publié le 6 décembre 2022

Lopmi : « On observe un déploiement de moyens différent de celui réservé à la criminalité organisée »

Par Héléna Berkaoui sur www.bondyblog.fr

La loi de programmation et d’orientation pour le ministère de l’Intérieur (Lopmi) est en cours d'adoption. Plusieurs dispositions du texte, telles que les amendes délictuelles forfaitaires, sont décriées par les professionnels. Évelyne Sire-Marin de la Ligue des droits de l’homme fait le point sur les dangers de ce texte.

Le gouvernement n’en finit plus de muscler sa jambe droite. Portée par Gérald Darmanin, la loi de programmation et d’orientation pour le ministère de l’Intérieur (Lopmi) est en phase d’être adoptée.

Ce texte comporte plusieurs points polémiques. Il prévoit le doublement des places en centre de rétention administrative (CRA) et le durcissement des sanctions pour refus d’obtempérer ou rodéos urbains. Les amendes délictuelles forfaitaires, dont nous documentions les limites et les dérives, seront étendues à 29 nouvelles infractions.

La réforme de la police judiciaire reste, elle aussi, très critiquée par les professionnels. Cette police qui traque la délinquance en col blanc craint de voir ses moyens d’investigation restreints. Évelyne Sire-Marin, magistrate honoraire et membre de la Ligue des droits de l’homme fait le point sur les dangers de ce texte.

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur les contours de la Lopmi, jeudi 1er décembre. Un des points de cette loi concerne les amendes forfaitaires délictuelles. De quoi s’agit-il ?

Évelyne Sire-Marin : Il s’agit de déléguer les pouvoirs du juge à des policiers. Quand un délit est soupçonné, à la place du juge, c’est le policier qui décide de la culpabilité et de la sanction avec l’amende forfaitaire délictuelle. Ce sera donc le cas pour les 29 nouvelles infractions qui donneront lieu à des amendes délictuelles forfaitaires.

Ces amendes existent déjà en matière d’usage des stupéfiants et on sait qu’elles représentent des sommes importantes, elles peuvent aller de 200 euros à 500 euros. Si vous avez les moyens de payer tout de suite, elles sont moins chères. Les amendes peuvent s’accumuler et peser sur le budget des familles. Ces dettes risquent également d’avoir un effet pervers et de pousser ceux qui les contractent à aller chercher de l’argent facile pour les éponger.

Il faut avoir à l’esprit que ce sont les pauvres qui sont visés par ces amendes. Pour caricaturer, les habitants du XVIe ne se retrouveraient pas en difficulté pour les payer, pas de la même manière que quelqu’un de plus précaires.

Aussi, parmi les 29 nouvelles infractions, il y a l’entrave à la circulation. Nous craignons que cette mesure soit utilisée pour sanctionner les manifestants.

Vous nous dites que les amendes forfaitaires vont toucher les plus précaires. Dans ce texte, il y a aussi la réforme de la police judiciaire qui traite d’actes de délinquance commis par un public souvent bien plus aisé. Symboliquement, ça interroge ?

Évelyne Sire-Marin : On observe en effet un déploiement de moyens qui n’est pas le même que celui réservé à la criminalité organisée.

La police judiciaire, c’est à peine 3% des effectifs de la police nationale. Leur mission est de lutter contre les délits les plus graves, comme la délinquance économique et financière.

Nous craignons que la police judiciaire soient empêchés d’enquêter par manque de moyens

La levée de bouclier des agents de la police judiciaire est justifiée. Cette loi risque de la désorganiser. L’organisation de la PJ se fera désormais au niveau départemental et ces policiers craignent d’être mobilisés sur d’autres dossiers, comme de petits dossiers délinquances.

Les parlementaires ont inscrit le fait que cette réforme ne doit pas avoir de conséquences sur le libre choix du service enquêteur par le magistrat. Mais ce que l’on craint, c’est qu’une fois le service enquêteur désigné ils soient empêchés d’enquêter par manque de moyens.

Cette loi durcit également les sanctions en cas de refus d’obtempérer ?

Évelyne Sire-Marin : Il y a moins d’un an, la sanction a déjà été doublée et a été portée à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes. Pourtant, les refus d’obtempérer augmentent, ça ne fonctionne pas.

Dans la majorité des cas, les refus d’obtempérer se font par des automobilistes qui roulent sans assurance. En France, environ 800 000 personnes conduisent sans assurance, souvent à cause de difficultés financières.

Il faudrait se pencher sur les causes des refus d’obtempérer, parce qu’il y a des causes économiques. Il est d’ailleurs dommage que les parlementaires ne travaillent pas sur cette question. Pourquoi ne pas envisager un fonds d’aides pour que les automobilistes les plus précaires puissent être assurés ?

publié le 3 décembre 2022

Harcèlement, violences, faux en écriture publique : des policiers brisent « l’omerta » 

Camille Polloni sur www.mediapart.fr

Dans un livre à paraître jeudi 1er décembre, six fonctionnaires de police sortent de l’anonymat pour dénoncer, à visage découvert, les infractions dont ils ont été témoins et victimes de la part de leurs collègues. Une lourde charge contre « un système policier à l’agonie ». 

Difficile de se défaire, en refermant l’ouvrage, d’un drôle de sentiment poisseux. C’est donc ça, une carrière de policier ? Enchaîner les déceptions, slalomer entre les mesquineries, se faire rappeler à l’ordre pour avoir refusé de fermer les yeux sur des délits, finir seul dans un bureau sans chaise, ou avec son flingue dans la bouche ? 

La démarche est inédite. Dans Police, la loi de l’omerta, à paraître le 1^er décembre chez Le Cherche Midi Éditeur et que Mediapart a lu en avant-première, six policiers et ex-policiers issus de différents services (CRS, brigade des mineurs et des « stups », BAC, police aux frontières) brisent le silence imposé par leur statut et témoignent, en leur nom, de pratiques professionnelles insensées. 

Au fil de leurs récits biographiques, Serge Supersac, Jean-Marc Cantais, Stéphane Lemercier, Christophe Annunziata, Agnès Naudin et Fabien Bilheran - ces deux derniers étant les coauteurs du livre - racontent leurs désillusions sur une maison à laquelle ils rêvaient d’appartenir, mais qu’ils ont découverte médiocre et sclérosée. 

« Tu fermes ta gueule », leur a-t-on répété toute leur carrière. Et longtemps, ils l’ont fait. Considérés comme des fous, des emmerdeurs, voire des traîtres, ils revendiquent aujourd’hui un autre qualificatif, celui de « lanceurs d’alerte », et prennent le risque « de subir la foudre des institutions policières et judiciaires ».

« Pourquoi autant de policiers veulent démissionner, sont en arrêt maladie durant de nombreux mois, deviennent de plus en plus violents dans leurs interventions envers la population mais aussi entre eux ? », s’interrogent les auteurs. 

Chacun leur tour, ils proposent un autre regard sur le « mal-être policier », pas celui qui viendrait d’une justice trop « laxiste » ou d’une population trop « ingrate », mais celui qui mine le métier de l’intérieur : une hiérarchie maltraitante, une ambiance de salle de garde, un quotidien de coups bas. 

Des policiers scandalisés puis placardisés 

Policier de 1979 à 2010, Serge Supersac raconte comment, confronté à une affaire de corruption dans les rangs de la CRS n °7, il se retrouve dans le viseur de sa hiérarchie et de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Les irrégularités qu’il a dénoncées - « indulgences » offertes à des personnalités, affectations fictives, prêt de motards pour les besoins d’un club de foot - lui ont valu une enquête de commandement et une série d’embûches.  

Jean-Marc Cantais, entré dans la police en 1991, craque après plus de vingt ans. En poste au commissariat de Pau, il « ne cautionne pas les pratiques collectives », rapporte le comportement irrespectueux de ses pairs et des violences commises par un collègue. « Placé en quarantaine », il se retrouve « exclu du groupe » qu’il est censé diriger et enchaîne les arrêts maladie. Sa hiérarchie, qui refuse de le changer d’affectation, lui conseille « d’arrêter de faire des vagues et de rester à sa place ». Poursuivi pour « dénonciation calomnieuse », il est relaxé à l’issue d’un long combat judiciaire, mais reste marqué pour toujours.

Dès le début de sa carrière, dans les années 1990, Stéphane Lemercier commence à déplaire à sa hiérarchie. Passionné d’histoire, il mène une étude sur les policiers tués en service et s’aperçoit que la cause de mortalité la plus courante est l’accident de la route. Trop loin du mythe, pas assez vendeur. 

Après une suite de déconvenues professionnelles, il se retrouve « dans une ancienne salle d’archives, sans fenêtre, sans bureau et sans chaise ». Comme ses camarades de plume, il décrit une manipulation constante des chiffres policiers pour remplir les objectifs, en particulier pour donner l’impression de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants. Lui aussi enchaîne burn-out, idées suicidaires, arrêts maladie et demande de rupture conventionnelle. Récemment, Stéphane Lemercier est devenu détaché syndical, la « dernière possibilité de faire avancer les choses avant de prendre sa retraite ».

Policier depuis 1999, Christophe Annunziata a vécu un premier traumatisme début 2015, un mois après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher. Dans la salle de repos de son service, à la police des transports de Marseille, un policier le tire brutalement en arrière et lui met un couteau sous la gorge. Puis recommence la même « blague » le lendemain. Huit mois d’arrêt maladie. Tout le monde lui dit qu’il ne s’est rien passé et qu’il en fait trop. 

Cinq ans plus tard, alors qu’il a obtenu sa mutation à la brigade des mineurs, Christophe Annunziata insiste pour qu’une enquête soit ouverte sur l’un de ses collègues, soupçonné de tentative de corruption de mineur en marge d’une enquête. L’affaire déchire le service pendant des mois. Christophe Annunziata subit une mise à l’écart et récolte un avertissement. Son collègue finit par être mis en examen et incarcéré dans l’attente de son procès. 

Sexisme, racisme et violences 

Agnès Naudin, seule femme du livre, a connu la galère d’être une mère célibataire dans la police, puis le harcèlement sexuel d’un supérieur hiérarchique pendant des mois. Officière à la police aux frontières (PAF) puis à la sûreté territoriale des Hauts-de-Seine, elle rêve de devenir commissaire, rate le concours, commence à écrire des livres sur son métier. « Certains policiers disent que l’administration est un rouleau compresseur. Peut-être ont-ils raison. » Ses chefs lui font payer la médiatisation et la justice la poursuit pour violation du secret professionnel. 

Récemment libéré de la police par une rupture conventionnelle, Fabien Bilheran ne supportait plus le « racisme et le machisme quotidien » de ses collègues. « Dans le service, tous les jours, un officier, que je qualifie de “chef des racistes”, fait le ménage sur la table de pause pour y déposer exclusivement son magazine d’extrême droite préféré. Sa croisade quotidienne. Avec un camarade, nous passons discrètement pour le jeter à la poubelle. Mais dans l’heure qui suit, comme un trafic de stups que l’on démantèle, le pamphlet hebdomadaire est remis en place. » 

Au fil de ses quinze ans de carrière en région parisienne, il a collectionné les anecdotes. Son premier commissaire est condamné à huit mois de prison avec sursis pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel. Le deuxième « déclenche une bagarre générale en frappant de plusieurs coups de poing au visage » un suspect âgé de 15 ans. Au sein du commissariat, « personne n’ose dénoncer ces violences, il y en a même qui sont ravis à l’idée de l’exemple qu’elles donnent et les légitiment ainsi ». Quelques années plus tard, c’est ce même « patron » qui dirige le commissariat de Mantes-la-Jolie quand 150 adolescents sont arrêtés et filmés à genoux, les mains sur la tête. Le troisième commissaire conduit Fabien Bilheran à porter plainte pour harcèlement moral. 

