociale (Cap emploi, missions locales…) de mutualiser les données de chaque inscrit sur la plateforme.

Le témoignage de Gaëlle, agricultrice près de Brest et allocataire du RSA en attendant que son activité génère suffisamment de revenus, est édifiant sur la manière dont ce type de contrôles peut se muer en harcèlement institutionnel. Le projet de loi ouvre la voie pour étendre ce type de contrôle à toute personne indemnisée ou allocataire d’un minima social.

Cela n’a pas empêché la sénatrice LR de l’Isère Frédérique Puissat de faire adopter un amendement en commission des affaires sociales, permettant aux agents de France Travail l’accès au fichier des compagnies aériennes, au registre des Français établis hors de France, aux opérateurs de téléphonie ou encore de traiter les données de connexion des inscrits sur la plateforme.

Pourquoi savoir si les assurés voyagent ou ouvrent des comptes à l’étranger ? « C’est toujours ce présupposé que les gens vont s’actualiser au bled ou ailleurs pour toucher leurs allocations au soleil », raille Christophe Moreau, en référence à des chômeurs pistés sur les réseaux sociaux ou des travailleurs immigrés accusés de toucher leurs indemnités sans vivre en France. « En plus, c’est absurde ! Il suffit de prendre un VPN pour faire croire qu’on se connecte en France », ajoute le syndicaliste. Ces deux dernières mesures introduites par le Sénat ont été annulées par les députés.

Des « manquements délibérés » peu vérifiables

Pour percevoir une allocation, il faut résider de façon stable et effective en France, avait tranché la Cour de cassation en 2018. Dans le même esprit, la loi prévoit que le versement des indemnités chômage s’effectue exclusivement sur des comptes domiciliés en France ou en pays de la zone euro.

Une mesure ni « nécessaire, ni appropriée », a jugé le Défenseur des droits dans son avis sur le projet de loi, au nom du principe de non-discrimination. Car « le contrôle de la condition de résidence en France peut se faire par d’autres moyens ». En clair, pas besoin de cette nouvelle loi pour contrôler le respect des conditions de résidence.

Autre mesure prévue par le législateur : la possibilité de procéder directement sur le compte de l’assuré à des saisies administratives pour retenir la totalité des versements à venir d’allocation chômage, en cas d’indus engendrés par un « manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses ». Comme l’a repéré sur son blog l’économiste Michel Abhervé, cette formulation « susceptible d’interprétation » ne figurait pas dans l’étude d’impact de la loi. Le Conseil d’État a donc suggéré de ne pas retenircette mesure envisagée car « aucun élément (…) ne permet d’apprécier l’importance des situations, vraisemblablement marginales ».

« Des risques d’atteintes aux droits »

Pour les chômeurs indemnisés, les cas de « fraude » sont le plus souvent le fait de fausses déclarations, de documents erronés ou d’une mauvaise actualisation de son activité professionnelle générant des trop-perçus. En pratique, la distinction entre irrégularités volontaires et erreurs « peut être difficile à opérer », estimait en 2020 la Cour des comptes. Dans le même sens, le Défenseur de droits recommande plutôt « d’harmoniser les qualifications utilisées », entre erreurs, manquements délibérés ou pas, ou fraudes avérées, pour éviter un grand « risque d’incertitude juridique ».

Au contraire, le projet de loi prévoit de suspendre le versement de l’indemnité chômage ou de l’allocation en cas de simple suspicion. « Tout cela participe à un contrôle renforcé des plus démunis », regrettait Christophe Moreau. D’autant que « dès qu’il y a suspicion, on suspend l’allocation. Il n’y a aucune présomption d’innocence, ce qui est contraire à notre justice ».

Résultat, le médiateur de France Travail voit le nombre de recours exploser ces dernières années, avec plus de 60 000 sollicitations en 2025. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a déclaré en février que le gouvernement pourrait être favorable à des amendements venus de la gauche pour « maintenir le reste à vivre des allocataires le temps de la suspension conservatoire ». 

Pour la défenseure des droits, Claire Hédon, cette « focalisation exclusivement répressive » présente « des risques d’atteintes aux droits et libertés » et « d’aggraver le phénomène de non-recours [quand des citoyens renoncent à faire valoir leurs droits, ndlr], aujourd’hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même »…

Projet de loi anti-fraude : un amendement anti-pauvres du RN adopté avec la complicité de la droite et de la Macronie

Rachel Garrat-Valcarcel sur www.humanite.fr

Des députés de droite et macronistes ont voté en faveur d’un amendement du RN anti-pauvres, lui permettant d’être adopté. Dans le même temps, les propositions de la gauche contre la fraude fiscale ont été rejetées.

Pas de surprise à l’Assemblée nationale : l’examen du projet de loi de « lutte contre les fraudes sociales et fiscales » est un prétexte pour faire la chasse aux pauvres. Lundi soir, les députés ont en effet adopté un amendement du Rassemblement national pour considérablement durcir les pénalités en cas de fraude aux prestations sociales. Bien entendu, l’adoption de cet amendement n’a été rendue possible que grâce aux voix de certains députés de droite, marconistes et même centristes, alors que la gauche a voté contre. Résultat des courses : 27 pour (dont 8 de la coalition gouvernementale), 24 contre (dont 20 de gauche).

D’après l’AFP, l’amendement RN adopté instaure une amende plancher « égale au triple des montants indûment perçus », puis à « cinq fois le montant concerné » à la première récidive. À partir de la troisième infraction, c’est la suspension. « Retirer une prestation sociale à quelqu’un, c’est le condamner à la mort sociale », a lancé le député insoumis Louis Boyard.

Le gouvernement, par la voix du ministre des Comptes publics David Amiel, avait émis un avis défavorable à l’amendement. Il a déploré un « discours populiste » du RN consistant « à faire de la fraude sociale, une fraude des plus précaires (…) Ce n’est pas vrai. La fraude sociale est faite en majorité par des professionnels de la fraude. » En effet, quand elle existe, la « fraude sociale » est rarement le fait des assurés, mais le plus souvent celui des professionnels de santés et des patrons.

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale rejeté

Et surtout, les 13 milliards d’euros estimés (2,1 milliards détectés) de « fraude sociale » ne sont pas grand-chose au regard des 80 à 120 milliards d’euros estimés (16,7 milliards détectés) de fraude fiscale d’après les chiffres même du ministère de l’Économie et des Finances pour 2024. Or, à ce sujet, la droite et l’extrême droite semblent moins allantes. Toujours lundi soir, les amendements de gauche visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ont eux été rejetés.

Notamment, d’après l’AFP, une proposition du groupe socialiste de créer un registre répertoriant les œuvres d’art d’un montant supérieur à 50 000 euros avec l’objectif d’éviter d’éluder les impôts. « C’est hallucinant ce que vous demandez à des gens qui touchent des prestations sociales, et ce que vous refusez de demander à ceux qui ont des œuvres d’art de 50 000 euros », a dénoncé Mathilde Feld (LFI). Le socialiste Laurent Baumel a même jugé que la partie fraude fiscale du projet de loi n’était qu’un « prétexte » pour un texte « entièrement ciblé vers la mise en question des personnes les plus pauvres, les plus précaires ».

   mise en ligne le 30 mars 2026

« J’ai enfin trouvé un CDI mais le 1er avril, je serai peut-être à la rue » : les expulsions locatives, une violence sociale qui explose

Nadège Dubessay sur www.humanite.fr

La fin de la trêve hivernale, mercredi 1^er avril, marque la reprise des procédures d’expulsion. Le record atteint en 2025 pourrait être à nouveau dépassé. Derrière ces chiffres, des vies brisées et des familles de plus en plus criminalisées.

Toutes ces dernières années, il n’a pas lâché l’affaire. Chaque matin, il se disait que, s’il avait encore un toit, alors il y aurait de l’espoir. Pourtant, au bout, l’expulsion arrivait, inévitablement. Mais aujourd’hui, Rémi sourit en nous ouvrant la porte de son appartement. Depuis cinq mois, l’homme de 37 ans a emménagé au cœur du 20e arrondissement, dans un logement HLM de la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP).

Le bailleur social a racheté l’immeuble à la Fondation Rothschild et dans le hall, fraîchement repeint, des électriciens s’affairent. La visite est rapide : un 23 m2 avec une minuscule cuisine, qui côtoie une pièce où Rémi a installé un lit, un bureau et une bibliothèque abondamment fournie. Il peut maintenant dormir tranquille.

Durant plus d’une décennie, celui qui travaille pour une compagnie théâtrale a coulé des jours heureux dans un 24 m2 de Belleville. Chaque mois, l’intermittent du spectacle honorait son loyer de 500 euros – une aubaine, dans la capitale. Mais en 2019, l’appartement est racheté. À la fin de son bail, Rémi reçoit un appel : « Mon loyer n’était pas assez rentable pour la nouvelle propriétaire, pourtant multipropriétaire. Elle m’annonce qu‘elle veut le doubler et menace de me mettre à la porte. »

1 800 euros de revenu mensuel, insuffisant pour se loger à Paris

Dans la foulée, il reçoit un courrier de l’avocat de la propriétaire, qui lui réclame… 42 000 euros de dommages et intérêts ! Rémi s’en aperçoit à ses dépens : son statut précaire, ses 1 800 euros mensuels ne lui permettent pas de prétendre à un logement sur Paris. « Je n’ai essuyé que des refus. » Alors il reste là où il est, et continue de payer 500 euros chaque mois.

Sa première assignation au tribunal arrive en 2021 : la juge considère comme irrecevable la demande de la propriétaire. Mais celle-ci revient à la charge et, via la SCI qu’elle a créée, envoie un congé par voie d’huissiers, expliquant qu’elle veut loger son fils – devenu entre-temps associé de la SCI. « Moi, raconte Rémi, on me demande de partir sans me proposer de solution. » 2024 : la juge valide le congé.

Première convocation au tribunal en février 2025, durant la trêve hivernale qui interdit toute expulsion mais « qui n’empêche pas les dossiers d’avancer », note Rémi. La préfecture autorise le concours des « forces de l’ordre » : « Quand la police entre dans l’histoire, vous savez que vous êtes expulsable au 1er avril. Les bruits dans l’escalier ne sont plus perçus de la même façon. »

Rémi le sait aujourd’hui : ce qui l’a sauvé, c’est d’être sorti de l’isolement. « J’ai frappé à toutes les portes : la Ccapex (le service de prévention contre les expulsions de la préfecture, NDLR), les services sociaux de la Ville de Paris, mais aussi les associations comme Droit au logement et la Fondation pour le logement des défavorisés. J’y ai rencontré des gens formidables. » Dès 2014, il avait fait une demande de logement social, ce qui l’autorise à monter un dossier Dalo (droit au logement opposable) qui permet aux demandeurs d’un logement social, dans certaines situations, d’être reconnus prioritaires.

« J’ai eu de la chance, on est tous des expulsables »

Régulièrement, il appelle le commissariat du 20e pour savoir si une date d’intervention est prévue. Un sale matin, on lui répond que c’est pour la deuxième semaine d’octobre. Durant l’été, Rémi avait accepté deux propositions de HLM. « Mais la procédure d’expulsion galopait. Aux services sociaux, on m’avoue qu’ils ne savent plus quoi faire. La préfecture expulse de plus en plus et ne les écoute plus. »

Rémi prend son courage à deux mains et expose sa situation aux élus : le maire, l’adjoint au logement, la députée… « Ils ont fait une demande de suspension de la date d’intervention d’expulsion à la préfecture, jusqu’à ce que je sois relogé. » Le 25 octobre, il emménage dans son nouvel appartement : « J’ai eu de la chance. Mais je me dis que le système n’est pas tendre avec nous. Qu’on est tous des expulsables… »

Ce genre de dénouement heureux devient rare. Pour beaucoup, le 1er avril tombe comme un couperet. L’an dernier, le nombre d’expulsions exécutées par la police, sur décision du préfet, est monté à 30 500, selon les commissaires de justice (ex-huissiers), soit une hausse de 27 % en un an et de 60 % en deux ans. Deux fois plus qu’en 2015 : du jamais-vu. Déjà, en 2024, les expulsions étaient reparties à la hausse après le Covid, explosant de 87 % par rapport à 2023. La faute à l’aggravation de la crise du logement, à la baisse des APL, à l’inflation, à l’augmentation du coût de la vie… Mais pas que.

L’année 2024 marque le durcissement des politiques publiques en matière d’expulsions. Une dérive qui trouve son point d’orgue dans la loi dite Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 : délais raccourcis, pouvoirs du juge restreints, conditions d’accès aux délais de paiement durcies, recours accru à la force publique… Résultat : des ménages en difficulté peuvent être expulsés manu militari, même s’ils essaient de régulariser leur situation. Et peu importe s’il s’agit de personnes âgées, ou s’il y a un nourrisson dans le foyer.

« Il est quasi impossible aujourd’hui d’avoir une décision de justice qui accorde un échéancier et un maintien dans les lieux, même pour un ménage ayant repris ses paiements », constate amèrement Marie Rothhahn, responsable de la plateforme Allô prévention à la Fondation pour le logement. « Derrière ces mécanismes juridiques, ce sont des ménages expulsés pour quelques centaines d’euros, des procédures absurdes et des parcours de vie brisés », alerte la fondation.

« En 2022, nous avons enquêté sur ce que devenaient les ménages expulsés. Il s’avère qu’un à trois ans plus tard 32 % n’ont toujours pas retrouvé de logement et vivent encore à l’hôtel, chez un tiers ou dans d’autres formes de non-logement. Un pourcentage qui a dû augmenter depuis », commente Marie Rothhahn.

« Plutôt que de régler la crise du logement, l’État s’en prend aux plus faibles »

Rebecca fait partie de ceux à qui la vie n’a pas fait beaucoup de cadeaux. À fleur de peau, elle ne dort plus beaucoup, le moindre bruit l’insupporte. Elle s’excuse pour le désordre dans son appartement, un T1 de 28 m2 qu’elle loue depuis dix-huit ans à un bailleur social, dans le 19e arrondissement. La comédienne de 45 ans a souvent alterné son intermittence avec des moments de galère, des formations bidon proposées par France Travail et des boulots de survie : serveuse, hôtesse d’accueil…

« Une histoire de vie précaire comme beaucoup d’autres », sourit-elle en tirant sur sa clope : « Le Covid a été fatal. Après l’année blanche accordée aux intermittents, qui a permis de maintenir le droit au chômage, je n’ai pas réussi à rebondir. » Rebecca se retrouve au RSA, les dettes de loyers s’accumulent. « Mais jamais des grosses sommes, j’arrivais toujours à me remettre à flot », précise-t-elle.

Elle obtient 280 euros d’APL et, avec un loyer de 400 euros, réussit vaille que vaille à s’en sortir, même avec moins de 700 euros pour vivre. Mais sa santé mentale en prend un coup, jusqu’à en perdre les pédales. Comme cette nuit où, en rentrant, elle actionne bruyamment le couvercle des poubelles dans la cour commune, ce qui fait caisse de résonance et réveille pas mal de voisins, forcément mécontents.

Rebecca n’a plus de dettes, mais son bail n’a pas été renouvelé. Ne supportant plus son barouf, certains voisins ont fini par se plaindre auprès du bailleur social. En octobre, elle reçoit un courrier du commissariat. Un dernier avis pour rendre les clés de son appartement avant l’expulsion. « J’ai trouvé enfin un CDI comme agent d’accueil dans une boîte de formation linguistique. Je me fais soigner. Je me bats tout le temps. Seule. Mais peut-être que le1er avril, je serai à la rue », souffle-t-elle, les yeux rougis.

Une plateforme pour conseiller et orienter les ménages sur tout le territoire

Face à une injustice sociale insupportable, des élus locaux, des associations tentent de limiter les dégâts. La Ville de Paris mène de longue date une politique de prévention des expulsions. Une charte a été signée avec les différents acteurs du logement, les services sociaux municipaux accompagnent les locataires en difficulté. À la Fondation pour le logement, une plateforme de prévention des expulsions informe, conseille et oriente vers la cinquantaine d’associations qui accompagnent les ménages, sur tout le territoire.

Droit au logement (DAL) se bat depuis des années pour l’arrêt des expulsions sans relogement et le respect des lois qui protègent les locataires, comme la loi Dalo. Mais aussi pour la baisse des loyers, la réalisation de logements sociaux et la réquisition des logements vacants.

Jeudi 26 mars, sous les fenêtres du ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, la plateforme Un logement pour tou·te·s – qui regroupe des associations, des collectifs et des syndicats – conviait la presse. Jean-Baptiste Eyraud, l’infatigable fondateur du DAL, est bien évidemment aux premières loges. « Plutôt que de régler la crise du logement, l’État s’en prend aux plus faibles », martèle-t-il. Encore et encore, il dénonce « la cruauté sociale » et la criminalisation des plus pauvres. Qui atteint de bien tristes sommets.

   mise en ligne le 26 mars 2026

100 000 emplois menacés ou supprimés : ArcelorMittal, Vencorex, Bosch,
Arc France… Le gouvernement piégé par la crise de l’industrie

Cyprien Boganda sur www.humanite.fr

Ce jeudi, la CGT organise ses assises du made in France, au Pont-de-Claix (Isère). L’occasion de dresser un premier bilan de l’action du ministre de l’Industrie face à la casse sociale, près de six mois après son entrée en fonction.

Personne ne pourra l’accuser de ne pas mouiller la chemise. On a vu Sébastien Martin, ministre de l’Industrie depuis octobre dernier, faire la tournée des usines en crise, porter plainte contre un fonds vautour anglais, marteler son amour de l’industrie sur les plateaux de télé ou sonner le tocsin face à la concurrence déloyale. Tous les observateurs nous l’ont confirmé : l’énergie déployée par le ministre tranche avec cette désinvolture teintée de morgue qui était l’apanage de son prédécesseur.

« Quand on parle avec Martin, on a face à nous quelqu’un qui s’intéresse à l’industrie, résume une syndicaliste. Ça nous change de Marc Ferracci (en poste de septembre 2024 à l’automne 2025, NDLR), qui ne cachait pas son peu d’intérêt pour la chose ! »

« En novembre, j’ai sollicité le ministre de l’Économie, Roland Lescure, pour avoir un rendez-vous, raconte Laurent Indrusiak, secrétaire général de la CGT de l’Allier. Cinq minutes plus tard, il me renvoyait un SMS. Dans le quart d’heure, j’avais un collaborateur au bout du fil et, au bout d’une heure, j’obtenais un rendez-vous au ministère de l’Industrie. Côté réactivité, il n’y a rien à dire… »

100 000 emplois menacés ou supprimés

Mais si l’actuel ministre donne le sentiment d’être sur le pont en pleine tempête, il reste à savoir s’il a vraiment l’intention (ou le pouvoir) de peser sur le gouvernail pour imprimer un changement de cap au navire. Il y a pourtant urgence. Depuis des mois, les annonces de plans de restructuration pleuvent : ArcelorMittal, Vencorex, Bosch, Arc France, SEB, Erasteel…

À la fin de l’année dernière, la CGT recensait plus de 100 000 emplois menacés ou supprimés depuis 2023, tous secteurs confondus, dont près de la moitié dans l’industrie. Le syndicat nous a transmis ses dernières données, mises à jour en mars. Plus de 60 000 emplois sont désormais concernés dans l’industrie.

De son côté, le cabinet Trendeo note que, l’année dernière, le nombre de fermetures d’usines a largement dépassé celui des ouvertures, avec un solde négatif (– 63) jamais atteint en France depuis 2013.

À qui la faute ? Une étude du cabinet d’expertise 3E Consultants, commandée par la CGT, liste les facteurs explicatifs : des stratégies financières court-termistes et opportunistes des grands groupes « qui plombent littéralement l’économie française », une demande finale en berne du fait de l’inflation post-Covid, l’instabilité politique tricolore, les secousses géopolitiques, la hausse des prix de l’énergie…

Une chose est sûre, l’avalanche de faillites prend à rebours les discours triomphalistes d’Emmanuel Macron, sauveur de l’industrie autoproclamé. Au vu de l’ampleur de la crise, on ne voit pas bien ce que le camp macroniste pourra se mettre sous la dent en 2027 quand il s’agira de défendre son bilan.