Enfin arrivé à la brigade des stups du 36, le policier déchante. « Je comprends que la guerre à la drogue est vaine, utopique et idéologique. […] Elle n’a aucun impact sur l’offre globale, sur les prix, la qualité ou la pureté du produit. Mieux, la consommation, notamment celle des mineurs, augmente, les produits frelatés circulent, le nombre d’assassinats progresse et les policiers perdent petit à petit le sens de leur mission. » Fabien Bilheran découvre « beaucoup trop de faux en écriture publique » et « des versements d’argent ». Après s’être retrouvé dans sa voiture le canon de son arme dans la bouche, il réalise qu’il est temps de quitter le métier. 

« La liste des dysfonctionnements de notre institution est longue »

Les six policiers du livre ont plus d’un point commun. « Aucun n’a rêvé sa carrière de policier en lanceur d’alerte », écrivent-ils. « Pourtant, chacun estime qu’il n’a pas d’autre choix que de prendre la parole publiquement pour dénoncer la loi du silence, l’omerta régnant dans la police. » Convaincus que « le travail policier ne sert plus que ses propres logiques ou intérêts, traumatisant de trop nombreux agents », ils ont voulu rester en contact avec le reste de la société en reprenant des études, en écrivant sur leur expérience ou en multipliant les engagements associatifs. 

Tous ont dû composer avec des morts violentes, dans leur entourage familial ou professionnel : suicides, meurtres, maladies soudaines. Le livre est d’ailleurs dédié « à Maggy, notre lumière sur ce chemin », en hommage à la policière Maggy Biskupski, l’une des figures des manifestations de « policiers en colère » de l’automne 2016, qui s’est suicidée deux ans plus tard. 

Ils envisagent la « libération de la parole » au sein de la police comme l’un de leurs devoirs. « La liste des dysfonctionnements de notre institution est longue, bien que non exhaustive : violences policières, sexisme et racisme ordinaires, dissimulation de délits, abondance de faux en écriture publique, corruption, tyrannie hiérarchique, radicalisation médiatisée des syndicats ou encore politique du chiffre… » Appelant leurs collègues à se saisir de cette opportunité, ils détournent une formule du syndicat Alliance - « le problème de la police, c’est la justice » - en un pied de nez : « Le problème de la police, c’est l’injustice. »

« Les policiers les plus violents sont les plus promus »

Nadia Sweeny  sur www.politis.fr

Fabien Bilheran, ex-policier, et Agnès Naudin, capitaine de police et porte-parole du syndicat Snuitam-FSU, publient ce 1er décembre Police, la loi de l’omerta, où plusieurs policiers racontent une institution ravagée par les dérives. Entretien.

Les syndicats Alliance et SGP police : un État (policier) dans l’État

IGrégory Marin sur www.humanite.fr

ls ont pris l’ascendant sur la police, et jusqu’à leur ministre de tutelle. Les syndicats Alliance et SGP police nuisent-ils à l’intérêt général ? Les auteurs d’un documentaire diffusé, ce jeudi, sur France 2, ont enquêté sur leurs pratiques.

Dans ces colonnes, en temps normal, on se réjouit de l’influence des syndicats dans une profession. Mais quand ils détournent une mission du service public à leur profit, comme le montre le film de Julien Daguerre, Hugo Puffeney, Vincent Piffeteau et Vincent Buchy diffusé, ce jeudi soir, sur France 2 dans le cadre du magazine Complément d’enquête, ils donnent une image désastreuse et de leur métier et du syndicalisme. C’est que dans la police, où 80 % des salariés sont syndiqués, deux syndicats, SGP police et Alliance (1), auraient autant, sinon plus, d’influence que leur ministre de tutelle.

Dans la branche, il convient, pour être bien vu, de se syndiquer dès l’école : les cadres syndicaux y recrutant à grand renfort de tee-shirts et de bons de réduction (la carte cadeau « Alliance avantage » remise à chaque adhérent offre 6 % sur les courses, sourit un agent)… Mais les organisations ont surtout un droit de regard sur les déroulements de carrière, promotions et mutations. Mieux vaut avoir sa carte, car nombreux sont les exemples de policiers méritants – qui témoignent visage flouté et voix trafiquée par crainte de représailles – qui, sans elle, se font devancer par des collègues mieux introduits.

Pourtant, « la pratique des interventions syndicales sur les avancements est irrationnelle d’un point de vue opérationnel, illégale sur le plan juridique et choquante sur le plan humain et social », estime le médiateur de la police. Sans résultats. L’omerta règne car « l’administration est prisonnière d’une paix sociale achetée », lâche un ancien dirigeant sous couvert d’anonymat.

Pire : aux fonctionnaires en formation, sous couvert de discours protecteurs, on promet une assistance à toute heure du jour ou de la nuit, et même pendant les vacances, « en cas de problème » avec la justice. Comprenez ces violences policières dont l’évocation « étouffe » le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. En un an, il y a eu 13 morts tués par balle pour « refus d’obtempérer », recense Complément d’enquête, et depuis 2017, « six fois plus de tirs mortels ». Il faudra bien continuer d’en parler, même si Alliance, bien placé pour remporter les élections professionnelles à venir, nie cette réalité.

Le sentiment d’impunité semble désormais livré avec l’uniforme. Jean-Louis Arajol, lui-même ancien responsable syndical, s’en désole : « Un syndicaliste républicain se doit de tout faire pour préserver cette société de paix », estime-t-il, pointant « un discours irresponsable ».

(1) Surtout que ce dernier, depuis septembre, a formé un « Ensemble » avec Unsa police et douze autres syndicats en vue des élections professionnelles du 1^er décembre.

Halte au feu : assez des violences policières

Par Kaltoum Gachi, Jean-François Quantin et François Sauterey, membres du collège de la présidence du MRAP. sur www.humanite.fr

Une tribune des responsables du MRAP

Le 7 décembre, la sortie du film Nos frangins, de Rachid Bouchareb, dont le MRAP est partenaire, remet en avant les violences policières, et le tragique assassinat, dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986, de deux jeunes, Malik Oussekine au cœur de Paris par des policiers de pelotons voltigeurs, Abdel Benyahia à Pantin par un policier ivre qui a tiré avec son arme de service. L’assassinat de Malik Oussekine devait conduire à la dissolution des pelotons voltigeurs.

Depuis les violences policières n’ont pas cessé pour autant. Le constat est préoccupant : mutilations lors des manifestations de gilets jaunes, droit de manifester ou même parfois de faire la fête dans l’espace public mis en cause par les pratiques des forces de l’ordre plus promptes à piéger les manifestants qu’à empêcher les provocations des casseurs, créant ainsi un désordre responsable de plusieurs morts (Rémi Fraisse, Steve Maia Caniço), harcèlement, de Paris à Grande-Synthe, des militants de la solidarité pour les empêcher d’apporter de l’aide aux migrants ou aux mal-logé·e·s.

L’explosion du nombre de personnes tuées lors de contrôles de police pour « refus d’obtempérer » est accablante : 1 mort en 2020, 4 en 2021… et 12 depuis le début de l’année ; les décisions de Darmanin d’assouplir les règles d’ouverture du feu montrent leurs dangers. En juin dernier, la défenseure des droits, Claire Hédon a d’ailleurs décidé de s’autosaisir de cinq dossiers, dont trois concernent des tirs à l’occasion de refus d’obtempérer. Ce faisant, elle interroge « les conditions d’encadrement et de formation qui ont généré de tels comportements, autant que la façon dont sont enseignés les textes en vigueur ». Il s’agit aussi, selon Le Monde de comprendre pourquoi la loi de janvier 2017 «  a échoué – de l’avis de la plupart des juristes – à garantir une protection supplémentaire aux policiers et aux gendarmes ».

Le MRAP est concerné comme association de défense des droits et des libertés. Il l’est aussi comme mouvement antiraciste, car les personnes étrangères et nos concitoyens issus de l’immigration paient un lourd tribut à cette politique. Les contrôles d’identité discriminatoires contribuent à miner le lien entre la population et les forces de l’ordre et le mouvement « Black live matter » a fortement raisonné en France.

Le MRAP a donc décidé de mener une campagne « Non aux violences policières ».

Les exigences que nous entendons porter dans cette campagne visent à restaurer les liens entre la population et la police, la gendarmerie qui en démocratie doivent être des « gardiens de la paix ». En vertu de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 «  La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Même réformée, l’IGPN reste une instance interne qui ne saurait suffire à instruire les « bavures ». Il faut que soit créée une instance de contrôle indépendante qui associe élus et représentants de la population. Enfin, l’exercice serein de la justice, indépendante du pouvoir politique, doit être assuré, en particulier par l’augmentation de ses moyens.

Le port d’armes dites non létales, comme les flash-balls, à l’origine de nombreuses graves mutilations doit être interdit lors de l’encadrement des manifestations comme celui des LBD qui ont mutilé tant de manifestants, en particulier pendant la période des Gilets Jaunes, de même que l’usage des grenades dites de désencerclements ou leurs avatars.

Les BRAV-M ont remplacé les pelotons voltigeurs ! Les mêmes causes produisant hélas les mêmes résultats, la question n’est pas de savoir s’il y aura une bavure, mais quand elle aura lieu !

Il doit être mis fin aux contrôles d’identité discriminatoires comme le demande un collectif d’associations dont la MRAP fait partie (juin 2021).

Le MRAP demande des mesures rigoureuses de lutte contre le racisme au sein des forces de l’ordre dont plusieurs affaires récentes attestent la présence : formation, sanctions, révision des procédures… Sans de vraies évolutions sur ces sujets, une relation de confiance entre police et population ne pourra pas se construire.

Le MRAP s’adresse à toutes les organisations qui combattent pour les droits de l’Homme pour mener cette campagne et organiser des initiatives le 5 décembre dans le plus de villes possibles.

Malade

Cédric Clérin sur www.humanite.fr

Le mal les ronge de l’intérieur. Le constat que font les agents qui ont décidé de prendre la parole est implacable : la police est gravement malade. « Violences policières, sexisme et racisme ordinaires, dissimulation de délits, abondance de faux en écriture publique, corruption, tyrannie hiérarchique, radicalisation médiatisée des syndicats ou encore politique du chiffre… » écrivent-ils dans un livre riche de témoignages rares. Ce sont tous ces affres auxquelles sont confrontés quotidiennement des fonctionnaires censés préserver l’ordre public. Le malaise est si profond que près de 50 agents se donnent la mort chaque année. Ils ont perdu le sens du métier parce que la police ne joue plus son rôle, enfermée dans un cercle vicieux : les violences internes provoquent des violences envers la population, qui provoquent à leur tour ressentiment et violences. Et ainsi de suite.

Face à ce double échec, les syndicats majoritaires, loin de jouer leur rôle pour améliorer la situation, sont un maillon essentiel du problème. Leurs principales activités sont d’aider à couvrir les violences, taire les discriminations, bâillonner les réfractaires. L’impunité devient loi et les ministres successifs n’ont fait qu’avaliser cet état de fait.

Loin d’être un problème corporatiste, ce délitement concerne toute la société. D’abord, parce que la politique du chiffre a pour conséquence directe d’empêcher l’institution de remplir sa mission, donc de laisser proliférer violences, trafics et injustices. Ensuite, parce que les valeurs, en vérité fort peu républicaines, qui sont sciemment véhiculées au sein de la police, couplées à la centralisation du pouvoir constituent un cocktail explosif à l’heure où l’extrême droite se rapproche du pouvoir. Avec les courageux témoignages désormais disponibles, le temps du déni doit se terminer et le paravent des brebis galeuses tomber. Le problème est bien systémique. Il est temps d’agir. Pour les policiers eux-mêmes, mais aussi et surtout pour tous les citoyens.