“Nous sommes dans une nouvelle phase de désindustrialisation”

Enseignant au Cnam spécialiste de l’industrie, Olivier Lluansi redoute même que la poursuite des tendances actuelles fasse faire un bond de dix ans en arrière au pays. « Nous sommes bien dans une nouvelle phase de désindustrialisation, dont on peut penser qu’elle pourrait durer trois ans, à cause de l’inaction de l’année électorale de 2027 et du temps que prennent généralement les mesures de réindustrialisation pour se mettre en place, nous explique-t-il. À ce rythme, cela signifierait que l’on retomberait fin 2028 au point bas historique atteint en 2016-2017, en termes de nombre d’emplois dans le secteur manufacturier (soit 2,6 millions contre 3,6 millions en 2020). »

Comme toujours, la crise fait le malheur du plus grand nombre mais profite à quelques-uns. C’est le cas des fonds de retournement (spécialisés dans la reprise de boîtes en difficulté), qui profitent de l’orage pour racheter des entreprises à vil prix, avec la bienveillance des tribunaux de commerce et, souvent, une forme de laxisme des pouvoirs publics.

C’est pourtant contre l’un de ces fonds que le gouvernement a tapé du poing sur la table en début d’année : l’État a annoncé son intention de porter plainte contre Greybull, accusé d’avoir abandonné l’aciériste Novasco sans avoir respecté ses engagements (il promettait d’injecter 15 millions d’euros dans l’entreprise), alors même que les pouvoirs publics avaient subventionné la société. Au passage, Greybull n’en est pas à sa première casserole.

Créé par un duo de Français fortunés, le fonds a suscité une émotion quasi nationale en Grande-Bretagne avec la liquidation de British Steel, en 2019 (5 000 salariés), une société rachetée pour une bouchée de pain, à laquelle il a facturé des dizaines de millions de livres d’honoraires.

Le retour de l’Etat “gendarme” ?

« La procédure engagée contre Greybull est aujourd’hui en cours, et il appartient désormais à la justice d’en établir précisément les responsabilités, nous explique-t-on dans l’entourage du ministre. Mais, au-delà de l’aspect juridique, cette décision envoie un signal politique très fort. L’État ne restera pas passif lorsque des comportements sont susceptibles de fragiliser durablement un outil industriel et les emplois qui y sont attachés. »

Rarissime, cet acte d’autorité signerait-il le retour de l’État « gendarme » dans la jungle du marché ? Ce serait aller un peu vite en besogne. Sur le fond, l’exécutif reste fidèle à sa ligne libérale de non-intervention. Exemple parmi d’autres, le ministre de l’Industrie a balayé d’un revers de main le projet de nationalisation d’ArcelorMittal, expliquant sans ciller : « Je ne souhaite pas que l’on perde du temps avec un tel sujet. »

« Le gouvernement porte un intérêt réel aux entreprises en difficulté, mais il s’agit surtout d’un accompagnement social de la crise, regrette Baptiste Talbot, secrétaire confédéral CGT. Cela ne suffit pas à définir une politique industrielle. Tant que l’État persistera à ne pas vouloir intervenir dans l’économie, le capital financiarisé continuera à produire des ravages sur le tissu économique. »

« Martin fait plutôt bien un boulot ingrat, renchérit un bon connaisseur des dossiers industriels. Il incarne une sorte d’État pompier, qui essaie d’éteindre les incendies : quand une grosse boîte se casse la figure, il va sur le terrain, fait preuve d’empathie… C’est mieux que rien, mais ça ne suffit pas. »

En 24h, 5 millions d’euros de promesses d’investissement levés

En première ligne, salariés et élus locaux se battent comme ils peuvent, avec parfois, le sentiment de vider l’océan à la petite cuillère. Surtout lorsque les projets de reprise finissent étouffés dans l’œuf. « En 2025, à peine une trentaine d’entreprises en difficulté ont été reprises par leurs salariés », sur près de 70 000 faillites, relève la Fondation Jean-Jaurès dans une note parue début mars, qui souligne le peu d’empressement des pouvoirs publics à mettre la main à la poche. Même dans les dossiers les plus emblématiques, comme Duralex, reprise en coopérative.

La fondation rappelle que cette dernière a levé, en vingt-quatre heures, 5 millions d’euros de promesses d’investissement, « preuve de l’attachement des citoyens à notre patrimoine industriel ». Mais que la Scop n’avait obtenu que 750 000 euros de prêt de l’État à sa création, en 2024, après négociation d’un taux d’intérêt exorbitant, fixé initialement à 14 %.

De fait, c’est lorsque les questions de gros sous se posent que l’État temporise. « Dans l’Allier, nous épaulons les salariés d’Erasteel dans leur projet de reprise, raconte Laurent Indrusiak. Depuis novembre, nous avons une réunion de travail par semaine avec les collaborateurs de Sébastien Martin sur le sujet. Ils ont l’air sincèrement intéressés. Mais, dès qu’il s’est agi de demander à l’État une prise de participation financière dans le projet de coopérative montée par les salariés, ils ont fermé la porte ! »

Interrogé par l’Humanité, l’entourage du ministre assure suivre les dossiers de près : « Les projets de reprise portés par les salariés sont toujours considérés avec attention, car ils traduisent un engagement fort en faveur de l’emploi et du maintien de l’activité industrielle. Mais il faut être très clair sur le cadre : ce ne sont pas l’État ni le ministre qui choisissent les repreneurs, ce sont les tribunaux des affaires économiques, en toute indépendance. » Avec, trop souvent, de la casse en bout de course.

Made in France : une journée pour construire un avenir

Ce jeudi 26 mars, la CGT organise ses « assises du made in France », à proximité du site de Vencorex, au Pont-de-Claix (Isère). La journée est conçue en deux temps. Le matin, un temps de discussion est prévu avec les fédérations CGT de l’industrie, autour des batailles et projets portés par le syndicat. À 14 heures, la secrétaire générale de la confédération, Sophie Binet, débattra de l’avenir industriel avec le ministre de l’Industrie, Sébastien Martin, Gisèle Rossat-Mignod, directrice du Réseau de la Banque des territoires et administratrice de Bpifrance, et un représentant du patronat.

 mise en ligne le 25 mars 2026

Foodora et ses dirigeants condamnés à 200 000 euros d’amende ont plaidé coupable pour travail dissimulé

Pierric Marissal sur www.humanite.fr

La Présidente du tribunal correctionnel de Paris a homologué ce 25 mars midi la peine pour travail dissimulé que la plateforme et ses dirigeants avaient négocié avec le parquet, dans le cadre d’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Foodora échappe à un vrai procès public, au détriment des victimes.

Ce n’est clairement pas ainsi que les milliers de livreurs, qui ont pédalé pour Foodora de 2015 à 2018 en France, auraient voulu que cela se déroule. Le procès de la plateforme de livraison de repas pour travail dissimulé, pour avoir employé des auto-entrepreneurs sous contrat commercial alors qu’ils relevaient du salariat, devait se tenir pendant une dizaine de jours à partir de ce 30 mars.

Il a été évacué en une grosse heure ce mercredi midi, sans qu’aucun des travailleurs n’ait pu témoigner. En outre, la peine négociée : 200 000 euros d’amende pour la plateforme, reste en deçà du maximum, 375 000 euros, qui avait été obtenu contre Deliveroo. « C’est 30 euros par livreur exploité » a dénoncé à la barre l’avocat de 231 d’entre eux, Kevin Mention.

Même l’Urssaf fait des rabais

Les deux anciens dirigeants de Foodora, Boris Mittermüller et Stéphane Mac Millan, ont négocié leur amende à respectivement 50 000 et 20 000 euros chacun. Qu’on se rassure pour eux, le premier est cadre dirigeant du Bon Coin, le second, qui vient de lever 20 millions d’euros pour sa nouvelle startup, serait devenu un « chef d’entreprise vertueux » assure son avocate.

Outre l’amende, l’enjeu pour la défense était que la peine d’interdiction de diriger une société pendant trois ans, soit bien assortie de sursis. Quant à la prison, requise en première instance pour les dirigeants de Deliveroo, il n’en a pas été question.

Au chapitre des rabais, l’Urssaf, qui était aussi représenté à l’audience pour réclamer près de 5 millions d’euros d’arriérés de cotisation à la plateforme, s’est aussi dit prêt à faire des efforts. L’organisme avait pourtant déjà fait un beau cadeau à Foodora, en ne calculant son redressement que sur 2 ans, alors que la société a été active plus de 3 ans et demi en France…

Les avocats des parties civiles, Me Stephano et Mention ont plaidé contre l’homologation de cette peine négociée. Ce n’est pas tant que les amendes soient faibles au regard des milliers des livreurs exploités, mais pour la reconnaissance des victimes. « Certains témoignent encore les larmes aux yeux 8 ans après les faits et souffrent des conséquences d’accidents graves qu’ils ou eu, ou de troubles musculosquelettiques » a rappelé Me Mention.

Chose peu commune, le dispositif de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) fait que les représentants des victimes se sont retrouvés face à une alliance de circonstance entre la procureure et la défense des prévenus, ces derniers acquiesçant vigoureusement de la tête quand le parquet défendait « une amende qui reste quand même à un montant de plus de 50 % du maximum possible ».

La défense a même menacé de se battre contre la reconnaissance de culpabilité, si la peine négociée n’était pas homologuée, arguant -en évitant de regarder les quelques livreurs qui avaient pu venir à l’audience – que « les plateformes comme Foodora permettent d’insérer un public très en difficulté ». Des déclarations qui ont beaucoup choqué dans la salle.

Une forme de Fast Justice

Pour Kevin Mention, cette audience a montré que la reconnaissance de culpabilité est peu bien sincère, d’ailleurs Delivery Hero (Glovo, Food Panda…) poursuit ses activités sous la même forme dans d’autres pays et a réalisé près de 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2025. L’important pour eux était de limiter au maximum la publicité d’un procès. Cela, les avocats de la défense l’ont clairement rappelé, jetant des regards noirs aux quelques journalistes présents dans la salle.

Les représentants des parties civiles ont aussi questionné la légitimité d’une CRPC pour cette affaire. C’est une forme de Fast Justice : les deux parties rappellent qu’elles sont d’accord, le juge homologue la peine préalablement négociée, et en 20 minutes tapantes, le prévenu ressort avec sa condamnation imprimée et dûment tamponnée sur place. « Et si vous payez en moins d’un mois vous avez droit à une réduction de 20 % » doit même chaque fois rappeler le juge.

Mais dans cette affaire Foodora, il y a entre 4500 et 6000 parties civiles potentielles, et les avocats n’ont été prévenus que quelques jours avant l’audience. Ils pourront néanmoins, en contactant le parquet, réclamer à la plateforme et ses anciens dirigeants français des indemnités pour préjudice moral et financier, lors d’une prochaine audience le 23 septembre.

 mise en ligne le 9 mars 2026

Prix à la pompe :
le « plan exceptionnel de 500 contrôles » annoncé par Sébastien Lecornu changera-t-il
quelque chose ?

Julia Hamlaoui sur www.humanite.fr

Le premier ministre s’est fendu d’un tweet, dimanche 8 mars dans la soirée, pour annoncer qu’un « plan exceptionnel de 500 contrôles sera réalisé, dans les stations-service, entre lundi et mercredi par la répression des fraudes (DGCCRF) ». Pour autant, il n’est pas question pour l’heure ni de sanctions ni de bloquer les prix.

La flambée est historique. Ce lundi, le baril de pétrole s’est envolé de 30 % en quelques heures et a tutoyé brièvement les 120 dollars. Face à la guerre au Moyen-Orient et au blocage du détroit d’Ormuz, ces hausses ont déjà des conséquences sur les prix à la pompe à travers le globe. En France, le gouvernement avait annoncé vendredi que le SP95-E10, l’essence la plus consommée dans l’Hexagone, avait augmenté de 10 centimes par rapport à la semaine précédente.

Cela correspond à une augmentation d’environ 5 euros pour le plein de 50 litres d’une petite voiture. L’augmentation du gazole est encore plus marquée : il se vendait vendredi à 1,98 euro le litre en moyenne contre autour de 1,72 euro le 27 février, soit 26 centimes d’augmentation (+ 15 %). Que fait Sébastien Lecornu pour faire face ?

« À la rigueur, le gouvernement nous demandera peut-être de déployer des agents sur le terrain, pour qu’ils fassent le tour d’un échantillon représentatif de stations-service dans les départements. On pourra alors faire des comparaisons avec les prix affichés sur le site gouvernemental (prix-carburant.gouv.fr). Cela fera de belles images pour le JT de 20 heures, mais pas plus ! », avait parié dans nos colonnes en fin de semaine dernière, Jean-Philippe Simon, secrétaire général de la CGT de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). Et, bingo !

500 contrôles sur… 10 000 stations

Ce dimanche, dans la soirée, le premier ministre s’est fendu d’un tweet pour annoncer qu’un « plan exceptionnel de 500 contrôles sera réalisé, dans les stations-service, entre lundi et mercredi par la répression des fraudes (DGCCRF) ». « C’est l’équivalent d’un semestre complet du plan de contrôle habituel qui sera réalisé sur seulement 3 jours », insiste Sébastien Lecornu sur X, estimant que « la guerre au Moyen-Orient ne peut pas servir de prétexte à des hausses abusives des prix à la pompe ».

« Si les (abus) sont confirmés, on procédera sans sourciller au ‘”name and shame” », avait de son côté affirmé plus tôt le ministre de l’Économie Roland Lescure. Pas question donc de sanction ni d’intervention de l’État sur les prix à la pompe. Interrogée la possibilité de mettre en place des aides ciblées face à cette hausse des prix de l’essence et du gasoil, « aujourd’hui il est trop tôt pour en parler. Je le redis, nous étudions tous les scénarios », a également balayé la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon, lundi matin sur RTL.

Ironisant de son côté sur le nombre de contrôles alors qu’il y a « 10 000 stations-service en France », l’insoumis Jean-Luc Mélenchon a lui jugé sur X qu’il « serait plus simple de bloquer les prix, car toute hausse dans le contexte est abusive ».

L’extrême droite tente elle aussi de se présenter en défenseuse du pouvoir d’achat, Marine Le Pen et Jordan Bardella se relayant depuis la semaine dernière pour plaider en faveur d’une baisse des taxes qui en réalité permettrait de préserver les marges des grands groupes en présentant la facture à l’État. « Baisser les taxes, cela signifierait que les raffineurs et les pétroliers continueraient de se gaver, pendant que l’État supporterait un manque à gagner, a rappelé le secrétaire national du PCF, Fabien Roussel. La vraie solution consiste à bloquer les prix de l’essence, ce qui a déjà été fait par exemple sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy (en pleine guerre du Golfe, en 1990, NDLR). »

 mise en ligne le 26 février 2026

Les Césars du silence

Laurent Mouloud sur www.humanite.fr

On imagine déjà les paillettes et les larmes. Les zooms serrés sur le parterre de stars. Les remerciements entre rires et sanglots. Les trophées brandis. Et puis ? Et puis rien d’autre. La 51^e cérémonie des Césars, organisée ce jeudi 26 février à l’Olympia, risque bien de n’être que cette lisse parade du cinéma français.

Sans aspérité, colère ou revendication. Les intermittents du spectacle, dont le régime d’indemnisation chômage est sous la menace d’un nouveau durcissement, seront relégués à l’extérieur de la salle. Un signal d’alarme. Ces indispensables fabricants du cinéma n’auront pas la place qu’ils méritent dans cette fête du 7^e art, plus que jamais aseptisée.

Ne nous y trompons pas. Cette cérémonie des Césars, bordée de près, n’est pas le signe d’une dépolitisation. Mais bien le témoignage, au contraire, de la bollorisation qui menace aujourd’hui le cinéma français. Propriétaire de Canal Plus – principal financeur privé – et nouvel actionnaire depuis octobre des salles UGC, le milliardaire réactionnaire est désormais présent à toutes les étapes de la création cinématographique : financement, diffusion, distribution, exploitation. Avec une minutie glaçante, Vincent Bolloré reproduit dans ce secteur la stratégie d’intégration verticale qu’il a appliquée dans l’édition et la presse, rendant toute une industrie dépendante de ses subsides et, ô combien, vulnérable à ses visées idéologiques.

La conquête du monde culturel est l’un des piliers du projet politique de Vincent Bolloré. À l’image du projet de parc de loisirs de Pierre-Édouard Stérin, l’autre grand mécène de la galaxie réac, le milliardaire breton sait que, s’il veut imposer son récit et rabattre une majorité de Français à l’extrême droite, il doit conquérir les imaginaires, contrôler ce qui fait rêver, penser, désirer. Face à cette emprise grandissante, les pouvoirs publics ne peuvent rester les bras ballants et se contenter d’un sous-investissement complice. La liberté de création est l’un de nos fondements démocratiques. En ce sens, le silence dans les rangs auquel on pourrait assister ce soir doit tous nous alerter.

Le cinéma français est pris à la gorge par ses dépendances

Yunnes Abzouz et Ludovic Lamant sur www.mediapart.fr

Alors que la cérémonie des César se tient jeudi, l’heure est au bilan pour le cinéma français, presque un an après le renouvellement de l’accord de financement avec Canal+. Dépendance à Bolloré, baisse de la fréquentation des salles, menaces sur la diversité... difficile de trouver des signaux positifs.

Comme chaque année depuis 2021, la cérémonie des César du cinéma français se tiendra à l’Olympia, salle de concert mythique du cœur de Paris, dans le giron du groupe Canal+, contrôlé par Vincent Bolloré. L’absence de favori pour le César du meilleur film devrait nourrir le suspense jusqu’à tard dans la soirée, jeudi 26 février.

On peut parier sur quelques moments d’émotion au moment de la remise des prix. Peut-être des sorties plus politiques, à l’instar de celle du cinéaste Arthur Harari en 2022, qui avait appelé à davantage de « volonté » des pouvoirs publics en réponse à la montée en puissance des plateformes états-uniennes. Et surtout beaucoup de sourires crispés dans la salle.

Car le cinéma français vient de boucler une année 2025 compliquée, avec une fréquentation en repli de 13,6 % sur un an (un peu plus de 156 millions d’entrées). Les meilleurs chiffres du début 2026, portés par les succès du dernier Avatar, de La femme de ménage et de Gourou, et la résilience des films étiquetés « Art et essai » en 2025 (en recul de 0,9% seulement, soit 45 millions d’entrées) peinent à rassurer l’industrie. Le succès du film ouvertement prosélyte Sacré-Cœur et les pressions exercées sur des salles pour le programmer ont encore aiguisé les inquiétudes d’exploitant·es qui redoutent des ingérences politiques plus fréquentes.

Dans ce contexte tendu, les effets de l’accord de financement conclu il y a un an entre Canal+, premier argentier du cinéma français, et les organisations de la filière commencent à se préciser. Pour l’année 2025, la contribution de la chaîne cryptée au cinéma a diminué de 50 millions d’euros par rapport à l’année précédente, pour s’établir à 150 millions d’euros. En 2025, Canal+ a ainsi financé cinquante films de moins qu’en 2024. Cette baisse, aboutissement d’un bras de fer entre le cinéma français et Canal+, était largement anticipée par la filière. 

La clause de l’article 7

Dès 2024, les négociations entre le groupe privé et le cinéma français ont achoppé sur la nouvelle position de Disney+ dans la chronologie des médias – le fait qu’un film passe d’abord au cinéma puis, dans un second temps, sur les autres écrans. La plateforme américaine s’était mise d’accord avec les organisations du cinéma pour relever son niveau de financement, de 20 % à 25 % de son chiffre d’affaires réalisé en France, en échange du droit à diffuser ses films neuf mois après leur sortie en salle (contre dix-sept auparavant). Un accord contre lequel Maxime Saada, le patron de Canal, avait tempêté, menaçant en représailles d’un désengagement massif de son groupe envers le cinéma français. 

La chaîne cryptée s’était surtout servie opportunément de cet accord pour mettre la pression sur la filière cinéma afin à la fois de baisser ses investissements tout en préservant son principal avantage concurrentiel face aux plateformes américaines, à savoir sa capacité à diffuser des films seulement six mois après leur sortie en salle. « Canal a joué la montre, témoigne un gros producteur indépendant. Pendant tout le temps des négociations, le groupe a gelé les comités de validation qui se réunissent pour choisir les films à financer, ce qui a forcé plusieurs productions à attendre, retarder ou déplacer leur projet. » La baisse des investissements de Canal n’a d’ailleurs pas été entièrement compensée par Disney+. Voilà pour les contreparties connues.

Car il en est d’autres, passées plus inaperçues, qui nourrissent tout autant l’inquiétude des réalisateurs, réalisatrices, producteurs et productrices indépendant·es. En passant au crible l’accord signé avec Canal+ en mars 2025, certain·es sont tombé·es de leur chaise en découvrant une clause, inscrite à l’article 7, qui offre la possibilité au groupe crypté de remplir ses obligations de financement en investissant dans ses productions maison. Dans les accords précédents, aucune exception n’était prévue à la règle qui limite à 25 % le taux de financement accordé aux productions dépendantes pour les chaînes accessibles par le câble ou le satellite. En l’occurrence, dans le cas de Canal, il s’agit principalement des films chapeautés par la filiale de production du groupe, StudioCanal.

Sauf que le nouvel accord signé en 2025 et pour trois ans autorise Canal+ à dépasser ce plafond de production dépendante. Jusqu’en 2027, le groupe pourra ainsi consacrer en moyenne par an 5,5 millions d’euros supplémentaires au financement de ses propres films. Une somme certes anecdotique au vu de l’enveloppe globale de 480 millions d’euros sur trois ans. « Mais c’est la première fois qu’un acteur de la diffusion obtient une dérogation de ce type », souligne une source proche des négociations. 

L’Autorité de la concurrence enquête

Un premier pied dans la porte qui laisse craindre que Canal puisse encore davantage piocher dans ses obligations de financement pour développer sa propre filiale de production. « On sait d’expérience que les films distribués et coproduits par StudioCanal sont mieux traités et mieux financés par la chaîne Canal+. Donc cette clause donne un avantage compétitif à StudioCanal sur tous les autres groupes indépendants », analyse un ponte du secteur de la production. En contrepartie, Canal s’est engagé à rehausser son engagement en faveur des films au budget inférieur à 4 millions d’euros.

« Dans une négociation, il y a ce que l’on donne, et ce que l’on obtient. Dans un monde idéal, il est certain que les producteurs indépendants auraient préféré que cette part reste à 25 %. Mais si nous l’avons signé, c’est qu’on a estimé que c’était une contrepartie acceptable », défend Marc Missonnier, producteur indépendant, mandaté avec six autres personnes pour négocier avec Canal au nom de l’ensemble des organisations du cinéma. 

De son côté, Canal+, contacté par Mediapart, se targue de « la diversité structurelle et pérenne de ses liens avec les sociétés de production indépendantes » et en veut pour preuve le nombre conséquent de sociétés de productions différentes avec lesquelles elle a travaillé, 129 en 2024, puis 92 en 2025. « Par ailleurs, StudioCanal est au cœur de la diversité du cinéma comme en témoigne la grande variété de producteurs indépendants auxquels il s’associe pour coproduire et/ou distribuer des films touchant l’ensemble des publics du cinéma », ajoute la chaîne cryptée.

Des nominations plus féminines aux César

La cérémonie des César affiche un taux record de nominations féminines, à 43 % selon le calcul du collectif 50/50, contre 33 % l’an dernier. L’une des catégories les plus prestigieuses, celle de la meilleure réalisation, a retenu deux femmes sur cinq (Carine Tardieu pour L’Attachement et Hafsia Herzi pour La Petite Dernière), alors qu’aucune femme n’y figurait l’an dernier.

Cette embellie s’explique, selon le producteur Patrick Sobelman, président de l’Académie, par une féminisation du collège des votant·es impulsée depuis 2022, dans la foulée de la démission d’Alain Terzian et son équipe deux ans plus tôt. Le collège de votant·es (5 000 personnes) est désormais formé à 44 % de femmes, contre 34 % il y a dix ans. « C’est le résultat d’une approche volontariste, explique Sobelman à Mediapart. Nous avons assoupli certains critères d’admission, en n’exigeant pas autant de films ou de rôles par le passé, par rapport à ce que le règlement prévoit, en assumant de vouloir féminiser – et rajeunir par la même occasion – le collège. »

L’association qui organise les César s’est aussi dotée d’instances paritaires, dont un bureau de douze membres reflétant les métiers du secteur. Il reste que cet effort, côté César, n’est pas forcément une photographie révélatrice des tendances de fond de la profession. Comme l’avait documentée une étude du CNC en novembre 2025, la part de femmes réalisatrices a reculé, et ce, pour la deuxième année consécutive : 62 films d’initiative française ont été réalisés ou coréalisés par des femmes en 2024, soit moins d’un quart de l’ensemble (24,2 %), la proportion la plus basse depuis 2019.

Le sentiment d’une partie du cinéma français d’une trop forte dépendance à Canal s’est encore accentué par l’existence d’une autre clause, contenue à l’article 2, qui autorise la chaîne cryptée à rompre unilatéralement l’accord de financement dans le cas où un concurrent négocie et obtienne une meilleure fenêtre de diffusion. 

Une clause, certes présente dans les accords précédents, mais que Canal n’a pas craint de renouveler, malgré l’enquête ouverte en octobre 2024 par l’Autorité de la concurrence au sujet « d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante » et de l’acquisition et la diffusion de films. L’autorité avait à l’époque pris soin de ne pas nommer le ou les groupes concernés.

Cette clause, c’est un peu la bombe nucléaire. D’un côté, le cinéma français perdrait une partie des financements de Canal et de l’autre, Canal reculerait dans la chronologie des médias. Marc Missonnier, président de l’Association des producteurs de cinéma

Selon nos informations, l’Autorité de la concurrence s’intéresse de près à cette clause, susceptible de relever d’une pratique anticoncurrentielle. Les représentant·es du cinéma mandaté·es pour négocier l’accord de financement avec Canal ont d’ailleurs été entendu·es par l’Autorité de la concurrence. « Canal essaie avec cette clause de figer la chronologie des médias, de sorte que personne ne vienne les concurrencer sur leur première fenêtre d’exposition. Mais ce faisant, il entrave aussi les négociations que le cinéma français pourrait avoir avec d’autres diffuseurs comme Netflix, Amazon ou Disney+ », commente la même source proche des négociations. 

« Cette clause, c’est un peu la bombe nucléaire. D’un côté, le cinéma français perdrait une partie des financements de Canal et de l’autre, Canal reculerait dans la chronologie des médias. Donc finalement, c’est un peu je te tiens, tu me tiens par la barbichette », veut croire Marc Missonnier. Le groupe Canal+ défend de son côté une clause « très commune » dans ce type d’accord, car il est normal que « si [la chronologie des médias] était amenée à évoluer de manière significative, Canal+ puisse rediscuter avec ses partenaires des modalités de ses investissements ». « Canal+ n’a aucune intention de dénoncer son accord Cinéma », ajoute le groupe (lire l’ensemble des réponses de Canal dans les annexes).

Soupçon de conflits d’intérêts

Par ailleurs, plusieurs interlocuteurs proches du dossier indiquent que l’Autorité de la concurrence pourrait aussi être amenée à se pencher sur de possibles conflits d’intérêts. En effet, parmi les sept membres de la « task force » mandatée par les organisations représentatives du cinéma français pour négocier un accord de financement avec Canal, se trouvaient Alain Sussfeld, le directeur général d’UGC, et Mathieu Debusschère, directeur des affaires publiques du réseau de salles. Or, à peine sept mois après la conclusion de l’accord entre le cinéma français et Canal+, la chaîne cryptée annonçait en grande pompe mettre la main sur UGC. 

Questionné à ce propos par Mediapart, Canal+ « dément formellement toute discussion concernant le capital d’UGC avec Alain Sussfeld et Mathieu Debusschère durant leur mandat de négociateurs des accords cinéma ». « Et quand bien même des personnes d’UGC ont été parties prenantes de la discussion, les accords avec Canal+ ont été approuvés par l’unanimité des organisations du cinéma, de sorte à garantir l’impartialité du résultat », ajoute Marc Missonnier, président de l’Association des producteurs de cinéma et membre de la task force mandatée par la filière. 

Avec cet accord et toutes les clauses qu’il contient, si on voulait débolloriser le cinéma français, c’est raté. Un producteur indépendant

Toujours est-il que le rachat d’UGC renforce la mainmise du groupe de Vincent Bolloré sur le cinéma français, désormais présent à tous les niveaux de la chaîne de valeur d’un film, de la production à l’exploitation en salle et à la télé. « Avec cet accord et toutes les clauses qu’il contient, si on voulait débolloriser le cinéma français, c’est raté, souffle un producteur indépendant. Mais la situation de fragilité du cinéma français fait que ce qui nous aurait fait râler il y a dix ans devient un moindre mal aujourd’hui. »

Car même si la dépendance à Canal+ est un sujet, l’autre grande préoccupation du moment tient aux menaces qui pèsent sur France Télévisions, l’autre gros guichet de la création française. Confrontée à l’offensive tous azimuts de l’extrême droite, qui menace de la liquider, et aux incessantes coupes budgétaires – baisse de 20 % des budgets en deux ans –, la télé publique a d’ores et déjà annoncé devoir amputer de 5 millions d’euros son enveloppe de 80 millions allouée au préfinancement et à l’achat de films. Cela signifie concrètement que des films ne pourront voir le jour faute de financements – deux ou trois longs métrages selon France Télévisions. 

Et même si les plateformes américaines semblent désireuses, à l’instar de Disney+, d’augmenter leurs investissements en France, elles jettent principalement leur dévolu sur les films populaires et grand public, qui disposent déjà de gros budgets et n’ont généralement aucun mal à se financer. « La concurrence que se livrent Canal et les plateformes portent sur les films les plus coûteux, ce qui a tendance à encore augmenter leurs moyens et à assécher l’enveloppe restante pour les autres films », déplore un représentant de la filière. 

À l’autre bout de la chaîne de fabrication des films, des directrices et directeurs de casting disent aussi leur inconfort, face à l’assèchement de leur métier. Ils et elles ont lancé, lors d’une conférence au Sénat mi-février, un cri d’alerte inédit, dépité·es de voir l’industrie dépendante d’un nombre toujours plus restreint de comédien·nes « bankable », de Pierre Niney à François Civil, dont les seuls noms suffisent à financer un projet.

« De plus en plus de projets se fragilisent ou sont reportés de quelques mois, parfois abandonnés. Parce que le cinéma, les plateformes et les chaînes convergent tout le temps vers les mêmes visages », a ainsi déploré Okinawa Guerard, coprésidente de l’Association des directeur·ices de casting. 

Alors, au vu du contexte morose, le gratin du cinéma français présent aux César, se contentera surtout, dans la grande salle de l’Olympia, de ne pas froisser son hôte du soir.

 mise en ligne le 19 février 2026

13 335 millionnaires
ne payent
aucun impôt sur le revenu :
Amélie de Montchalin
a-t-elle menti ?

Cyprien Boganda sur www.humanite.fr

Une note de Bercy le confirme : en France, plusieurs milliers de millionnaires ne payent aucun impôt sur le revenu, contrairement à ce qu’affirmait Amélie de Montchalin en janvier. Éric Coquerel, président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, dénonce une rétention d’informations.

C’est un sacré pavé dans la mare que vient de lancer Bercy (ministère de l’économie). Dans une note transmise par l’administration aux sénateurs Claude Raynal (PS) et Jean-François Husson (LR), respectivement président et rapporteur général de la commission des Finances au Sénat, les fonctionnaires confirment que les très riches ne payent pas d’impôt.

Plus précisément, d’après les chiffres auxquels Le Monde a eu accès, 13 335 contribuables soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI, qui a remplacé l’ISF), se débrouillent pour ne payer aucun impôt sur le revenu. Ce sont donc des gens dont le patrimoine immobilier atteint au moins 1,3 million d’euros.

Détail qui a son importance : il s’agit ici uniquement de patrimoine immobilier. Or, on sait, grâce notamment aux travaux de l’économiste Gabriel Zucman, que les ultra-riches (les milliardaires) possèdent avant tout du patrimoine financier (actions d’entreprises). « Si l’on incluait le reste du patrimoine, dont les actions, le phénomène serait encore plus marqué », souligne à juste titre Claude Raynal, cité par Le Monde.

L’évasion fiscale des riches en question

On le sait, en France, la fiscalité est régressive : pour le dire autrement, au-delà d’un certain niveau de revenu, plus on est riche, moins on paye d’impôt. C’est dû à la fois à la composition du revenu des plus fortunés (la seule richesse de l’immense majorité des Français n’est constituée que de leur salaire ou de leurs allocations, là où les plus fortunés détiennent du capital financier, moins taxé) mais aussi aux nombreuses niches fiscales permettant aux plus aisés d’échapper à l’impôt.

Fiscaliste et secrétaire général d’Attac, Vincent Drezet expliquait dans nos colonnes en janvier dernier : « Par exemple, un gros propriétaire immobilier peut déduire de son revenu imposable toute une série de charges – intérêts d’emprunts, travaux d’investissement – pour réduire drastiquement sa feuille d’imposition. De même, on sait que les riches passent par le système des holdings (sociétés-écrans) pour échapper à l’impôt et transmettre leur fortune à leurs héritiers. » Il existe aussi une batterie de techniques d’optimisation fiscale « agressives », qui pour certaines sortent franchement des clous de la légalité.

Cette note confirme donc ce que disent la plupart des spécialistes du sujet, ainsi que l’ensemble de la gauche, depuis des années. Elle vient aussi appuyer les propos de l’ancien ministre de l’Économie, Éric Lombard, qui avait mis le feu en plein débat budgétaire le 11 janvier dernier, en déclarant que « des milliers » de grandes fortunes échappaient à l’impôt.

À l’inverse, les chiffres constituent un désaveu cinglant pour Amélie de Montchalin, alors ministre chargée des Comptes publics, désormais présidente de la Cour des comptes, qui avait recadré son ancien collègue, en l’accusant à demi-mot de mensonges. « Il n’est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu, affirmait-elle à l’Assemblée nationale le 12 janvier. Il n’y a pas de document à Bercy qui le montrerait. Et si cela était le cas, cela ferait longtemps que cette situation aurait été corrigée ».

Ce qui pose plusieurs questions : la présidente de la Cour des comptes a-t-elle menti en connaissance de cause face aux députés ? Ou bien n’avait-elle tout simplement pas les éléments à sa disposition à ce moment-là ? Question subsidiaire, mais tout aussi capitale : les services de Bercy ont-ils fait de la rétention d’information ?

Que savaient les services de Montchalin ?

Pour tenter de comprendre, il faut refaire le film. Le 16 janvier dernier, Éric Coquerel (LFI), président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, débarque à Bercy pour faire la lumière sur les propos d’Éric Lombard. Il s’entretient alors avec Amélie Verdier, directrice générale de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), comme il le raconte à l’« Humanité ». Les seuls documents qu’il récupère alors ne lui permettent pas complètement d’étayer les propos de l’ancien ministre de l’Économie. S’il y a bien des milliers de contribuables fortunés qui payent un impôt trop faible au regard de leur richesse, rien ne permet d’affirmer que leur feuille d’imposition tombe à zéro.

Avant de repartir (à moitié) bredouille, le député LFI demande expressément à la DGFIP de lui transmettre tout document complémentaire. « Après ça, je les ai relancés sans arrêt, nous raconte-t-il. Le 27 janvier, je reçois un mail émanant de la DGFIP, m’indiquant que je vais recevoir des documents complémentaires. Je ne les ai jamais reçus. A priori, c’est le cabinet de la ministre Amélie de Montchalin qui devait me les envoyer. »

Selon nos informations, la note est datée du 30 janvier 2026. Autrement dit, après la sortie de Montchalin devant les députés… Mais il y a fort à parier que les éléments chiffrés utilisés par la note étaient déjà connus des fonctionnaires de Bercy deux semaines auparavant. « Ce ne sont pas des données nouvelles, nous confirme Éric Coquerel. c’est un recoupement de données qui existaient déjà. Quand je me suis rendu à Bercy, je leur avais bien stipulé que je me contentais des données, mêmes brutes ! Comment imaginer que les tableaux contenus dans la note n’existaient pas ? »

Aujourd’hui, le député se dit furieux de ce qui ressemble fort à de la rétention d’information. Au final, la DGFIP a préféré transmettre les données aux sénateurs plutôt qu’au député insoumis. Et comme par un bienheureux hasard du calendrier, lorsque la note finit par sortir dans la presse, ce 18 février, le débat parlementaire sur la taxation des riches est désormais clos…

   mise en ligne le 17 février 2026

Main basse sur l’industrie française : où en est la commission d’enquête parlementaire sur la prédation des fonds spéculatifs ?

Cyprien Boganda sur www.humanite.fr

À l’initiative de la France insoumise, des députés se penchent depuis le 16 décembre sur les ravages provoqués par la finance sur le tissu industriel français. La commission d’enquête souhaite étudier, entre autres, les éventuelles complaisances des pouvoirs publics français accordées à différents fonds spéculatifs.

De l’avis de spécialistes travaillant régulièrement avec les fonds d’investissement, le petit monde la finance est entré en ébullition depuis la création d’une commission d’enquête parlementaire, le 16 décembre dernier. Objectif : s’attaquer à la « prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs ». Il s’agit, plus précisément « d’analyser la nature et l’ampleur de l’activité » des fonds depuis 2017 (l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron), de mesurer les dégâts qu’ils peuvent provoquer en matière de destruction d’emplois mais aussi de déterminer d’éventuelles complaisances des pouvoirs publics à leur endroit.

Un sujet tout sauf marginal, au vu de la place grandissante prise par les fonds dans l’économie française et plus spécifiquement par le capital investissement (ou « private equity »), c’est-à-dire des fonds qui prennent le contrôle d’entreprises non cotées en Bourse.

Le secteur s’est structuré dans les années 1980 aux États-Unis, en plein avènement du néolibéralisme sous Ronald Reagan, avant de partir à l’assaut de la planète. Les plus gros fonds ont pour nom Blackstone, Apollo ou KKR, et prospèrent souvent en ayant recours au LBO, c’est-à-dire le rachat par endettement de leurs cibles. Ils ont diversifié leurs portefeuilles et s’attaquent désormais à des secteurs stratégiques, comme la santé, les infrastructures ou la défense.

La revente de l’équipementier du Rafale dans le viseur

C’est d’ailleurs pour tenter de faire la lumière sur une transaction impliquant un acteur de la défense qu’Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission d’enquête, devait se rendre à Bercy ce lundi 16 février. La députée (LFI) cherche à comprendre pourquoi le gouvernement a donné son feu vert à la revente de LMB Aerospace à un groupe américain.

C’est le fonds d’investissement Tikehau Capital qui a cédé cette entreprise pour le moins stratégique, puisqu’elle fabrique notamment des ventilateurs pour les moteurs des avions de chasse Rafale. Au passage, cela prouve que ce n’est pas tant la nationalité des monstres financiers qui pose problème (Tikehau Capital est français), que leur propension à subordonner toute stratégie à des impératifs de rentabilité… au détriment, bien souvent, de la souveraineté industrielle.

Le 19 février, c’est un fonds de retournement allemand qui se retrouvera sur le gril. La commission veut auditionner les dirigeants de Mutares, spécialisé dans la reprise d’entreprises en difficulté. Depuis 2012, le fonds fait son marché en France, avec un certain nombre de plantages retentissants à la clé – Pixmania, Grosbill, ou plus récemment Lapeyre, de nouveau en difficulté.

Dépeint par ses détracteurs comme un « fonds vautour », Mutares rachète pour une bouchée de pain des filiales dont les grands groupes ne veulent pas. Avec, trop souvent, de la casse sociale derrière. Dans certains cas, on s’aperçoit que Mutares facture des commissions exorbitantes aux entreprises qu’il rachète.