Un comité de l’ONU défend Assa Traoré face à des syndicats policiers

Jérôme Hourdeaux sur www.mediapart.fr/

La sœur d’Adama Traoré a été la cible de messages virulents de la part de syndicats de policiers après avoir été auditionnée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations unies. Ce dernier demande au gouvernement d’ouvrir des procédures, si nécessaire pénales, contre les auteurs.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations unies « exhorte » la France à « prendre des mesures immédiates et efficaces » pour assurer la sécurité d’Assa Traoré et à ouvrir des procédures, éventuellement pénales, contre des policiers qui se seraient livrés à des actes de harcèlement en ligne.

Cet appel a été lancé vendredi 2 décembre à l’occasion de la publication des conclusions du CERD sur l’examen périodique de l’état du racisme et des discriminations en France. Prévue par l’article 8 de la Convention internationale de 1965 sur l’élimination des discriminations, cette procédure impose aux États membres de présenter les mesures prises dans ce domaine devant un comité de 18 expert·es indépendant·es ayant le pouvoir de mener des auditions.

Lors de celles-ci, qui s’étaient tenues à Genève les 15 et 16 novembre derniers, le CERD avait reçu Assa Traoré, la sœur d’Adama Traoré, mort en 2016 après une intervention de gendarmerie. La présence de la militante avait provoqué la colère, notamment, du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN).

« Cette personne ne représente personne sauf un clan criminel familial. L’ONU ne s’honore pas à donner une tribune à cette militante menteuse et radicalisée qui crache sur la France », fustigeait le syndicat sur Twitter. « La sœur du gang Traoré intervient à l’ONU pour dégueuler sur la France et la police ! », s’était également indigné le syndicat France police, tandis que de nombreux comptes d’extrême droite relayaient la polémique.

Dans ses conclusions publiées vendredi, le CERD se dit « gravement préoccupé par les renseignements faisant état que M^me Assa Traoré, qui a fourni des informations concernant son frère, a été victime de messages diffamatoires et de menaces en ligne, en particulier dans le compte Twitter des syndicats de la police », écrivent les experts de l’ONU.

En conséquence, le CERD demande au gouvernement français de « prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir la sécurité de M^me Asssa Traoré ». Il l’invite également « à prendre des mesures disciplinaires, diligenter les enquêtes nécessaires et le cas échéant à engager des poursuites pénales contre les agents de l’État qui se sont associés à ces messages d’intimidation et de menaces ».

Cela fait de nombreuses années qu’Assa Traoré, qui lutte pour que les gendarmes ayant effectué l’arrestation de son frère soient jugés, est la bête noire des syndicats de policiers, qui l’ont déjà, à de nombreuses reprises, fustigée sur les réseaux sociaux.

Les personnes coopérant avec l’ONU doivent être protégées contre les « représailles »

Mais cette nouvelle campagne de dénigrement s’est déroulée dans le cadre particulier des Nations unies. En effet, les personnes acceptant de témoigner devant un organisme onusien bénéficient normalement d’un mécanisme de protection les protégeant contre d’éventuelles représailles dans leur pays d’origine.

Au mois de septembre dernier, le Haut Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU avait d’ailleurs publié un rapport s’inquiétant d’une hausse « des représailles commises contre les personnes qui coopèrent avec l’ONU ».

Selon nos informations, l’ONG genevoise International Service for Human Rights (ISHR), alertée des messages ciblant Assa Traoré, a d’ores et déjà saisi le mécanisme de l’ONU sur les représailles et adressé un courrier à l’ambassadeur Jérôme Bonnafont, représentant permanent de la France aux Nations unies à Genève.

Dans ce courrier, que Mediapart a pu consulter, l’ONG dénonce « l’intimidation et les représailles perpétrées contre M^me Assa Traoré ». « Il est essentiel que la France exprime publiquement sa position sur le droit de M^me Traoré à un droit d’accès sans entrave et de communication avec l’ONU et à la liberté d’expression », poursuit-elle.

Contactés par Mediapart, ni le ministère de l’intérieur ni Assa Traoré ni le SCPN n’ont souhaité réagir.

Le CERD s’inquiète de la « discrimination raciale systémique »

Concernant le rapport du CERD sur l’état des discriminations en France, le comité commence par souligner les efforts faits par le gouvernement français « pour lutter contre la discrimination raciale » et salue, notamment, « la mise en œuvre de plans nationaux contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ».

Mais ces mesures sont, pour les experts de l’ONU, loin d’être suffisantes. Le comité se dit ainsi « préoccupé par le fait que la discrimination raciale systémique, ainsi que la stigmatisation et l’utilisation de stéréotypes négatifs à l’égard de certaines minorités, notamment les Roms, les gens du voyage, les personnes africaines et d’ascendance africaine, les personnes d’origine arabe et les non-ressortissants demeurent fortement ancrées dans la société française ».

Il souligne « la persistance et l’ampleur des discours à caractère raciste et discriminatoire, notamment dans les médias et sur Internet ». Les conclusions pointent en outre « le discours politique raciste tenu par des responsables politiques à l’égard des certaines minorités ethniques ».

Une bonne partie des observations du CERD portent sur les pratiques discriminatoires des forces de l’ordre françaises. Elles citent « le recours fréquent aux contrôles d’identité, à des interpellations discriminatoires, ainsi qu’à l’application des amendes forfaitaires délictuelles imposées par la police ou les forces de l’ordre, ciblant de manière disproportionnée les membres de certains groupes minoritaires ».

Le comité fait également état d’un certain nombre de cas signalés « d’usage excessif de la force et de mauvais traitements, y compris des violences physiques et verbales infligées par des agents des forces de l’ordre aux membres de certains groupes minoritaires ».

Lors des auditions, qui s’étaient tenues à Genève les 15 et 16 novembre, la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Magali Lafourcade, avait dressé un bilan peu flatteur de la lutte contre les discriminations en France.

Les « violences policières illégitimes »

« Malgré les alertes de la société civile et de la CNCDH sur les pratiques policières discriminatoires et sur l’existence de violences policières illégitimes, les pouvoirs publics ne semblent pas prendre d’actions à la mesure de l’enjeu », avait-elle dénoncé.

« Nous observons la montée d’un discours politique xénophobe », a encore déclaré Magali Lafourcade. « Lors de nos missions de terrain aux frontières et notamment à Calais, nous avons documenté les violations des droits des migrants et le harcèlement des défenseurs des droits des migrants », a-t-elle pointé.

« Plusieurs autres experts membres du comité » ont signalé que ce dernier « avait été saisi de nombreuses informations crédibles relatives à des comportements abusifs de la part de représentants des forces de l’ordre, affectant de manières disproportionnée les personnes perçues comme étant issues de l’immigration ou comme appartenant à des groupes ».

Une réponse pénale insuffisante

Magali Lafourcade « a en outre déploré la faiblesse de la politique pénale en matière de lutte contre le racisme, affirmant que le phénomène de sous-déclaration est énorme et que l’insuffisance des enquêtes conduit à un taux de classement sans suite très élevé », comme le détaille le compte-rendu des auditions publiées sur le site des Nations unies.

La secrétaire générale de la CNCDH a notamment pointé le fait que « les condamnations sont de l’ordre de mille par an, loin de réalité du phénomène infractionnel, estimé à 1,2 million de victimes par an ».

« La CNCDH appelle à un changement profond pour faire reculer les freins au dépôt de plainte et restaurer la confiance des minorités dans les institutions de la police et de la justice », et « appelle à réviser le formulaire de prise de plainte pour mettre au jour le mobile discriminatoire des infractions », a encore déclaré Magali Lafourcade.

« Surtout, en matière de discrimination, aucune condamnation pénale n’a été enregistrée lors de la dernière année de référence, selon les chiffres du ministère de la justice », a-t-elle ajouté, estimant « urgent de prendre des mesures de prévention, de sensibilisation et de politique pénale ».

publié le 29 novembre 2022

Circulaire sur l’exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) et le renforcement des capacités de rétention

sur le site https://www.ldh-france.org

Communiqué de presse en réponse à la circulaire adressée le 17 novembre 2022 par Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer aux Préfets portant sur l’exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) et le renforcement des capacités de rétention.

Les signataires du présent communiqué de presse dénoncent avec la plus grande force la position prise par le ministre de l’Intérieur dans son courrier du 17 novembre 2022 sur l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Cette circulaire, adressée aux préfets ainsi qu’aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie, pose le principe de l’application identique des méthodes employées pour le suivi des étrangers délinquants à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une OQTF.

Cette prémisse en elle-même constitue une atteinte grave à l’Etat de droit en ce qu’elle tend à assimiler des personnes n’ayant commis aucune infraction ni aucun crime à des personnes condamnées judiciairement et propose un traitement administratif similaire.

Si le courrier du ministre de l’Intérieur prend ainsi soin de rappeler que la législation européenne a imposé la suppression du délit de séjour irrégulier, c’est bien dans le sens d’un traitement punitif des étrangers en situation irrégulière qu’il s’inscrit.

Or une personne étrangère, quelle que soit la régularité de son séjour, ne saurait être traitée en délinquant et punie pour sa seule situation administrative.

La systématisation de la délivrance des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, le souhait d’augmenter les décisions d’interdiction de retour et de refuser autant que possible les délais de départ volontaire, mais surtout l’inscription de ces personnes au fichier des personnes recherchées et l’assignation à résidence systématique des personnes non-placées en rétention, traduisent une politique à visée dissuasive qui renonce au principe d’un examen humain et individualisé des situations par l’administration.

L’ensemble des mesures évoquées par le ministre, en préconisant un tel traitement indifférencié des personnes en situation irrégulière, méconnaissent la complexité et la vulnérabilité des situations et des personnes tout en favorisant des mesures de privation de liberté qui portent atteinte aux libertés fondamentales.

Cette tendance régulière à renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative privatifs ou limitatifs de libertés sans contrôle du juge fait planer une lourde menace sur l’Etat de droit.

Cette circulaire méconnait sciemment la réalité des personnes faisant l’objet d’une OQTF et oublie en particulier le nombre considérable d’OQTF délivrées non pas en raison d’un comportement qui troublerait l’ordre public mais en raison des dysfonctionnements propres à l’administration en charge des personnes étrangères. Comme il a été démontré par de nombreuses associations et par l’institution du Défenseur des Droits notamment, l’accès aux services étrangers a été largement réduit à l’occasion de la dématérialisation des procédures, précipitant ainsi de nombreuses personnes dans des situations administratives irrégulières faute d’avoir pu, à temps, faire renouveler leur titre de séjour.

Elle oublie aussi que l’un des principaux obstacles à l’exécution des mesures d’éloignement n’est pas le comportement des personnes qui en font l’objet mais le refus des pays tiers ou d’origine de les accueillir. Proposer en réponse toujours plus d’enfermement et de contrôles n’est donc pas seulement honteux et inique, ce sera aussi couteux et inefficace.

Elle tait enfin la réalité des personnes. Les OQTF sont susceptibles de toucher n’importe quelle personne étrangère et arrêtent brutalement le travail, les études, les liens affectifs, les vies – même lorsque celle-ci sont construites depuis des années en France.