Les députés vont s’intéresser aux méthodes du fonds, mais aussi à la complaisance dont il a pu bénéficier, de la part des tribunaux de commerce ou du gouvernement.

   mise en ligne le 15 février 2026

Du Doliprane à Biogaran,
la finance fait main basse sur les médicaments « grand public »

Mathias Thépot sur www.mediapart.fr

Après Opella, producteur de la fameuse marque de paracétamol, le poids lourd des génériques va aussi être cédé à un fonds d’investissement anglo-saxon. Lâchés par les Big Pharma, les médicaments « grand public » sont désormais la cible des fonds spéculatifs, sans que l’État mette le holà. De quoi alimenter les craintes de délocalisation.

Parmi les secteurs de l’économie française sur lesquels la finance spéculative lorgne avec insistance, celui des médicaments « grand public » figure dans le haut du panier. Après la vente par Sanofi en 2025 du producteur de Doliprane Opella au fonds états-unien CD&R, c’est la marque Biogaran, qui pèse 30 % du marché des médicaments génériques en France, qui est en passe d’être vendue par le groupe Servier à un autre fonds de capital-investissement, le britannique BC Partners.

Bercy a annoncé le 30 janvier avoir validé l’opération soumise à la procédure de contrôle des investissements étrangers. « J’ai été très exigeant sur les conditions de cette opération, avec des engagements fermes et durables imposés à l’acquéreur, notamment sur la sécurisation des stocks stratégiques », qui s’appliqueront « sans limitation de durée », a assuré le ministre de l’économie et des finances, Roland Lescure. Il a notamment mandaté la banque publique Bpifrance pour prendre une participation minoritaire de 15 % dans Opella, ce qui lui donnera de facto une présence au conseil d’administration. 

Bpifrance a pour sa part déclaré que BC Partners avait apporté pour garanties « le maintien du siège et des activités en France, la sauvegarde des emplois, la préservation du modèle de sous-traitance de l’entreprise, ainsi que la continuité industrielle, logistique et commerciale ». Les rumeurs de presse parlent d’une transaction approchant le milliard d’euros.

Si les représentants de l’État évoquent avec autant d’insistance les contreparties demandées à BC Partners, c’est que la souveraineté économique et la sécurité sanitaire sont des sujets sensibles pour cet exécutif. Rappelons qu’après la crise du covid, un risque de pénurie de paracétamol a pesé sur la France et qu’Emmanuel Macron a promis de relocaliser la production de médicaments indispensables au quotidien des Français·es. Et ce, dans un contexte où le scandale Alstom, dont le repreneur états-unien General Electric avait piétiné les engagements pris en 2014 quand Emmanuel Macron était ministre de l’économie, est encore dans toutes les têtes.

Surtout, l’identité du repreneur de Biogaran, BC Partners, peut à raison faire peur. En l’absence de régulation, ce type de fonds est connu pour mettre en œuvre des montages financiers agressifs, où l’extraction du profit est la mère des batailles, peu importe si l’outil productif de l’entreprise rachetée s’en trouve in fine affaibli.

Risque de délocalisation 

En tant que rapporteuse de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, la députée insoumise Aurélie Trouvé s’est rendue le 9 février à Bercy pour consulter les accords confidentiels signés avec BC Partners pour la vente de Biogaran, afin de s’assurer que toute dérive soit écartée.

À sa sortie du ministère, si elle n’a rien trouvé à redire au sujet de la sécurisation des stocks de génériques, elle a en revanche alerté sur le fait que « les conditions négociées par le ministère ne portent que sur une durée restreinte, au-delà de laquelle BC Partners pourra mettre un terme aux contrats de fourniture qui le lient à ses soixante-cinq sous-traitants ». Bref, « passé cette durée, un risque de délocalisation de la production existe donc bel et bien », craint-elle. 

« Arrêtons de déléguer notre santé ! », a surenchéri le 11 février sur son blog son collègue de gauche François Ruffin. Et d’ajouter : « La participation minoritaire de la BPI, limitée à 15 % du capital de l’entreprise, et les garanties floues évoquées par Bercy ne suffisent pas à rassurer. Rien ne garantit qu’un fonds d’investissement ne pourrait pas, malgré cela, décider de réduire ou d’interrompre l’approvisionnement de certains médicaments, si le marché français n’était pas jugé assez intéressant financièrement. » 

L’opération Biogaran n’est, au reste, pas un cas isolé. Une autre opération du même type a fait grand bruit fin 2024 : la vente par Sanofi de la majorité du capital de l’entreprise Opella, propriétaire de la fameuse marque de paracétamol Doliprane, mais aussi de Dulcolax, Lysopaïne ou encore Maalox, au fonds de capital-investissement états-unien CD&R.

Cette opération a également été validée par Bercy : comme pour Biogaran, Bpifrance est devenue actionnaire d’Opella, avec un investissement représentant 1,8 % du capital et un siège au conseil d’administration. « L’État s’est offert une place de plante verte dans ce conseil d’administration », peste encore Fabien Mallet, délégué syndical CGT chez Sanofi.

Il précise : « Dans l’accord, qu’on n’a jamais voulu nous montrer dans le détail, la seule exigence concédée par CD&R a été qu’Opella s’engage à commercialiser du Doliprane en France pendant cinq ans. Mais, contrairement à la communication du gouvernement, il n’y a rien eu de concret en matière d’emplois pour les usines de Lisieux et de Compiègne. Si demain Doliprane produisait en Inde et réimportait sur le marché français, ce serait possible. » 

Financièrement, l’opération a été gigantesque : pour la vente de 50 % de ses parts dans Opella, qui pèse plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, Sanofi a annoncé avoir reçu un montant net de l’ordre de 10 milliards d’euros. Pour lui racheter ses parts, le fonds CD&R a élaboré un montage financier ambitieux en ne levant pas moins de 6 milliards d’euros de dette.

Ce qui a fait de cette opération une des plus importantes réalisées en 2025 par effet de levier – en anglais « leveraged buy-out » (LBO). De quoi conforter la position de la France comme premier terrain de jeu des fonds de capital-investissement dans l’Union européenne.

Ces opérations de LBO – celle de BC Partners sur Biogaran sera du même type – sont très prisées du monde de la finance. Car elles peuvent être extrêmement rentables pour les associés des fonds et leurs investisseurs (fonds de pension, banques, grandes fortunes, etc.).

Dans un LBO classique, un fonds rachète une entreprise non cotée en levant auprès d’autres acteurs financiers une part importante de la valeur de l’entreprise sous forme de dette. Dette qui sera remboursée non pas par le fonds, mais par les résultats de l’entreprise rachetée, qui sera dès lors pressée comme un citron pour qu’elle sorte un maximum de marges à court terme.

De quoi permettre au fonds de réaliser une culbute financière importante dans un délai extrêmement court – généralement entre deux et six ans – au moment de la revente. La mécanique spéculative de cette finance non régulée est implacable.

Les génériques, la poule aux œufs d’or 

Mais pourquoi, au juste, ces fonds s’attaquent-ils au marché des médicaments grand public en France ? D’abord, ils profitent d’un mouvement mondial qui voit les grands groupes pharmaceutiques se séparer un à un de leurs activités de santé grand public. Outre Sanofi et Servier déjà évoqués, on a ainsi vu récemment l’allemand Merck et le suisse Novartis faire de même.

« Les Big Pharma se concentrent désormais sur la production de médicaments ultra-rentables comme les traitements anticancéreux ou contre les maladies rares telles la mucoviscidose ou l’amyotrophie spinale. Ils se vendent très cher et nécessitent d’importants investissements en recherche et développement (R&D) », pointe Nathalie Coutinet, économiste à l’université Sorbonne-Paris-Nord et spécialiste du secteur de la santé.

Rien à voir avec les génériques, qu’ils bazardent. « Ce sont deux modèles économiques très différents », insiste l’économiste. Les fonds d’investissement s’engouffrent dans la brèche, percevant la perspective de juteux profits.

« Les génériques et autres médicaments de type Doliprane sont ceux qui se vendent le plus dans le monde. Dans les pays du Nord, ils sont qui plus est privilégiés par les organismes de remboursement de type Sécurité sociale, ce qui permet d’assurer aux actionnaires une clientèle constante et solvable », ajoute Nathalie Coutinet.

Mieux, « dans les pays émergents, que ce soit en Amérique latine, en Asie ou au Moyen-Orient, les dépenses des ménages pour se procurer des génériques, par définition bon marché, sont considérables et constituent un vrai gisement de croissance ».

Et pour couronner le tout, « le coût de production de ces médicaments anciens est relativement faible. Ils ne nécessitent pas de nouveau brevet ni d’investissement en R&D ; et les principes actifs sont le plus souvent achetés en Chine ou en Inde, où les coûts salariaux sont très bas », détaille l’économiste.

La politique de l’État en matière de souveraineté pharmaceutique est actuellement complexe à suivre.      Nathalie Coutinet, économiste

Voilà donc un business potentiellement florissant pour les fonds de capital-investissement. « Honnêtement, Doliprane, c’est la poule aux œufs d’or », commente Fabien Mallet, de la CGT Sanofi. Dès lors, pourquoi l’État n’a-t-il pas poussé à privilégier des acquéreurs moins sulfureux que les fonds spéculatifs précités ?

C’est là toute l’ambiguïté de la politique actuelle menée par Emmanuel Macron et ses ministres, qui, sous couvert de redorer « l’attractivité » de la France, tentent par tous les moyens d’attirer des capitaux étrangers, jusqu’à la finance de l’ombre. 

« Il est vrai que la politique de l’État en matière de souveraineté pharmaceutique est actuellement complexe à suivre », euphémise Nathalie Coutinet. En effet, d’un côté, l’exécutif n’hésite pas à soutenir à coups de millions d’euros d’argent public et sans contrepartie des grands groupes pour qu’ils implantent ou développent des usines en France.

Citons l’exemple récent du groupe allemand Merck, qui a bénéficié de subventions publiques en 2021 dans le cadre du plan France Relance pour son usine de production de molécules de biomédicaments à Martillac (Gironde), avant d’annoncer en 2025 une centaine de licenciements et sa volonté de céder le site à un concurrent états-unien.

Ou encore les millions octroyés par l’État au groupe de chimie pharmaceutique Seqens, propriété d’un autre fonds d’investissement états-unien, SK Capital, pour produire à Roussillon (Isère) les principes actifs du paracétamol. « Opella s’y approvisionnera durant au moins deux ou trois ans, mais quid au-delà ? Il n’y a aucune certitude », regrette Fabien Mallet. 

Or, de l’autre côté, l’État rechigne à ouvrir les vannes quand il s’agit de faire preuve d’un protectionnisme nécessaire pour ses médicaments grand public. « Pourquoi l’État ne prendrait-il pas une participation plus importante au capital de Biogaran – qui se fournit auprès d’entreprises françaises et européennes, et participe donc à tout un écosystème – pour avoir un vrai contrôle, plutôt que de soutenir ici et là des implantations d’usines de groupes internationaux à la surface financière déjà confortable ? », s’interroge Nathalie Coutinet. Bonne question. 

Boîte noire

L’auteur de cet article a été auditionné à l’Assemblée nationale par la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs.

 mise en ligne le 12 février 2026

Négociations annuelles obligatoires :
plus de discussions,
moins d’augmentations

Léa Darnay sur www.humanite.fr

Lors des négociations annuelles obligatoires, les patrons ont de plus en plus tendance à refuser les hausses générales de salaires, préférant opter pour des augmentations individuelles qui fracturent les collectifs de travail. En face, la colère sociale gagne du terrain.

Les piquets de grève se multiplient aux quatre coins de l’Hexagone depuis la fin de l’année 2025. À Clermont-Ferrand, les salariés de Michelin ont déclenché une grève illimitée face au « 0 % » proposé par la direction. Chez KFC, après quatre ans sans la moindre augmentation salariale, des débrayages massifs se sont mis en place. Partout, les intersyndicales s’organisent : Crédit agricole, Veolia, Thales, etc.

À l’origine de cette montée de tension, les négociations annuelles obligatoires (NAO), ouvertes depuis septembre 2025. Le Centre études et data du Groupe Alpha a analysé les accords déjà conclus pour 2026 et disponibles début janvier sur la base Légifrance. Sur 1 285 accords salariaux, 800 ont été jugés « exploitables », couvrant environ 430 000 salariés d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.

44 % des entreprises ne prévoient aucune augmentation du salaire de base

Premier constat : si le nombre d’accords signés augmente par rapport à la même période 2023 et 2024, les hausses de salaires, elles, reculent nettement. 44 % des entreprises ne prévoient aucune augmentation du salaire de base, contre 33 % l’an dernier.

Autrement dit, près d’un salarié sur deux est exclu de toute hausse pérenne. « C’est l’austérité dans le public et dans le privé, c’est la même stratégie, d’une gravité sans nom. Nos vies se détériorent avec un risque énorme de récession », alerte Thomas Vacheron, secrétaire confédéral de la CGT.

Chez Michelin, où les salariés sont en grève illimitée, « la direction est arrivée avec sa proposition qu’elle n’a pas voulu négocier derrière. Ça fait plusieurs années que le dialogue social est rompu », témoigne Romain Baciak, secrétaire général de la CGT Michelin. Pourtant, en 2025, le fabricant de pneumatiques a versé à ses actionnaires plus de 1,6 milliard d’euros sous forme de dividendes et de rachats d’actions. Cela représente 87 % du résultat net 2024.

Les budgets d’augmentation fondent, passés en général de 4,6 % en 2023 à 1,73 % en 2026. Trois années consécutives de baisse. Les hausses de cette année dépassent l’inflation, mais ne suffisent pas à rattraper le manque à gagner des années précédentes : seules 30 % des pertes de 2022-2023 ont été compensées. « Concrètement, les salariés n’ont pas retrouvé leur niveau de vie d’avant le Covid », reprend Thomas Vacheron.

À l’image du Crédit agricole, où une grève historique a été lancée fin janvier avec des débrayages dans au moins 35 des 39 caisses régionales de la banque aux 78 000 salariés. « L’année dernière, on avait eu une augmentation de 0,6 % et on nous propose seulement 0,5 % cette année en nous renvoyant pour le reste vers des négociations individuelles dans les caisses locales », peste Geoffrey Vizot, secrétaire du syndicat SUDcam.

« On remplace l’augmentation générale des salaires par des miettes au mérite »

Les négociations individuelles ont en effet explosé au détriment des augmentations générales. Pour la première fois, elles sont à la fois plus fréquentes et plus élevées. « Cela traduit une priorité donnée à la performance individuelle et à la correction des écarts de rémunération en lien avec la transparence salariale et le tassement des salaires, et contribue en partie à la baisse des budgets totaux d’augmentation », note le rapport. « Ce sont souvent les mêmes salariés qui bénéficient des hausses, déplore le syndicaliste du Crédit agricole. On n’a pas notre mot à dire sur qui en bénéficie. »

En l’espace de quatre ans, la proportion d’entreprises accordant des hausses générales à leurs salariés non cadres s’est effondrée de plus de 20 points, passant de 85 % à seulement 62 %. Dans le même temps, la part des hausses individuelles grimpait de 38 % à 65 %.

Même logique chez les cadres : 70 % d’augmentations individuelles aujourd’hui, contre 53 % en 2022. « On remplace l’augmentation générale des salaires par des miettes au mérite. Ça divise les salariés et ça renforce le pouvoir patronal », résume Thomas Vacheron.

Pour « compenser » l’absence d’augmentation pérenne, les directions multiplient les mesures dites « périphériques » : primes, jours de congé, dispositifs de qualité de vie au travail. Sur 800 accords, 353 contiennent seulement ce type de mesures.

Celles concernant la complémentaire santé ont par ailleurs explosé. 15 % des accords l’abordent en 2026, plus du double de l’an dernier. Dans 60 % des cas, l’employeur augmente sa prise en charge ; ailleurs, les organismes sont mis en concurrence ou les contrats renégociés.

La Sécurité sociale affiche moins de 5 % de frais de gestion, contre plus de 20 % pour les mutuelles et assurances privées. « Alors qu’on vient de fêter les 80 ans de la Sécu, qui permet de socialiser une partie de l’économie et de la mettre à l’abri du marché et des requins du privé, ils provoquent des phénomènes d’accoutumance et de substitution à notre Sécurité sociale, qui n’a plus les moyens de soigner, déplore l’élu CGT. On substitue des primes ou de l’assurantiel au salaire brut. Or, ce sont les cotisations qui financent la Sécurité sociale. »

La nécessité du rapport de force

Face à cette mécanique, « la mobilisation paie, assure Thomas Vacheron. La CGT conseille de s’organiser en syndicat, de construire des revendications et de se mobiliser par la grève. Ça fonctionne, regardez Secan ! » À Gennevilliers, plus de 90 % des 200 salariés de cette entreprise de l’aéronautique ont tenu dix-sept jours de grève. La direction proposait 1 %, les salariés réclamaient 6,5 %. Au total, 95 % de la production était bloquée.

Sous-traitant de Dassault, Safran et Thales, l’entreprise a vu ses clients s’inquiéter et les chaînes menacées de rupture. « Ils ont tenté de nous balader avec des primes conditionnelles. On a tenu, raconte Frédéric Hease, secrétaire général CGT. Résultat, on a obtenu 160 euros brut mensuels pour tout le monde, en fixe, quel que soit le salaire, et 80 % des jours de grève payés. »

« La question du droit du travail y compris sur les salaires est très méconnue, souligne encore Thomas Vacheron, qui annonce le lancement prochain d’une campagne pour des augmentations salariales dans les entreprises. Même s’il n’a pas de clause de revoyure, tout salarié peut faire une demande à la direction. Il faut que tout le monde le sache : quand il y a du rapport de force, on peut gagner des choses. »

Les salaires, déjà au cœur des grèves en 2024

En 2024 déjà, salaires et conditions de travail sont redevenus le principal moteur des grèves. « Les revendications portant sur les rémunérations citées par 56 % des entreprises vivant au moins une grève dans l’année voient leur poids s’accroître de 13 points par rapport à 2023. Ce motif demeure largement mentionné dans un contexte d’inflation certes en baisse, mais encore élevée au début de 2024 », souligne un rapport de la Dares publié en février.

Après une année 2023 dominée par la lutte contre la réforme des retraites, ce retour au premier plan des demandes de hausses de salaires concerne tous les secteurs.

Les conditions de travail constituent le deuxième motif de conflit et sont mises en avant dans 34 % des entreprises touchées par une grève, soit presque deux fois plus qu’en 2023. Arrive ensuite le temps de travail, invoqué dans 14 % des cas. Toujours présentes, les grèves contre la réforme des retraites n’ont plus touché que 13 % des entreprises. Dans 12 % des cas, l’emploi a été au cœur des demandes des grévistes.

À Onnaing, chez CAT France, après une augmentation de salaire dérisoire de 1 %,
FO et la CGT
poursuivent la grève

Ludovic Finez sur www.humanite.fr

La CGT et FO ont appelé à reconduire la grève chez CAT France, spécialiste de la logistique de transport automobile, à l’occasion des négociations salariales. Reportage sur le site d’Onnaing, dans le Nord, voisin de l’usine Toyota.

Onnaing (Nord), correspondance particulière.

« On a un sentiment de mépris, de ne pas avoir été pris en considération. » Joint mercredi matin sur le piquet de grève du site CAT France d’Onnaing (Nord), Yannick Balard, élu FO au comité social et économique (CSE), digère mal l’accord signé la veille par la CFE-CGC et la CFTC.

Il prévoit 1 % d’augmentation générale pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, 0,4 % pour les deux premiers niveaux de cadres (sur quatre) et une « prime Macron » de 500 euros pour les salaires inférieurs à 50 000 euros par an.

Dans un communiqué interne, la direction, qui n’a pas répondu aux sollicitations de l’Humanité, vante « un compromis pragmatique (…) dans un environnement économique contraint », résultat de « plusieurs semaines d’échange » et « d’un dialogue social mené dans un esprit de responsabilité au bénéfice de l’ensemble des salariés et de la performance durable de l’entreprise ».

La garderie, la cantine, les courses…

Avec une cinquantaine d’implantations en France, un peu moins de 2 300 salariés et une flotte de 400 camions, CAT est spécialisé dans le transport de voitures neuves, par route ou voie ferroviaire, notamment pour livrer les concessionnaires automobiles.

Certains sites travaillent directement pour une usine automobile, comme Toyota à Onnaing ou Renault à Douai. Devant la faiblesse des propositions patronales lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) démarrées en décembre, la CGT et FO ont appelé à la grève à partir du lundi 9 février.

Les syndicats réclamaient 4 % d’augmentation générale, revendication finalement ramenée à 3 %. À Onnaing, qui compte 130 CDI et une centaine d’intérimaires, la grève a été reconduite mercredi matin. La CGT et FO mettent en avant les 43 millions d’euros de bénéfices de 2024 et les 20 millions d’euros prévus pour 2025. « Après les résultats exceptionnels de 2024, nous n’avions eu que 1,2 % d’augmentation pour 2025 », souligne Ludovic Marquette, délégué CGT.

Rencontrés mardi sur le piquet de grève d’Onnaing, Jessy et Dylan travaillent ici depuis sept ans, dont trois ans d’intérim pour le premieret six mois pour le second. Ils gagnent respectivement 1 680 et 1 800 euros net. Une somme que Dylan trouve trop juste face au coût de la vie : « J’ai un crédit pour la maison, une fille qui va à la crèche, les factures d’électricité à régler, les courses pour trois personnes, l’assurance de la voiture. »

« Nous sommes six à la maison », confie de son côté Claire (prénom modifié), qui jongle entre « le gaz et l’électricité qui ne font qu’augmenter, les courses, la cantine pour les enfants ». Pour mettre un peu d’argent de côté, ils comptent surtout sur la prime d’intéressement. « Cette année, elle était à 2 200 euros brut, soit 1 600 euros net. C’est grâce à ça qu’on peut partir en vacances, explique Dylan. Mais avec les nouveaux objectifs (que la direction veut mettre en place), on craint qu’elle soit divisée par deux ou trois. » « Cela fait quatre ans que j’ai acheté ma maison, cette somme me permet d’y faire des travaux », abonde Claire.

Des injustices en cadeau

Les grévistes se plaignent également d’injustices. Jessy et Dylan sont « chauffeurs jockeys », chargés de déplacer les véhicules. Il leur arrive de remplacer un « chef navette », dont le rôle est de récupérer les chauffeurs. Mais, embauchés à un niveau différent, le premier touche dans ce cas une prime quotidienne de 2,50 euros, contre 9 euros pour le second. « Et pourtant on fait le même boulot », commente Jessy.

Travaillant à l’extérieur, les deux collègues voyaient d’un bon œil la « prime événements climatiques » de 2,50 euros par jour, revendiquée par la CGT et FO en cas d’intempéries, de froid ou de chaleur. Elle ne figure pas dans l’accord signé par la CFE-CGC et la CFTC.

Dans ces négociations, les constructeurs comme Renault ou Toyota, parmi les principaux donneurs d’ordres de CAT France, sont les grands absents. « S’ils font appel à de la sous-traitance, c’est pour des raisons financières. C’est d’abord le fric qui les intéresse », estime Éric Pecqueur, délégué CGT à Toyota Onnaing.

Il sait également que « (sa) direction suit de très près ce type de grève », attentive au risque de contagion dans sa propre usine. Avec 418 millions d’euros de bénéfices nets l’année dernière pour Toyota Onnaing, les salariés n’ont touché que 1 % d’augmentation générale.

Quant à la décision de Renault de stopper son contrat avec CAT France pour son usine de Maubeuge et de le confier à un concurrent norvégien, elle a évidemment influé sur les négociations salariales chez son ancien sous-traitant.

 mise en ligne le 5 février 2026

Un procès rare : TotalEnergies jugé
pour homicide involontaire
après la mort d’un ouvrier

Par Guénolé Carré sur https://reporterre.net/

La multinationale a été jugée le 3 février pour homicide involontaire, après la mort d’un agent d’une société sous-traitante lors d’un accident, en 2019, dans une raffinerie près du Havre. Le verdict sera rendu le 19 février.

Le Havre (Seine-Maritime), reportage

« Ça fait sept ans que l’on attendait d’avoir des réponses. » À la barre du tribunal judiciaire du Havre le 3 février, Carole M., dont l’époux Cédric M. est mort dans un accident survenu le 15 février 2019 à la raffinerie de Gonfreville-l’Orcher, a eu du mal à retenir sa colère : « Ce sont des entreprises qui brassent des milliards [d’euros], pour eux ça n’a pas d’incidence mais nous, notre vie est brisée. »

Ce jour-là, son mari âgé de 38 ans, agent d’une société sous-traitante de TotalEnergies, a chuté d’une hauteur de près de 8 mètres après le décrochement d’une barrière amovible à laquelle il venait d’accrocher un tuyau destiné à remplir un réservoir de sable. Gravement blessé, il est mort le soir même, laissant derrière lui quatre enfants.

« Notre vie est brisée »

Chose rare, c’est pour homicide involontaire que comparaissait le 3 février TotalEnergies, ainsi que la société Bataille, pour qui travaillait Cédric M. Une qualification retenue par le parquet en raison d’une présumée « violation délibérée d’une obligation fondamentale de sécurité ».

Dans l’actualité récente, seule une poignée de grandes sociétés ont été condamnées pour ce chef, comme Saipol en mars 2025, spécialisée dans la transformation du colza et du tournesol, et Eiffage en juillet, respectivement à des amendes de 250 000 et 200 000 euros.

Total nie toute responsabilité

Devant la cour, les avocats de TotalEnergies et son sous-traitant ont nié en bloc toute responsabilité, avançant que Cédric M. et son collègue présent à ce moment n’auraient pas dû réaliser cette opération, mais la laisser à une autre société sous-traitante. Pourtant, a rappelé la juge, il n’y avait dans tous les cas aucune indication que la barrière était amovible et pouvait se décrocher si elle était tirée vers le haut.

Appelé à son tour, le représentant de TotalEnergies, le haut cadre Yves Houilliez, a tenté de faire bonne figure, mais assailli de questions, l’homme aux sévères lunettes cerclées de noir et aux cheveux grisonnants a fini par admettre : « Malheureusement, ce risque n’a pas été perçu et il n’a pas été mentionné ni identifié. S’il l’avait été, ce garde-corps aurait été verrouillé pour éliminer le risque à la source. »  

« Malheureusement, ce risque n’a pas été perçu et il n’a pas été mentionné ni identifié »

Derrière cette affaire, c’est le recours massif à la sous-traitance qui est dénoncé. D’après Alexis Antonioli, le secrétaire général de la CGT plateforme Normandie de TotalEnergies, les salariés d’entreprises externes seraient entre 1 500 et 2 000 à intervenir à la raffinerie de Gonfreville-l’Orcher, contre 1 500 employés de Total.

Une façon pour la multinationale de réaliser des économies, selon lui. « La maintenance du site repose quasi exclusivement sur des sous-traitants sur lesquels Total vient appuyer en négociant toujours à la baisse les budgets de maintenance, alors que notre site vieillit de plus en plus », a-t-il déclaré.

De son côté, Me Elsa Marcel a encore enfoncé le clou. « Ce dossier, c’est un cas d’école parfait d’à quoi sert la sous-traitance pour des entreprises comme Total, a dit l’avocate de la CGT Total Normandie, qui s’est portée partie civile aux côtés de la veuve de Cédric M., de leurs quatre enfants, et du collègue de Cédric M., qui a vécu un traumatisme psychologique. C’est évidemment économique, c’est idéologique parce que ça permet de diviser les travailleurs selon leur statut. Mais c’est aussi juridique, parce que ça permet de dire, quand il y a un accident grave, que ce n’est de la faute de personne. »

« Il est assez rare qu’on ait autant d’éléments pour caractériser un homicide involontaire »

En 2023, TotalEnergies avait déjà été condamné à 120 000 euros d’amende en appel à la suite d’une explosion survenue en 2016 dans la même raffinerie et qui avait blessé cinq sous-traitants. En octobre 2021, encore dans la même raffinerie, c’est un autre employé d’une entreprise détachée qui est mort lors d’une opération de maintenance en scaphandre dans une tour de vapocraquage, utilisée pour faire réagir les hydrocarbures à haute température avec de la vapeur d’eau. Aucun procès n’a, pour l’heure, eu lieu.

Pour le cas de Cédric M., « il est assez rare qu’on ait autant d’éléments pour caractériser un homicide involontaire », a lancé sans ambages la procureure. Celle-ci a requis une amende de 150 000 euros à l’encontre de TotalEnergies et de 50 000 euros pour la société Bataille. Une réquisition bien maigre, de l’aveu même de la magistrate, au regard des bénéfices monstres du pétrolier qui a réalisé un bénéfice de 15 milliards d’euros en 2025. Le verdict de cette affaire, mise en délibéré, sera rendu le 19 février.

   mise en ligne le 2 février 2026

Le travail dissimulé des Jeux olympiques de Paris 2024 face à la justice

dèle Cailleteau sur www.mediapart.fr

Vingt et une personnes physiques et trois entreprises sont jugées à partir du 2 février au tribunal de Bobigny pour avoir fait travailler des salariés sans papiers dans la construction du village des athlètes des Jeux de Paris. L’Urssaf estime son préjudice à 8 millions d’euros.

GrosGros groupe du bâtiment, entreprises sous-traitantes, dirigeants de fait et dirigeants de paille vont se retrouver côte à côte sur le banc des prévenus. À partir de ce lundi 2 février, et pour trois semaines, vingt et une personnes physiques et trois sociétés sont jugées au tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis), notamment pour des faits de travail dissimulé en bande organisée et d’emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail en bande organisée.

Un procès qui s’annonce complexe mais emblématique, puisqu’il concerne les chantiers de construction olympiques. À commencer par le plus symbolique d’entre eux : le village des athlètes, construit à cheval sur les communes de Saint-Denis, Saint-Ouen et l’Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

L’affaire éclate en janvier 2022. La société GCC, positionnée « parmi les dix premières entreprises » du BTP selon ses dires, est alors chargée de construire six bâtiments dans ce haut lieu des Jeux de Paris 2024. Comme d’usage dans le secteur, elle fait appel à plusieurs entreprises sous-traitantes pour y réaliser les travaux.

Abou (prénom d’emprunt) explique avoir travaillé pour plusieurs d’entre d’elles, alors qu’il n’avait pas de papiers. Il raconte ne pas avoir été payé pour toutes les heures effectuées, et avoir eu un accident de travail non signalé ni indemnisé. « Tout le temps où tu es blessé, tu ne travailles pas et tu n’es pas payé », résume-t-il. Retourné sur le chantier avant d’être rétabli, il ajoute : « Si on réclame des choses, ils nous menacent de nous virer. Il faut qu’on accepte toutes les conditions. »

Abou ainsi qu’une douzaine de travailleurs sans papiers exerçant pour différents sous-traitants ont contacté la CGT à Bobigny. Alertée de la situation, l’inspection du travail se rend en mars 2022 sur le chantier du village olympique. Les agents de contrôle constatent que des ouvriers ne sont pas déclarés, tandis que d’autres n’ont pas de titre de travail.

« Ils se ressemblent tous »

Les inspecteurs auditionneront ensuite, à leur demande, quatre travailleurs sans papiers, qui expliquent s’être cachés dans le sous-sol du chantier durant le contrôle, sur ordre de leur chef. Selon eux, pas de doute, il s’agissait de dissimuler qu’ils étaient sans papiers.

Auditionné dans le cadre de l’enquête, leur responsable a nié en bloc. « Avec moi, il y avait trois ou quatre Maliens avec leurs papiers, et moi je ne peux pas savoir qui, ils se ressemblent tous », a-t-il assuré, estimant qu’« ils font les malins pour avoir leurs papiers ». Mis en cause en tant que dirigeant de fait de deux entreprises sous-traitantes, l’homme assure qu’il n’est que commercial et responsable de chantier, mais en aucun cas gérant, et qu’il ne peut donc pas être tenu pour responsable.

Sur le papier, le gérant de l’une de ces entreprises sous-traitantes était âgé à l’époque de 28 ans. Aux policiers, il a expliqué ne rien savoir de cette société et ne s’être même jamais rendu dans les bureaux : « J’ai mis mon nom en tant que gérant de la société sur la demande d’un ami à mon père », a-t-il assuré.

Un « dirigeant de paille », selon la CGT de Bobigny, comme on en retrouve d’autres dans cette affaire. Rodés à la défense des travailleurs sans papiers, les syndicalistes ont décortiqué un montage complexe, organisé autour de la sous-traitance en cascade et de l’intérim.

Au total, ils ont identifié vingt-six sociétés impliquées dans ce que le syndicat nomme le « réseau turc » : la plupart des personnes impliquées ont un lien avec la Turquie, et en particulier avec la ville de Yapraklı, connue pour être un haut lieu de l’extrême droite et du mouvement ultranationaliste des Loups gris.

Échapper à l’impôt

Autre point commun : « Ce sont des entreprises éphémères, explique Jean-Albert Guidou, ancien inspecteur des impôts désormais responsable du collectif francilien Travailleurs sans papiers du syndicat. Avec des gérants de paille, des entreprises de domiciliation, un capital social faible d’environ 1 000 euros et une durée de vie de quelques années, on est sur le stéréotype d’entreprises dont le but est d’échapper au paiement des impôts et des cotisations sociales. »

Les enquêteurs ont mené des investigations sur onze entreprises, qui ont depuis presque toutes été radiées du registre du commerce ou sont en cours de liquidation. Des procédures qui, pour certaines, sont intervenues juste avant le début de démarches entamées par dix anciens travailleurs des chantiers olympiques aux prud’hommes. « On casse une branche mais le réseau demeure, puisqu’il suffit de recommencer avec une autre boîte », regrette Jean-Albert Guidou.

L’un des enjeux du procès sera d’identifier le degré de responsabilité de GCC, groupe qui affiche son ambition « d’avoir un impact positif en favorisant l’entrepreneuriat, l’actionnariat salarié et l’emploi durable ». Un fait en particulier intrigue les enquêteurs : en novembre 2021, la société a signé un contrat de sous-traitance d’un montant de 842 000 euros avec un prestataire ne disposant officiellement que d’un seul salarié.

Interrogé sur ce point, le président de GCC, Jacques Marcel, a rejeté la responsabilité du choix des sous-traitants sur le directeur de chantier, qui se trouve être mort en 2022.

Tout aussi embarrassant pour GCC, celui qui était son chef de chantier sur le village des athlètes entre juillet 2021 et avril 2022 s’est contredit pendant l’enquête. Lors de sa première audition, en tant que témoin, il expliquait ne pas connaître certains dirigeants des sociétés incriminées. Placé en garde à vue et auditionné une seconde fois, après perquisitions par les enquêteurs et exploitation de son téléphone, il a reconnu avoir menti.

Selon le quotidien L’Équipe, il a expliqué aux policiers que « le juriste de GCC » lui avait demandé « de ne pas [s]’éloigner de GCC dans [ses] réponses », « de ne pas parler des personnes qui ne font pas partie du dossier », « de ne parler que du village des athlètes, ne pas parler des personnes qu’on connaît ».

Huit millions de préjudice pour l’Urssaf

Sollicitée, GCC n’a pas souhaité s’exprimer. Mais l’entreprise a contesté auprès de nos confrères avoir donné toute consigne pouvant gêner l’enquête et indique avoir porté plainte contre un des sous-traitants en mai 2022, parce qu’elle s’estime victime de ce système.

Au total, trois personnes travaillant chez GCC à l’époque des faits sont mises en cause dans la procédure, aux côtés de l’entreprise en tant que personne morale, pour « recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé » et « recours aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler ».

Pour une source proche du dossier, le réseau mis au jour à l’occasion de cette procédure est une illustration de pratiques courantes dans le bâtiment : « Le régime sous lequel ont été construites ces infrastructures olympiques est un révélateur de la norme sociale dans le BTP. Ça apparaît au grand jour parce qu’ils ont été un peu gourmands en allant s’attaquer à des chantiers particulièrement scrutés. »

En se penchant sur ce dossier, l’Urssaf a estimé son préjudice à 8 millions d’euros au total. Une somme importante, alors même que la CGT estime que la procédure ne cible qu’une partie du réseau. Toutes les entreprises identifiées par le syndicat n’ont en effet pas été examinées durant l’enquête.

« Cela continue sans doute », déplore Jean-Albert Guidou. Il espère que les travailleurs sans papiers concernés, qui ont depuis été régularisés, pourront être placés au centre de l’audience. À la veille du procès, seulement dix-huit d’entre eux avaient été identifiés comme victimes. L’avis officiel leur signalant l’audience a été envoyé moins d’une semaine avant le début des débats.

 mise en ligne le 21 janvier 2026

Novasco : l’État et les salariés portent plainte contre l’ancien propriétaire de l’aciérie

Khedidja Zerouali sur www.mediapart.fr

L’État porte plainte contre Greybull, le groupe britannique qui détenait Novasco. L’exécutif reproche au fonds d’investissement de ne pas avoir respecté ses engagements et d’avoir ainsi précipité la fermeture des usines. De leur côté, des licenciés vont engager une plainte commune. 

Lundi 19 janvier, l’État a annoncé engager des poursuites contre Greybull, ancien propriétaire de l’aciériste Novasco (ex-Ascométal). C’est que le groupe britannique, qui a repris le métallurgiste à l’été 2024, n’a jamais tenu ses promesses d’investissements, ce qui a mené au redressement judiciaire de la société puis à la fermeture de trois des quatre sites et, in fine, au licenciement de 531 salarié·es sur 696. Un véritable fiasco industriel. 

Dans le détail, l’État porte plainte devant le tribunal des activités économiques de Paris avec « une assignation en réparation du préjudice causé par les fautes contractuelles et quasi délictuelles » du fonds d’investissement, précise son avocat, Bernard Grelon. Et d’invoquer sa « déloyauté », estimant qu’il a « trompé » l’État « en faisant croire à un redressement pour, finalement, annoncer une situation catastrophique alors qu’un mois avant, le contraire était indiqué ».

Par ailleurs, le ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin, a effectué un signalement au parquet pour des faits pouvant révéler de l’escroquerie. « Il y a un État qui a tenu ses engagements, qui a, de manière récurrente, demandé à l’investisseur de tenir les siens, et ce dernier a systématiquement menti », tempête-t-il, devant un parterre de journalistes. Et de juger que l’État « ne peut accepter que la collectivité paye le prix de la défaillance de ce fonds d’investissement ».

Pour rappel, Greybull a racheté Novasco en juillet 2024, ce qui faisait de lui le sixième repreneur depuis 1999.  Alors que le fonds d’investissement avait promis d’injecter 90 millions d’euros dans les usines, « dont 15 millions sans condition » comme le martèle sans cesse Yann Amadoro, responsable CGT de l’entreprise, ces sommes n’ont jamais été versées. Seul 1,5 million a finalement été investi par le nouvel acquéreur. « Dès qu’ils ont repris la société et qu’on a vu le plan de financement, on a tout de suite mesuré le risque », souffle le représentant syndical lors de la conférence de presse. 

Sites liquidés

L’État, pour sa part, a rempli son engagement d’investir 85 millions, mais cela n’a pas été suffisant pour sauver les usines et les emplois, faisant dire au ministre que le fonds d’investissement devait « aux salariés, aux habitants d’Hagondange et à tout ce territoire 88,5 millions d’euros ».

Pour se défendre, Greybull a estimé que « l’état réel de l’entreprise – et en particulier l’état de l’aciérie d’Hagondange – s’[était] avéré bien plus préoccupant qu’anticipé ». « C’est leur métier, a rétorqué Christophe Clerc, l’avocat des salarié·es, lors de la conférence de presse. Dire “je ne savais pas”, c’est invoquer sa propre incompétence pour défense, ça ne peut pas fonctionner. » Et de noter que l’acquéreur aurait pu se retourner vers le tribunal du commerce, après le rachat, en se rendant compte que les usines n’étaient pas dans l’état escompté pour renégocier le contrat. « Mais ils ne l’ont pas fait, sans doute parce qu’ils ne voulaient pas se confronter au tribunal de commerce », analyse encore l’avocat. 