Enfin il est important de rappeler qu’aucune condition de régularité de séjour n’est établie par la loi pour permettre l’accès ou le maintien dans un hébergement d’urgence. Le principe d’inconditionnalité de l’accueil permet à toute personne présente sur le territoire de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement adapté à sa situation.

Les seuls effets de l’application des recommandations du ministre de l’Intérieur seront d’accroitre la société du contrôle et de l’enfermement, de précariser encore davantage une population déjà vulnérable qui contribue pourtant fortement à notre économie, de créer des conditions de vie encore plus inhumaine pour des familles entières, de renoncer à toute ambition d’intégration et d’accueil.

Liste des signataires :

Accueil Information de Tous les Etrangers d’Aix-en-Provence, Acina, Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés d’Aix-Marseille, Association des Usagers de la PADA de Marseille, Asile, BAAM, Collectif Migrants 83, Dom’Asile, Droits D’Urgence, Emmaus France, ESPACE, Famille-France Humanité, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Habitat & Citoyenneté, Pantin Solidaires, Paris d’Exil, Mamama, Mecs du Bleymard « Le Sentier », Méditerranea Paris, Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), La Casa, La Chapelle Debout, La Cimade, Le Comède, LDH (Ligue des droits de l’Homme), LTF, Réseau Chrétien – Immigrés, Réseau Hospitalité, RESF 06 et 48, RUSF 13, Rosmerta, Roya Citoyenne, Samu Social de Paris, Secours Catholique – Délégation de Paris, Soutien 59 Saint-Just, Syndicat des Avocats de France, Tous Migrants, Thot, UniR Universités & Réfugié.e.s., United Migrants, Utopia 56, Watizat.

Paris, le 28 novembre 2022

 publié le 24 novembre 2022

Comment la loi « Séparatisme » permet aux préfectures de frapper les associations au porte-monnaie

par Rachel Knaebel sur https://basta.media

La loi séparatisme votée en 2021 dans un contexte de lutte contre l’islamisme radical permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.

Elle avait lancé la menace en septembre, la préfecture de la Vienne l’a finalement mise à exécution fin octobre. Le préfet Jean-Marie Girier (qui a été le directeur de campagne d’Emmanuel Macron en 2017) a saisi tribunal administratif pour faire annuler deux subventions attribuées par la ville et la métropole de Poitiers à Alternatiba.

L’antenne locale de l’association écologiste avait obtenu un financement de 5000 euros de la communauté urbaine du Grand Poitiers et un autre de 10 000 euros de la ville de Poitiers pour l’organisation d’un « village des alternatives » les 17 et 18 septembre dernier - plus de 140 associations présentes, une vingtaine de conférences-débats organisées. Greenpeace et Extinction rébellion y ont animé un atelier de « formation à la désobéissance civile » et un « débat mouvant » sur les « actions violentes et non violentes ».

Pour le préfet, ces deux activités du Village des alternatives contreviendraient au contrat d’engagement républicain mis en place depuis le début de l’année par la loi « confortant les principes de la République », dite « loi Séparatisme ». La signature du contrat d’engagement républicain est obligatoire depuis le 2 janvier 2022 pour toutes les associations et les fondations qui sollicitent une subvention publique, un agrément public (jeunesse, sport, éducation populaire, environnement, service civique, etc.) ou la reconnaissance d’utilité publique.

Dans sa saisie, le préfet de la Vienne écrit que l’activité subventionnée a été « l’occasion d’incitation à des manifestations contraires à la loi, violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ». Ce qui est contraire au contrat d’engagement républicain, que d’ailleurs « l’association n’aurait pas encore signé au moment de l’attribution de la subvention », écrit encore la préfecture.

Dans le viseur du préfet : le conflit autour des mégabassines

« Dans un débat mouvant, des personnes mentionnent différentes actions de désobéissance civile et on demande au public de se positionner pour dire s’ils et elles jugent que c’est une action violente ou non violente, nous explique Thierry Grasset, de la coordination d’Alternatiba Poitiers. Dans les exemples mis en discussion, on peut proposer des choses à la limite pour voir comment les gens se positionnent, mais ce n’est qu’un exercice. Par exemple, éteindre les panneaux lumineux publicitaires, ou intervenir sur les disjoncteurs, pour certains, cela va être violent, pour d’autres non. Ce n’est qu’une évocation. »

Au sujet de la formation à la désobéissance civile, également mise en cause, Thierry Grasset défend qu’il ne s’agissait que « de présentation de ce que peut être la désobéissance civile ». « La Cour européenne des droits humains a affirmé à plusieurs reprises que la désobéissance civile fait partie de la liberté d’expression quand il s’agit d’intérêt général », met aussi en avant le membre d’Alternatiba Poitiers.

Au-delà de ces deux activités, la préfecture reproche dans son argumentaire auprès du tribunal les liens entre plusieurs intervenants et le mouvement d’opposition aux mégabassines dans la Vienne. « Par l’attribution de la subvention, la commune méconnaît le principe de neutralité en finançant une activité qui traduit en réalité, dans le contexte local très chargé, une prise de parti dans un conflit autour de l’usage local de l’eau », écrit la préfecture. Le préfet vise en particulier un débat lors du village des alternatives diffusé sur une radio associative locale, Radio Pulsar, et les propos tenus alors par un intervenant de la Confédération paysanne et un autre du collectif Bassines non merci.

La préfecture n’attaque pas directement l’association Alternatiba, mais les deux collectivités, la ville de Poitiers – dont la maire est l’écologiste Léonore Moncond’huy – et la métropole du Grand Poitiers, qui ont attribué les subventions, les ont maintenues et même revotées après les menaces de la préfecture en septembre. « Il y a une différence d’interprétation entre l’État et les deux collectivités », nous fait savoir la municipalité de Poitiers. La position de la ville est d’attendre que la justice tranche.

Recours des associations devant le Conseil d’État

Ce bras de fer, entre un préfet proche du président Emmanuel Macron et une municipalité de gauche, se produit dans une situation tendue pour l’ensemble du monde associatif. Déjà, au moment de l’adoption de la loi « Séparatisme », des associations - dont la Cimade et France nature environnement (FNE) - s’inquiétaient des conséquences du contrat d’engagement républicain sur la liberté des associations. « Elles n’ont pas été écoutées, et ces dérives ont déjà commencé ! », écrit un groupe d’associations dans une tribune de soutien à Alternatiba. « Loin de protéger la République, l’initiative du préfet de la Vienne fragilise les libertés associatives et appauvrit la démocratie », concluaient les signataires.

En mars, 25 associations, dont les principales ONG environnementales (Greenpeace, FNE, Amis de la terre) et anticorruption (Sherpa, Transparency International France), ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret mettant en place le contrat d’engagement républicain. Elles estiment que ce contrat contient des « dispositions floues », qui risquent de soumettre les associations « à des décisions arbitraires de la part de l’administration et des collectivités ».

Ce recours n’a pas encore été jugé. L’affaire de la subvention à Alternatiba pourrait aussi n’être jugée que dans de longs mois. Dans le même temps, les associations peuvent aussi voir leur demande de renouvellement de subventions refusée sur la base de la nouvelle obligation contractuelle d’engagement républicain en vigueur depuis 2022.

« Si une subvention n’est pas renouvelée, les bailleurs n’ont pas à le motiver »

« Quand c’est un retrait de subvention comme ce que demande la préfecture pour Aletrnatiba, l’association peut en principe déposer un recours au tribunal. Si une subvention n’est pas renouvelée, les bailleurs n’ont pas forcément à le motiver », explique Jean-Baptiste Jobard, coordinateur du Collectif des associations citoyennes, l’un des membres fondateurs de l’Observatoire des libertés associatives. Les associations ne peuvent alors pas contester un non-renouvellement.

Le ministère de l’Intérieur a d’ailleurs rédigé le mois dernier une circulaire à destination des préfets. Le document dessine des lignes directrices dans la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain pour les associations bénéficiant de subventions publiques. Le ministère y mentionne quelques exemples d’associations réelles ou imaginaires qui ne le respecteraient pas. Par exemple, une association locale de défense de l’environnement porterait atteinte à l’ordre public en s’opposant à un site de stockage de déchets radioactifs, « dès lors qu’elle a organisé à cette fin la destruction de matériels ». Est aussi évoquée l’hypothèse d’une association qui ferait la promotion de l’excision.

« La circulaire n’est pas très concrète, elle rappelle seulement quelques jurisprudences. Trois types d’associations y sont explicitement visées : musulmanes, de l’extrême droite identitaire, et écologistes », analyse Benjamin Sourice de Vox public, qui alerte depuis plusieurs années au sein de l’Observatoire des libertés associatives sur une répression grandissante des associations. La structure a publié ce début d’année un vaste rapport sur les attaques des autorités aux associations ces dernières années.

Des accusations floues

Il est encore difficile de savoir si la nouvelle obligation du contrat d’engagement républicain touche déjà des associations, par exemple écologistes, dans leur demande de subvention. Le flou peut aussi régner sur les raisons exactes des refus de renouvellement. À Tourcoing, un centre social s’est vu refuser en octobre le renouvellement de ses subventions par la municipalité, la Caf et l’État. Or, l’arrêt des subventions met en péril l’existence même de ce centre social, et l’emploi de ses salarié·e·s.

Dans la presse (voir cet article de Streetpress et cet article de la presse locale), des élus de la majorité divers droite et LREM à la tête de la ville de Tourcoing, fief électoral du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, évoquent des atteintes à la laïcité, du fait que certaines employées du centre porteraient le voile.

À notre demande, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) répond que c’est à cause « de la gravité de la situation financière » de la structure que les subventions ont été suspendues. « Au regard de la situation financière très dégradée et installée de la MJC-centre social du Virolois, la Caf du Nord ne possédait plus suffisamment de visibilité et de garanties pour poursuivre ses financements », nous indique la Cnaf. Début novembre, le tribunal d’instance de Lille a placé le centre social en redressement judiciaire. « Un signe positif », a réagi le centre social sur Facebook, puisque cela permet pour l’instant à la MJC de continuer son activité : « Les emplois sont sauvegardés, c’est un soulagement pour tous les salariés ».

« Beaucoup d’associations décident de ne pas faire de vagues »

En Corrèze, une association d’éducation populaire dit avoir eu des échos de difficultés à faire renouveler sa subvention attribuée par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). La cause : l’une des militantes de l’association était présente, l’an dernier, à un rassemblement de soutien à des colleuses féministes placées en garde à vue pour « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique » lors de la venue à Tulle du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

« Beaucoup d’associations décident de ne pas faire de vagues quand on leur refuse une subvention, car elles ont des bailleurs multiples. Quand elles décident de réagir, il est souvent trop tard », rapporte Benjamin Sourice. Avec le contrat d’engagement républicain, les retraits de subvention ont un effet domino : « Tous les autres bailleurs publics seront avertis par les préfectures et devront suivre en coupant à leur tour le robinet. »

Même restreintes, les possibilités de recours existent. Si un refus de subvention ne constitue pas en soi un motif de contestation ou de recours, la décision d’une autorité publique de refuser ou de retirer une subvention ou un agrément pour non-respect du contrat d’engagement républicain doit suivre une procédure « respectueuse des droits des associations et des fondations sous peine de ne pas être valable », souligne l’Observatoire des libertés associatives. L’autorité publique doit ainsi prouver le manquement au contrat d’engagement républicain.

L’Observatoire des libertés associatives a mis en place un formulaire pour permettre aux associations de signaler si elles rencontrent des difficultés à cause du contrat d’engagement républicain.

publié le 23 novembre 2022

La censure préalable d’une enquête de Mediapart provoque un tollé et une proposition de loi

La rédaction de Mediapart sur www.mediapart.fr

Après la décision de censure préalable contre nos informations sur les pratiques du maire de Saint-Étienne Gaël Perdriau, des élus, notamment de la Nupes, plus d’une trentaine de sociétés de journalistes, des avocats et des ONG dénoncent une mesure liberticide incompréhensible.

Le communiqué a paru mardi 22 novembre au soir et il est signé par l’ensemble des groupes qui composent la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) à l’Assemblée nationale. On y lit que « dans une démocratie et un État de droit digne de ce nom, il est incompréhensible que des procédures de censure avant publication et non contradictoires puissent être utilisées contre la presse ».

Cette réaction des député·es de la Nupes vient s’ajouter à celles des avocat·es, des journalistes et des défenseurs des libertés qui, depuis 24 heures, s’indignent du scandale judiciaire déclenché par le tribunal judiciaire de Paris, faisant injonction à Mediapart, sans débat contradictoire préalable, de ne pas publier de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, Gaël Perdriau.

Mardi matin, la sénatrice centriste Nathalie Goulet s’est saisie de l’affaire en déposant une proposition de loi visant à interdire les ordonnances sur requêtes en matière de presse, laquelle serait ainsi exclue des articles du Code de procédure civile qui ont permis la censure préalable de notre enquête. Il s’agit d’un article unique visant à compléter l’article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par une phrase ainsi rédigée : « Une publication ne peut être interdite qu’en application d’une décision judiciaire rendue contradictoirement. »

« C’est une procédure très classique mais, en l’espèce, appliquée en matière de presse, ça conduit à une aberration, explique Nathalie Goulet, avocate de profession, à Mediapart. Le critère du non-contradictoire et l’atteinte à la liberté de la presse forment un cocktail explosif : c’est une atteinte totalement disproportionnée à la liberté de la presse. Il faut très simplement interdire ce type de procédure en matière de presse, cela fera jurisprudence. » Le président de la commission de la culture au Sénat, Laurent Lafon (Union centriste), soutient cette proposition.

« Si une clarification législative doit être opérée afin de ne pas entraver le droit fondamental à l’information, alors nous agirons de concert », affirme la députée communiste Soumya Bourouaha au sujet de cette proposition de loi. Et de poursuivre : « Si, en tant que législateur, il convient toujours d’être prudent lorsque l’on se prononce sur une décision de justice particulière, il m’appartient de veiller à ce que la liberté de la presse soit garantie et le travail journalistique ne subisse aucune entrave. »

Des messages de soutien venus de tous les horizons

Comme bon nombre d’autres membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sollicités par Mediapart, l’élue de Seine-Saint-Denis a apporté un soutien à la rédaction. Depuis lundi et avant même la parution du communiqués de la Nupes, d’autres l’avaient fait publiquement sur les réseaux sociaux, à l’instar de l’écologiste Sophie Taillé-Polian, du président du groupe socialiste au Palais-Bourbon, Boris Vallaud, ou de la députée La France insoumise (LFI) Clémentine Autain.

« Même Isabelle Balkany défend Edwy Plenel et ses journalistes », note le Huffington Post au sujet de ce tweet de l’ancienne responsable politique, condamnée en 2020 à trois ans de prison pour fraude fiscale. Outre les élu·es, cette censure préalable a aussi suscité de vives réactions parmi les défenseurs du droit de la presse. « De mémoire judiciaire, jamais une telle interdiction préventive d’une publication de presse, qui constitue une mesure de censure préalable pure et simple, n’avait été prononcée par un magistrat », a ainsi écrit l’Association des avocats praticiens du droit de la presse.

Les syndicats de journalistes (SNJ, SNJ-CGT, CFDT) ont eux aussi fait connaître leur indignation contre « une décision de justice inédite et contraire au droit de la presse », selon les termes du communiqué du SNJ. Plus de 35 sociétés de journalistes (SDJ), du Monde à Marianne, en passant par Libération, BFM, Télérama ou TF1, ainsi que des confrères étrangers, comme la Fédération internationale des journalistes, ou des responsables de rédaction ont également apporté leur soutien à Mediapart.

« Cette censure préalable, décidée sans débat contradictoire, est une grave et flagrante attaque contre la liberté de la presse, peut-on lire dans le communiqué commun des SDJ, des associations de défense du droit à l’information et des collectifs de journalistes. Cet acte liberticide nous inquiète profondément quant à la situation de la liberté de la presse en France. » Le site Les Jours a même proposé de publier notre enquête en cas de confirmation de cette interdiction, une idée relayée par les directeurs de la rédaction de Libération, de Politis, par le directeur de L’Humanité et le cofondateur d’Atlantico, comme par nos partenaires de Mediacités.

Pour Reporters sans frontières (RSF), cette décision est « un contournement dangereux et flagrant de la loi du 29 juillet 1881 qui protège la liberté de la presse ». La Maison des lanceurs d’alerte ou l’ONG Transparency International ont elles aussi fait connaître leur solidarité envers notre rédaction. Quant au Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), il « déplore une dangereuse atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’informer » et rappelle que le « législateur doit veiller à ce que le droit commercial ne puisse pas être utilisé pour censurer des journalistes ».

publié le 16 octobre 2022

Manifestation nationale pour exiger la libération de Georges Abdallah !

par jean1 sur https://bellaciao.org

L’appel Unitaire au mois international d’actions pour exiger la libération de Georges Abdallah avec plus 70 organisations qui le soutiennent et pour manifester le 22 octobre 2022 à Lannemezan !

Ne laissons plus faire ! Mobilisation générale pour la libération de Georges Abdallah !

22 septembre – 22 octobre 2022 : mois international d’actions pour sa libération !

« Depuis le tout début des années 1970, la liquidation de la révolution palestinienne est à l’ordre du jour des forces impérialistes et de leurs affidés réactionnaires régionaux. Les guerres et les massacres se sont succédé depuis et les masses populaires y ont fait face avec les moyens et les capacités disponibles…bien que la révolution ait été tiraillée (elle l’est toujours aujourd’hui) entre deux pôles : l’un cherchant à tout prix les négociations et les concessions sans fin et l’autre s’attachant à la résistance par tous les moyens et particulièrement la lutte armée. D’innombrables batailles ont été livrées, certaines ont été perdues, d’autres ont été gagnées, mais dans l’ensemble et en dépit de toutes les pertes et en dépit de toutes les erreurs, les masses populaires ont pu consolider certaines réalisations dont personne ne peut aujourd’hui en contester la portée stratégique ». (Déclaration du 27 juin 2020)

Cette parole de Georges Abdallah – comme tant d’autres – résume bien à elle seule son identité politique, son parcours de lutte, ses combats avec ces innombrable batailles qu’il a menées avec les forces révolutionnaires palestiniennes et libanaises et durant toute sa vie, en faveur de la juste et légitime cause du peuple palestinien, sans concessions, sans trahisons mais bien toujours en soutien actif à « l’autre pôle » : « celui de la résistance par tous les moyens et particulièrement la lutte armée » pour la libération de la Palestine, toute la Palestine parce que « la Palestine ne peut que vaincre ! La Palestine vaincra ! » (12 octobre 2019)

Cette ligne et cette action politiques, Georges Abdallah les a toujours revendiquées, défendues, sans jamais se renier. Et alors que la justice, elle, a déjà autorisé par deux fois sa libération (en 2003 puis en 2013), c’est bien là la raison principale de l’acharnement de l’État français dans son refus de libérer ce résistant - lui qui selon la D.S.T, déjà en 2007, représenterait « une menace pour la sécurité » de la France et dont « les convictions anti-impérialistes et anti- israéliennes sont restées intactes ».

Face à cette obstruction politique de l’État français, après 38 ans de détention et alors qu’il est libérable depuis 1999, Georges Abdallah poursuit inlassablement son combat politique alors que parallèlement la mobilisation pour sa libération s’amplifie année après année sur le plan national mais aussi à l’étranger. Ce soutien construit pas à pas se mène « dans la diversité des expressions » sur tous les fronts en exprimant notre entière solidarité avec notre camarade partout où nous sommes et inscrit sa libération « dans la dynamique globale des luttes en cours ».

Cette mobilisation a ses rendez-vous unitaires pour toujours plus coordonner la lutte et intensifier le rapport de force : le prochain est celui du « mois international d’actions pour la libération de Georges Abdallah » où durant un mois, du 22 septembre au 22 octobre 2022, nous appelons toutes les forces solidaires progressistes et révolutionnaires en France et sur le plan international à s’engager en actions contre « la politique d’anéantissement dont font l’objet les protagonistes révolutionnaires » et en l’occurrence Georges Abdallah.

Partout où nous sommes, durant ce mois, ne laissons pas un espace politique vacant sans que l’exigence de la libération de notre camarade ne soit imposée à l’ordre du jour ; partout où nous sommes, durant ce mois, faisons entendre devant tous les représentants de l’État français (ambassades, consulats, ministères, préfectures, assemblées départementales, régionales, nationale et sénatoriale) l’impérative nécessité de faire signer par le ministre de l’Intérieur l’arrêté d’expulsion conditionnant la libération de Georges Abdallah ! Partout où nous sommes, durant ce mois, ne laissons pas un espace public libre où ne soient données à voir la situation de notre camarade et notre exigence de le voir libéré.

Que mille initiatives solidaires fleurissent, du 22 septembre au 22 octobre 2022, pour faire pression sur l’État français et exiger la libération de Georges Abdallah ! Que mille initiatives fleurissent durant ce mois pour que soit entendu et réalisé ce qu’il a énoncé dans sa dernière déclaration de 18 juin dernier à l’occasion de la célébration de la journée internationale du prisonnier révolutionnaire : « peut-être serait-il temps que cette journée soit destinée à interpeller et encourager les forces vives de la révolution et ses avant-gardes combattantes, afin qu’elles mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’expression pratique de la ferme détermination d’arracher nos camarades aux griffes de leurs criminels geôliers ! ».

L’acmé de cette mobilisation sera à Lannemezan la manifestation du 22 octobre 2022 à partir de 14h, pour que nous soyons toujours plus nombreux à « quelques mètres de ces abominables murs » à faire résonner, par-delà les barbelés et les miradors, l’écho de nos slogans et faire entendre à notre camarade et à ses geôliers notre détermination à ne rien lâcher jusqu’à sa libération.

ABDALLAH, ABDALLAH, TES CAMARADES SONT LÀ !

GEORGES ABDALLAH EST DE NOS LUTTES, NOUS SOMMES DE SON COMBAT !