Sébastien Martin, le ministre délégué chargé de l’industrie, a qualifié l’actionnaire et ses équipes de « gens qui se comportent comme des voyous ».

Depuis, les usines Novasco ont été contraintes de se mettre à l’arrêt, en l’été 2025, puis en redressement judiciaire dans la foulée. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), logé à Bercy, a travaillé pour trouver des repreneurs, en vain.

Le 17 novembre, le couperet est tombé. La chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a décidé d’une cession très partielle de l’entreprise. Seule l’usine de Leffrinckoucke, près de Dunkerque (Nord), sera reprise par une PME des Ardennes, Métal Blanc. Les trois autres sites devraient être liquidés : Saint-Étienne (Loire), Custines (Meurthe-et-Moselle) et surtout l’usine centenaire d’Hagondange (Moselle). Sur les 696 personnes encore employées par l’entreprise, 531 ont été licenciées pour motif économique.

Réaction tardive de l’État 

Si, lundi 19 janvier, le ministre délégué a fait montre de sévérité à l’endroit de Greybull, si la démarche, rare pour l’État, de porter plainte contre un repreneur bonimenteur a été saluée de toutes et tous, d’aucuns pourraient reprocher à l’exécutif de n’avoir agi que bien trop peu et bien trop tard. 

En effet, alors que les salarié·es et leurs représentant·es s’inquiétaient, dès l’été 2024, des plans financiers du nouvel acquéreur, ce n’est qu’en novembre 2025, quelques heures avant la décision du tribunal de commerce, que le gouvernement a pris clairement position contre l’actionnaire. 

Dans une interview à l’Agence France-Presse (AFP) le 17 novembre au matin, Sébastien Martin a qualifié pour la première fois l’actionnaire et ses équipes de « gens qui se comportent comme des voyous ». Au même moment sur TF1, le ministre de l’économie Roland Lescure enfonçait le clou, annonçant qu’il serait « aux côtés des salariés » et confirmant vouloir « saisir la justice ». Jusqu’alors, le gouvernement était resté très mesuré, évitant de prendre position, et ce bien que la situation soit connue des services du ministère. 

Les licenciés ont non seulement perdu leurs emplois mais ont aussi dû quitter Novasco avec des indemnités légales minimales.

Interrogé sur ce délai et sur le suivi, par l’État, des reprises industrielles, Sébastien Martin se défend : « Je ne laisserai pas dire que nos services dans cette affaire n’ont pas été attentifs à la situation et n’ont pas été sur le dos du repreneur. Et je ne laisserai pas inverser la responsabilité… Il y a sans doute des enseignements à tirer mais, je le redis, celui qui n’a pas tenu ses engagements, il s’appelle Greybull, il ne s’appelle pas l’État. » 

Par ailleurs, l’hypothèse de la nationalisation n’a jamais été étudiée sérieusement. Et ce alors qu’une clause du contrat de reprise signé par Greybull en 2024 prévoyait que si le fonds ne remplissait pas ses engagements d’investissement, l’État « récupére[rait] l’ensemble des actifs ». Selon nos informations, la CGT a demandé à plusieurs reprises que le gouvernement agisse pour faire respecter cette clause, causant un certain embarras à Bercy. 

En novembre 2025, nous avions demandé des précisions sur ce point à plusieurs reprises à Bercy, sans réponse. Le ministre délégué ne nous a pas plus répondu lors de cette conférence de presse, évitant d’aborder le sujet de cette clause. Et de balayer : « Nous avons toujours préféré envisager la possibilité pour un repreneur de se positionner. » 

De leur côté, les 531 licencié·es ne comptent pas attendre que les démarches judiciaires de l’exécutif aboutissent. D’autant que le ministre prévient : « Vu la complexité du dossier, la décision sur le fond arrivera dans un an au minimum. » Elles et eux aussi ont choisi de porter l’affaire en justice. 476 des licencié·es ont mandaté les avocats du conseil social et économique (CSE) pour porter plainte en leur nom devant quatre tribunaux différents, ceux situés à proximité de chacune de leurs usines. 

Et leur avocat, Christophe Clerc, de lister les préjudices subis : « Il y a un préjudice moral. Pour certains, c’est leur quatrième redressement judiciaire. Cette incertitude est pesante, et elle est déstructurante pour la vision de l’avenir qu’on peut avoir. Le deuxième chef de préjudice, c’est la perte de chance d’avoir pu conserver son emploi. Et puis le troisième préjudice, c’est que le plan social a été adopté avec des fonds extrêmement limités, puisque l’obligation d’abonder n’avait pas été respectée. »

En effet, les licencié·es ont non seulement perdu leur emploi mais ont aussi dû quitter Novasco avec des indemnités légales minimales. « Ce que les salariés n’ont pas obtenu dans la bataille sociale, ils comptent bien l’obtenir dans la bataille judiciaire », promet Yann Amadoro, le responsable CGT de l’entreprise. 

mise en ligne le 19 janvier 2026

Rapport
sur les inégalités 2026 :
Résister au règne
des plus riches

 mise en ligne le 18 janvier 2026 

« Ils savaient qu’on n’avait pas de papiers et qu’on ne pouvait pas se plaindre » : Sepur, le mastodonte de la collecte des déchets sur le banc des accusés

Marie Toulgoat sur www.humanite.fr

La société de collecte de déchets est accusée de complicité d’emploi de personnes sans autorisation de travail. L’audience, ce lundi 19 janvier, pourrait être l’aboutissement de la lutte de ces travailleurs étrangers et précaires, employés en intérim, qui s’étaient mobilisés contre leur exploitation en 2021.

La plupart d’entre eux ont quitté les poids lourds de ramassage des ordures de Sepur depuis de nombreux mois, ont retrouvé un travail, parfois en CDI, et ont obtenu leur régularisation. Mais ils n’ont pas tourné la page de leur expérience chez Sepur, ce mastodonte du ramassage des déchets qui rafle les marchés publics.

Ce lundi 19 janvier, en effet, une vingtaine d’anciens ripeurs (éboueurs) et conducteurs témoigneront contre la société, ainsi que deux entreprises d’emploi temporaire, Drop Intérim et Mistertemp, au tribunal correctionnel de Versailles (Yvelines). Les deux sociétés d’intérim et leurs dirigeants devront répondre d’accusations d’emploi d’étrangers non munis d’une autorisation d’emploi. Sepur, auprès de qui ces travailleurs étaient mis à disposition, et son président Youri Ivanov sont accusés de complicité pour ces mêmes faits, révélés notamment par des enquêtes de l’Humanité.

« Pour ces employés, cette procédure est une question de dignité », rapporte Cathy Farran, avocate des parties civiles, dont fait aussi partie l’Urif CGT. « Ils se sentent exploités, ils sont mis en danger. Pendant le Covid, ils ont été des salariés de première ligne sans que les règles de sécurité soient respectées. » C’est notamment ce sentiment d’exploitation qui avait poussé une partie des intérimaires sans papiers de Sepur à entamer une grève, en octobre 2021.

« Mon chef d’équipe m’a demandé de changer d’alias »

« J’étais censé faire des semaines de 35 heures pour un salaire moyen de 1 400 euros par mois, mais ça arrivait souvent qu’on me demande de rester plus longtemps… Ces heures supplémentaires n’étaient pas toujours payées. On peut faire des semaines de 50 heures sans que ça se voie sur le bulletin de paie. Si tu réclames, ils ne te donnent plus de travail : ils savent qu’on n’a pas de papiers et qu’on ne peut pas aller se plaindre », détaillait alors Mahamadou, jeune éboueur malien. Lui comme ses collègues réclamaient alors leur régularisation. Les 59 grévistes l’ont obtenue.

Cheick Camara, alors éboueur sur le dépôt des Pavillons-sous-Bois, était aux avant-postes de ce mouvement social d’ampleur. Il sera entendu par le tribunal comme victime. « Sepur m’a surexploité, a volé mes heures de travail, ne m’a pas fourni les EPI (équipement de protection individuelle) dont j’avais besoin. Ils ont joué avec ma santé et je veux qu’ils soient sanctionnés », martèle-t-il.

Comme beaucoup d’autres travailleurs, il confie avoir été recruté directement par des chefs d’équipe de Sepur, sans jamais entrer en contact avec les sociétés d’intérim qui étaient pourtant ses employeurs légaux. Ces cadres avaient connaissance de son statut administratif, assure-t-il. « Début 2021, mon chef d’équipe m’a même demandé de changer d’alias pour passer outre le délai de carence entre missions d’intérim. J’ai dû me démerder pour trouver une nouvelle identité, j’ai travaillé pendant six mois avec ce nouvel alias. Administrativement, l’intérimaire avait changé, mais sur le terrain, c’était toujours moi qui travaillais », raconte-t-il. Régularisé après le mouvement de grève, Cheick Camara occupe désormais un emploi stable « qui n’a rien à voir avec Sepur », où ses « droits sont respectés ».

Sepur s’estime victime d’escroquerie

Certains de ses camarades se seraient même fait racketter par des chefs d’équipe. « Ils demandaient 10 % de leur salaire en contrepartie de missions de 35 heures par semaine. Si les ripeurs ne payaient pas, ils n’étaient pas réembauchés. Ces chefs d’équipe ont clairement profité de la faiblesse des travailleurs », détaille Cheick Camara. Ce sont ces pratiques présumées d’extorsion qui ont poussé une petite dizaine d’intérimaires à porter plainte contre deux chefs d’équipe de Sepur, qui seront également jugés ce 19 janvier. La procédure a ensuite été liée à celle initiée par l’enquête de l’inspection du travail et du parquet, en 2022, pour emploi de personne dépourvue d’autorisation de travail.

Sur le banc des accusés, Sepur nie toutefois fermement avoir joué un quelconque rôle dans l’emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail. Pire, selon une plainte contre X qu’elle a déposée en janvier 2022 et que l’Humanité a consultée, la société estime avoir été victime d’escroquerie.

« Pour contourner (l’)interdiction (d’emploi de personnes sans papiers), des personnes étrangères en situation irrégulière ont volontairement produit d’authentiques titres de séjour appartenant à des tiers. (…) L’usurpation de la qualité d’étranger en situation régulière avait pour but de tromper Sepur. (…) Sepur a ainsi subi un préjudice financier certain du fait de ces agissements », peut-on y lire.

Pour l’entreprise et son dirigeant, qui effectuent des délégations de service public auprès des collectivités, la responsabilité de contrôler l’identité des travailleurs reposait entièrement sur les sociétés d’intérim. « Cette plainte est toujours pendante devant le juge d’instruction », précise l’entreprise par la voix de son service de presse.

Dans les dépôts, jusqu’à 92 % d’intérimaires

Pourtant, les témoignages de travailleurs, de syndicalistes et même les observations de l’inspection du travail racontent une tout autre histoire. « Ces travailleurs sans papiers se font embaucher au cul du camion directement par des chefs d’équipe de Sepur. Leur situation est ensuite régularisée par des sociétés d’intérim, dont certaines sont entièrement dématérialisées », détaille le défenseur syndical CGT Richard Bloch.

Si l’embauche directe par l’entreprise destinataire de missions d’intérim n’est pas illégale, cet usage peut mettre en lumière les responsabilités de Sepur dans l’embauche de ces travailleurs étrangers, estime-t-il. D’autant que ce procédé a été entaché de nombreuses irrégularités.

Un constat d’huissier effectué à la demande de la CGT, que l’Humanité a pu consulter, établit que certains salariés intérimaires ont reçu par voie postale leurs contrats de travail plusieurs semaines après la fin de leurs missions. Celles-ci, à chaque fois, ne duraient que quelques jours. « La première fois que j’ai entendu parler de Sepur, c’est lorsqu’un salarié s’est présenté à ma permanence juridique en 2019. Il avait moins de cinq ans d’ancienneté et avait enchaîné plus de 350 missions d’intérim », ajoute Richard Bloch.

Bien qu’aucun des prévenus, sur les bancs du tribunal, n’aura à répondre d’une utilisation abusive de l’intérim, ces agissements seraient bel et bien au cœur d’un « système Sepur » qui profite à la société aux dépens des travailleurs, estiment les parties civiles. « Le recours à l’intérim et l’embauche de travailleurs sans papiers sont très liés, l’un permet l’autre. Lors de ses contrôles, l’inspection du travail a observé que dans certains dépôts, le taux d’employés intérimaires s’élevait à 92 % », détaille l’avocate Cathy Farran.

Contactée, l’entreprise conteste l’existence d’un « système Sepur ». « Pour ce qui est des alias (vrais papiers mais porteurs usurpateurs) c’est en réalité un problème dont Sepur est la première victime, comme beaucoup d’autres entreprises. Certains syndicats poussent d’ailleurs des sans-papiers à commettre ces escroqueries dans l’espoir d’une régularisation ultérieure. »

Une économie de 7 000 euros par an et par intérimaire

Richard Bloch, qui a accompagné de nombreux travailleurs aux prud’hommes faire requalifier leurs missions d’intérim en CDI, considère que ce recours massif au travail temporaire est volontaire de la part de Sepur, et qu’il permet à la société de casser ses prix. « Si je suis ripeur intérimaire chez Sepur, on me propose plusieurs courtes missions par semaine qui représentent moins d’heures que si j’étais en CDI, même avec les heures supplémentaires. On ne me paiera pas non plus de 13e mois, ni de prime d’ancienneté, je n’irai jamais chez le médecin du travail », illustre-t-il.

Une économie que le syndicaliste estime à plus de 7 000 euros par an et par intérimaire pour l’entreprise de ramassage des ordures. « Si nous ne parlons pas de ce système et du gain économique qu’il représente pour Sepur, nous ne pouvons pas nous attaquer aux causes réelles de l’emploi de travailleurs sans papiers », ajoute-t-il. Il fera valoir au tribunal l’application scrupuleuse de l’amende prévue par la loi de 3 750 euros (et 7 500 en cas de récidive) par salarié intérimaire œuvrant sur un emploi permanent. Celle-ci pourrait dissuader durablement Sepur d’entretenir ce « système », pense-t-il. Cette économie permettrait en effet à Sepur d’être très concurrentiel par rapport à des concurrents dans la bataille pour les marchés publics.

Sepur et son dirigeant Youri Ivanov, présumés innocents, contestent les faits qui leur sont reprochés. « Nous choisissons ce système de recrutement de ripeurs car nous avons un absentéisme de 14 % et j’ai besoin de 600-800 personnes par jour, la seule solution est les sociétés de travail temporaire », expliquait ainsi le président dans son audition de police, en mai 2025. La société a même attaqué pour diffamation plusieurs médias – dont l’Humanité – s’étant fait écho des faits qui lui sont reprochés. Tous ont été relaxés.

En cas de condamnation, le dirigeant encourt, lui, une peine de cinq ans de prison et une amende de 30 000 euros par personne étrangère illégalement employée. La société Sepur pourrait aussi être condamnée à une interdiction de marché public pendant cinq années.

Emploi de sans-papiers et recours abusif à l’intérim : le « système Sepur » au tribunal

Adèle Cailleteau sur www.mediapart.fr

Plus de 250 collectivités territoriales ont délégué la gestion de leurs ordures à l’entreprise. Elle est jugée le 19 janvier, aux côtés de deux entreprises d’intérim, pour emploi et complicité d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler. Deux chefs d’équipe sont aussi jugés pour extorsion.

C’est en mars 2019 que Camara commence à travailler en intérim pour la société de collecte de déchets Sepur, à Pantin (Seine-Saint-Denis). Il nettoie les rues et les trottoirs du quartier des Quatre-Chemins, où ses 2,02 mètres lui facilitent la tâche face à des usagers de drogues et des vendeurs de cigarettes à la sauvette qui « viennent parfois [le] chercher avec les couteaux ».

En janvier 2021, après plus d’un an et demi à travailler comme intérimaire, « le chef d’équipe dit qu’il faut que tout le monde ramène de nouveaux papiers à cause des carences », relate Camara. Étranger sans titre de séjour en France, il avait fourni les documents d’identité d’un ami en situation régulière pour pouvoir travailler. Pour contourner la réglementation du travail temporaire qui impose des délais de carence entre deux missions, il change donc d’« alias », tout en gardant exactement les mêmes missions, au même endroit.

Pour les salariés concernés, il n’y a aucun doute : Sepur savait qu’ils n’avaient pas d’autorisation de travail. Cette question sera au cœur de l’audience, lundi 19 janvier, au tribunal judiciaire de Versailles, où l’entreprise et son PDG vont être jugés pour complicité d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler. Les deux sociétés d’intérim par lesquelles passait l’embauche des travailleurs sont aussi mises en cause pour l’emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail.

Deux chefs d’équipe seront aussi jugés pour extorsion. Moussa, un autre ex-travailleur sans papiers, explique en effet que son chef de dépôt à Villejust (Essonne) exigeait de recevoir 10 % de son salaire pour lui donner des missions.

Sur son téléphone, le travailleur malien montre quelques échanges de messages. « On ne peut plus te faire travailler à cause de ta bêtise mais tu sais ce que tu dois quand même non ???? », lui écrit par exemple ce chef. Quand Moussa répond qu’il ne comprend pas, son interlocuteur précise : « Le wari » – l’argent, en bambara. Alors chaque mois, de juillet 2020 à octobre 2021, il lui a donné entre 150 et 200 euros. Comme sept autres ex-salariés, il a porté plainte. « Si les faits reprochés à certains employés de Sepur venaient à être confirmés par la justice, Sepur prendra immédiatement les sanctions les plus fermes qui soient à leur encontre », affirme l’entreprise à Mediapart.

Camara et Moussa, désormais en CDI dans des structures où les conditions de travail n’ont « rien à voir », se rendront à l’audience et vont se constituer parties civiles, comme la CGT et une vingtaine d’autres anciens travailleurs sans papiers de Sepur. En octobre 2021, ils faisaient partie des 59 travailleurs sans papiers, majoritairement venus du Mali en traversant la Méditerranée, à tenir un piquet de grève sur le parvis de l’hôtel de ville de Bobigny pour demander leur régularisation, qu’ils ont finalement obtenue.

La CGT dénonce un « système » 

Juste avant le début de leur mobilisation, des inspecteurs du travail s’étaient rendus sur cinq sites Sepur en Île-de-France. Plus de quatre ans plus tard, le procès-verbal qu’ils ont transmis au parquet est au cœur du dossier pénal. Confirmant les récits des anciens manifestants, il indique que les travailleurs se rendaient directement sur les sites Sepur pour trouver du travail et que les sociétés d’intérim ne rencontraient pas les salariés, ne vérifiaient pas leurs pièces d’identité et ne faisaient qu’enregistrer formellement les embauches via des procédures dématérialisées.

« Le rôle essentiel joué par Sepur dans le processus de recrutement des salariés en fournissant aide et assistance aux entreprises de travail temporaire en toute connaissance de cause permet de caractériser sa complicité », résume le procès-verbal, rappelant que l’entreprise connaît pourtant bien le sujet, pour avoir déjà été confrontée à plusieurs mobilisations sociales de travailleurs sans papiers (en 2013 et 2018, puis de nouveau en 2021 et 2023).

Placé en garde à vue et auditionné dans le cadre de l’enquête, le PDG de la société Sepur, Youri Ivanov, n’a pas reconnu les faits et s’est dédouané de toute responsabilité. « Je ne recrute pas car je ne suis pas l’employeur », a-t-il indiqué aux enquêteurs. « Si des salariés n’ont jamais vu la boîte d’intérim, c’est leur responsabilité […]. Il s’agit d’un dysfonctionnement des boîtes d’intérim », a-t-il insisté avant de préciser, preuves à l’appui, avoir « fait un rappel des obligations qui incombaient aux sociétés de travail temporaire » en 2022.