PALESTINE VIVRA ! PALESTINE VAINCRA !
LIBERTÉ POUR GEORGES ABDALLAH l

Paris, le 20 septembre 2022

Campagne unitaire pour la libération de Georges Abdallah

campagne.unitaire.gabdallah@gmail.com

Facebook : pour la libération de Georges Abdallah

Premiers signataires :

Campagne unitaire pour la libération de Georges Abdallah - Collectif pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah (C.L.G.I.A) - Campagne internationale pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah (Liban) - Collectif révolutionnaire internationaliste pour la libération des prisonniers révolutionnaires (le CRI Rouge) - le Comité d’actions et de soutien aux luttes du peuple marocain - Comité de défense populaire de Tunisie - Car t’y es Libre (Istres) - Poitiers Palestine – Association Nationale des Communistes (ANC) – Union juive française pour la Paix (U.J.F.P) – AFPS 63 - Collectif 74 pour la libération de Georges Abdallah (Clga74) – Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP) - L’Union Syndicale Solidaires 31 - Le Comité Action Palestine - Couserans Palestine - International Solidarity Movement - France (ISM-France) - Nouvelle Epoque - Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire – Jeunes révolutionnaires - Comité tunisien pour la libération de Georges Abdallah - SRI (socorro rojo internacional) - ATIK (Confédération européenne des travailleurs turcs en Europe) - UPOTUDAK (Comité international de solidarité avec les prisonniers politiques) - Plate-forme Charleroi-Palestine - L’Appel belge pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah - CAPJPO Euro-Palestine - Union syndicale Solidaires - Le Collectif Palestine Vaincra - Samidoun Région Parisienne - Réseau de solidarité avec les prisonniers palestiniens Samidoun – Le Parti des Indigènes de la République (PIR) – Secours Rouge arabe - La Compagnie Jolie Môme - AFPS d’Albertville – PMN Editions - Rete dei Comunisti - NPA 81 - Association femmes plurielles - Le Cercle Manouchian - L’UL CGT 18e – La CGT Energie – Le Parti Révolutionnaire des Travailleurs (DIP) – Les Amis de la Palestine contre l’impérialisme et le sionisme- L’AFPS 82 - Réseau International d’Appui aux Prisonnier.e.s Politiques au Chili (Riappech) - L’Union Locale CGT d’Annecy& Environs - Collectif 65 pour la libération de Georges Abdallah – Collectif 32 pour la libération de Georges Abdallah - Corsica Palestina - Proletari Comunisti Italia - Soccorso Rosso Proletario Italia – ICSPWI – CRAC -AMFP Aubagne - CP81 – Secrétariat international de la CNT - Patriotes Démocrates Marxistes-Léninistes (Tunis) - Grup Yorum (Turquie) - L’Assemblée de Montpellier contre les violences d’Etat et pour les libertés - Le Comité Internationaliste pour la Solidarité de Classe - Collectif "Bassin minier" pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah - Coordination Internationale de Solidarité et pour la liberté des prisonniers politiques révolutionnaires du monde - Collectif Palestine 69 - Le collectif Bordeaux En Luttes - L’Orchestre Poétique d’Avant-guerre (O.P.A) - Le collectif Contre Les Abus Policiers (C.L.A.P33) - Le collectif Jaunes Etc 33 - Front anti-impérialiste - Front populaire de Turquie - L’Association des avocats Méditerranée Paris/Tunis – Union des avocats arabes (Le Caire) - Ordre national des avocats de Tunisie.

publié le 15 oct 2022

A Paris, « le harcèlement policier s’intensifie »

Eugénie Barbezat sur www.humanite.fr

Depuis quatre ans, Marc Ball filme les adolescents d’un quartier populaire du 12^e arrondissement de Paris, victimes de contrôles abusifs et illégaux. Malgré un procès historique et la condamnation de l’État, la violence qu’ils subissent est toujours là.

En 2015, dix-huit jeunes du quartier Rozanoff à Paris ont porté plainte collectivement pour violences volontaires contre une brigade de police du commissariat du 12^e arrondissement qui les harcelait, multipliant contrôles au faciès, fouilles au corps, tabassages et autres insultes racistes à leur égard.

Un procès a eu lieu en 2018, à l’issue duquel l’État a été condamné, ainsi que trois policiers. En appel, les fonctionnaires ont été relaxés. Ils ont porté plainte pour diffamation contre les jeunes, qui, eux, ont été condamnés à leur payer des dommages et intérêts. L’affaire n’est pas terminée puisqu’un pourvoi en cassation a été formé.

Cette affaire historique, puisque c’était la première fois que, collectivement, des victimes de violences policières « ordinaires » vont en justice, a été portée à l’écran par Marc Ball dans un documentaire intitulé Police, illégitime violence (1). Quatre ans après, le réalisateur est retourné dans le quartier pour voir si la situation des jeunes avait évolué.

Quelle était votre motivation lors du premier tournage ?

Marc Ball : À l’époque, le grand public n’avait pas conscience de la violence policière ordinaire dans les quartiers populaires. Mis à part en cas de mort violente, comme ce fut le cas pour Adama Traoré et de bien d’autres, on n’en parlait pas à la télévision. Ce n’est qu’après les manifestations des gilets jaunes, en voyant les personnes éborgnées, mutilées ou gazées, que la population a pris conscience du phénomène et surtout du déni de la part des policiers et de l’État. J’ai voulu mettre en lumière ce que vivent, de longue date, les jeunes de quartiers populaires.

Qu’est-ce qui vous a marqué durant le procès ?

Marc Ball : Il était historique, au sens où c’était la première fois que des jeunes, leur famille et un collectif d’habitants du quartier se mobilisaient ensemble pour porter plainte collectivement contre le harcèlement policier. Durant cette audience, les agents ont tranquillement reconnu cibler des jeunes fichés sous la catégorie « indésirables » dans leur logiciel informatique. Une catégorisation illégale qui renvoie à des heures sombres de notre histoire. Mais les policiers avaient juste l’impression de « faire leur travail ».

Cela montre que ces violences n’étaient pas l’œuvre isolée de fonctionnaires racistes, mais que c’est bien la fonction même de la police qui mène à ces dérives, en se focalisant sur un certain type de population qu’il s’agit de chasser de l’espace public : les jeunes, les Noirs, les Arabes ou les sans-papiers. Comme nous l’a confirmé un policier, cela participe de la politique du chiffre sur laquelle ils sont évalués. Des primes sont accordées aux commissaires qui font le plus de contrôles.

En filmant leur réalité, nous avons voulu aller contre la résignation de ces jeunes. »

Par ailleurs, un policier qui « travaille bien » acquiert des points qui lui permettront d’obtenir une mutation dans la région de son choix ; le commissaire qui remplit abondamment son tableau de chasse pourra être promu préfet… Ils sont dans cette logique-là, qui leur a fait perdre le sens de leur mission.

La diffusion de votre film Police, illégitime violence a-t-elle changé la situation ?

Marc Ball : Dans un premier temps, les contrôles violents se sont un peu calmés. Mais très vite, les policiers ont engagé des représailles envers les jeunes qui avaient porté plainte. Ils ont commencé à les bombarder d’amendes délictuelles forfaitaires pour tout et n’importe quoi : rassemblement illégal, jet d’ordures, crachats… Parfois, les policiers en patrouille ne s’arrêtaient même pas. Le fait même de les apercevoir de loin pouvait valoir une amende aux jeunes dont ils avaient les noms.

Certains adolescents m’ont raconté qu’ils avaient reçu des amendes alors qu’ils n’étaient même pas sur les lieux. La crise du Covid, avec les confinements et le couvre-feu, a autorisé plus d’interventions violentes et a décuplé le recours aux amendes.

En 2022, vous avez décidé de retourner filmer les jeunes de ce quartier. Pourquoi ?

Marc Ball : Je pense avoir une responsabilité vis-à-vis de ce quartier, de ces jeunes, de leur réalité, que nous avons participé à mettre en lumière. Au fil des années, j’ai observé comment leur visage de gamins finit par se durcir. Aujourd’hui comme à l’époque, nous avons voulu aller contre la résignation de ces jeunes, contre l’accoutumance de leur entourage, contre la banalisation de ce qu’ils subissent, en filmant leur réalité et en la relayant à nouveau.

Leur situation vis-à-vis de la police n’a pas changé depuis quatre ans ?

Marc Ball : En 2022, malgré le procès, malgré la condamnation de l’État au civil, malgré l’attention médiatique, malgré la mobilisation locale, rien ne semble changer, sinon pour le pire. Aujourd’hui, les jeunes qui ont porté plainte doivent indemniser les fonctionnaires de police pour diffamation. Dans la vidéo, quatre ans après, il y a des images d’une « opération » de police où un agent d’une brigade canine poursuit un jeune et hurle à son chien : « Va le chercher ! » Comme s’il chassait. C’est très violent.

À un autre moment, on entend un policier dire clairement aux jeunes : « On va nettoyer le quartier. » Aujourd’hui encore, avoir 14 ans dans le quartier Rozanoff du 12^e arrondissement de Paris, c’est sortir chaque jour dans la rue avec la crainte de croiser la police. C’est retrouver ses amis sur un banc et redouter à tout moment les coups et le gaz lacrymogène. C’est découvrir de nouvelles amendes qui ne cessent d’être majorées et de plomber le futur de ces collégiens et lycéens. Les amendes sont une arme qui vient s’ajouter au harcèlement physique, qui se poursuit.

Dans quel état d’esprit sont les jeunes que vous avez rencontrés ?

Marc Ball : Les nouvelles générations subissent exactement la même chose que les précédentes. Elles ont toutes des histoires de gazage, de poursuites, de traque à raconter. Le pire, c’est que ces jeunes se sont habitués à courir dès qu’ils aperçoivent un uniforme. C’est banal pour eux. Ils sont désabusés. Ils savent que ce qu’ils vivent est injuste, voire illégal. Certains doivent plusieurs milliers d’euros à l’État. À la violence physique s’ajoute aujourd’hui une violence économique. Mais ils ont conscience que s’ils portent plainte ou contestent les amendes, cela n’aboutira pas.

Vous avez aussi redonné la parole à un policier qui intervenait déjà dans votre premier documentaire…

Marc Ball : Quand nous l’avions rencontré en 2018, il nous avait dit ne pas cautionner la politique du harcèlement et du chiffre, préférant avoir de bonnes relations avec la population, notamment pour obtenir des renseignements et faire des enquêtes sérieuses.

Désormais, il a raccroché l’uniforme pour devenir chercheur et tenter de faire avancer les choses d’une autre manière. Il dénonce l’imposition d’amendes forfaitaires délictuelles (dont le champ ne cesse de s’élargir, lire notre encadré – NDLR), qui endettent les jeunes et les empêchent d’ouvrir un compte en banque, car leur argent y serait immédiatement saisi ; elles sont d’autant plus injustes que l’infraction est à la libre appréciation des fonctionnaires. L’ex-policier nous explique que certains jeunes se lancent dans le trafic juste pour pouvoir les payer… c’est kafkaïen.

Y a-t-il un espoir que cela cesse ?

Marc Ball : Des acteurs de la société civile comme la LDH, des universitaires ou des collectifs contre les contrôles au faciès dénoncent ce harcèlement et cette nouvelle pratique des amendes forfaitaires. L’opinion publique ne peut plus les ignorer.

On sait par ailleurs que le contrôle d’identité est une exception française, cela n’existe pas dans la majorité des pays européens. Les statistiques prouvent que c’est inefficace en termes de réduction de la criminalité. Il faudrait que, sous impulsion politique, l’institution policière repense sa fonction. Hélas, on n’en prend pas le chemin…

Colloque.  Les amendes forfaitaires délictuelles  : un déni de justice ?

Pour décrypter les enjeux de l’extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui constituent « une condamnation correctionnelle non individualisée, sans contact humain, sans recours effectif à un juge et sans accès aux droits de la défense », la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature organisent un colloque intitulé « L’amende forfaitaire délictuelle : répression partout, justice nulle part ? », le 14 octobre, de 9 heures à 17 heures, à la Maison de l’avocat (Paris 17^e).

Il réunira des juristes et des sociologues qui analyseront les conséquences des AFD sur les rapports police/population, ainsi que des représentants des gens du voyage et des jeunes des quartiers populaires, particulièrement ciblés par ces peines financières automatiques.

publié le 13 octobre 2022

Au lycée Joliot-Curie de Nanterre,­ les pouvoirs publics attisent la colère

par Pierre Jequier-Zalc sur www.politis.fr

Après deux jours de blocus, 14 personnes – dont 10 lycéens – ont été mises en garde à vue mardi soir. Ce jeudi 13 octobre matin, des nouveaux affrontements ont éclaté entre forces de l’ordre et élèves. Plusieurs jeunes ont été interpellés. Ces évènements interviennent en pleine mobilisation de l’équipe enseignante contre la mutation du professeur de mathématiques Kaï Terada.