Son service de communication renchérit auprès de Mediapart : « Sepur n’a strictement aucun intérêt (financier, social, réputationnel) à employer des sans-papiers. » Selon son avocat Olivier Baratelli, Sepur se réserve d’ailleurs la possibilité « de donner des suites judiciaires […] dès lors que serait affirmé que Sepur ne respecterait pas la loi, aurait des pratiques illicites, aurait mis en place un système ou une pratique habituelle ».

La société assure être « la première victime, comme beaucoup d’autres entreprises », des travailleurs qui empruntent une autre identité. Les patrons des deux entreprises d’intérim mises en cause ont assuré auprès des policiers avoir toujours respecté les règles, et n’ont pas répondu aux questions de Mediapart.

Du côté des parties civiles, le discours est bien différent. La CGT dénonce un « système Sepur », pensé et organisé pour réduire les coûts et remporter les appels d’offres lancés par les collectivités territoriales – Sepur dessert plus de 250 collectivités territoriales, au bénéfice de 13 millions d’habitants. Le tout grâce à un rouage simple, assure le syndicat : le recours massif à l’intérim.

Si le PDG de Sepur n’a parlé lors de son audition que de « six cents intérimaires par jour » nécessaires pour faire face à l’« absentéisme », des documents internes à son entreprise mettent en évidence qu’en 2022 et 2023, 40 % des 3 500 salarié·es de l’entreprise étaient des intérimaires.

Habituée des tribunaux

Le procès-verbal de l’inspection du travail indique aussi que « le travail intérimaire représente plus de 94 % des salariés inscrits sur le registre unique du personnel » du site de Pantin (Seine-Saint-Denis), 92 % à Villejust , 88 % à Wissous (Essonne) et 46 % à Sarcelles (Val-d’Oise). Des chiffres « totalement faux », rétorque l’entreprise, qui s’indigne de ne pas avoir eu accès au document.

Sepur a néanmoins déjà été sanctionnée à plusieurs reprises pour l’irrégularité de son recours à des travailleurs intérimaires : au moins une quinzaine de décisions de justice (conseils des prud’hommes et cours d’appel) ont condamné la société à requalifier des CDD d’intérimaires en CDI.

Richard Bloch, défenseur syndical à la CGT, déposera prochainement trois nouveaux dossiers qui concernent au total 1 250 contrats de travail. Pour lui, qui a pris l’habitude d’accompagner d’anciens intérimaires de Sepur aux prud’hommes, c’est évident : « S’il n’y avait pas ce modèle économique, il n’y aurait pas de travailleurs sans papiers, ni de racket. »

« On peut mettre une pression énorme sur un travailleur sans papiers. A fortiori sur un intérimaire sans papiers », insiste Jean-Albert Guidou, coordinateur du pôle régional CGT « Travailleurs migrants », qui a accompagné la grève d’octobre 2021.

Camara confirme, expliquant avoir dû s’acheter des bottes à sa taille pour travailler et n’avoir pas été payé pour toutes les heures effectuées. « Tu te plains, tu expliques mais à un moment donné le chef d’équipe essaie de te remplacer, donc tu es obligé de te taire, raconte-t-il. C’est de la surexploitation. »

Il suffirait d’une pression des collectivités locales pour que Sepur se mette dans les clous.       Jean-Albert Guidou, coordinateur du pôle régional CGT

De mémoire de syndicaliste, le procès qui s’ouvre relève de l’exceptionnel. La CGT espère que le recours abusif à l’intérim, défini par le Code du travail, sera reconnu, et que l’audience contribuera à dissuader les collectivités territoriales d’octroyer de nouveaux marchés à Sepur.

« On ne peut pas confier des missions de service public à des entreprises qui ne respectent pas la loi. Il suffirait d’une pression des collectivités locales pour que Sepur se mette dans les clous ou disparaisse », insiste Jean-Albert Guidou.

L’entreprise est habituée des tribunaux, et pas seulement en matière de droit du travail : en 2022, la société menait (et perdait) une procédure-bâillon contre quatre médias (Politis, Le Monde, L’Humanité et France Inter), qui avaient relaté les faits pour lesquels l’entreprise est aujourd’hui jugée.

Au même moment, elle a aussi porté plainte pour escroquerie, avec dans le viseur les travailleurs sous alias. « Certains syndicats poussent des sans-papiers à commettre ces escroqueries dans l’espoir d’une régularisation ultérieure », prétend l’entreprise. Elle indique que la procédure est toujours entre les mains d’un juge d’instruction. 

Quatre ans plus tard, c’est bien Sepur qui devra rendre des comptes. Outre les sanctions pénales, elle risque une exclusion des marchés publics pour cinq ans, alors que son activité repose principalement sur la délégation au privé de la gestion des déchets par les collectivités territoriales.

   mise en ligne le 17 janvier 2026 

Éric Coquerel consulte les documents de Bercy et confirme qu’une partie des plus riches ne paient pas d’impôts

Aurélien Soucheyre sur www.humanite.fr

Le président de la commission des Finances a consulté ce vendredi à Bercy des documents qui confirment que les plus riches ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu, suite au propos d’Éric Lombard.

Il y a bien des riches qui évitent très largement l’impôt sur le revenu. Éric Coquerel le confirme. Le président insoumis de la commission des Finances de l’Assemblée nationale s’est rendu ce vendredi à Bercy, pour consulter les documents cités par Éric Lombard, ancien ministre de l’Économie, qui a annoncé la semaine dernière que des milliers de personnes fortunées ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu en France.

« Effectivement, il y a plusieurs milliers de personnes, voire plusieurs dizaines de milliers, qui déclarent des revenus fiscaux très inférieurs à leurs revenus économiques estimés », a confirmé le député LFI au sortir de sa visite.

« J’ai vu un tableau des dix personnes les plus extrêmes dans celles qui ne paient pas l’impôt sur le revenu correspondant à leurs revenus économiques estimés », a-t-il précisé. Un cas notamment l’a alerté. « Vous avez un contribuable qui a un revenu professionnel dix fois supérieur à son patrimoine non professionnel. Ça nous donne une idée de ce qui échappe complètement à l’impôt ».

Les milliardaires paient moins de 2 % d’impôt sur le revenu

Éric Coquerel, qui a été reçu par la direction du budget, a pu consulter plusieurs notes. Notamment celles qui ont servi à la préparation d’une contribution différentielle sur le patrimoine, qui n’a finalement pas vu le jour. Et celles destinées à l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus, qui a finalement été mise en place.

Des études déjà connues confirment le phénomène. Notamment celle réalisée par l’Institut des politiques publiques, en collaboration avec Bercy, qui documente que « 150 personnes, des milliardaires en gros, payaient toutes moins de 2 % d’impôt sur le revenu », rappelle Éric Coquerel. « Ces gens un taux effectif moyen d’imposition de 26 % quand le taux marginal d’imposition sur le revenu des 75 000 personnes les plus riches de ce pays est de 46 % ». En résumé, si les 150 plus fortunés contribuaient à l’impôt comme les 75 000 les plus riches situés juste sous eux, « cela rapporterait 18 milliards d’euros à l’État en plus », pointe Éric Coquerel.

Mais en plus de ces études, les documents vus par le président de la commission des Finances ce vendredi confirment qu’il existe « un décalage entre ce que les riches paient et ce qu’ils devraient payer ». Les plus fortunés ont « une part d’impôt très minime par rapport à leurs revenus économiques, et plus encore par rapport à leur patrimoine professionnel », a-t-il dénoncé.

Des échelles difficilement quantifiables depuis 2017

Le tout, « à des échelles qui ne sont même plus quantifiables ». « Depuis 2017 et la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il y a une méconnaissance quasi complète du patrimoine mobilier des plus riches, comme ils n’ont plus à le déclarer. La plupart des statistiques datent d’avant 2017. On peut penser que la situation s’est depuis dégradée et que tous ces chiffres se sont aggravés », considère-t-il.

Le député a précisé que Bercy travaille à une actualisation des documents. Il était temps, car ce sont les citoyens et les services publics qui depuis 2017 paient toujours plus les cadeaux fiscaux faits aux plus riches.

Les propos d’Éric Lombard, ancien ministre de l’Économie de François Bayrou, ont notamment permis de relancer les débats autour de l’instauration de la taxe Zucman, qui vise à ce que les plus riches qui échappent à l’impôt sur le revenu soient mis à contribution via une taxe calculée sur leur patrimoine.

 mise en ligne le 16 janvier 2026

LVMH : les salariés des grandes maisons de Champagne, privés de prime de participation, se mettent en grève

Pierric Marissal sur www.humanite.fr

Juste avant la clôture des comptes de LVMH, la CGT appelle les salariés champenois à la mobilisation ce jeudi 15 janvier pour réclamer leur participation aux bénéfices, dont ils sont privés pour la première fois.

Quand on est employé par un géant du luxe comme LVMH, la prime de participation peut représenter entre 15 et 30 % du revenu annuel. Pour la première fois, depuis soixante ans que le groupe existe sous cette forme, ses salariés vont être privés de cette part variable de revenu, comme ils l’ont été de prime de fin d’année. La direction le justifie par des résultats en baisse, pour la deuxième année d’affilée. Un argument difficilement entendable, car « LVMH a pourtant versé à ses actionnaires un acompte de dividendes identique à celui de l’année dernière, et c’est nous seuls, les salariés qui produisons la valeur, qui devons-nous serrer la ceinture ! » conteste Alexandre Rigaud, délégué CGT chez Moët & Chandon, le « M » de LVMH.

Alors, le syndicat dans son ensemble – ouvriers, employés, techniciens et cadres – organise une deuxième journée de mobilisation ce jeudi 15 janvier. Une première avait suivi l’annonce de la suppression des primes, le 5 décembre, et la CGT avait rassemblé près de 600 salariés en colère à Epernay (Marne), devant les caves de Moët.

Cette fois ce sera à Reims, devant la maison de la Veuve Clicquot Ponsardin, également propriété de LVMH. « Il s’agit de mettre la pression avant la clôture des comptes, le 19 janvier », précise Alexandre Rigaud. Des salariés de toutes les autres maisons du groupe, Moët, Ruinard, Mercier, Dom Pérignon et Krug, tous concernés par la baisse des revenus, seront mobilisés.

1 200 postes en moins sur trois ans

Le contexte social est morose dans la branche vins et spiritueux du géant du luxe. Les menaces de scission du groupe ont été quelque peu apaisées par l’arrivée du fils du patron, Alexandre Arnault, comme n° 2 de LVMH l’année dernière : « C’est au moins la preuve que le champagne et le cognac importent encore à Bernard Arnault », estimaient alors les syndicats. L’alcool pèserait sur l’image de marque de la multinationale de luxe, dans certains pays. « C’est vrai qu’en termes de chiffre d’affaires, on pèse moins que Sephora, mais les bonnes années on réalise 30 % de marge, c’est important pour les résultats du groupe », grince le délégué CGT.

La mesure phare de la nouvelle direction reste l’annonce d’une baisse d’effectifs de 1 200 postes sur trois ans. « Déjà, 450 départs n’ont pas été remplacés, principalement au siège ou dans les services techniques, précise Alexandre Rigaud. Chez nous, à la production, ce sont surtout les précaires, les CDD et les intérimaires, qui font les frais des mesures d’économie. » La ligne est en tout cas celle-là : couper dans les coûts, mais pas de réorientation stratégique. Pour écouler ses stocks accumulés et maintenir des prix élevés, LVMH mise sur le marketing et surtout une baisse de la production.

En champagne, les volumes récoltés pour l’AOC sont votés chaque année par les producteurs. La multinationale de Bernard Arnault, qui représente environ 30 % des volumes et 50 % de la valeur du champagne, a donc pu imposer à tous une baisse de rendement, en passant de 12 000 kg de raisins récoltés en 2024 à moins de 11 000 kg l’année suivante. Alors les vendanges 2025, bien qu’elles furent bonnes, donneront près de 60 millions de bouteilles de champagne en moins qu’il y a trois ans.

 mise en ligne le 16 janvier 2026

« Ils ont tout fait pour nous enterrer » :
chez Erasteel, le fonds d’investissement licencie
la quasi-totalité des ouvriers… et tourne le dos à une filière rentable

Eugénie Barbezat sur www.humanite.fr

Alors que l’aciérie s’est réinventée en créant une activité pérenne dans le recyclage en 2016, le fonds d’investissement qui l’a rachetée en 2023 choisit de la couler. Au prix d’une catastrophe sociale et environnementale.

Des centaines d’emplois sacrifiés, une entreprise historique dépecée, une commune sinistrée. Sur fonds de rapacité financière, la direction d’Erasteel (leader européen des aciers rapides), rachetée il y a deux ans par un fonds de pension, a annoncé le 3 novembre 2025 la suppression de 190 emplois à la « Forge » de Commentry. Soit la quasi-totalité des 240 salariés que compte cette aciérie alliéroise, vieille de presque deux siècles, située dans cette ancienne cité minière de 6 000 habitants.

Elle produit des lingots d’acier rapide, ce métal très résistant destiné à la fabrication d’outils de coupe à haute vitesse ou des aiguilles d’injecteur pour les moteurs automobiles et s’est lancée depuis 2016 dans le recyclage de batteries et catalyseurs pétroliers.

« Ils ont tout fait pour nous enterrer »

Les premiers salariés partiront en avril 2026, selon le calendrier présenté par la direction, mais en attendant « la production continue, dans une ambiance morose, mais avec une volonté de préserver l’outil de travail et de ménager la possibilité d’une reprise de l’entreprise », souligne Dorian Durban, délégué syndical CGT du site de Commentry. Pour les syndicats, la « quasi-fermeture » de l’entreprise n’est pas étrangère à la vente d’Erasteel, ancienne filiale d’Eramet, au fonds d’investissement belge Syntagma Capital, en 2023.

« À partir de là, ça a été le début de la décadence, on voyait la trésorerie s’effriter, on a lancé des alertes on perdait un à deux millions d’euros chaque mois. La direction a ordonné la délocalisation d’une part de la production de Commentry dans un autre site de notre groupe en Suède », décrit Dorian Durban, entré en 2016 comme technicien de maintenance dans l’entreprise où son père travaille depuis 36 ans.

Face à ce « sabotage », les syndicats ont mandaté une expertise dont les conclusions ont été sans appel : les décisions de la direction n’étaient ni justifiées ni rentables. Néanmoins, pointe le syndicaliste, « ils savaient qu’ils allaient manger de l’argent, mais ils ont maintenu leurs choix, car quand Syntagma a racheté, c’est clair que seules les usines suédoises et leur acier en poudre, très rentable, intéressaient ces financiers. Ils ont donc tout fait pour nous enterrer. »

La direction de l’entreprise ne dément pas explicitement. La société « souhaite se recentrer sur les aciers rapides élaborés par métallurgie des poudres » où elle est leader (49 % des parts de marché), et stopper ses autres activités pour « garantir la pérennité » de l’activité, a fait valoir une porte-parole auprès de l’AFP.

Si les représentants des salariés de Commentry ne nient pas la meilleure rentabilité de l’acier en poudre, ils accusent la direction de l’entreprise d’avoir une vision « essentiellement financière » de leur entreprise et de refuser de prendre en compte leur seconde activité, le recyclage, un secteur dans lequel le site de Commentry est en pointe.

« Depuis 2016, nous sommes précurseurs et seuls en France à faire du recyclage de piles et de catalyseurs pétroliers. Pour nous c’est la partie qu’il faut qu’on garde absolument, car c’est un secteur d’avenir et rentable », assure Dorian Durban, qui avec ses camarades interpelle les pouvoirs publics afin qu’ils les aident à trouver un repreneur qui garderait et développerait cette activité en préservant plus d’une certaine d’emploi, dans un premier temps, sur le site selon le projet présenté par représentants des salariés.

Le maintien d’une activité résiduelle pour échapper à la dépollution du site

Ceux-ci ont été reçus à Bercy et sont soutenus par les élus locaux, mais leur pouvoir, comme celui du ministre de l’industrie est limité « ils ne peuvent pas influer sur les décisions des dirigeants d’une entreprise privée », regrette le syndicaliste.

De fait, la direction de l’entreprise souhaite conserver uniquement à Commentry un atelier de tréfilerie, qui produit des fils d’acier en réimportant de la matière semi-transformée des usines suédoises, et qui n’emploie qu’une petite trentaine d’ouvriers. Les syndicats, qui ne croient absolument pas à la pérennité de cette activité, voient dans son maintien à Commentry une manœuvre pour ne pas avoir à dépolluer le site de l’usine si elle était totalement fermée.

« Cette aciérie est au même endroit depuis 1846, elle pollue les sols les depuis des décennies, autant vous dire que dépolluer un tel site comme coûte énormément d’argent », explique Dorian Durban. Des sommes considérables que les financiers belges ne sont pas prêts à dépenser, préférant trouver un moyen de fuir leurs responsabilités.

Un futur « un exemple de volonté politique au service de l’industrie et des territoires » ?

En attendant, il reste moins d’un mois aux représentants du personnel pour négocier le PSE et arracher des conditions de départ dignes à ceux dont les emplois sont supprimés. Alors que le député François Ruffin était sur place ce 15 janvier, l’intersyndicale de l’aciérie appelle « solennellement l’État à prendre ses responsabilités, à s’impliquer pleinement dans la recherche d’une solution industrielle durable et à permettre par tous les moyens que le projet alternatif porté par les salariés soit lancé. L’issue de ce dossier dira beaucoup de la crédibilité des engagements politiques en matière d’industrie, d’emploi et de transition écologique. La Forge de Commentry ne doit pas devenir un symbole de plus des promesses non tenues. »

Elle peut, au contraire, espèrent les ouvriers, devenir « un exemple de volonté politique au service de l’industrie et des territoires. » Un discours que le maire de Commentry, Sylvain Bourdier s’engage à marteler auprès du ministère de l’industrie. « Je vais insister pour que notre territoire soit inscrit parmi ceux désignés par le ministère comme pouvant intégrer le dispositif ” France Rebond ”, mais le mieux serait que l’outil industriel existant, que nous avons contribué à rendre efficient, puisse trouver un repreneur à court terme », martèle le maire.

Pour lui, le plan proposé par les salariés est viable, la culture du risque sur ce site classé Seveso haut risque est gérée, et « ne manque peut-être qu’un petit délai ». Celui-ci pourrait être accordé pour quelques mois via une invalidation du PSE par les services de l’État qui permettrait à d’éventuels repreneurs du secteur du recyclage d’avoir le temps de se manifester.

  mise en ligne le 14 janvier 2026

Taxer les riches :
Éric Lombard lâche
une petite bombe

Mathias Thépot sur www.mediapart.fr

Dans « Libération », l’ancien ministre de l’économie et des finances a expliqué que des milliers de foyers fiscaux fortunés déclaraient chaque année zéro euro de revenu fiscal à l’administration. Une nouvelle preuve, s’il en fallait, que les ultrariches échappent à l’impôt en France. 

Un ancien ministre macroniste ne devrait pas dire cela. L’éphémère locataire du ministère de l’économie et des finances en 2025, Éric Lombard, a lâché une petite bombe le 11 janvier dans Libération au sujet du débat sur la taxation des ultrariches. Un sujet qui a fait la une de l’actualité à l’automne dernier, lorsque la taxe Zucman était au centre des attentions.

Éric Lombard a concrètement indiqué au quotidien avoir consulté son administration durant son court passage à Bercy pour connaître la réalité de la situation fiscale des contribuables les plus fortuné·es.

Et la réponse de ses services a été on ne peut plus claire : « La direction des finances publiques avait regardé : parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! Au lieu de payer des charges sociales sur leur salaire, ils se font rémunérer dans les holdings. Ces mécanismes sont légaux, mais injustes. »

Selon Éric Lombard, les riches de France échappent donc massivement à l’impôt. Un pavé dans la mare pour l’exécutif macroniste en place, vu le pedigree de celui qui a lancé la saillie : un ancien ministre du gouvernement de François Bayrou, alors membre du « socle commun » allant du centre à la Droite républicaine (DR). Socle qui s’est toujours refusé doctement à taxer de manière significative les grandes fortunes qui échappent à l’impôt.