« Cela fait 6 ans que je suis ici. Je n’avais jamais vu ça. Un tel déploiement de forces de l’ordre devant et même au sein de l’établissement, c’est inédit. » Camille Buquet est professeure d’anglais au lycée Joliot-Curie à Nanterre, représentante du personnels et syndiquée SNES-FSU. Quand elle raconte les évènements de ces dernières 72 heures, elle ne mâche pas ses mots.

Lundi 10 octobre au matin, plusieurs dizaines de lycéens ont décidé de bloquer leur établissement. Après cette première journée de blocus sans heurt, un important dispositif a été mis en place le lendemain pour empêcher toute tentative de blocage. Ce dispositif a créé des tensions, puis des heurts entre lycéens et policiers, chacun se renvoyant la balle sur la source des premiers affrontements.

Au Parisien, la préfecture de Nanterre assure que deux policiers ont été blessés. Les lycéens, de leur côté, écrivent avoir été victimes « de nombreux coups de matraques et de jets de lacrymogène ». Selon eux, « un élève est hospitalisé après avoir reçu un tir de LBD sur l’arrière du crâne ». 14 personnes, dont douze mineurs, ont été placées en garde à vue dans la foulée. Dix étaient des élèves du lycée.

Nouveaux affrontements, plusieurs jeunes interpellés

Mercredi, tous les gardés à vue sont sortis au compte-goutte jusque dans la soirée. Selon Libération qui cite le parquet de Nanterre, trois mineurs sont convoqués devant le tribunal pour enfants en décembre pour des faits de « violences aggravées sur personne dépositaire de l’autorité publique et avec arme ». Une bonne partie des élèves ne sont pas retournés en cours ce mercredi, les parents d’élèves ayant appelé à une « journée d’école morte ». « Hier matin, j’avais 2 élèves sur 15, un peu plus l’après-midi », souligne Camille Buquet.

À la base, cette mobilisation lycéenne avait une revendication principale : le retour de l’aide aux devoirs.

Ce jeudi matin, de nouveaux heurts ont éclaté devant le lycée comme en attestent des vidéos postées sur les réseaux sociaux. « C’est la guerre ouverte », raconte un témoin sur place qui assure qu’avec les évènements des derniers jours, la colère a grossi, entraînant des personnes extérieures au lycée. Selon nos informations, plusieurs jeunes ont été interpellés. Le lycée est fermé pour la journée.

L’instrumentalisation des revendications lycéennes

À la base, cette mobilisation lycéenne avait une revendication principale : le retour de l’aide aux devoirs. Depuis des années, plusieurs heures étaient proposées chaque soir par plusieurs enseignants pour accompagner les lycéens dans leur travail à la maison. Ce format a été supprimé l’an passé, « faute de moyens », explique Camille Buquet.

« Des professeurs ont essayé de déposer des projets pour que ce soit financé, mais ça n’a pas abouti. Clairement, la direction n’a pas poussé pour que ça se mette en place », soupire-t-elle. À Libération, le rectorat assure qu’un dispositif d’aide aux devoirs est toujours proposé. « C’est un membre de la vie scolaire, qui est à Polytechnique, qui l’anime sur ces heures de travail. Ça ne leur coûte rien », rétorque, amèrement, la professeure d’anglais.

La mobilisation ne porte pas sur les "vêtements amples".

Mais malgré cette revendication première, et légitime des élèves, c’est un autre sujet qui fait l’objet de toute l’attention médiatique. « Depuis le début de l’année, les tenues vestimentaires des filles attisent les crispations. Les élèves ne comprennent pas les consignes car il n’y a pas eu de clarification claire », assure Camille Buquet.

Mais on ne parle pas du voile, ce n’est vraiment pas ça », souligne l’enseignante qui évoque des robes longues et des « tenues amples ». Dans un communiqué publié mercredi dans la soirée, des élèves se présentant comme « l’organisation pacifique lycéenne » ont démenti que ce sujet, largement repris par les réseaux d’extrême-droite, soit l’objet de leur mobilisation. « Les revendications se limitent à la reprise de l’aide aux devoirs au sein de l’établissement », écrivent-ils, dénonçant « des médias démunis de toute honnêteté ».

Une mobilisation qui résonne avec la suspension de Kaï Terada

Au printemps dernier, une mission à 360 degrés a été réalisée dans l’établissement. Cette mission est une sorte d’audit global du lycée où plusieurs inspecteurs généraux s’entretiennent avec les représentants du personnel, des élèves, des parents d’élèves. Le rapport de cette mission n’a pas été rendu public auprès des enseignants. Aussi cristallise-t-il toutes les spéculations. Celle d’un tour de vis sur le contrôle des tenues vestimentaires en fait partie.

Un dispositif important devant le lycée mardi matin, "largement disproportionné".

Ce qui est certain, en revanche, c’est que des mesures ont été prises depuis la rentrée pour, selon l’académie, « permettre un retour à fonctionnement serein de l’établissement ». Parmi elles, notamment, la suspension sans motif, puis la mutation « dans l’intérêt du service » du professeur de mathématiques Kaï Terada dont Politis vous racontait son histoire ici et ici. Cette sanction à son égard est d’ailleurs la dernière revendication des lycéens qui protestent, en chœur avec une grosse partie de l’équipe pédagogique, contre la mutation « sans raison » de ce professeur historique et apprécié du lycée Joliot-Curie.

Lorsqu’on regarde le tableau global, force est de constater que les pouvoirs publics, plutôt que d’apporter des solutions pour permettre « le fonctionnement serein de l’établissement », ont attisé les colères. L’académie, d’abord, en décidant de muter Kaï Terada et de supprimer l’aide aux devoirs tel qu’elle fonctionnait depuis plusieurs années. La Préfecture, ensuite, en décidant d’un dispositif important devant le lycée mardi matin, « largement disproportionné » selon la plupart de nos interlocuteurs. Pour le retour à la sérénité, on repassera.

publié le 10 octobre 2022

Patrick Drahi
ne nous fera pas taire !

Stéphane Ortega sur https://rapportsdeforce.fr

74 médias indépendants et organisations de journalistes (dont Rapports de force) s’indignent de la décision de justice obtenue par le milliardaire et son groupe Altice contre nos collègues de Reflets-info. Au nom du secret des affaires, il est décidé par le tribunal de commerce de Nanterre d’une censure préalable de toute information susceptible d’être publiée sur ce groupe. Du jamais vu.

 Pilier de la République, la loi de 1881 sur la liberté de la presse proclame en son article 1 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». C’est ce principe fondamental que le tribunal de commerce de Nanterre vient de violer, saisi en référé par le groupe Altice, basé au Luxembourg et propriété du milliardaire Patrick Drahi.

Dans une décision rendue le 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre condamne le média indépendant d’investigation Reflets-info, spécialisé dans les enquêtes sur le numérique, les données open source et les leaks, à verser 4.500 euros au groupe de Patrick Drahi. Surtout, il lui « ordonne de ne pas publier sur le site de son journal en ligne de nouvelles informations » sur Altice (lire ici l’ordonnance de référé).

Un tribunal de commerce installe ainsi une censure a priori d’articles même pas publiés ! Dit autrement, il s’agit d’une interdiction professionnelle. C’est un effarant retour à l’Ancien Régime qui ne peut que rappeler le rétablissement de l’autorisation préalable de publication par le roi Charles X en juillet 1830. Cela provoquera la révolution des « Trois glorieuses » et sa chute…

Le groupe Altice a poursuivi Reflets-info pour une série d’articles réalisés à partir d’informations issues d’une fuite de plusieurs centaines de milliers de documents internes au groupe et mis en ligne sur le web au mois d’août. On y découvre, entre autres, le train de vie somptuaire de Patrick Drahi et de sa famille, dont l’usage immodéré de jets privés (le détail est à lire ici). Altice estime qu’il s’agit d’une violation du secret des affaires quand nos collègues précisent qu’il ne s’agit là que d’informations d’intérêt général.

La décision liberticide du tribunal de commerce de Nanterre s’appuie sur la loi de 2018 protégeant le secret des affaires, alors défendue par Emmanuel Macron malgré les critiques de toutes les organisations, syndicats de journalistes et syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil). Cette loi permet de contourner la loi sur la presse de 1881, ce qu’a fait Altice en saisissant le tribunal de commerce de Nanterre.

Mais ce tribunal va plus loin encore, en jugeant que s’il n’y a pas à ce stade « de violation du secret des affaires », celle-ci pourrait survenir si les publications se poursuivaient ! Face à ce « danger imminent », mais hypothétique, la censure préalable est donc décidée et l’interdiction de publier édictée.

Dans ces outrances et incohérences -nos collègues de Reflets-Info ont annoncé faire appel-, le tribunal de commerce confirme les dangers majeurs pour l’information que porte la loi de 2018 sur le secret des affaires. Si sa décision venait à prospérer, c’est toute l’investigation économique qui pourrait disparaître. Impossible alors d’informer le public d’affaires telles que les Panama Papers, les Lux Leaks, les Malta Files, les Football Leaks, les Uber Files qui ont révélé d’immenses scandales d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent. Impossible d’enquêter sur la dette EDF, sur les filiales offshore de Bernard Arnault et LVMH, sur l’empire africain de Vincent Bolloré.

Le procès-bâillon intenté par Altice et son propriétaire Patrick Drahi à nos collègues de Reflets-Info frappe durement un média indépendant fragile financièrement. Il ruine le principe démocratique d’une presse libre et indépendante. Au moment où le pouvoir annonce des « états généraux sur le droit à l’information », nous, médias indépendants, demandons que le gouvernement se saisisse d’urgence de cette question.

D’abord en vidant la loi de 2018 sur le secret des affaires de toutes ses dispositions contraires à la liberté d’informer. Elle est une nouvelle attaque contre le journalisme, après les atteintes répétées au secret des sources et la loi séparatisme.

Ensuite, en légiférant pour que la loi de 1881 ne puisse plus être contournée et que les procédures bâillon soient sévèrement sanctionnées. Le débat sur le droit à l’information est légitime. Il ne doit être mené que dans le cadre d’une loi et d’une seule, celle de 1881. Nous redisons notre pleine solidarité à nos collègues de Reflets-info.

Liste des médias signataires de l’appel « Patrick Drahi ne nous fera pas taire ! »

Afrique XXI, Altermidi, L’alterpress68, Alternatives économiques, L’âge de faire, L’Arrière-Cour, AOC, Basta !, Bien Urbains, Blast, Le Bondy blog, Chabe!, Le Chiffon, La Clé des ondes, Collectif Antidotes, Le Courrier des Balkans, Le Courrier d’Europe centrale, La Déferlante, Disclose, La Disparition, Le Drenche, En attendant Nadeau, L’Empaillé, Extra Muros, Fakir, Femmes ici et ailleurs, Flush, Grand Format, Guiti News, Les Jours, Lokko, Marsactu, Mediacités, Mediacoop, Mediapart, Unmondemeilleur.info, Mouais, Natura Sciences, Orient XXI, Pays, Paris Lights Up, Le Petit ZPL, Podcastine, Politis, Le Poulpe, Premières lignes, Rapports de force, Revue XXI, La Revue dessinée, Reporterre, Rue89 Bordeaux, Rue89Lyon, Rue89 Strasbourg, Reflets-info, Revue 90°, Le Sans-Culotte 85, Sans Transition!, Sept, Splann, Street Press, Soulbag, SUN, La Topette, Topo, Le Vent se lève, Voxeurop, We Report, Youpress, 6Mois

Organisations de journalistes signataires

Fédération européenne des journalistes (FEJ), Le Fonds pour une presse libre, Informer n’est pas un délit, SNJ, SNJ-CGT.

publié le 4 octobre 2022

Montpellier :
le préfet Hugues Moutouh se lâche sur Twitter
puis supprime sa publication

sur https://lepoing.net/

Le 29 septembre, le préfet de l’Hérault twittait au sujet des “SDF étrangers” en disant qu’ils “n’étaient pas les bienvenus”, avant de supprimer sa publication. Nouveau dérapage pour un préfet décidemment bien à droite

On commence à être habitués aux sorties du très droitier préfet de l’Hérault Hugues Moutouh (lire notre portrait ici) : en juin dernier, ils traitait les SDF de “zadistes” en demandant plus de policiers pour nettoyer la ville.