Le constat d’Éric Lombard dans Libération prolonge, du reste, celui de l’Institut des politiques publiques (IPP), qui révélait dans une note publiée en juin 2023 que, contrairement au commun des mortels, les milliardaires français·es ne paient quasiment pas d’impôts ni de prélèvements sociaux au regard des centaines de millions, voire des milliards d’euros de revenus économiques qu’ils et elles perçoivent.

Cela est dû au fait que l’immense majorité des revenus des ultrariches est logée dans des sociétés holdings qu’ils et elles contrôlent et qui échappent aux radars de l’administration fiscale. Pour élaborer leur constat dévoilé en juin 2023, les chercheurs de l’IPP s’étaient notamment appuyés sur des données fiscales de Bercy. Ce qui constituait alors une avancée majeure en matière de transparence pour les politiques publiques.

Rien à déclarer

Toutefois, l’ancien ministre de l’économie et des finances va plus loin que l’IPP, car il parle dans son interview à Libération de « revenu fiscal de référence » – autrement dit le revenu que tout un chacun inscrit chaque année sur sa feuille d’impôts – qui serait égal à zéro pour des milliers de contribuables fortuné·es. 

Bref, il révèle que de nombreux foyers fiscaux fortunés n’auraient rien à déclarer au fisc. Ce qui n’est pas exactement ce que disaient les chercheurs de l’IPP – ni d’ailleurs les données qu’ils ont mises à disposition du grand public –, qui raisonnaient, eux, en pourcentage d’impôts payés par rapport à des revenus économiques gargantuesques. 

Pour l’économiste Gabriel Zucman, à l’origine de la taxe qui porte son nom et professeur à l’École normale supérieure, « ce que dit Éric Lombard, c’est que de nombreux contribuables très fortunés ont un revenu fiscal déclaré de zéro ou proche de zéro. C’est-à-dire qu’ils déclarent un revenu imposable extrêmement faible, parce qu’ils ne se versent pas de salaires, ne se paient pas de dividendes, etc. ».

À Mediapart, il ajoute : « Bien sûr, leur véritable revenu est en réalité très élevé mais ils se débrouillent pour n’avoir rien à déclarer fiscalement dans leurs feuilles d’impôts individuelles. Exactement comme Jeff Bezos, qui avait même réussi l’exploit de toucher les allocations familiales il y a une dizaine d’années aux États-Unis en ne déclarant aucun revenu fiscal ! »

S’ils sont donc d’accord sur le constat que les ultrariches ne paient pas d’impôts, Éric Lombard et Gabriel Zucman ne s’entendent en revanche absolument pas sur les solutions à mettre en œuvre. Lorsqu’il était aux affaires, Éric Lombard dit en effet avoir « commencé à travailler sur un projet qui était la taxation différentielle des hauts patrimoines » et regrette de ne jamais avoir eu « l’accord de l’Élysée, ni de Matignon d’ailleurs, pour faire prospérer cette idée ».

Un problème majeur d’équité fiscale

Mais ses propos sont une pirouette pour se parer d’un vernis de gauche, car l’ancien ministre propose en réalité un impôt minimum sur les patrimoines « excluant l’outil de travail ». En effet, cela irait, selon lui, « à l’encontre de la croissance, de l’innovation et de l’attractivité de la France ». Son idée n’a donc rien à voir avec la taxe Zucman, qui propose 2 % d’impôt par an sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, sans aucune exonération. 

Ce qu’Éric Lombard nomme improprement « outil de travail », ce sont les milliards de titres de sociétés logés dans des holdings contrôlées par les grandes fortunes. Ce sont ces milliards qui constituent leur extrême richesse et dont les revenus qu’elles en tirent échappent à l’impôt à cause d’une multiplicité de dispositifs d’optimisation fiscale dont elles usent et abusent. 

Autrement dit, la proposition d’Éric Lombard échouerait à taxer les ultrariches. Et elle n’est en réalité pas très éloignée de ce que propose l’exécutif actuel en matière de taxe sur les holdings.

Il a en effet été inscrit dans le projet de budget 2026 de Sébastien Lecornu – qui sera encore discuté cette semaine à l’Assemblée nationale – la création d’une taxe minimale sur les holdings qui compte de nombreuses exemptions, notamment l’« outil de travail », si cher à Éric Lombard.

Sans surprise, son rendement atteindrait péniblement le milliard d’euros. Autant dire rien au regard du manque à gagner pour le fisc français. 

Faire aussi peu pour imposer les grandes fortunes, au mépris du consensus économique de plus en plus évident sur le sujet, pose un problème majeur d’équité fiscale. D’autant que l’exécutif tente chaque année de trouver des dizaines de milliards d’euros pour réduire le déficit public et préfère, pour ce faire, mettre à contribution le modèle social et les services publics.

C’est pourquoi, selon Gabriel Zucman, « il est urgent de faire la lumière sur la réalité du phénomène aujourd’hui : combien les milliardaires français ont-ils payé d’impôts en 2024 ? Pour mettre fin au privilège fiscal des ultrariches, il faut continuer à dissiper l’opacité qui entoure cette question. L’Assemblée nationale doit exiger la transparence sur la contribution réelle des grandes fortunes à la solidarité nationale ». 

    mise en ligne le 13 janvier 2026

« La victoire judiciaire contre Auchan couronne une lutte syndicale de 10 ans » : le décryptage de
Damien Condemine, avocat de la CGT

Hayet Kechit sur www.humanite.fr

Après l’annulation par la cour administrative d’appel de Douai (Nord) du plan de licenciements d’Auchan, Damien Condemine, avocat de la CGT, revient sur la portée historique de cette décision. En reconnaissant l’existence d’un groupe Mulliez, propriétaire de l’enseigne, la justice ouvre la voie à une convergence des luttes entre les salariés des 130 entreprises de cet empire commercial, qui détient 20 % de l’économie française.

La décision judiciaire d’invalider le plan de licenciements d’Auchan, le 7 janvier, a ouvert une brèche que la CGT ne compte pas laisser se refermer. Au-delà de la possibilité pour les quelque 2 400 salariés licenciés de réclamer des dommages et intérêts, elle couronne en effet une lutte de plus de dix ans visant à faire reconnaître l’existence d’un groupe Mulliez.

Damien Condemine, avocat de la CGT, à la manœuvre durant cette procédure judiciaire, décrypte les enjeux de cette décision qualifiée « d’historique » et annonce les batailles à venir pour faire valoir les droits des salariés dans les 130 autres entreprises (dont Decathlon, Jules, Boulanger, Saint-Maclou…) aux mains de la richissime association familiale Mulliez (AFM).

Vous avez qualifié l’invalidation du PSE d’Auchan de « victoire historique ». Pouvez-vous expliquer pourquoi ?

Damien Condemine : C’est historique parce que c’est le couronnement d’une lutte de dix ans pour la reconnaissance de l’existence d’un groupe Mulliez. Nous avions mené ce combat pour Flunch, pour Happy Chic, pour Top Office (des propriétés de la famille Mulliez – NDLR), mais les juridictions administratives avaient systématiquement opposé une fin de non-recevoir à nos arguments. Jusqu’à ce dossier Auchan, par lequel nous avons emporté l’adhésion des juges en introduisant la notion de « contrôle conjoint ».

Le tribunal administratif de Lille, puis la cour administrative d’appel de Douai, en répondant « non » à la question de savoir si les CSE (comités sociaux et économiques – NDLR) concernés par le PSE d’Auchan ont été correctement informés et consultés sur la totalité des activités de la famille Muliez, et pas seulement sur la société Suraumarché qui gère les supermarchés, ont de fait retenu l’argument que nous leur avons soumis : celui d’un contrôle conjoint exercé par trois autres sociétés de l’empire Mulliez, à savoir Acanthe, Valorest et Cimofat. Les CSE avaient bien un droit de regard sur l’ensemble de ces entités.

L’arrêté de la cour d’appel a bien identifié le fait que ces trois sociétés ont les mêmes instances dirigeantes, des sièges sociaux à la même adresse, des objets sociaux similaires et que les statuts de chacune de ces trois sociétés prévoient que les actionnaires ne peuvent être que des descendants de Louis et Marguerite Mulliez-Lestienne. Le credo de cette famille a toujours été de nier l’existence d’un groupe sous leur domination, notamment en compartimentant ses activités.

Pourquoi cela gêne-t-il autant les Mulliez ? Et quelles perspectives cela ouvre-t-il pour les salariés ?

Damien Condemine : Les Mulliez n’ont pas envie que le client arrivant dans un centre commercial doté d’un Flunch, d’un Auchan, d’un Norauto, d’un Kiloutou, d’un Décathlon… sache qu’il dépense son argent au profit d’une même famille. Pas plus qu’ils ne souhaitent voir les salariés de Boulanger prendre conscience que les autres salariés qui travaillent chez Auchan, dans la même galerie commerciale, ont le même patron que lui. Les Mulliez n’ont pas envie d’apparaître comme une gigantesque pieuvre de commerçants. Il faut savoir qu’à elle seule, cette famille détient 20 % de l’économie française.

La grande victoire réside dans les perspectives ouvertes par cette décision judiciaire : désormais quand il y aura un PSE, par exemple chez Norauto, il faudra aussi que les CSE aient une visibilité sur les moyens présents chez Decathlon, chez Flunch, chez Kiloutou… La direction sera soumise à une obligation de transparence sur la totalité de ses activités.

On peut imaginer que la lutte ne va pas s’arrêter là, d’autant qu’Auchan a annoncé porter l’affaire devant le Conseil d’État… Redoutez-vous une décision défavorable ?

Damien Condemine : Je n’ai pas de grandes craintes sur ce sujet. Le Conseil d’État n’a pas vocation à revenir sur le fond de l’affaire ni sur l’analyse des faits, il vérifie que le droit a bien été appliqué. Et, finalement, la reconnaissance de l’existence d’un contrôle conjoint des sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat sur la société Suraumarché et toutes les autres holdings de secteurs de la famille Mulliez, c’est là une appréciation souveraine du juge.

La prochaine bataille consistera donc à faire reconnaître le comité de groupe en nous saisissant de toutes les implications de l’arrêt rendu par la justice. Après cette officialisation, les salariés ne seront plus uniquement rattachés à une entreprise, mais à l’ensemble du groupe Mulliez, avec tous les droits supplémentaires que cela implique, notamment le reclassement dans une autre société en cas de PSE. Le but, à terme, est de créer une communauté de salariés beaucoup plus importante, avec une convergence des luttes et des revendications sociales.

 mise een ligne le 12 janvier 2026

Symbole du libre-échange, le port de Bayonne bloqué par des agriculteurs

Par Chloé Rébillard sur https://reporterre.net/

Une intersyndicale paysanne a bloqué le port de Bayonne, le 12 janvier, barrant la route à l’entreprise Maïsica, qui exporte et importe des grains. Les agriculteurs dénoncent le traité de libre-échange avec le Mercosur et la gestion de la dermatose bovine.

Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), reportage

La colère agricole ne retombe pas malgré la pression accrue de l’État. Après trois jours de blocage de l’autoroute A63 par un groupe d’agriculteurs baptisé les Ultras de l’A63, qui a fortement perturbé la circulation des poids lourds dans l’agglomération de Bayonne, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a haussé le ton le 12 janvier : « Le préfet a décidé d’interdire toute manifestation non déclarée dans le secteur à Bayonne au regard du risque avéré de paralysie totale de la circulation. »

Une interdiction bravée dans la matinée par quelques centaines de personnes au niveau du port industriel de Bayonne-Tarnos, à l’appel des Confédérations paysannes du Béarn et des Landes, ainsi que du Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) et du syndicat basque Euskal Herriko Laborarien Batasuna (ELB).

Ils dénoncent le traité de libre-échange avec les pays sud-américains du Mercosur — dont la signature est prévue le 17 janvier au Paraguay — et l’abattage total des troupeaux en cas de dermatose nodulaire contagieuse, une maladie grave qui touche les bovins.

L’accord UE-Mercosur au cœur du ressentiment

Positionnés au port industriel, les dizaines de tracteurs et leurs soutiens se sont divisés en deux groupes. Leur cible ? Des immenses silos dominant l’embouchure de l’Adour et appartenant à l’entreprise Maïsica, qui exporte et importe des grains depuis le sud-ouest de la France. Postés sur les accès toute la matinée, ils ont filtré la circulation, bloquant le ballet des poids lourds qui entrent et sortent du site.

Un lieu érigé en symbole du libre-échange, explique Mélanie Martin, présidente du Modef des Landes : « Maïsica contribue à creuser les inégalités entre les agriculteurs. » Or, elle constate que ce modèle exportateur des grandes coopératives céréalières est défavorable aux petits paysans. « Les Landes sont l’un des départements où les revenus agricoles sont les plus bas. »

« La crise agricole est une crise des revenus, mais les politiques font paravent en montrant du doigt les normes environnementales et sociales », précise Julien Iladoy, venu d’Aramits (Pyrénées-Atlantiques) où il élève des vaches, et porte-parole de la Confédération paysanne du Béarn. Dans son viseur notamment, des parlementaires français récemment ralliés à l’opposition à l’accord avec le Mercosur. L’éleveur dénonce leur « double discours » : « On demande de la cohérence. Nous, cela fait trente ans que nous luttons contre une agriculture dédiée à l’exportation. Nous voulons des échanges internationaux basés sur la solidarité et non pas sur la compétition. »

Julen Perez, représentant d’ELB, élève quant à lui des canards gras au Pays basque. Il craint les conséquences du traité du Mercosur sur un territoire où la densité paysanne a mieux résisté qu’ailleurs. Néanmoins, le Pays basque ne fait pas exception : ici comme ailleurs, l’érosion du nombre de paysans est au centre des préoccupations du monde agricole. Et le Mercosur attise ses inquiétudes : « Le Brésil est un producteur de viande colossal. Si demain les collectivités locales ou les restaurants ont le choix entre nos viandes qui coûteront deux fois plus cher et celles qui viennent du Brésil, on perdra des parts de marché. »

En début d’après-midi, les tracteurs ont quitté le port pour retourner dans les fermes. Peut-être pas pour longtemps. D’ici à la signature de l’accord, les agriculteurs ont d’ores et déjà prévu de continuer à se mobiliser. Reste à savoir quelle forme prendra la lutte. En parallèle des blocages, d’autres initiatives émergent. Au Pays basque, une soixantaine de communes ont signé une charte à l’initiative du syndicat ELB contre le traité de libre-échange et s’affichent désormais en « communes hors-Mercosur ».

  mise en ligne le 9 janvier 2026

Contre l’accord
UE-Mercosur : pour une relocalisation écologique et solidaire

Tribune d’associations et syndicats sur www.humanite.fr

Nous publions cet appel lancé à Emmanuel Macron par plus d’une trentaine d’organisations de la société civile. Ce texte a été rédigé et signé avant l’annonce d’Emmanuel Macron de ce jeudi 8 janvier soir selon laquelle la France allait s’opposer à la ratification de l’accord UE-Mercosur ce vendredi 9 janvier. Les revirements incessants de Macron à l’automne ont pourtant rendu bien plus difficile la constitution d’une minorité de blocage permettant de garantir que l’accord ne puisse être ratifié. L’histoire n’est pas finie. D’abord parce que le Parlement européen devra se prononcer. Et ensuite parce qu’il est urgent de dessiner les contours d’une autre politique commerciale européenne : la France doit désormais promouvoir « une relocalisation écologique et solidaire qui permette de satisfaire les besoins des populations sans détruire les activités des agriculteur·ices et des salarié·es, ni la planète ».

Monsieur le Président de la République,

Le 6 décembre 2024, alors que la présidente de la Commission européenne annonçait avoir conclu les négociations du contenu de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les pays du Mercosur, vous faisiez savoir que le texte « restait inacceptable en l’état ». Lors du dernier Salon de l’agriculture, en février 2025, vous qualifiiez le contenu de « mauvais texte », précisant que vous feriez « tout pour qu’il ne suive pas son chemin, pour protéger cette souveraineté alimentaire française et européenne ».

Depuis, le contenu de l’accord n’a été l’objet d’aucune modification : son économie générale et ses dispositions n’ont pas été modifiées d’une seule virgule. Cet accord est à la fois parmi les plus nocifs jamais négociés mais aussi le plus contesté de l’histoire de l’UE : il soulève toujours autant d’objections sévères pour ses impacts des deux côtés de l’Atlantique en matière agricole, mais aussi de climat, de droits humains et des peuples autochtones en particulier, de déforestation, de biodiversité, de bien-être animal, d’extraction minière, d’emplois et de justice sociale.

Par cette lettre ouverte, nous vous appelons donc solennellement à refuser la ratification de cet accord obsolète dans ses fondements et désastreux par ses effets.

Ce n’est pas « la clause de sauvegarde », présente dans l’accord depuis 2019 et jamais renforcée depuis, qui saurait changer la donne : on ne règle pas des risques de déstabilisation structurelle de marchés agricoles par l’activation d’une mesure par définition temporaire et dont l’usage est limitatif et exceptionnel. Qui plus est alors que tous les amendements votés par le Parlement européen pour renforcer ses modalités d’application unilatérale par l’UE ont été supprimés par le Conseil et la Commission. Face à ces risques structurels persistants, la réponse de l’UE consiste à mettre sur pied un fonds de compensation des agriculteur·ices mis en danger par cette concurrence déloyale : les agriculteur·ices veulent vivre de leur travail, pas être indemnisé·es pour disparaître.

Précisons également que les lignes rouges énoncées par la France à l’automne 2020 ne sont pas satisfaites. Ni sur la déforestation puisque l’annexe sur le développement durable ne comporte aucune dimension exécutoire en la matière et que la mise en œuvre du règlement européen contre la déforestation est toujours repoussée. Ni sur le climat puisque l’accord ne saurait être suspendu si un État menait des politiques contraires à la lutte contre le changement climatique. Ni sur le respect des normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne que quelques mesures unilatérales françaises sur quelques produits phytosanitaires ne sauraient régler.

Enfin, c’est parce que nous sommes pleinement conscient·es de la situation géopolitique mondiale que nous disons qu’importer des carcasses de bœufs réfrigérées depuis l’autre côté de l’Atlantique et y exporter des pesticides interdits d’utilisation sur le sol européen et des voitures thermiques qui ne pourront plus y être commercialisées à partir de 2035, ne régleront aucun des problèmes géopolitiques actuels : les accords de libre-échange négociés par l’UE depuis 20 ans ne permettent ni d’exporter nos normes, nos règles et la démocratie, ni de faire refluer l’influence de la Chine dans l’économie mondiale ou sud-américaine, et ils ne renforcent pas non plus la place de l’UE dans le concert des nations.

Voter contre cet accord, ce n’est pas signer la fin du commerce international. C’est dire que nous ne voulons ni de la loi de la jungle de Donald Trump, ni de la poursuite d’une mondialisation néolibérale désastreuse, mais une relocalisation écologique et solidaire qui permette de satisfaire les besoins des populations sans détruire les activités des agriculteur·ices et des salarié·es, ni la planète.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président de la République, nos respectueuses salutations.

Plus d’informations sur https://www.collectifstoptafta.org/

Signataires :

ActionAid France

Action non-violente COP21

Alofa Tuvalu

Aitec

Alternatiba

Amis de la Terre France

Attac France

BLOOM

CADTM France

Collectif national Stop Mercosur

Combat Monsanto

Comité de solidarité internationale avec les Autochtones des Amériques (CSIA-Nitassinan)

Comité Français pour la Solidarité Internationale

Confédération paysanne

Déclic Collectif

Ekō

France Amérique Latine – FAL

France Nature Environnement

Fédération Artisans du Monde

foodwatch

Fondation Copernic

FSU

Générations Futures

Greenpeace France 

L’Atelier Paysan

La Confédération Syndicale des Familles

LDH

Les Ami⸱e⸱s de la Confédération paysanne

MRJC

Notre Affaire à Tous

Notre Maison Brûle

Pôle InPact

Pollinis

Secrets Toxiques 

Terre d’Abeilles

Union syndicale Solidaires