Voilà que le 29 septembre dernier, il récidive : en réponse à un article de Midi Libre, il publie un Tweet dénonçant “la délinquance des SDF étrangers”, en ciblant “Algériens et Marocains en majorité”, avant d’ajouter “Les CRS ont instructions de ne pas les lâcher. Ils ne sont pas les bienvenus.”

Deux heures plus tard, la publication est supprimée. Mais très vite, le contenu devient viral et chacun y va de son commentaire : La députée NUPES Nathalie Oziol parle immédiatement de “Darmanisation” du préfet, tandis que, sans grande surprise, Eric Zemmour le félicite : “Bravo au préfet de l’Hérault qui a dit la vérité, avant de supprimer sa publication. Sans doute la vérité fait-elle peur à sa hiérarchie.”

Chasse aux étrangers et extrême-droitisation de l’Etat

Depuis son arrivée en juillet 2021, Hugues Moutouh n’a cessé de mener une guerre aux étrangers. Durant l’automne dernier, il a fait expulser trois bidonvilles, puis une famille Albanaise, malgré des relogements prévus par la mairie. Pendant le sommet Afrique-France en octobre dernier, il avait également fait arrêter en gare des militants sans-papiers qui venaient manifester en opposition à l’évènement.

Récemment épinglé pour sa participation à une messe en compagnie de Robert Ménard à la féria de Béziers, le préfet de l’Hérault continue donc d’afficher sa vision très droitière de ses fonctions.

publié le 10 juillet 2022

La France se décide-t-elle enfin à faire rentrer ses ressortissants de Syrie ?

Camille Bauer sur www.humanite.fr

Rompant avec son approche au cas par cas, l’Etat français a pour la première fois rapatrié le 5 juillet un nombre important de membres de familles d’ex-combattants de l’État Islamique jusque-là retenus dans des camps Kurdes au nord est de la Syrie.

S’agit-il d’un changement de doctrine ? Pour la première fois depuis la chute, en 2019, de l’État islamique (EI), la France a renoncé à l’approche au cas par cas en rapatriant le 5 juillet un large groupe composé de 35 enfants et de 16 femmes de Djihadistes, qui étaient enfermés dans les camps tenus par les forces Kurdes dans le Nord est de la Syrie. La présence de femmes parmi les rapatriés, constitue une autre rupture. Jusqu’alors, seuls des orphelins ou des enfants dont les mères avaient accepté de se séparer, avaient été autorisés à rentrer en France, la règle étant alors que les adultes devaient être jugés sur place.

L’annonce a été accueillie comme un pas en avant par tous ceux qui, depuis des années, se battent pour obtenir le retour de ces enfants, condamnés à vivre dans des conditions indignes en raison du choix de leurs parents.  « C’est un changement de cap qu’il faut saluer. Il est tardif mais c’est un bon début. Il y a une prise de conscience de la nécessité de se conformer à ses engagements internationaux et au respect élémentaire de l’Humanité » a ainsi commenté sur France24 Patrick Baudoin, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Les familles de ces enfants et leurs soutiens ne crient pas victoire pour autant. Ils demandent le rapatriement rapide des plus de 100 femmes et 250 enfants encore parqués dans les camps kurdes. « Nous espérons que ce rapatriement signe un changement de la politique Française et que tous les enfants vont être rapatriés avec leurs mères » a indiqué sur France Info Marc Lopez, membre du Collectif des familles unies et grand père de plusieurs de ces enfants. Évoquant une « urgence », la Défenseure des droits, Claire Hédon a de son côté rappelé « les conditions épouvantables de vie avec des problèmes de nutritions de santé et de non-accès à l’école » que rencontrent ces enfants que la France refuse de faire rentrer.

Pourquoi ce changement d’approche ?

Le refus de rapatrier ces enfants commençait à nuire à l’image internationale de la France. En février dernier, le pays était épinglé par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui estimait qu’elle avait « violé les droits des enfants français détenus en Syrie en omettant de les rapatrier ». L’instance ajoutait ainsi sa voix à l’ensemble des organisations internationales de défense des droits humains qui dénoncent depuis de longue date ce non-respect des droits de l’enfant. La perspective d’un examen prochain de cette affaire par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et le risque de s’y voir une fois de plus sanctionné pourrait avoir aussi pesé. S’ajoute le fait que la position française était de plus en plus isolée, après la décision de la plupart des pays européens dont des ressortissants avaient rejoint l’EI - Belgique, Finlande, Danemark, Suède, Pays-Bas, Allemagne - de rapatrier, si possible avec leurs mères, la totalité de leurs enfants restés dans les camps syriens.

Des considérations d’ordre géopolitiques ont sans doute pesé plus encore dans la décision des autorités françaises. « Il y a des menaces d’opérations turques (contre les camps tenus par les Kurdes, N.D.L.R. ), l’EI qui se reconstitue dans le désert syrien et projette d’aller libérer ces femmes et enfants » a indiqué Laurent Nuñez, coordinateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, évoquant des motifs « de plus en plus sécuritaires » pour ces opérations de rapatriement. L’attaque début 2022 par des membres de l’EI de la prison d’Hasaké, contrôlée, comme les camps qui abritent les familles de Djihadistes français, par les Kurdes des Forces démocratiques syriennes (FDS), a sans doute rappelé aux autorités françaises l’instabilité de la région. Sous la menace d’une nouvelle offensive d’Ankara, les FDS, qui depuis des années demandent aux Occidentaux de cesser de leur faire porter la responsabilité de la garde de leurs ressortissants, ont pu souligner que le contrôle pourrait leur échapper. « Pour la sécurité de nos concitoyens, peut-être qu’il est mieux de plus avoir (ces femmes et enfants) sous contrôle que de les voir dans une zone où elles peuvent s’égayer dans la nature » a rappelé Laurent Nuñez, reprenant un argument déjà utilisé par les défenseurs de ces enfants mais jusque-là ignoré des autorités.

Un contexte politique intérieur devenu plus propice au rapatriement

En 2019, une première opération avait été annulée suite à la publication d’un sondage montrant que 67 % des personnes interrogées ne voulaient pas voir les enfants de combattants revenir en France. Désormais « Emmanuel Macron entre dans son dernier mandat donc il joue beaucoup moins politiquement » a analysé l’avocat Vincent Brengarth interrogé par France 24. L’enjeu est d’autant moins polémique qu’au fil des ans, le souvenir des attaques terroristes particulièrement violentes en France, a perdu en intensité. L’évolution de position a sans doute aussi été facilitée par le changement à la tête du ministère des affaires étrangères, Jean-Yves Le Driant s’étant toujours montré hostile à toute idée de rapatriement.

En attendant une décision sur l’ensemble des familles d’ex-combattants de l’EI, la France a pris des dispositions pour accueillir ce premier groupe. Parmi les femmes rapatriées, huit ont été placées en garde à vue « en exécution d’un mandat de recherche », a indiqué le parquet national anti terroriste. Faisant déjà l’objet d’un mandat d’arrêt les sept autres, parmi lesquelles Émilie Köning, la plus connue des djihadistes françaises, ont été mises en examen pour association de malfaiteurs terroriste criminelle et écrouées. La récente ouverture à Rennes d’un quartier d’évaluation de la radicalisation destiné aux femmes, devrait faciliter leur prise en charge judiciaire et celles d’éventuelles futures rapatriées. Les enfants ont été confiés, dès leur arrivée, à l’Aide sociale à l’enfance des Yvelines, qui veille à leur état de santé physique et surtout psychologique, après des années de privations et de violences. La majorité d’entre eux devraient à terme rejoindre des membres de leur famille élargie qui les attendent depuis des années.

Maintenant,
il faut rapatrier
l’ensemble des enfants !

Communiqué LDH sur https://www.ldh-france.org

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte avec satisfaction de l’annonce faite par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères du rapatriement de 35 mineurs et de 16 mères, jusqu’alors retenus dans des conditions épouvantables dans des camps du Nord-Est syrien. C’est une demande que la LDH portait depuis de nombreux mois. A ce titre, elle a participé à plusieurs initiatives dénonçant la violation caractérisée de nombreuses dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) et l’impasse juridique, humanitaire et sécuritaire qui caractérisait la position de la France, de plus en plus isolée en Europe. La LDH a d’ailleurs récemment envoyé un courrier en ce sens au président de la République et a sollicité une rencontre pour évoquer avec lui l’urgence de la situation. 

En procédant à ce rapatriement, la France rompt heureusement avec une politique dite du « cas par cas » qui, de facto, a abouti à ne rapatrier que quelques orphelins. En réalité, et en dépit des demandes répétées de nombreux représentants de la société civile et de nombreuses institutions, tout rapatriement avait cessé depuis janvier 2021.

L’inflexion manifestée par l’Etat français est à mettre au crédit de toutes celles et de tous ceux qui se sont mobilisés en faveur de ces enfants. Mais tous ne sont pas rentrés en France. Plus de 160 mineurs sont toujours détenus avec leurs mères dans les camps et ils y survivent privés d’école, de soins, de nourriture, exposés à la violence physique et psychologique.

La France doit procéder maintenant au rapatriement de l’ensemble des enfants et des mères. Il en va de sa crédibilité en tant que pays attaché à la défense des droits de l’Homme et au respect de ses engagements internationaux. Il en va de la vie même de ces enfants pour lesquels un jour de détention supplémentaire est un jour de trop.

Paris, le 5 juillet 202

publié le 2 juillet 2022

Une juste et courageuse décision contre l’extradition des réfugiés italiens

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue les décisions de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui vient de refuser l’extradition des dix réfugiés italiens accueillis par la France depuis les années 80.

L’asile leur avait été accordé à la condition de sortir de la clandestinité, d’abandonner la lutte armée et de s’insérer pacifiquement dans la société française.

Pendant quatre décennies, ces conditions ont globalement été respectées – à l’exception d’une tentative vis à vis de Marina Petrella en 2008 – et ces personnes, aujourd’hui retraitées, ont bénéficié de titres de séjour, ont travaillé, fondé des familles et se sont enracinées dans notre société.

Pourtant, au printemps 2021, le Président Emmanuel Macron décidait de renier la parole de la France et de donner suite à des demandes d’extradition visant des faits vieux de plus de quarante ans.

La Cour d’appel a rejeté hier toutes ces demandes d’extradition au nom des principes fondamentaux du droit énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment dans ses articles 6 et 8 imposant les garanties du procès équitable et le respect de la vie privée et familiale.

En refusant ces extraditions au nom des valeurs fondatrices d’un Etat de droit, les magistrats de la Cour d’appel ont démontré que la justice française pouvait être rendue en toute indépendance et s’opposer à la raison d’Etat.

Paris, le 30 juin 2022